Postulat Salvioni: Swiss Government Classifies Proposal for Central and Eastern European Integration Role

Postulat Salvioni 696 28 septembre 1993

#ST# 93.3158 Pour ce faire, il y a un espace que l'on devrait exploiter, celui

que nous avons devant nous, c'est-à-dire la possibilité d'inter-

Postulat Salvioni venir vis-à-vis des pays qui ne font partie ni de l'Espace écono-

mique européen ni de l'AELE, mais qui font partie de l'Europe

Rolle der Schweiz in der Efta et qui, un jour - on l'espère - pas trop lointain, pourront résou-

Rôle de la Suisse au sein de l'AELE dre leurs problèmes internes dus à un changement abrupt de

leur situation économique et politique et pourront participer

avec les mêmes principes démocratiques et avec une écono-

mie libre au concert européen.

C'est la raison pour laquelle je me suis permis de suggérer au

Wortlaut des Postulates vom 18. März 1993 Conseil fédéral d'entamer des démarches dans cette direc-

Mit der Ablehnung des EWR hat sich die Schweiz innerhalb tion, afin de donner à l'AELE des buts en dehors de l'Espace

der Efta in eine Abseitsposition manövriert, und auch in der économique européen, à savoir ce que doivent faire dans l'Es-

Aussenwirtschaftspolitik ist sie gezwungen, auf die dadurch pace économique européen les Etats qui y ont adhéré, dans le

entstandenen Probleme zu reagieren und in Einzelverhand- but de préparer le terrain pour une participation pleine de ces

lungen die eingetretenen Nachteile (zum Beispiel bei den Ur- Etats de l'Europe centrale et orientale qui cherchent de leur

sprungsregeln oder bei der Anerkennung technischer Nor- côté aussi une collaboration avec l'Europe. Nous pourrions

men und Prüfverfahren) zu beseitigen. être le moyen, l'instrument qui favorise cette intégration.

Mit dem zu erwartenden Uebertritt wichtiger Efta-Partner in die

EG ändert sich darüber hinaus auch die Bedeutung dieser In- M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral vous pro-

stitution in Europa Die Schweiz hat alles Interesse, dass die pose de classer le postulat Salvioni. En effet, depuis le mo-

Efta nicht in Bedeutungslosigkeit versinkt, sondern, im Gegen- ment où il a été déposé, le 18 mars dernier, des pourparlers,

teil, neue Funktionen übernimmt des démarches, des négociations et un certain nombre d'ac-

Solche neuen Funktionen könnten in der Integration der cords ont été trouvés, notamment avec des pays d'Europe

neuen mittel- und osteuropäischen Staaten in das europäi- centrale et orientale dans le système économique et commer-

sche Wirtschaftssystem liegen. Die Ankoppelung dieser Staa- cial européen. Leur approche et leur intégration qui consti-

ten kann durch entsprechende Kooperations- und Freihan- tuent une des têtes de pont du postulat Salvioni sont mainte-

delsabkommen von gesamteuropäischem Umfang erfolgen. nant, sinon totalement réalisées, en tout cas en très bonne

Der Bundesrat wird deshalb gebeten, bei der Integration die- voie de réalisation.

ser Staaten eine politische Führungsrolle zu übernehmen und Des accords d'association se sont établis avec ces pays. Des

sich als Anwalt dieser neuen Staaten zu profilieren. Dadurch accords de libre-échange, et en particulier des accords de li-

könnte nicht zuletzt das nicht vorteilhafte Bild der Rolle der bre-échange entre l'AELE et ces pays, les uns après les autres,

Schweiz im europäischen Integrationsprozess korrigiert und ont été établis. De même que des accords de coopération et

eine drohende Marginalisierung der schweizerischen Aussen- de partenariat ont été conclus, non seulement par l'AELE dont

wirtschaftspolitik in Europa abgewendet werden. il est question ici, mais naturellement aussi par la Commu-

nauté. Et nous pouvons dire que dans l'état actuel des choses,

les pays d'Europe centrale et orientale bénéficient, ou sont sur

Texte du postulat du 18 mars 1993 le point de bénéficier par étape, d'un accès libéralisé au mar-

