Agricultural Policy Reform and Farmers' Legal Certainty

18. Juni 1993 1421 Interpellation Etique

tation, par rapport à la moyenne, des contingents de sta- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

giaires. Lors de la révision de la loi sur l'agriculture, en 1979, on visait à

Les autorités fédérales apportent aux stagiaires en quête maintenir l'existence d'un maximum d'exploitations agricoles

d'emploi une aide indirecte sous diverses formes. L'Ofiamt or- et on encourageait de ce fait les paysans à se lancer dans de

ganise régulièrement des campagnes d'information auprès gros investissements pour rendre leurs entreprises plus pro-

des institutions intéressées (écoles professionnelles, services ductives.

d'orientation professionnelle, offices du travail) et dans les mé- Or, sous la pression d'événements extérieurs et intérieurs, le

dias; ces actions rencontrent toujours un grand intérêt parmi Conseil fédéral et le Parlement ont rapidement changé la poli-

les stagiaires potentiels. D'autre part, l'Ofiamt distribue aux fu- tique agricole suisse en prenant une série de décisions législa-

turs stagiaires, à l'intention des employeurs étrangers poten- tives. Certes, ce changement de cap était motivé par des

tiels, des brochures d'information (en allemand, français ou considérations économiques et financières intérieures et exté-

anglais) décrivant l'échange de stagiaires et les facilités qu'il rieures, mais l'ensemble de l'opération ne donne pas encore

comporte en matière d'autorisation. L'Ofiamt édite également les garanties nécessaires en vue du respect intégral des prin-

divers documents destinés à faciliter la rédaction de la candi- cipes constitutionnels tels que la sécurité du droit et la protec-

dature (schéma de traduction du certificat de capacité profes- tion de la bonne foi. Cela explique l'absence de mesures tran-

sionnelle, directives pour la recherche d'un emploi et le dépôt sitoires qui eussent permis des adaptations plus faciles dans

de la demande, traduction des diplômes Esca et ETS). Enfin, un climat plus serein et moins stressant pour les intéressés. Le

l'Ofiamt publie tous les mois un bulletin d'offres d'emploi à malaise paysan est une réalité que l'on ne peut ignorer et l'on

l'étranger distribué à plus de 1000 abonnés (individus, entre- ne saurait invoquer les risques inhérents à toute entreprise

prises, écoles, services d'orientation professionnelle, offices économique pour justifier l'allure trop rapide des réformes et

du travail, etc.) et à quelque 600 à 1000 autres intéressés l'absence d'un véritable concept de transition. En effet, l'acti-

ponctuels. De plus, la Commission suisse pour l'échange de vité agricole est fortement dépendante des conditions-cadres

stagiaires avec l'étranger (CSESE), qui représente l'économie de la législation définissant la politique agricole à partir de la-

privée, est en train de préparer, en collaboration avec l'Ofiamt, quelle les paysans prennent leurs décisions de produire et

une série de mesures destinées à aider activement les stagiai- d'investir. Il va de soi que l'agriculture a besoin d'un minimum

res suisses (affiliation à la CSESE, développement des mesu- de sécurité juridique et qu'elle ne peut faire face dans un

res PR, aide active au placement). contexte juridique souvent et rapidement modifié.

Le dernier en date des accords de stagiaires a été signé avec Aussi, la question d'un droit de transition se pose qui pourrait

l'Italie afin 1991, mais en raison d'un problème de formalité de prévoir des mesures telles que la mise en place d'une straté-

la part de l'Italie, il est entré en vigueur le 23 mars 1993 seule- gie destinée à faciliter des mesures d'adaptation et à les ren-

ment. Le 20 janvier 1993, le Conseil fédéral a approuvé un ac- dre plus supportables.

