Federal Council Defends Unemployment Retraining Courses

Interpellation Etique 1442 N 18 juin 1993

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates #ST# 93.3131

vom 12. Mai 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral Interpellation Etique

du 12 mai 1993

Suite à l'émission télévisée «Tell quel» du 5 février 1993, diver- Delegierter des Bundesrates

ses réactions nous sont parvenues, écrites et orales, les unes für Fragen der Arbeitslosigkeit

enjoignant les autorités d'intervenir avec plus de fermeté pour Délégué du Conseil fédéral

empêcher les abus, les autres dénonçant le manque d'objecti- pour les questions de chômage

vité et de professionnalisme dont avaient fait preuve les journa-

listes responsables de l'émission. Les organisateurs mis en

cause dans l'émission se sont plaints d'avoir été manipulés

lors du tournage et nous ont, dans ce sens, fait part de leur dé-

ception devant le manque d'impartialité constaté lors de la Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993

projection du reportage. D'autre part, plusieurs chômeurs Die Zunahme und die spezifische Verteilung der Arbeitslosig-

ayant participé aux cours en question se sont déclarés cho- keit verlangen nicht nur neue gesetzliche Grundlagen und

qués par les conclusions trop hâtives et l'impression générale eine innovativere Politik, sondern auch die Schaffung von

négative laissée aux téléspectateurs. Strukturen, die über den gewohnten Rahmen der Verwaltung

Nous pensons par conséquent que la réalité n'est pas aussi hinausgehen und Voraussetzungen bringen, um im Bereich

sombre que l'émission ne le laisse à penser et que, s'il existe der Arbeitslosigkeit und der Weiterbildung tiefgreifende Mass-

de toute évidence une hiérarchie dans la qualité des cours de nahmen durchzuführen.

reconversion, il n'est a priori pas possible de classer au bas de Ist der Bundesrat nicht der Meinung, es wäre unter diesem Ge-

l'échelle les cours dits de personnalité ou de motivation et de sichtspunkt wünschenswert, die Stelle eines Delegierten des

les qualifier de mesures inutiles ou abusives. Bundesrates für Fragen der Arbeitslosigkeit und der Weiterbil-

Selon les moyens de contrôle dont nous disposons, c'est-à- dung der Arbeitslosen zu schaffen oder wenigstens dem Biga

dire le contrôle du résultat après déroulement du cours, il n'ap- ausreichende Mittel und die erforderliche Logistik zur Verfü-

paraît pas comme fondé de qualifier de façon générale les gung zu stellen, um dieservöllig neuen Situation zu begegnen.

cours de personnalité ou de motivation de «prétendus cours

de recyclage pour chômeurs», donnant lieu à des abus systé- Texte de l'interpellation du 17 mars 1993

matiques. Alors que les statistiques en matière de chômage L'extension quantitative et qualitative du chômage appelle

nous indiquent que 60 pour cent des chômeurs sont au béné- non seulement la mise en place de nouvelles bases législati-

fice d'une formation et de qualifications professionnelles, il est ves et la définition d'une politique plus innovative, mais encore

indispensable que les cours de reconversion comprennent la création d'une structure sortant du cadre administratif tradi-

non seulement des matières d'enseignement destinées à per- tionnel chargée de conduire une action en profondeur dans le

fectionner les acquis professionnels des chômeurs, dans les domaine du chômage et du perfectionnement

domaines de la vente, du commerce, de la technique, du mé- Dans cette perspective, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis

dical, des langues, etc., mais aussi des cours dits de person- qu'il serait souhaitable de créer un poste de délégué du

nalité dont l'enseignement est axé sur la gestion de carrière, la Conseil fédéral pour les questions de chômage et de perfec-

technique de recherche d'emploi, le traitement des dossiers tionnement professionnel des chômeurs ou, à tout le moins,

de candidature, le bilan personnel, etc. de mettre à la disposition de l'Ofiamt des moyens et une logis-

Conscient du besoin justifié de nombreuses personnes mu- tique suffisants pour faire face à une situation d'un type nou-

nies de bonnes qualifications professionnelles, mais totale- veau?

ment démunies en matière de recherche d'emploi, le Conseil

fédéral n'a pas donné d'instructions aux cantons pour faire Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

cesser le financement de ce type de cours par la LACI. Il estime

en effet qu'une telle mesure serait contraire aux intérêts des Schriftliche Begründung - Développement par écrit

chômeurs et disproportionnée par rapport au danger d'abus L'extension du chômage nous contraint non seulement à re-

en cette matière. A la lumière des informations recueillies par voir nos bases législatives, mais encore à réactualiser nos

l'Ofiamt auprès des cantons, le Conseil fédéral reste persuadé conceptions et à reconsidérer en partie notre organisation

qu'une mesure de suppression serait créatrice d'injustices chargée de gérer le système dans une perspective dynami-

plus grandes encore que la constatation ça et là de quelques

que. Les instruments législatifs et administratifs actuels ont fait

abus contre lesquels les autorités cantonales et l'Ofiamt sont leurs preuves; mais conçus pour un certain niveau de chô-

habilités à intervenir. Des contrôles stricts d'efficacité sont déjà

mage, ils sont maintenant dépassés et doivent donc faire l'ob-

intervenus et ils seront encore renforcés à l'avenir.

jet d'un réexamen.

