Federal Council Agrees to Prioritize Mutual Recognition of Conformity Assessments with EEA States

27. April 1993 N 767 Postulat WBK-NR 93.101

mité de la Communauté européenne lors de laquelle une lon- Detailberatung - Discussion par articles

gue liste d'accords bilatéraux souhaités de reconnaissance

réciproque a été soumise à la Communauté. Un rapport est Titel und Ingress, Ziff. l, II

d'ailleurs attendu en mai, mais nous pensons qu'il y aura cer- Antrag der Kommission

taines difficultés et nous éprouvons, nous ne vous le cachons Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

pas, une certaine anxiété, spécialement du point de vue de

l'exportation. Titre et préambule, eh. l, II

Afin de manifester la volonté du Parlement d'accélérer dans la Proposition de la commission

mesure du possible les démarches difficiles du Conseil fédé- Adhérer à la décision du Conseil des Etats

ral, notre commission vous propose d'accepter également le

postulat qui vous est présenté dans le document que vous Angenommen-Adopté

avez sous les yeux - que je renonce à vous lire -, et qui a été

proposé par M. Loeb François. Une fois de plus, dans ce Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

cas-là, la commission, à l'unanimité, vous recommande de Für Annahme des Entwurfes 106 Stimmen

transmettre ce postulat. (Einstimmigkeit)

Mme Dreifuss, conseillère fédérale: Permettez-moi d'abord,

même si ce n'est peut-être pas l'usage, de vous remercier de An den Ständerat-Au Conseil des Etats

m'accueillir pour la première séance à laquelle je peux présen-

ter le point de vue du Conseil fédéral, dans cette importante

discussion Swisslex.

La loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils tech- #ST# 93.3197

niques est certainement une de ces lois que nous avons inté-

rêt à adapter par notre propre volonté, par notre propre res- Postulat WBK-NR 93.101

sort. Cet intérêt est double: il touche à lafois à la sécurité et à la Gegenseitige Anerkennung

santé des travailleurs, mais aussi à la position de la Suisse

dans la situation concurrentielle internationale. von Konformitätsbewertungen

La révision de cette loi prend vraiment place dans le cadre du Postulat CSEC-CN 93.101

programme de réforme de notre économie, à cause des objec- Reconnaissance réciproque

tifs qu'elle permet d'atteindre. Le premier de ces objectifs, de l'évaluation de la conformité

c'est de créer les conditions nécessaires afin de pouvoir négo-

cier une convention bilatérale, dans le domaine des machines,

avec la Communauté européenne. Le deuxième objectif, c'est

de pouvoir reprendre en droit suisse le concept communau-

taire selon lequel les machines fabriquées conformément à Wortlaut des Postulates vom 13. April 1993

des normes harmonisées sont présumées satisfaire aux exi- Der Bundesrat wird ersucht, Verhandlungen zu führen, um mit

gences essentielles de sécurité et de santé. C'est donc un pas den EWR-Staaten möglichst rasch ein oder mehrere Abkom-

vers la reconnaissance des activités des entreprises elles- men zur gegenseitigen Anerkennung von Konformitätsbewer-

mêmes, un pas qui nous éloigne d'une bureaucratie inutile. Le tungen von technischen Einrichtungen und Geräten ab-

troisième objectif, c'est de permettre la mise sur le marché schliessen zu können. Solche Abkommen zum Abbau gegen-

suisse, sans exigences supplémentaires, des machines sur seitiger Handelshemmnisse entsprechen dem Ziel des

lesquelles est apposé le signe de la Communauté, et de faire freien Warenverkehrs des geltenden Freihandelsabkommens

ainsi en sorte que les exigences essentielles de sécurité et de Schweiz/EG sowie dem Efta-Abkommen. Sie sind deshalb

santé soient les mêmes dans toute la Suisse. prioritärzu behandeln.

Si j'ai insisté tout à l'heure sur le fait qu'il y avait bien sûr aussi

un objectif de santé des travailleurs dans cette révision, c'est Texte du postulat du 13 avril 1993

que seule cette démarche nous donne l'assurance que le mar- Le Conseil fédéral est invité à conduire des négociations afin

ché suisse ne sera pas inférieur aux normes de la Commu- de pouvoir conclure le plus rapidement possible avec les Etats

nauté et que des machines qui ne trouveraient plus place sur de l'EEE, un ou plusieurs accords de reconnaissance récipro-

le marché de la Communauté en trouveraient par contre dans que de l'évaluation de la conformité en matière de sécurité

notre pays. d'installations et d'appareils techniques. De tels accords desti-

C'est certainement dans cet esprit que les délibérations au nés à lever les entraves réciproques au commerce répondent

Conseil des Etats ont été extrêmement efficaces et que les dé- aux objectifs de libre circulation des marchandises en vertu de

putés ont suivi les recommandations de la commission, mais l'accord de libre-échange en vigueur entre la Suisse et la CE

également que la commission de votre conseil a pu approuver ainsi que la convention sur l'AELE. C'est la raison pour la-

de façon très rapide, tout en se préoccupant des conséquen- quelle il y a lieu de traiter ces accords en priorité.

ces, la proposition du Conseil fédéral modifiée par le Conseil

des Etats. Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzu-

Il est à noter que votre commission a souhaité avoir des expli- nehmen.

cations supplémentaires au sujet de la possibilité d'engager

avec les Etats membres de l'Espace économique européen Ueberwiesen - Transmis

des négociations en vue de la conclusion d'un accord de re-

connaissance mutuelle des preuves de conformité des pro-

duits. Et surtout, la commission a présenté un postulat deman-

dant au Conseil fédéral de promouvoir en priorité la négocia-

tion et la conclusion de tels accords dans les secteurs cou-

verts par la loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appa-

reils techniques.

Dans ce sens-là, le Conseil fédéral est heureux de voir que ses

propositions amendées par le Conseil des Etats ont trouvé un

tel écho; il est également heureux de pouvoir accepter le pos-

tulat de la commission.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat WBK-NR 93.101 Gegenseitige Anerkennung von Konformitätsbewertungen

Postulat CSEC-CN 93.101 Reconnaissance réciproque de l'évaluation de la conformité

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Aprilsession

Session Session d'avril

Sessione Sessione di aprile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3197

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 27.04.1993 - 15:00

Date

Data

Seite 767-767

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Ref. No 20 022 661

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