Switzerland Pursues EU Research Program Participation Amidst Uncertainty

30. November 1993 N 2115 Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion

Art. 33 al. 1 ist, eine Forschung, die sehr weit geht. Aus diesem Grunde

Le Conseil fédéral définit les prestations minimales dues dans sind wir der Ansicht, dass hier eine ganz grosse Priorität ge-

les cas d'assurance qui surviennent au cours de la période setzt werden muss.

transitoire et fixe la durée de celle-ci, conformément à Als wir Diskussion verlangten, haben wir natürlich noch nicht

l'article 11 alinéa 2, des dispositions transitoires de la Consti- diese jetzt bekannten Möglichkeiten der bilateralen Verhand-

tution fédérale. Il prend plus particulièrement en considération lungen gekannt Uns würde interessieren, Frau Bundesrätin,

les assurés à revenus modestes. wie es steht Können wir teilnehmen? Wo wird die Schweiz

ausgeschlossen? Wird sie in gewissen Forschungsgebieten

Angenommen-Adopté ausgeschlossen? Und kann die Schweiz auch bei der Festle-

gung von Programmen mitsprechen, da wir ja im Rat die Kre-

Ziff. Il dite bereits beschlossen haben? Diese Kredite sind zur Verfü-

Antrag der Kommission gung, weil die Teilnahme an den Forschungsprogrammen für

Titel unser Land etwas Wichtiges ist.

Referendum und Inkrafttreten Ich bitte Sie, uns hier die entsprechenden Auskünfte nach

Abs. 1 neuestem Stand zu geben.

Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.

Abs. 2 Mme Oreifuss, conseillère fédérale: L'interpellation du groupe

Es tritt am 1. Januar 1994 in Kraft. radical-démocratique met en évidence l'une des conséquen-

ces lourdes à assumer du vote du 6 décembre de l'année der-

Ch. II nière. Effectivement, nous n'avons pour le moment aucune

Proposition de la commission garantie de pouvoir participer aux programmes de recherche

Titre et d'éducation de la Communauté européenne. Nous avons à

Référendum et entrée en vigueur négocier et à renégocier notre participation, notamment au

Al. 1 quatrième programme-cadre.

La présente loi est sujette au référendum facultatif. Vous avez reçu une réponse précise quant aux démarches ac-

Al. 2 complies jusqu'au mois de mai. Il va sans dire que les mêmes

Elle entre en vigueur le 1 er janvier 1994. efforts ont été poursuivis avec ténacité pour créer et utiliser

toutes les occasions de contact, que ce soit avec les ministres

Angenommen-Adopté de la science, que ce soit avec la Commission. C'est dans ce

sens-là que j'ai eu la joie de faire la connaissance et de

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble m'entretenir avec le vice-président Ruberti, commissaire euro-

Für Annahme des Entwurfes 112 Stimmen péen, en septembre dernier, pendant la session d'automne,

(Einstimmigkeit) afin de discuter directement avec lui des possibilités d'asso-

cier la Suisse aux activités de recherche et d'éducation de la

CE. Cet entretien a clairement montré que si la participation de

An den Ständerat-Au Conseil des Etats la Suisse est souhaitée, que si la Suisse a joué un rôle qui n'est

pas négligeable dans la mise en évidence des sujets de ce

programme-cadre, nous n'y sommes pour le moment pas as-

sociés activement.

Quel est l'état actuel de la question? Il faut la voir maintenant

#93.3146

ST#

dans le cadre des négociations bilatérales, comme vous l'avez

dit, Monsieur Loeb François. C'est la préparation, de part et

Interpellation d'autre, de ces négociations bilatérales qui a retardé l'ouver-

der freisinnig-demokratischen Fraktion ture des négociations dans le domaine de la recherche. Dans

Beteiligung der Schweiz an den le domaine de l'éducation, une participation à part entière ne

Forschungs- und Bildungsprogrammen pourra probablement pas être négociée dans les prochaines

der Europäischen Gemeinschaft semaines, voire même dans les prochains mois.

1993-1996 Dans ses conclusions des 8 et 9 novembre 1993, le Conseil

des affaires générales, c'est-à-dire le Conseil des ministres

Interpellation des affaires étrangères, s'attend à ce que des négociations bi-

du groupe radical-démocratique latérales dans le domaine de la recherche puissent être enta-

Programmes de recherche et d'éducation mées rapidement, en même temps que dans les cinq autres

de la CE 1993-1996. domaines proposés par la Communauté et par nous-mêmes,

Participation de la Suisse soit: les transports, la libre circulation des personnes, l'accès

au marché pour les produits agricoles et, autant que possible,

Diskussion - Discussion les obstacles techniques aux échanges et l'accès au marché

public. Mais le Conseil des ministres de la recherche ne pren-

Siehe Seite 1433 hiervor - Voir page 1433 ci-devant dra une décision sur le mandat de négociation que - si nous

avons de la chance - le 6 décembre prochain ou lors de sa

séance de printemps.