Il n'est pas nécessaire d'examiner à nouveau l'opportunité de

C'est dans cette perspective que nous lançons l'idée d'un

la mise sur pied d'un programme national de formation et de

poste de délégué du Conseil fédéral pour les questions de

perfectionnement des chômeurs puisque cette question a

chômage et de perfectionnement professionnel des chô-

déjà fait l'objet d'une réponse à une interpellation du parti radi- meurs. Sa mission pourrait consister a:

cal-démocratique déposée le 2 mars 1993. Il est cependant - coordonner les actions publiques et privées dans les domai-

utile de rappeler, à l'instar de l'interpellant, que depuis plu-

nes des mesures préventives, des mesures destinées à favori-

sieurs années de nombreux organismes officiels responsa-

ser les offres et les prises d'emplois;

bles de la formation et du perfectionnement professionnels en -définir, en collaboration avec les milieux concernés, un

Suisse collaborent activement à la mise sur pied de mesures concept national de perfectionnement professionnel des chô-

de reconversion professionnelle destinées aux chômeurs. meurs et à coordonner les actions dans ce domaine;

- apporter une dimension politique au débat, à la réflexion et à

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- l'action dans le domaine du chômage en introduisant des so-

tes nicht befriedigt; er verzichtet auf eine Diskussion. lutions novatrices sortant des schémas traditionnels.

Ainsi conçue, l'action du délégué devrait contribuer à dynami-

ser la politique dans le domaine du chômage et ne concurren-

cerait aucunement l'activité conduite par les divisions de l'as-

surance-chômage et de la formation professionnelle dans

leurs domaines de compétences respectifs.

Cas échéant, quels autres moyens pourraient être mis à la dis-

position de l'Ofiamt pour l'aider àfaire face aune situation d'un

type nouveau pour notre pays?

18. Juni 1993 N 1443 Interpellation Allenspach

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Schriftliche Begründung - Développement par écrit

vom 12. Mai 1993 Die Klagen über verspätete Auszahlung der Arbeitslosenversi-

Rapport écrit du Conseil fédéral cherungs-Taggelder häufen sich. Arbeitslose müssen zum

du 12 mai 1993 Teil zwei Monate und länger warten, bis ihnen die ihnen zuste-

Le chômage lance incontestablement à notre pays de nou- henden Taggelder ausbezahlt werden. Dieser Zustand kann

veaux défis tant d'ordre politique qu'organisationnel. Il est nicht hingenommen werden. Wir stellen fest, dass die Verant-

donc nécessaire d'intensifier les efforts qu'accomplissent la wortung für dieses Versagen wie der Schwarzpeter zwischen

Confédération, les cantons et tous les autres partenaires so- Biga, den kantonalen und kommunalen Amtsstellen und den

ciaux Arbeitgebern herumgeschoben wird.

Actuellement, les tâches en matière d'assurance-chômage et Deshalb ist Auskunft darüber notwendig, wo die Ursachen für

de formation des sans-emploi sont accomplies par l'Ofiamt ou dieses administrative Versagen liegen, was zur Behebung die-

soumises à sa haute surveillance. La direction de l'Ofiamt est ser Mängel unternommen worden ist, wer die Verantwortung

responsable de l'exécution de la loi sur l'assurance-chômage für den ungenügenden Vollzug eines klaren Gesetzesauftra-

et par conséquent de la coordination entre ces différents orga- ges trägt

nes. L'Ofiamt consulte à cet effet des commissions et reste en

contact étroit avec les divers groupements concernés et inté- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

ressés. Afin de ne pas diluer par trop le domaine de responsa- vom 12. Mai 1993

bilité de cet office, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas Rapport écrit du Conseil fédéral

souhaitable de modifier fondamentalement les compétences du 12 mai 1993

que cet office est en mesure d'assumer. Gemäss geltendem Recht zahlt die Arbeitslosenkasse in der

Par contre, la création d'un service de médiation (ombuds- Regel die Entschädigung für die abgelaufene Kontrollperiode

man) peut être envisagée dans le cadre de la révision ordinaire im Laufe des folgenden Monats aus. Der Versicherte hat An-

de la loi sur l'assurance-chômage. Ce service, indépendant de spruch auf einen angemessenen Vorschuss für kontrollierte

l'administration, destiné à conseiller les chômeurs, les institu- Tage, wenn er seine Anspruchsberechtigung glaubhaft

tions et les employeurs, pourrait en même temps constituer un macht.

