Swiss Trainee Exchange Underutilization

18. Juni 1993 N 1419 Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion

Schriftliche Begründung - Développement par écrit une révision fondamentale de la loi sur l'assurance-chômage

L'auteur renonce au développement et demande une et une adaptation de la notion de travail convenable aux nou-

réponse écrite. velles données.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Erklärung der Interpellantin: befriedigt

vom 12. Mai 1993 Déclaration de l'interpellatrice: satisfaite

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 12 mai 1993

Le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de

l'interpellation face à la dégradation de la situation de l'emploi

et à la constante augmentation du chômage. Il est conscient 93.3126

#ST#

de la nécessité de veiller à la protection sociale des travailleurs

indigènes, mais il estime que seule une économie compétitive Interpellation

bénéficiant de conditions-cadres favorables à son développe- der freisinnig-demokratischen Fraktion

ment peut garantir à terme la sécurité de l'emploi. Stagiaires-Abkommen

Le principe de la priorité des travailleurs indigènes est inscrit

depuis fort longtemps dans la législation fédérale sur les étran- Interpellation

gers. Il figure toujours dans l'actuelle ordonnance limitant le du groupe radical-démocratique

nombre des étrangers (art 7 OLE). Accords réglant l'échange de stagiaires

En vertu de ce principe, un employeur ne peut obtenir l'autori-

sation d'engager un nouveau travailleur étranger que s'il est

prouvé qu'il n'a pu trouver sur le marché suisse du travail un

travailleur indigène apte et désireux d'occuper le poste vacant

aux conditions de travail et de rémunération usuelles. Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993

Sont considérés comme travailleurs indigènes les Suisses et Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu treffen, um

les étrangers titulaires d'un permis d'établissement. Lorsqu'il die heute absolut ungenügende Ausnutzung der bestehen-

s'agit d'autoriser l'exercice d'une première activité, priorité est den Stagiaires-Abkommen durch die Schweiz kurz- und lang-

également donnée aux demandeurs d'emploi étrangers rési- fristig zu verbessern?

dant déjà en Suisse et autorisés à travailler. Ist der Bundesrat bereit, über die bestehenden 17 Stagiaires-

Les offices cantonaux de l'emploi appliquent aujourd'hui cette Abkommen hinaus mit weiteren Staaten neue Stagiaires-

clause prioritaire avec beaucoup de rigueur. La nette dimi- Abkommen abzuschliessen?

nution de l'utilisation des contingents cantonaux pour étran-

gers - due aussi, il est vrai, à une régression des demandes - Texfe de l'interpellation du 17 mars 1993

confirme cette pratique très sévère. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour que

La décision du gouvernement valaisan de suspendre l'attribu- la Suisse tire mieux profit, à court et à long terme, des accords

tion de main-d'oeuvre étrangère dans certains secteurs et réglant l'échange de stagiaires, accords dont il n'est que trop

d'obliger les employeurs à engager en priorité des chômeurs peu fait usage actuellement?

indigènes - citée en exemple par l'interpellante - montre que Le Conseil fédéral est-il disposé à conclure des accords sur

les cantons ont les moyens de prendre, s'ils le jugent néces- l'échange de stagiaires avec d'autres Etats encore, en plus

saire, des mesures très contraignantes. Les réactions susci- des 17 accords déjà conclus?

tées par cette décision, aussi bien auprès des chômeurs que

des employeurs, démontrent cependant qu'une restriction de Sprecher-Porte-parole: Bonny

l'admission de travailleurs en provenance de l'étranger ne per-

met pas nécessairement aux chômeurs de retrouver un em- Schriftliche Begründung

ploi convenable si elle n'est pas assortie d'autres mesures: re- Die derzeitige schlechte Lage auf dem Arbeitsmarkt wird unter

conversion ou perfectionnement professionnel, effort accru en anderem dadurch charakterisiert, dass eine überdurchschnitt-

matière de placement. lich hohe Zahl von jungen Menschen keine Arbeit findet. Et-

Si ce recours prioritaire aux ressources du marché du travail was mehr als die Hälfte der Arbeitslosen findet sich in der Al-

intérieur permet d'accroître les chances des travailleurs rési- terskategorie bis zu 34 Jahren. Es müssen alle nützlichen Mit-

dants au chômage ou en quête d'un emploi et de limiter au mi- tel eingesetzt werden, um diese Misere zu überwinden.