Du côté suisse, nous poursuivons nos efforts pour entrer en

négociation le plus vite possible. Nous essayons de faire valoir

Loeb François: Die freisinnige Fraktion hat sich Sorgen ge- notre influence afin que le Conseil des ministres de la recher-

macht über die Möglichkeiten, wie wir uns von der Schweiz che traite effectivement de son mandat au cours de sa séance

aus an den EG-, besser gesagt EU-Forschungsprogrammen du 6 décembre prochain. Dans cette intention, je vais écrire à

beteiligen können. Wir haben eine ganze Anzahl von Fragen mes collègues des pays membres de la Communauté euro-

gestellt Uns geht es jetzt darum, Frau Bundesrätin, dass wir péenne, en prévision de cette séance, pour leur répéter quelle

auch von Ihnen hören, wie der aktuelle Stand ist, in welcher est la position suisse.

Form die Schweiz an diesen für die Wirtschaft äusserst wichti- M. Ursprung, secrétaire d'Etat, visitera demain, 1er décembre,

gen Forschungsprogrammen partizipieren kann. Wenn wir le président de ce conseil, le ministre de la recherche belge,

hier nicht partizipieren können, werden grosse Probleme auf M. Jean-Maurice Dehousse, à Bruxelles, pour discuter de

uns zukommen. Wir werden Schwierigkeiten haben, wenn wir l'avenir de ces négociations et tenter d'influencer l'ordre du

in der Spitzenforschung nicht mitmachen können. For- jour de la séance du 6 décembre 1993.

schung - das sieht man heute - kann ja nur noch gemeinsam Le Comité mixte de la recherche se réunira à Zurich et traitera

betrieben werden, weil es eine sehr spezialisierte Forschung des prochains pas à suivre en vue d'une ouverture des nègo-

Motion Csec-CN 2116 N 30 novembre 1993

dations consacrées à la recherche le 13 décembre prochain. Die Zahlen der Volkszählung 1990 zur Sprachensituation zei-

Le groupe de travail «Education», dont j'ai convenu la création gen nun einen weiteren drastischen Schwund des Rätoroma-

avec M. Ruberti, vice-président, lors de sa visite à Berne en nischen, so dass langfristig ein Verschwinden des Rätoroma-

septembre, sera convoqué pour la première fois comme nischen leider befürchtet werden muss. Der Bundesrat ist des-

sous-groupe du Comité mixte. Il s'agit donc du Comité mixte halb der Auffassung, dass zusätzliche Förderungsmassnah-

Suisse-CEE qui se consacre à gérer notre collaboration en men zugunsten der rätoromanischen Sprache grundsätzlich

matière de recherche dans le cadre du droit actuel. Ce Comité berechtigt sind und geprüft werden müssen.

mixte devrait connaître la création d'un groupe de travail «Edu- Die Regierung des Kantons Graubünden hat kurzfristig Vor-

cation» de façon à faire là aussi avancer notre collaboration schläge für entsprechende Sondermassnahmen in Aussicht

dans les conditions nouvelles découlant du vote de décembre gestellt Der Bundesrat ist bereit, diese Vorschläge in enger

dernier. Zusammenarbeit mit dem Kanton Graubünden sorgfältig zu

Je ne puis donc parler, en résumé, ni d'optimisme ni de pessi- prüfen. Im Zusammenhang mit den finanziellen Auswirkungen

misme quant à l'aboutissement de ces négociations, surtout der Sofortmassnahmen sind jedoch noch verschiedene Fra-

si l'on considère la date à laquelle elles pourraient aboutir, gen offen, die einer eingehenden Klärung bedürfen. Dies kann

étant entendu que notre objectif est très clair: c'est le qua- jedoch erst auf der Grundlage der Eingabe des Kantons Grau-

trième programme-cadre. Je puis tout simplement dire qu'au bünden erfolgen. Es muss insbesondere abgeklärt werden,

niveau de nos partenaires, les ministres de la recherche, l'inté- ob die vom Kanton Graubünden vorgesehenen Förderungs-

rêt d'une participation suisse a été réexprimée à plusieurs re- massnahmen die finanziellen Möglichkeiten des Bundes nicht

prises et que, de notre côté, c'est avec ténacité que nous pour- erheblich übersteigen werden.

suivons ce but

Je vous remercie de cette interpellation qui me donne l'occa- Rapport écrit du Conseil fédéral

sion de faire le point sur l'état actuel des choses qui n'est pas du 27 septembre 1993

encore satisfaisant La Confédération contribue au renforcement du romanche en

allouant à cet effet un crédit annuel de 3,75 millions de francs,

Erklärung der Interpellanten: befriedigt en vertu de la loi fédérale du 24 juin 1983 sur les subventions

Déclaration des interpellateurs: satisfaits aux cantons des Grisons et du Tessin pour la sauvegarde de

leur culture et de leurs langues. En 1993, la subvention a toute-

fois été réduite de 5 pour cent.