cord de stagiaires conclu avec la Pologne; il sera signé sous

peu. Le Conseil fédéral s'apprête à approuver de nouveaux Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

accords avec la Russie et l'Albanie. Des négociations viennent vom 12. Mai 1993

d'être entamées avec le Portugal et devraient l'être cette an- Rapport écrit du Conseil fédéral

née encore avec la Bulgarie. Enfin, de premiers contacts infor- du 12 mai 1993

mels en vue de la conclusion d'accords de stagiaires ont été Le 7e rapport sur l'agriculture et les paiements directs en vertu

pris avec plusieurs Etats d'outre-mer. des nouveaux articles 31 a et 31 b de la loi sur l'agriculture éta-

blissent pour l'agriculture un concept d'adaptation flexible et

Erklärung der Interpellanten: befriedigt efficace. Le passage d'une politique de revenu basée sur des

Déclaration des interpellateurs: saisfaits prix administratifs élevés à celle d'une politique se fondant sur

des paiements directs non liés au produit peut s'opérer d'une

manière progressive en fonction des nécessités de la politique

agricole et de celle du commerce extérieur. En la matière, l'élé-

ment déterminant pour le revenu agricole, c'est la mesure

#ST# 93.3130 dans laquelle une baisse des prix et le renchérissement peu-

vent être compensés par des paiements directs supplémentai-

Interpellation Etique res. La décision à ce sujet et à propos de la rapidité des chan-

gements incombe dans une large mesure au Parlement dans

Verunsicherung der Bauern le cadre du budget

Insécurité paysanne L'offre déposée par le Conseil fédéral, le 3 avril 1992, dans la

perspective d'une éventuelle conclusion des négociations de

l'Uruguay Round du Gatt prévoit pour l'agriculture une diminu-

tion supportable du soutien lié au produit qui peut être com-

pensée, si cela est nécessaire, par des paiements directs non

Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993 liés au produit (green box). Il est prévu, au cas où l'ajustement

Ist der Bundesrat bereit, ein Uebergangsrecht auszuarbeiten, structurel allant au-delà de ce qui est supportable s'avérerait

das eine Anpassungsstrategie für die schweizerische Land- nécessaire, de prendre des mesures sociales spécialement

wirtschaft festlegt? Insbesondere sind zur Sicherung eines en faveur de l'agriculture. Le DFEP a institué une commission

Uebergangs, der Verfassungsgrundsätze wie Rechtssicher- d'experts qui doit entre autres présenter, jusqu'à fin 1994, des

heit und Treu und Glauben wahrt sowie für die Landwirtschaft propositions à ce sujet (commission Economie rurale prési-

wirtschaftlich und sozial tragbar und für unser Land politisch dée par le Prof. Bernard Lehmann de l'EPF de Zurich). Les

tragbar ist, genügend lange Fristen vorzusehen. buts que la constitution fixe seront ainsi maintenus même en

cas de forte pression d'adaptation. A l'avenir, l'Etat est aussi

fexte de l'interpellation du 17 mars 1993 tenu de respecter les principes de la protection de la bonne foi

Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer un droit transitoire et de la sécurité du droit. Ces derniers offrent une marge de

concrétisant une stratégie d'adaptation de l'agriculture manoeuvre relativement grande et non encore épuisée pour

suisse? Il prévoira notamment des délais suffisants pour assu- façonner les conditions-cadres économiques. Les investisse-

rer une transition qui respecte les principes constitutionnels ments réalisés jusqu'ici pourront continuer à faire l'objet

tels que la sécurité du droit et la protection de la bonne foi et d'amortissements. Là où cela n'était pas possible, on a tou-

qui soit économiquement et socialement supportable pour jours jusqu'à maintenant prévu, selon les cas, des réglementa-

l'agriculture et politiquement supportable pour le pays. tions transitoires et d'indemnisation. Relevons à ce propos les

exemples suivants:

