Motion to Introduce Competitive Entry Exams and Limit Medical School Enrollment

Motion Pidoux 1392 N 18 juin 1993

#ST# 93.3129 un document de janvier 1993, intitulé «Revision der gesetzli-

chen Bestimmungen für das Medizinstudium».

Motion Pidoux 4. Des raisons économiques poussent à la révision de la légi-

slation en vigueur. On sait que les coûts de la formation d'un

Revision der Bestimmungen étudiant en médecine, supportés par la Communauté, attei-

der ärztlichen Ausbildung gnent 350 000 francs. Or, des médecins - qui sont titulaires

Pour la révision des règles d'un diplôme fédéral, mais sont encore en formation et sont

donc des médecins assistants - ne trouvent plus facilement

de la formation de médecin de places de stage. On a constaté qu'ils s'inscrivaient au chô-

mage, atout le moins dans le canton de Vaud, pour tirer béné-

fice des indemnités en attendant de poursuivre leur formation.

Le nombre d'étudiants en médecine a augmenté de 18 pour

cent en 1991, de 9 pour cent en 1992. Les capacités de seme-

Wortlaut der Motion vom 17. März 1993 stres cliniques sont de loin dépassées par cet afflux.

Die Allgemeine Medizinalprüfungsverordnung vom 19. No- 1432 étudiants en médecine s'étaient inscrits en première an-

vember 1980 (AMV; SR 811.112.1 ) ist grundlegend zu ändern. née à la rentrée 1992-1993, dont 345 étudiants suisses à Zu-

rich, 229 à Berne, 212 à Baie, 193 à Lausanne, 155 à Genève,

Texte de la motion du 17 mars 1993 116 à Fribourg et 33 à Neuchâtel.

II y a lieu de réviser fondamentalement l'ordonnance fédérale Ces étudiants termineront bien un jour leurs études et s'instal-

concernant les examens de médecin du 19 novembre 1980 leront Or, différentes études ont démontré de manière in-

(RS 811.112.1) contestable la relation directe entre l'augmentation de l'offre

médicale et l'explosion des coûts de la santé.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, L'absence d'un numerus clausus aboutit ainsi à un prodigieux

Béguelin, Berger, Bezzola, Binder, Bischof, Blocher, Bonny, gaspillage des ressources de notre communauté.

Borei François, Borer Roland, Borradori, Bortoluzzi, Brügger Les choix pour limiter la pléthore médicale doivent se faire par

Cyrill, Brunner Christiane, Bührer Gerald, Bundi, Caccia, Cam- l'introduction d'un concours, sous forme d'un examen fédéral

ponovo, Cavadini Adriano, Chevallaz, Cincera, Columberg, passé à l'entrée des facultés de médecine. Des passerelles

Comby, Cotti, Couchepin, Daepp, Darbellay, David, Deiss, doivent être aménagées en cours d'études.

Dettling, Dreher, Ducret, Engler, Epiney, Etique, Eymann Chri- 5. La communauté académique elle-même prend conscience

stoph, Fehr, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frey Walter, Fride- de l'urgence de changer les règles. Par courrier du

rici Charles, Fritschi Oscar, Früh, Gardiol, Gonseth, Grendel- 18 novembre 1992 à M. Cotti, conseillerfédéral, la Conférence

meier, Gros Jean-Michel, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, universitaire suisse a demandé des mesures d'urgence pour

Iten Joseph, Jenni Peter, Jöri, Keller Rudolf, Kern, Leuba, Leu- procéder aune sélection plus sévère des étudiants lors du pre-

enberger Ernst, Maitre, Mamie, Marti Werner, Maspoli, Mat- mier propédeutique et a requis des bases légales permettant

they, Mauch Rolf, Maurer, Meier Samuel, Miesch, Moser, Müh- de limiter l'accès aux études.

lemann, Müller, Nabholz, Narbel, Neuenschwander, Perey, 6. Les intérêts de la communauté médicale et des universités

Philipona, Pini, Poncet, Rebeaud, Reimann Maximilian, Ro- ainsi que les intérêts financiers du pays commandent que l'on

bert, Rohrbasser, Rutishauser, Rychen, Savary, Scheidegger, rompe maintenant avec le tabou de ne rien changer dans le

Scherrer Jürg, Schmied Walter, Segmüller, Seiler Rolf, domaine de la formation médicale en Suisse, en raison de la li-

Spoerry, Stalder, Stamm Luzi, Steffen, Steinemann, Stucky, berté académique.