Les chiffres du recensement de 1990 sur l'état des langues

#ST# 93.3247 montrent que le romanche continue de régresser fortement et

que sa disparition à long terme est malheureusement à crain-

Motion WBK-NR (91.019) dre. Le Conseil fédéral estime dès lors que l'adoption de me-

Sprachförderung in den Kantonen sures accrues pour la sauvegarde de cette langue se justifie et

Graubünden und Tessin que de telles mesures doivent être examinées.

Le gouvernement du canton des Grisons a fait part de son in-

Motion Csec-CN (91.019) tention de proposer à court terme des mesures spéciales al-

Sauvegarde de la culture lant dans ce sens. Le Conseil fédéral est prêt à étudier ces pro-

et de la langue dans les cantons positions en étroite collaboration avec le canton des Grisons.

des Grisons et du Tessin Pour ce qui concerne les conséquences financières des me-

sures urgentes, certaines questions demeurent ouvertes et

doivent encore être tirées au clair. Ce qui ne peut être fait toute-

fois que sur la base d'une requête du canton des Grisons. Il

conviendra en particulier d'examiner si les mesures de sauve-

Wortlaut der Motion vom 12. Mai 1993 garde prévues par le canton des Grisons ne dépassent pas

Das Bundesgesetz über die Sprachförderung in den Kanto- sensiblement les possibilités financières de la Confédération.

nen Graubünden und Tessin ist unverzüglich in dem Sinne zu

revidieren, dass zur Stärkung der bedrohten rätoromanischen Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Sprache erheblich höhere Mittel bereitzustellen sind. Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat um-

zuwandeln.

Texte afe la motion du 12 mai 1993

La loi fédérale sur les subventions aux cantons des Grisons et Déclaration écrite du Conseil fédéral

du Tessin pour la sauvegarde de leur culture et de leurs lan- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en

gues doit être revue sans tarder dans le sens d'une mise à dis- postulat

position de moyens financiers beaucoup plus importants pour

le renforcement de la langue romanche qui est menacée. Frau Haering Binder, Berichterstatterin: Dieser Vorstoss ent-

stammt der Kommissionsarbeit zum Sprachenartikel. Sie erin-

Sprecher-Porte-parole: Bundi nern sich: Die Kommission hat im letzten Frühling ihre Arbei-

ten sistiert - sistiert erstens, um einer Arbeitsgruppe die Mög-

Schriftliche Begründung lichkeit zu geben, einen Kompromiss zu erarbeiten, sistiert

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen auch, um die Arbeiten der Verständigungskommission mit ein-

eine schriftliche Antwort. beziehen zu können. Diese Sistierung der Arbeit der Arbeits-

gruppe hat zu einem Kompromiss zwischen Sprachenfreiheit

Développement par écrit und Territorialitätsprinzip geführt, dem Sie in der September-

Les auteurs renoncent au développement et demandent session in Genf zugestimmt haben.

une réponse écrite. Die Sistierung hat aber zu einer Verzögerung dieses Geschäfts

geführt Unddiese Verzögerung war fürdie Rettung des Rätoro-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates manischen problematisch, insbesondere in den Augen derVer-

vom 27. September 1993 treterdes Rätoromanischen in unserer Kommission. Dem Ein-

Der Bund trägt - gestützt auf das Bundesgesetz über Beiträge druck, dass diese Sistierung heissen soll, dass sich die Kom-

an die Kantone Graubünden und Tessin zur Förderung ihrer mission der Dringlichkeit einer Unterstützung des Rätoromani-

Kultur und Sprache vom 24. Juni 1983 (SR 441.3)-mit jährli- schen, dieser gefährdeten vierten Landessprache, nicht be-

chen Beiträgen von insgesamt 3,75 Millionen Franken zur wusst sei, hat die Kommission entgegentreten wollen, indem

Stärkung der bedrohten rätoromanischen Sprache bei. 1993 sie gleichzeitig mit der Sistierung eine Motion eingereicht hat,

wurde der entsprechende Betrag jedoch um 5 Prozent ge- die sich für eine verstärkte Finanzierung der Förderungsmass-

kürzt nahmen für das Rätoromanische stark macht.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Beteiligung der Schweiz an den

Forschungs- und Bildungsprogrammen der Europäischen Gemeinschaft 1993-1996

Interpellation du groupe radical-démocratique Programmes de recherche et d'éducation de

la CE 1993-1996. Participation de la Suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3146

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 30.11.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2115-2116

Page

Pagina

Ref. No 20 023 424

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.