nimum indispensable l'entrée de nouveaux travailleurs étran- Ein Beitrag zur Lösung des Problems könnte in der aktiven

gers, il ne faut pas perdre de vue que, malgré l'augmentation Förderung im Bereich der Stagiaires-Abkommen bestehen.

du nombre des chômeurs, les Suisses ne sont pas toujours en Zurzeit gibt es mit 17 Staaten bilaterale Stagiaires-Abkom-

mesure ou disposés à effectuer certaines tâches, générale- men, welche erlauben, dass aufgrund der Reziprozität junge

ment dévolues aux étrangers. Par ailleurs, le marché du travail Berufsleute in den betreffenden Ländern sich ausbilden und

national n'est de loin pas en mesure de fournir aux milieux éco- arbeiten können. Insgesamt stehen uns pro Jahr gegen 3000

nomiques et scientifiques le personnel hautement qualifié solcher Plätze zur Verfügung. Tatsache ist, dass in den Jahren

dont ils ont besoin pour amorcer le processus de relance et 1991 und 1992 die ausländischen Vertragsstaaten ihre Stagiai-

renforcer leur compétitivité. res-Kontingente in der Schweiz sehr stark genutzt, die jungen

Notre pays reste donc fortement dépendant de la main-d'oeu- Schweizer dagegen ihre Kontingente in den 17 Vertragsstaten

vre étrangère. Vouloir imposer une application généralisée et nur teilweise ausgeschöpft haben. Im Jahre 1992 kamen etwa

très rigoureuse du principe de la priorité des travailleurs rési- 2900 ausländische Stagiaires in unser Land, während nur

dants ne serait pas compatible avec notre système d'écono- knapp über 500 Schweizer ins Ausland gingen. Noch drasti-

mie de marché et finirait par constituer une entrave sérieuse au scher ist das konkrete Beispiel des Stagiaires-Austausches

développement des activités et par dissuader les investisseurs mit Deutschland. Bei einem Kontingent von 500 Stagiaires ka-

potentiels intéressés par la place économique suisse. men deren 482 von Deutschland in die Schweiz, während nur

Comme il l'a relevé lors de la présentation de son programme 34 von der Schweiz nach Deutschland gingen. Hier liegt zwei-

de revitalisation, le Conseil fédéral est convaincu de l'urgence fellos ein Potential, das für die Beschäftigung unserer jungen

à s'engager de manière autonome dans la voie de l'eurocom- Generation noch wesentlich besser genutzt werden kann.

patibilité et de créer des conditions-cadres positives pour la Gleichzeitig liegt es auf der Hand, dass die bestehenden Sta-

place suisse. Parmi les mesures devant conduire à une amé- giaires-Abkommen noch durch neue Verträge ergänzt werden

lioration de la position de notre économie et, par voie de könnten. Damit würde auch die wertvolle Gelegenheit zur Er-

conséquence, à une plus grande sécurité de l'emploi, figurent weiterung der Kenntnisse im Ausland geboten. Die Interpel-

notamment une libéralisation, dans certains domaines spécifi- lanten sind sich bewusst, dass Massnahmen auf dem Gebiet

ques, de la procédure d'admission des travailleurs étrangers, des Stagiaires-Wesens allein natürlich nicht genügen, um das

Interpellation du groupe radical-démocratoque 1420 N 18 juin 1993

Problem der Arbeitslosigkeit der jungen Generation zu lösen. derzeit unterdurchschnittlichen Auslastung der Stagiaires-

Ergänzend dazu hat die FDP-Fraktion eine Dringliche Interpel- Kontingente.

lation eingereicht, die ein nationales Programm auf dem Ge- Die Stellensuche wird von der Schweiz aus vorwiegend auf fol-

biet der Präventivmassnahmen fordert. gende indirekte Weise unterstützt: Das Biga führt regelmässig

Informationsaktionen bei interessierten Institutionen durch

Développement par écrit (Berufsschulen, Berufsberatungen, Arbeitsämter), zudem

La crise qui sévit actuellement sur le marché du travail se ca- wird der Stagiaires-Austausch immer wieder in den Medien

ractérise entre autres par le fait qu'un nombre particulièrement behandelt; diese Publikationen stossen jeweils auf sehr star-