Mitunterzeichner - Cosignataires: Comby, Philipona, Rohr- Lors de l'introduction des effectifs maximums dans la produc-

basser (3) tion de viande et d'oeufs (art. 19a lei. a et art. 19b de la loi sur

Interpellation du groupe radical-démocratique 1422 N 18 juin 1993

l'agriculture), les exploitants concernés ont bénéficié d'une der treffen, welche sich bisher gegen eine Lösung gesperrt

période de transition de douze ans pour réduire leurs effectifs und Kreuzkonzessionen zugunsten ihrer Agrarexporte in die

d'animaux De plus, la possibilité existait au départ d'aban- Schweiz gefordert haben).

donner volontairement des places d'écurie excédentaires

moyennant indemnisation (art. 19a let. d et art 19e de la loi Texte de l'interpellation du 18 mars 1993

sur l'agriculture). Des indemnités d'une valeur totale de L'extension de fait du protectionnisme agricole aux produits

101,5 millions de francs ont été versées de 1980 à 1984. La ré- hors-sol entraîne forcément une augmentation de la produc-

duction des effectifs maximums trop élevés en vertu de la loi tion indigène. Par contrecoup, il pourrait s'ensuivre une limita-

sur la protection des eaux (art 14) a également fait l'objet tion des importations, et notamment de celles en provenance

d'une possibilité d'indemnisation (ordonnance du 13 janvier des pays du Sud de la Communauté européenne. Or, cette

1993 concernant les contributions pour abandon d'exploita- mesure intervient précisément à un moment où la CE exige

tions, réduction de cheptel et adaptations). des concessions «croisées» de la part de la Suisse dans le do-

L'ordonnance du 26 avril 1993 instituant des paiements di- maine agricole.

rects complémentaires empêche, par le biais d'une disposi- Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil

tion transitoire, que, suite à la nouvelle orientation de la politi- fédéral:

que agricole, une partie des agriculteurs reçoivent, sans com- 1. Quelles pourraient être les conséquences d'une telle me-

pensation et sans possibilité de réagir, moins de paiements di- sure prise par la Suisse sur les négociations bilatérales deve-

rects que jusqu'ici. Les bénéficiaires des contributions aux dé- nues prioritaires après le non à l'EEE?

tenteurs d'animaux reçoivent des paiements directs complé- 2. Cette mesure est-elle compatible, dans la situation actuelle,

mentaires au moins dans la même mesure que le montant avec la disposition de la loi sur l'agriculture (art. 23 al. 1) qui

versé jusqu'ici, exige de la Confédération qu'en cas de limitation des importa-

auquel s'ajoute un supplément de 10 pour cent En outre, la li- tions, elle tienne compte des autres branches économiques?

mite d'âge pour pouvoir bénéficier des paiements directs 3. Quelles conséquences cette mesure pourrait-elle avoir no-

complémentaires n'entrera en vigueur que le 1 er janvier 1994 tamment sur les 30 000 emplois du secteur textile qui, si la ré-

de sorte que d'éventuelles cessions prévues dans le cadre fa- glementation communautaire discriminatoire dans le do-

milial sont encore possibles jusqu'à cette date. maine du trafic de perfectionnement passif (TPPT) n'est pas

Les mesures qui ont été prises jusqu'ici devraient permettre bientôt levée, sont en grande partie menacés? (L'extension de

aussi à l'avenir de respecter les principes. Le Conseil fédéral fait du protectionnisme de la Suisse en matière agricole tou-

estime que, pour l'instant, il n'est pas nécessaire d'élaborer un cherait précisément les pays du Sud de la CE, qui se sont

droit transitoire spécial. jusqu'à présent opposés à une solution et ont exigé des

concessions «croisées» au profit de leurs exportations agrico-

Erklärung des Interpellanten: befriedigt les vers la Suisse).

Déclaration de l'interpellateur: satisfait

Sprecher-Porte-parole: Loeb François

Schriftliche Begründung

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

93.3147

eine schriftliche Antwort

#ST#

Interpellation Développement par écrit

der freisinnig-demokratischen Fraktion Les auteurs renoncent au développement et demandent

Handelspolitische Folgen une réponse écrite.

eines Agrarschutzes für Hors-sol-Produkte

Interpellation Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 12. Mai 1993

du groupe radical-démocratique Der Bundesrat hat im 7. Landwirtschaftsbericht die Neuorien-

Politique commerciale. tierung der schweizerischen Landwirtschaftspolitik dargelegt.