Suter, Theubet, Tschopp, Tschuppert Karl, Verterli, Wanner,

Wick, Wiederkehr, Wittenwiler, Wyss Paul, Ziegler Jean, Zölch, Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Zwahlen.Zwygart (110) vom 7. Juni 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral

Schriftliche Begründung-Développement par écrit du 7 juin 1993

1. L'exercice de la profession de médecin est assuré dans no- Pour des raisons d'ordre économique, le motionnaire de-

tre pays par l'une des plus anciennes lois fédérales encore en mande que soient prises des mesures en vue de réduire le

vigueur puisqu'elle date du 19 décembre 1877 (RS 811.11). nombre d'étudiants et que l'on entreprenne une réforme des

Cette profession, comme celle de pharmacien, de vétérinaire, études de médecine.

est réservée aux titulaires d'un diplôme fédéral. 1. Révision de la formation de médecin

Les conditions d'obtention du diplôme fédéral résultent de 1.1 L'ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant

l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des les examens des professions médicales (OGPM 811.112.1 ) ne

professions médicales du 19 novembre 1980 (RS 811.112.1). règle qu'une petite partie des modalités de la formation de mé-

En raison de son contenu, cette ordonnance doit être approu- decin, l'essentiel étant régi par celle du 19 novembre 1980

vée par l'Assemblée fédérale, qui l'a fait le 17 décembre concernant les examens de médecin (RS 811.112.2). Cette ré-

1981. La réglementation est complétée notamment par l'or- glementation constitue un cadre à l'intérieur duquel les univer-

donnance concernant les dérogations apportées à titre expéri- sités sont libres de choisir la forme et le contenu qu'elles en-

mental au règlement des examens fédéraux pour les profes- tendent donner à la formation. Dans toutes les facultés de mé-

sions médicales du 19 décembre 1975. decine de Suisse, des démarches concrètes sont en cours, en

2. La présente motion, signée de conseillers nationaux de dif- vue de réformer l'ensemble des études ou des parties de cel-

férents partis, touchés directement par les problèmes de la les-ci. La Commission interfacultés médicale suisse (CIMS),

santé, vise à modifier profondément la réglementation ac- en tant qu'organe de coordination des facultés de médecine, a

tuelle. D'une part, il est souhaitable d'instaurer un concours fait un état des différents projets de réforme pour en dégager

pour limiter le nombre déraisonnable d'étudiants en méde- les points forts et les orientations. Elle examinera sur cette

cine. D'autre part, les règles actuelles sont fondées sur la base les possibilités d'instaurer une coordination nationale

conception d'une médecine qui n'est plus celle que les méde- des projets et établira des recommandations.

cins suisses pratiquent 1.2 L'opinion prévalait jusqu'ici qu'avant d'engager une ré-

3. Cette motion se fonde sur les idées du Dr R. Salzberg, prési- forme des études de médecine il fallait déterminer les besoins

dent du Comité directeur pour les examens fédéraux de méde- de la pratique et ensuite fixer les buts de la formation, lesquels

cine, publiées dans le «Bulletin des médecins suisses», déterminent les contenus et la structure du programme des

No 46 1992 1769 SS. études. On était de l'avis qu'une révision de l'ordonnance gé-

Elle invoque aussi les idées du professeur P. W. Sträub, «Aus- nérale et de l'ordonnance spéciale ne devait être entreprise

bildung der Aerzte: Ziele und Wirklichkeit», publiées dans le qu'après que les facultés de médecine se furent mises d'ac-

«Bulletin des médecins suisses», No 42 1988, ainsi que les cord sur les nouveaux contenus à donner à la formation. Cela

considérations émises par le professeur W. Stauffacher dans n'empêche nullement la Confédération d'explorer de nouvel-

18. Juni 1993 N 1393 Postulat Tschopp

les voies, comme le souhaite le motionnaire, et d'exercer, par Texte du postulat du 17 mars 1993

le biais des exigences relatives aux examens, une influence Le Conseil fédéral est invité à soutenir concrètement les efforts

sur le contenu de la formation dans le sens d'une pratique de tendant à augmenter la sécurité du transport maritime de pro-

la médecine économiquement favorable. Il reste à examiner duits pétroliers et de matières toxiques, ceci en particulier

dans quel cadre et de quelle manière ces nouvelles idées peu- dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI)

vent être réalisées. et du Comité des transports maritimes de l'OCDE. Il insistera,

La réglementation de la formation postgrade de médecin est en proposant des initiatives concrètes et dans un esprit de divi-

également d'actualité. A la demande de la Conférence suisse sion internationale du travail, sur les aspects concernant lafor-

des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, la Confédéra- mation des équipages et la promotion d'un langage internatio-

tion examine les possibilités de réglementer cette formation au nal unique de communication maritime, sur le modèle de celui

niveau légal. Il existe en effet des liens étroits entre formation pratiqué dans la navigation aérienne.

et formation postgrade.

2. Mesures visant à réduire le nombre de médecins Mitunterzeichner - Cosignataires: Camponovo, Chevallaz,

Les conditions d'admission à remplir avant ou pendant les étu- Comby, Couchepin, Nabholz, Pidoux, Pini, Poncet, Suter,

des relèvent de la compétence des cantons. La Confédération Wanner (10)

peut tout au plus restreindre l'admission aux examens fédé-

raux ou les possibilités de les répéter ou encore instaurer une Schriftliche Begründung - Développement par écrit

présélection au niveau des examens propédeutiques, en mo- Ces derniers mois ont été marqués par de graves catastro-

difiant les examens précliniques par exemple. phes écologiques liées au transport maritime de pétrole, au