élevé de jeunes ne trouvent pas d'emploi. Un peu plus de la kes Interesse bei den potentiellen Stagiaires. Das Biga gibt zu-

moitié des chômeurs ont en effet moins de 34 ans. Il faut donc dem künftigen Stagiaires Informationsbroschüren (in deutsch,

tout mettre en oeuvre pour remédier à ce grave problème. französisch oder englisch) zuhanden potentieller Arbeitgeber

Une solution envisageable pour contribuer à améliorer la si- im Ausland ab, die diesen das Stagiaires-Abkommen und die

tuation serait d'encourager activement les échanges dans le damit verbundene erleichterte Bewilligungspraxis erklären

cadre des accords concernant l'échange de stagiaires. La sollen. Im weiteren hält das Biga verschiedene andere Unterla-

Suisse a conclu jusqu'à présent de tels accords bilatéraux gen zur Unterstützung von Bewerbungen bereit (Ueberset-

avec 17 Etats. Ces accords permettent à de jeunes profession- zungsschema für Fähigkeitsausweise, Wegleitungen für die

nels, sur une base de réciprocité, de suivre une formation et de Stellensuche/Gesuchstellung, Uebersetzungen vom HWV-

travailler dans l'autre Etat partie. La Suisse dispose à cet égard und HTL-Diplomen). Schliesslich publiziert das Biga monat-

d'un total d'environ 3000 postes par année. Cependant, on lich ein Bulletin mit Stellenangeboten im Ausland, das an über

constate qu'en 1991 et 1992 les Etats parties aux accords 1000 Abonnenten versandt wird (Einzelpersonen, Unterneh-

conclus avec la Suisse ont largement usé de leur droit d'en- men, Schulen, Berufsberatungsstellen, Arbeitsämter usw.)

voyer des stagiaires en Suisse, alors que les jeunes Suisses und in jeweils rund 600 bis 1000 Exemplaren auf Einzelan-

n'ont pas épuisé les quotas qui reviennent à notre pays. C'est frage abgegeben wird. Zusätzlich steht die Schweizerische

ainsi qu'en 1992 quelque 2900 stagiaires étrangers sont ve- Kommission für den Austausch von Stagiaires mit dem Aus-

nus en Suisse, alors que seuls un peu plus de 500 jeunes Suis- land (Skasa) als Vertreterin der Privatwirtschaft im Begriff, in

ses sont allés à l'étranger. L'exemple est encore plus parlant Zusammenarbeit mit dem Biga eine Reihe von Massnahmen

losqu'on observe les échanges des stagiaires avec l'Allema- zu einer aktiveren Unterstützung schweizerischer Stagiaires

gne. Sur un contingent de 500 stagiaires, 482 Allemands sont vorzubereiten (Mitgliederwerbung für die Skasa, Ausbau der

venus en Suisse, contre 34 Suisses qui sont allés en Allema- PR-Massnahmen, aktivere Stellenvermittlung).

gne. Il y a donc là incontestablement un potentiel qui pourrait Ein weiteres Stagiaires-Abkommen ist Ende 1991 mit Italien

être beaucoup mieux exploité pour l'emploi de nos jeunes. unterzeichnet worden, aufgrund einer bis vor kurzem von sei-

Il faut remarquer en outre que d'autres accords de ce type len Italiens ausstehenden Formalität aber erst am 23. März

pourraient être conclus. Ces accords offrent des possibilités 1993 in Kraft getreten. Am 20. Januar 1993 hat der Bundesrat

uniques d'élargir ses connaissances à l'étranger. Les auteurs einem Stagiaires-Abkommen mit Polen zugestimmt; dieses

de l'interpellation sont toutefois conscients du fait que les me- wird demnächst unterzeichnet werden. Abkommen mit Russ-

sures qui seraient prises dans ce domaine ne suffiraient pas à land und Albanien stehen kurz vor der Genehmigung durch

résoudre, à elles seules, le problème du chômage des jeunes. den Bundesrat. Verhandlungen zu einem Stagiaires-Abkom-