En rejetant l'EEE, la Suisse s'est mise à l'écart de ses partenai- ché de l'Europe occidentale pour leurs produits industriels.

res de l'AELE. Les problèmes qu'a engendré ce refus, notam- Si le Conseil fédéral propose ici le classement du postulat, ce

ment dans le domaine des affaires économiques extérieures, n'est pas seulement parce que cela s'est produit, et parce que

la contraignent à mener des négociations bilatérales (règles cela nous a tous rapprochés dans la grande communauté eu-

d'origine, reconnaissance de normes techniques et procédu- ropéenne, mais c'est aussi parce que, il faut bien le reconnaî-

res de contrôle). tre, et je le vois beaucoup plus nettement aujourd'hui que je ne

Il faut également s'attendre à ce que le rôle de l'AELE en Eu- le voyais avant l'été, la plupart, sinon la totalité de ces pays,

rope se modifie lorsque des partenaires important rejoindront souhaitent maintenant entrer directement dans la Commu-

la Communauté européenne. Il est capital pour la Suisse que nauté sans passer par la transition, en quelque sorte, de

l'AELE ne sombre pas dans l'insignifiance mais qu'elle as- l'AELE. Ah! sans doute, l'image est-elle fort différente de celle

sume au contraire de nouvelles fonctions. que je pouvais évoquer devant le Conseil national, il y a un an

L'AELE pourrait par exemple accomplir de nouvelles tâches et davantage, lorsque répondant à une intervention parlemen-

dans le processus d'intégration des Etats d'Europe centrale et taire, j'esquissais une AELE qui durerait longtemps encore

orientale dans le système économique européen. Elle pourrait sous sa forme, et qui s'enrichirait d'apports extérieurs nés de

en effet participer à l'élaboration d'accords de coopération et la participation et de l'intégration de l'Europe centrale et orien-

de libre-échange s'étendant à l'ensemble de l'Europe. tale. Cette image a été fortement modifiée dans les perspecti-

Le Conseil fédéral est donc invité à jouer un rôle politique mo- ves de ces pays eux-mêmes, qui préfèrent maintenant très lar-

teur dans l'intégration de ces Etats et à se démarquer en se fai- gement une adhésion directe à la Communauté, et du côté de

sant leur avocat Ainsi, l'image négative de notre pays dans le nos collègues de l'AELE qui, tous, se consacrent actuellement

processus d'intégration européenne s'en trouverait améliorée à la mise en place et à l'installation de l'Espace économique

et le danger de marginalisation qui pèse sur notre politique et, surtout pour quatre d'entre eux, à la négociation de leur ad-

économique extérieure pourrait être écarté. hésion à la Communauté.

Dès lors, ces pays, tout en ayant marqué quelque intérêt à ces

Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bühler traités de libre-échange que l'AELE a passés avec les pays de

Robert, Büttiker, Jagmetti, Loretan, Martin Jacques, Petit- l'Europe centrale et orientale, n'entendent pas, aujourd'hui,

pierre, Rhinow, Rhyner, Schiesser, Schoch, Schule (14) songer au renforcement qu'appelle de ses voeux M. Salvioni,

et que j'appelle personnellement de mes voeux. Ça n'est pas

M. Salvioni: Le texte de mon postulat est très clair: les nations d'actualité, ça pourra le redevenir, suivant ce que seraient - il

adhérant à l'AELE marchent vers l'Espace économique euro- faut bien le dire, Monsieur Salvioni - les décisions d'adhésion

péen sans laSuisse qui reste seule. Nous avons donc une posi- à la Communauté d'un tel ou tel des quatre pays de l'AELE.

tion un peu particulière et la Suisse doit avoir la possibilité de Mais dans l'état actuel des choses, ce n'est pas du tout d'ac-

retrouver des buts qui vont au-delà de ceux des partenaires de tualité. Comme vous le savez bien, la règle de l'AELE est celle

l'AELE qui, pour le moment, font partie de l'Espace économi- de l'unanimité et non pas celle de la majorité. La Suisse serait

queeuropéen. L'objectif de ce postulat estdoncdesuggérer au bien incapable, actuellement, d'y obtenir cette unanimité