La Conférence universitaire suisse a déjà proposé, en 1992, large de la Corogne, des îles Shetland et de Sumatra Ces ac-

de supprimer la troisième possibilité de se présenter à un exa- cidents s'inscrivent dans une longue série de catastrophes de

men. Elle a également recommandé aux cantons d'introduire pétroliers géants et s'ajoutent à la pollution, tout aussi grave,

dans leur législation, si cela n'est déjà fait, la possibilité d'insti- mais moins spectaculaire, liée au dégazage de pétroliers en

tuer des restrictions en matière d'admission. Enfin, elle procé- haute mer. Il est notoire que le degré de pollution des océans

dera jusqu'à la fin de cette année à l'évaluation d'autres mo- augmente sans cesse et met en cause l'efficacité de l'un des

des de sélection en matière d'admission existant aux niveaux réservoirs majeurs d'oxygène du monde, sans parler des

cantonal et fédéral. conséquences de cette pollution sur la flore et la faune

La future réglementation relative à la reconnaissance des certi- côtières.

ficats de maturité a également une incidence sur les mesures La Suisse a joué un rôle de pionnier dans le domaine du trafic

de sélection, puisqu'un certificat fédéral de maturité est exigé international de déchets toxiques. Dans ce contexte, la Confé-

à la fois pour pouvoir accéder aux études et pour être admis à rence de Baie a non seulement permis de produire des effets

se présenter aux examens. L'ordonnance sur la reconnais- tangibles, mais également de contribuer au rayonnement et

sance des maturités, actuellement en discussion, fixe les exi- au prestige internationaux de notre pays.

gences auxquelles doit satisfaire une maturité fédérale. Les récents naufrages au large de la Corogne et des îles Shet-

land ont considérablement secoué l'opinion mondiale.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Comme d'habitude, quelques promesses ont été formulées

Déclaration écrite du Conseil fédéral par les responsables de plusieurs gouvernements, mais l'ex-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- périence tend à prouver que ces déclarations restent sans sui-

tulat. tes concrètes.

La récente création de la Croix-Verte, marquée par une céré-

Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat monie solennelle au Parlement en décembre dernier, et la dé-

cision du gouvernement genevois d'accueillir à Genève le

siège et le centre opérationnel de cette nouvelle organisation,

suggèrent fortement que la Suisse prenne l'initiative d'une

contribution concrète et originale à la solution des problèmes

posés.

Pour être efficace, cette contribution doit être ciblée. La moitié

des accidents en haute mer étant imputée, selon des rapports

#ST# 93.3115 d'analyse, à des fuites humaines, il paraît judicieux pour un

pays sans accès à la mer et sans flotte importante, mais doté

Postulat Tschopp en revanche d'une solide réputation dans le domaine de la na-

Sicherheit von Hochseetransporten. vigation maritime, de se concentrer sur la formation des ma-

Beitrag der Schweiz rins et sur la promotion des solutions pratiques en vue de ré-

soudre le problème de la communication entre navires ou ins-

Contribution de la Suisse tallations en mer et autorités chargées de la navigation et de la

à la sécurité, en particulier écologique, sécurité maritimes.

du transport maritime C'est dans ces domaines relevant delà formation et de la com-

munication que le Conseil fédéral est invité à s'investir par des

réalisations concrètes, qui vont au-delà des propos soulignant

l'importance de ces problèmes tenus par le Conseil «Environ-

nement/Transports» de la Communauté européenne, le

25 janvier 1993.

Wortlaut des Postulates vom 17. März 1993 L'auteur et les cosignataires du postulat souhaitent en outre

Der Bundesrat wird ersucht, die Anstrengungen zur Erhöhung que la Suisse appuie sans réserve, dans les instances interna-

der Sicherheit des Transports von Erdölprodukten und Gift- tionales où elle est représentée, les revendications suivantes,

stoffen auf dem Seeweg konkret zu unterstützen, vor allem im qui visent elles aussi à améliorer la sécurité du trafic maritime

Rahmen der Tätigkeiten der Internationalen Seeschiffahrts- international:

organisation (IMO) und des Seeschiffahrts-Ausschusses der a réglementation de la navigation dans des zones particuliè-

OECD. Der Bundesrat soll konkrete und im Geiste einer inter- rement sensibles du point de vue écologique et application

nationalen Arbeitsteilung zu ergreifende Massnahmen vor- stricte de ces règles;

schlagen und darauf hinwirken, dass die Fragen der Ausbil- b. amélioration du régime de la responsabilité financière à la

dung der Schiffsbesatzungen und der Einführung einer ein- charge des armateurs, afin que le règlement des suites d'acci-

heitlichen internationalen Sprache für die Seeschiffahrts-Kom- dents maritimes ne se prolonge pas des dizaines d'années;

munikation, wie sie im Bereich der Luftfahrt schon verwendet c. renforcement des normes de sécurité applicables aux navi-

wird, berücksichtigt werden. res transportant des cargaisons dangereuses du point de vue

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Pidoux Revision der Bestimmungen der ärztlichen Ausbildung

Motion Pidoux Pour la révision des règles de la formation de médecin

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3129

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.06.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1392-1393

Page

Pagina

Ref. No 20 022 888

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.