C'est pourquoi le groupe radical-démocratique a déposé, en men sind bereits mit Portugal aufgenommen worden; mit Bul-

complément, une interpellation urgente exigeant l'élaboration garien dürften ebenfalls noch in diesem Jahr Verhandlungen

d'un programme national dans le domaine des mesures pré- geführt werden. Mit weiteren (überseeischen) Staaten sind be-

ventives. reits erste, noch informelle Kontakte über den Abschluss von

Stagiaires-Abkommen geknüpft worden.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 5. Mai 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral

Zur Förderung der beruflichen und sprachlichen Weiterbil- du 5 mai 1993

dung junger Berufsleute hat die Schweiz seit 1935 mit 14 west- Afin de promouvoir le perfectionnement professionnel et lin-

europäischen und vier überseeischen Staaten bilaterale, auf guistique de jeunes professionnels, la Suisse a conclu depuis

Gegenseitigkeit beruhende Stagiaires-Abkommen geschlos- 1935 des accords d'échange de stagiaires, reposant sur le

sen. Mit jedem Staat wurde ein gegenseitiges Kontingent von principe de la réciprocité, avec 14 Etats européens et 4 Etats

auf maximal 18 Monate befristeten Arbeits- und Aufenthaltsbe- d'outre-mer. Chacun de ces accords fixe un contingent réci-

willigungen vereinbart. Die einzelnen Kontingente reichen proque, allant de 20 (avec la Nouvelle-Zélande) à 500 (avec

heute von 20 (mit Neuseeland) bis 500 Einheiten (mit Deutsch- l'Allemagne et la France) autorisations de travail et de séjour

land und Frankreich). Insgesamt verfügen wir heute über ein d'une durée maximale de 18 mois. Nous disposons au-

Totalkontingent von 2970 Arbeitsbewilligungen. Während im- jourd'hui à ce titre d'un contingent total de 1970 autorisations

mer wieder die Kontingente einzelner Staaten von und nach de travail. Alors que les contingents de certains Etats ont régu-

der Schweiz voll ausgenutzt wurden, ist das Totalkontingent lièrement été utilisés jusqu'à la dernière unité dans les deux

auch in Zeiten der Hochkonjunktur nie ausgeschöpft worden. sens, le contingent total n'a jamais été épuisé, même au plus

Stagiaires-Bewilligungen werden u. a nur erteilt, nachdem fort des années de haute conjoncture.

der Stagiaire seine Stelle, in der Regel selber, gefunden hat Les autorisations de stagiaires ne sont délivrées entre autres

Die Behörden einzelner Partnerländer unterstützen diese Stel- qu'une fois que le stagiaire a trouvé - en règle générale lui-

lensuche durch eigene Massnahmen, bieten aber keine aktive même - un emploi. Les autorités de certains pays partenaires

Stellenvermittlung an (einzig für Frankreich vermittelt der Cer- appuient cette recherche par des mesures propres, mais n'ap-

cle Commercial Suisse in Paris im Auftrag des Biga Stellen für portent aucune aide active au placement (seule exception la

schweizerische Stagiaires; der Cercle erhält für diese Dienst- France, où le Cercle commercial de Paris s'occupe, sur man-

leistung eine Finanzhilfe aufgrund des Arbeitsvermittlungsge- dat de l'Ofiamt, de rechercher des emplois pour des stagiaires

setzes). suisses; il touche pour ce service une aide financière au titre

Zwar ist die Arbeitslosigkeit in der Schweiz ungewöhnlich de la loi sur le service de l'emploi).

hoch und bedrückend, jedoch sind die Werte in den Partner- Le chômage a certes atteint en Suisse un niveau inhabituel et

staaten zum Teil noch wesentlich höher; die Zahl freier, befri- inquiétant, mais il est encore plus élevé dans les Etats parte-

steter Stellen ist dadurch beschränkt und die Stellensuche naires; les emplois vacants se font dès lors toujours plus rares

entsprechend schwierig. Auf der anderen Seite zögern heute et la recherche d'un emploi de plus en plus difficile. En outre,

junge Berufsleute, einen noch vorhandenen Arbeitsplatz in les jeunes professionnels hésitent aujourd'hui à abandonner

der Schweiz für einen vorübergehenden Auslandaufenthalt l'emploi qu'ils ont encore en Suisse pour aller faire un stage à

aufzugeben, ohne zu wissen, ob sie bei ihrer Rückkehr erneut l'étranger sans savoir s'ils retrouveront du travail à leur retour.