Conseil fédéral de pouvoir entamer des démarches qui vont s'agissant des objectifs que vous avez décrits.

au-delà de celles qui, normalement, sont celles des pays de C'est la raison pour laquelle je préfère la solution du classe-

l'AELE qui sont entrés dans l'Espace économique européen. ment du postulat à la solution de l'acceptation du postulat;

28. September 1993 697 Motion des Nationalrates

postulat qui pourrait connaître, du moins à court terme et à #ST# 91.3187

moyen terme, quelques difficultés majeures de réalisation.

Mais je vous dirai, Monsieur Salvioni, que ça n'est pas parce Motion des Nationalrates

que l'on considère le postulat comme classé que nous allons (Mühlemann)

oublier, nous, Suisses, les objectifs qu'il trace, car il demeure

intéressant Je dirai ce que l'on disait en France après la Unterstützung der Europapolitik

guerre de 1870, à propos de la rive gauche du Rhin qu'il fallait in den Grenzregionen

récupérer: y penser toujours, n'en parler jamais. Et en réalité, Motion du Conseil national

c'est bel et bien l'idée qui demeurera et qui demeure en nous (Mühlemann)

tant et aussi longtemps que l'on ne sait pas ce que sera l'archi- Intégration européene. Soutien à la

tecture de l'Espace économique européen ni sa durée, et, par

politique des régions frontalières

conséquent, que l'on ne connaît pas l'architecture de la Com-

munauté, et qu'on ne sait pas quand pourraient démarrer les

demandes des procédures et des négociations d'adhésion

d'autres pays de l'Europe que les quatre qui y sont actuelle-

ment engagés.

C'est la raison pour laquelle tant que ces inconnues demeu- Wortlaut der Motion vom 27. April 1993

rent à l'horizon européen, nous gardons l'idée de parvenir à Die sich im Gang befindliche Entwicklung zur Politischen

cette AELE et au rôle pilote qu'elle peut jouer. Est-ce que nous Union Europas wird durch zentralistische Bestrebungen aus

y parviendrons? Cela est une toute autre question, mais la vo- Brüssel bestimmt Als Kernland des Föderalismus sollte die

lonté, de notre côté, existe. Schweiz alle antizentralistischen Gegenbewegungen des

«Europas der Regionen» unterstützen.

M. Salvioni: Si j'ai bien compris, le Conseil fédéral dit que Ein föderalistisch aufgebautes Europa bewahrt die Vielfalt der

l'idée en question est toujours présente, qu'il ne l'a pas aban- politischen, kulturellen, wirtschaftlichen und sozialen Traditio-

donnée, mais que, pour le moment ou dans un futur proche, nen, welche die Kraft und den Reichtum des abendländischen

elle n'est pas réalisable à cause des difficultés que Kontinents ausmacht

M. Delamuraz, conseillerfédéral, nous a indiquées. Eine besondere Aufgabe haben dabei die Grenzregionen, da

Or, je ne sais passi, du point de vue purement technique, cette sie Scharniere zu Europa darstellen. Seit fast dreissig Jahren

solution est correcte. En effet, si l'idée demeure et si la tâche bildet die Regio Basiliensis einen modellhaften Europa-Raum,

reste toujours la même pour le Conseil fédéral, même dans un der Impulse vermittelt und Konflikte löst Aehnliche Bestrebun-

futur un peu plus lointain, et si, suivant l'évolution de la situa- gen für grenzüberschreitende Kooperation in den Bereichen

tion dans ces pays de l'Europe centrale et orientale et égale- Wirtschaft, Verkehr, Umwelt, Kultur, Forschung und Medien

ment révolution au sein de la CE et de l'AELE, la question re- werden im Neuenburger Jura, am Genfersee, im Tessin und

devenait actuelle, le postulat, s'il était accepté et non classé, im Bodenseeraum entwickelt Die Schweiz hat heute Mühe,

pourrait redevenir d'actualité. auf kontinentaler Ebene den Weg nach Europa zu finden, so