partenaire de discussion précieux. Il déchargera ainsi l'Ofiamt Sofern das Dossier des Versicherten vollständig ist, das heisst,

de nombreuses tâches. wenn alle erforderlichen Unterlagen vom Versicherten beige-

Le Conseil fédéral est conscient de la situation tendue dans la- bracht worden sind, erfolgt die Auszahlung der Entschädigun-

quelle se trouvent les organes d'exécution en raison de leurs gen im allgemeinen innerhalb der vorgeschriebenen Frist Ist

effectifs insuffisants; il leur attribuera les moyens nécessaires. das Dossier dagegen lückenhaft, kann die entsprechende

Entschädigung verspätet eintreffen. Bei diesen Fällen handelt

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- es sich nicht um gesetzeswidrige Verspätungen, da das Ge-

tes befriedigt; er verzichtet auf eine Diskussion. setz ja selbst eine gewisse Anzahl zu erfüllender Bedingungen

vorschreibt, damit die Entschädigung ausbezahlt werden

kann.

Anfang 1993 wurde ein neues Auszahlungsinformationssy-

stem eingeführt. Trotz den Vorkehrungen, die zur Erleichte-

#ST# 93.3184 rung der Einführung des Systems getroffen wurden (Informa-

tion der Kassen, vorgängige Teste, Einführungskurse usw.),

Interpellation Allenspach sind in gewissen Fällen Verspätungen bei der Auszahlung der

Verspätete Auszahlung Entschädigungen vorgekommen. Die Einführung von Infor-

von Arbeitslosentaggeldern matiksystemen dieser Grosse (Millionen von Daten bezüglich

der Zahlungen, etwa hundert Kassen und Zahlstellen) ist un-

Versement des indemnités vermeidlich mit Startschwierigkeiten verbunden. Es wurde al-

de chômage. Retard les Menschenmögliche unternommen, um Abhilfe zu schaf-

fen; die Situation sollte sich sehr schnell bessern.

Sowohl das Kassen personal, welches infolge des unerwartet

starken Anstiegs der Arbeitslosigkeit oft unterbesetzt und

überlastet war, als auch die mit der Leitung des Informations-

Wortlaut der Interpellation vom 19. März 1993 systems betrauten Unternehmungen sowie das Biga als Koor-

Die verspätete Auszahlung der Arbeitslosentaggelder wider- dinationsstelle haben zahlreiche Anstrengungen unternom-

spricht einem klaren Gesetzesauftrag und lässt auf ungenü- men. Trotzdem mussten im Mai 1993 erneut besondere

genden Vollzug des Avig schliessen. Der Bundesrat wird um Schwierigkeiten überwunden werden. Aufgrund der extrem

Auskunft ersucht: kurzen Zeitspanne zwischen der Annahme des dringlichen

- Wo liegen die Ursachen dieses ungenügenden Gesetzes- Bundesbeschlusses über die Massnahmen in der Arbeitslo-

vollzugs? senversicherung vom 19. März 1993 durch das Parlament (Be-

- Was ist vorgekehrt worden, die rechtzeitige Auszahlung der stimmungen, die in den letzten Minuten angenommen wur-

Arbeitslosentaggelder sicherzustellen? den) und dessen Inkrafttreten am 1. April mussten in Anbe-

- Wer trägt die Verantwortung? tracht der notwendigen Anpassungen des Auszahlungsinfor-

mationssystems für die Aprilentschädigungen erneute Ver-

Texte de l'interpellation du 19 mars 1993 spätungen befürchtet werden. Unter Vorbehalt von Einzelfäl-

Le fait que les indemnités de chômage soient versées avec du len konnten diese jedoch regulär in den ersten Tagen des Mo-

retard viole la loi de manière indéniable et donne à croire nats Mai ausbezahlt werden.

qu'elle n'est pas appliquée correctement Je demande au

Conseil fédéral de répondre aux trois questions suivantes: Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

- Quelles sont les causes de l'application incorrecte de la loi? tes teilweise befriedigt und verlangt Diskussion.

- Qu'a-t-il fait pour que les indemnités de chômage soient ver-

sées à temps? Abstimmung - Vote

- Qui est responsable de ces retards? Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

Dagegen Minderheit

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Bonny, Cincera,

Dettling, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gysin, Verschoben - Renvoyé

Heberlein, Hegetschwiler, Loeb François, Maucn Rolf, Nab-

holz, Stamm Luzi, Steinegger, Stucky, Suter, Tschuppert Karl,

Wittenwiler.WyssPaul (21)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Etique Delegierter des Bundesrates für Fragen der Arbeitslosigkeit

Interpellation Etique Délégué du Conseil fédéral pour les questions de chômage

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3131

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.06.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1442-1443

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Ref. No 20 022 939

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