eine Stelle finden würden. Diese Hauptgründe führen zu einer Ces raisons expliquent pour l'essentiel l'actuelle sous-exploi-

18. Juni 1993 1421 Interpellation Etique

tation, par rapport à la moyenne, des contingents de sta- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

giaires. Lors de la révision de la loi sur l'agriculture, en 1979, on visait à

Les autorités fédérales apportent aux stagiaires en quête maintenir l'existence d'un maximum d'exploitations agricoles

d'emploi une aide indirecte sous diverses formes. L'Ofiamt or- et on encourageait de ce fait les paysans à se lancer dans de

ganise régulièrement des campagnes d'information auprès gros investissements pour rendre leurs entreprises plus pro-

des institutions intéressées (écoles professionnelles, services ductives.

d'orientation professionnelle, offices du travail) et dans les mé- Or, sous la pression d'événements extérieurs et intérieurs, le

dias; ces actions rencontrent toujours un grand intérêt parmi Conseil fédéral et le Parlement ont rapidement changé la poli-

les stagiaires potentiels. D'autre part, l'Ofiamt distribue aux fu- tique agricole suisse en prenant une série de décisions législa-

turs stagiaires, à l'intention des employeurs étrangers poten- tives. Certes, ce changement de cap était motivé par des

tiels, des brochures d'information (en allemand, français ou considérations économiques et financières intérieures et exté-

anglais) décrivant l'échange de stagiaires et les facilités qu'il rieures, mais l'ensemble de l'opération ne donne pas encore

comporte en matière d'autorisation. L'Ofiamt édite également les garanties nécessaires en vue du respect intégral des prin-

divers documents destinés à faciliter la rédaction de la candi- cipes constitutionnels tels que la sécurité du droit et la protec-

dature (schéma de traduction du certificat de capacité profes- tion de la bonne foi. Cela explique l'absence de mesures tran-

sionnelle, directives pour la recherche d'un emploi et le dépôt sitoires qui eussent permis des adaptations plus faciles dans

de la demande, traduction des diplômes Esca et ETS). Enfin, un climat plus serein et moins stressant pour les intéressés. Le

l'Ofiamt publie tous les mois un bulletin d'offres d'emploi à malaise paysan est une réalité que l'on ne peut ignorer et l'on

l'étranger distribué à plus de 1000 abonnés (individus, entre- ne saurait invoquer les risques inhérents à toute entreprise

prises, écoles, services d'orientation professionnelle, offices économique pour justifier l'allure trop rapide des réformes et

du travail, etc.) et à quelque 600 à 1000 autres intéressés l'absence d'un véritable concept de transition. En effet, l'acti-

ponctuels. De plus, la Commission suisse pour l'échange de vité agricole est fortement dépendante des conditions-cadres

stagiaires avec l'étranger (CSESE), qui représente l'économie de la législation définissant la politique agricole à partir de la-

privée, est en train de préparer, en collaboration avec l'Ofiamt, quelle les paysans prennent leurs décisions de produire et

une série de mesures destinées à aider activement les stagiai- d'investir. Il va de soi que l'agriculture a besoin d'un minimum

res suisses (affiliation à la CSESE, développement des mesu- de sécurité juridique et qu'elle ne peut faire face dans un

res PR, aide active au placement). contexte juridique souvent et rapidement modifié.

Le dernier en date des accords de stagiaires a été signé avec Aussi, la question d'un droit de transition se pose qui pourrait

l'Italie afin 1991, mais en raison d'un problème de formalité de prévoir des mesures telles que la mise en place d'une straté-

la part de l'Italie, il est entré en vigueur le 23 mars 1993 seule- gie destinée à faciliter des mesures d'adaptation et à les ren-

ment. Le 20 janvier 1993, le Conseil fédéral a approuvé un ac- dre plus supportables.