Conséquences d'une extension Einerseits sollen die Preise verstärkt nach dem Markt und

du protectionnisme agricole nach aussenwirtschaftlichen Gesichtspunkten mit dem lang-

aux produits hors-sol fristigen Ziel einer EG-Angleichung ausgerichtet werden, an-

dererseits ist mit der Einführung der produktunabhängigen,

ergänzenden Direktzahlungen ein angemessenes Einkom-

men zu sichern. Mittelfristig dürfte dies zu einer Senkung des

Grenzschutzes führen. Im weiteren hat der Bundesrat klar fest-

Wortlaut der Interpellation vom 18. März 1993 gehalten, dass eine Verdrängung von Importen durch eine er-

Die faktische Ausdehnung des Agrarschutzes auf Hors-sol- höhte Inlandproduktion nicht mehr in Frage kommt

Produkte führt zwangsläufig zu einer Steigerung der inländi- Die am 5. Mai 1992 versuchsweise für ein Jahr vom EVD erlas-

schen Produktion. Als Folge davon würden Importe, nament- sene Verordnung betreffend die Uebernahme von Tomaten

lich aus den südlichen EG-Ländern, zurückgedrängt Dies in und Gurken ist um ein Jahr, d. h. bis zum 30. April 1994 verlän-

einem Zeitpunkt, wo vielmehr die EG von der Schweiz Kreuz- gert worden. Diese Verlängerung der Versuchsphase drängte

konzessionen im Agrarbereich verlangt sich auf, weil deren Dauer zu kurz war, um ausreichende Erfah-

Wirfragen den Bundesrat: rungen für einen Entschluss über die künftige Regelung der

1. Welche Auswirkungen hätte ein solcher Schritt der Schweiz Hors-sol-Produkte im Rahmen des Agrarschutzes zu gewin-

auf bilaterale Verhandlungen, wie sie nach dem EWR-Nein vor- nen. Im weiteren sind verschiedene Fragen noch offen, na-

dringlich sind? mentlich der Abschluss eines Agrarabkommens im Rahmen

2. Liesse sich ein solcher Schritt in der heutigen Lage mit der der Gatt-Uruguay Runde (der Entwurf vom 20. Dezember

Bestimmung des Landwirtschaftsgesetzes (Art. 23 Abs. 1) ver- 1991 sieht die Umwandlung aller nicht-tarifarischen Massnah-

einbaren, welche vom Bund bei Einfuhrbeschränkungen men in Zölle - Tarif izierung- vor). Da eine allfällige grundsätz-

«Rücksichtnahme auf andere Wirtschaftskreise» verlangt? liche Aenderung der Verordnung rechtzeitig angekündigt wer-

3. Welche Auswirkungen wären namentlich für die 30 000 Ar- den müsste, wird das EVD spätestens Ende Januar 1994 im

beitsplätze in der Textilwirtschaft zu gewärtigen, welche ohne Lichte der bis dann gemachten Erfahrungen über den definiti-

baldige Aushebung der diskriminierenden EG-Regelung im ven Status der Hors-sol-Produktion entscheiden.

passiven Veredelungsverkehr (PW) zu einem grossen Teil ge- Die Verordnung gewährt teils auch den nach der Hors-sol-

fährdet sind? (Der faktische Ausbau des schweizerischen Methode produzierten Tomaten und Gurken einen angemes-

Agrarschutzes würde ausgerechnet die südlichen EG-Mitglie- senen Schutz. Wie bis anhin richtet sich aber die zeitliche Fest-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Etique Verunsicherung der Bauern

Interpellation Etique Insécurité paysanne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3130

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.06.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1421-1422

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Ref. No 20 022 921

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