Le postulat démontre une volonté du conseil qui, selon moi, dass die pragmatische Zusammenarbeit mit den Nachbarn in

devrait être maintenue, surtout étant donné que cette volonté den Verzahnungsregionen an der Landesgrenze zunehmend

est celle du Conseil fédéral. Je ne veux pas faire de grandes an Bedeutung gewinnt.

difficultés, mais j'ai l'impression que, du point de vue pure- Der Bundesrat wird beauftragt, die regionalen Bestrebungen

ment technique, le classement signifie que ce qu'on a fait a zur Förderung des «Europas der Regionen» in den Grenzräu-

déjà répondu aux objectifs de mon postulat, et, d'un autre men, Basel, Bodensee, Genf, Neuenburg und Tessin tatkräftig

côté, qu'on ne veut plus rien faire. Or, ce n'est pas exactement zu unterstützen.

l'opinion du Conseil fédéral. Si la conclusion était de classer le

postulat, je devrais m'y opposer, mais, dans le cas contraire, je Texfe de la motion du 27 avril 1993

pourrais l'accepter, tout en restant quelque peu perplexe sur Le mouvement actuel qui doit aboutir à la création d'une union

la solution que l'on vient de donner. politique européenne est déterminé par la politique centraliste

de Bruxelles. La Suisse, où le fédéralisme est un principe fon-

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je dis à M. Salvioni que damental, devrait soutenir tous les courants anticentralistes

c'est bel et bien la traduction active de son interprétation que je de l'«Europe des régions».

fais. Une Europe fédéraliste garantirait la diversité des traditions

Je constate que la première partie du postulat Salvioni est bel politiques, culturelles, économiques et sociales, qui fait la

et bien réalisée. On a obtenu cette intégration, en particulier de force et la richesse de l'Europe occidentale.

l'AELE avec les pays d'Europe centrale et orientale, par la Les régions frontalières ont en l'occurrence un rôle particulier,

conclusion des accords qui sont maintenant du droit positif et car elles représentent les charnières de l'Europe. Depuis plus

qui ne sont pas des projets en voie de réalisation; cela est ob- de trente ans, la Regio Basiliensis forme un espace européen

tenu. Ce qui ne l'est pas, c'est, dans la deuxième partie, la nou- modèle, où une certaine dynamique se crée et où des conflits

velle définition du rôle de l'AELE. se résolvent. Des efforts comparables de coopération par-delà

Mais si je demande quand même le classement général du les frontières dans les domaines de l'économie, des trans-

postulat, c'est avec la garantie que dès lors que la géométrie ports, de l'environnement, de la culture, de la recherche et des

ou l'architecture européennes nous permettront d'essayer de médias se sont multipliés dans le Jura neuchâtelois, dans la

réamorcer ce rôle de l'AELE, nous le ferons à la première mi- région lémanique, au Tessin et dans la région du lac de Cons-

nute, et que nous n'abandonnerons pas cette idée. tance. La Suisse a actuellement des difficultés à trouver une

voie vers l'organisation de l'Europe au niveau continental, si

M. Salvioni: Après cette dernière déclaration de M. le conseil- bien que la collaboration pratique avec les pays limitrophes

ler fédéral et dans ce sens précis j'accepte le classement du dans les régions frontalières gagne de l'importance.

postulat. Le Conseil fédéral est invité à soutenir efficacement les efforts

régionaux visant à promouvoir «l'Europe des régions» dans

Abgeschrieben - Classé les zones frontalières de Baie, du lac de Constance, de Ge-

nève, de Neuchâtel et du Tessin.

Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

genden schriftlichen Bericht:

Am 27. April 1993 stimmte der Nationalrat mit offensichtlicher

Mehrheit der Ueberweisung der Motion Mühlemann betref-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Salvioni Rolle der Schweiz in der Efta

Postulat Salvioni Rôle de la Suisse au sein de l'AELE

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3158

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 28.09.1993 - 15:30

Date

Data

Seite 696-697

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Ref. No 20 023 370

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