cord de stagiaires conclu avec la Pologne; il sera signé sous

peu. Le Conseil fédéral s'apprête à approuver de nouveaux Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

accords avec la Russie et l'Albanie. Des négociations viennent vom 12. Mai 1993

d'être entamées avec le Portugal et devraient l'être cette an- Rapport écrit du Conseil fédéral

née encore avec la Bulgarie. Enfin, de premiers contacts infor- du 12 mai 1993

mels en vue de la conclusion d'accords de stagiaires ont été Le 7e rapport sur l'agriculture et les paiements directs en vertu

pris avec plusieurs Etats d'outre-mer. des nouveaux articles 31 a et 31 b de la loi sur l'agriculture éta-

blissent pour l'agriculture un concept d'adaptation flexible et

Erklärung der Interpellanten: befriedigt efficace. Le passage d'une politique de revenu basée sur des

Déclaration des interpellateurs: saisfaits prix administratifs élevés à celle d'une politique se fondant sur

des paiements directs non liés au produit peut s'opérer d'une

manière progressive en fonction des nécessités de la politique

agricole et de celle du commerce extérieur. En la matière, l'élé-

ment déterminant pour le revenu agricole, c'est la mesure

#ST# 93.3130 dans laquelle une baisse des prix et le renchérissement peu-

vent être compensés par des paiements directs supplémentai-

Interpellation Etique res. La décision à ce sujet et à propos de la rapidité des chan-

gements incombe dans une large mesure au Parlement dans

Verunsicherung der Bauern le cadre du budget

Insécurité paysanne L'offre déposée par le Conseil fédéral, le 3 avril 1992, dans la

perspective d'une éventuelle conclusion des négociations de

l'Uruguay Round du Gatt prévoit pour l'agriculture une diminu-

tion supportable du soutien lié au produit qui peut être com-

pensée, si cela est nécessaire, par des paiements directs non

Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993 liés au produit (green box). Il est prévu, au cas où l'ajustement

Ist der Bundesrat bereit, ein Uebergangsrecht auszuarbeiten, structurel allant au-delà de ce qui est supportable s'avérerait

das eine Anpassungsstrategie für die schweizerische Land- nécessaire, de prendre des mesures sociales spécialement

wirtschaft festlegt? Insbesondere sind zur Sicherung eines en faveur de l'agriculture. Le DFEP a institué une commission

Uebergangs, der Verfassungsgrundsätze wie Rechtssicher- d'experts qui doit entre autres présenter, jusqu'à fin 1994, des

heit und Treu und Glauben wahrt sowie für die Landwirtschaft propositions à ce sujet (commission Economie rurale prési-

wirtschaftlich und sozial tragbar und für unser Land politisch dée par le Prof. Bernard Lehmann de l'EPF de Zurich). Les

tragbar ist, genügend lange Fristen vorzusehen. buts que la constitution fixe seront ainsi maintenus même en

cas de forte pression d'adaptation. A l'avenir, l'Etat est aussi

fexte de l'interpellation du 17 mars 1993 tenu de respecter les principes de la protection de la bonne foi

Le Conseil fédéral est-il prêt à élaborer un droit transitoire et de la sécurité du droit. Ces derniers offrent une marge de

concrétisant une stratégie d'adaptation de l'agriculture manoeuvre relativement grande et non encore épuisée pour

suisse? Il prévoira notamment des délais suffisants pour assu- façonner les conditions-cadres économiques. Les investisse-

rer une transition qui respecte les principes constitutionnels ments réalisés jusqu'ici pourront continuer à faire l'objet

tels que la sécurité du droit et la protection de la bonne foi et d'amortissements. Là où cela n'était pas possible, on a tou-

qui soit économiquement et socialement supportable pour jours jusqu'à maintenant prévu, selon les cas, des réglementa-

l'agriculture et politiquement supportable pour le pays. tions transitoires et d'indemnisation. Relevons à ce propos les

exemples suivants:

Mitunterzeichner - Cosignataires: Comby, Philipona, Rohr- Lors de l'introduction des effectifs maximums dans la produc-

basser (3) tion de viande et d'oeufs (art. 19a lei. a et art. 19b de la loi sur

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation der freisinnig-demokratischen Fraktion Stagiaires-Abkommen

Interpellation du groupe radical-démocratique Accords réglant l'échange de stagiaires

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3126

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.06.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1419-1421

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