Swiss Agricultural Protectionism Under Scrutiny

Interpellation Salvioni 504 15 juin 1993

zugestimmt, dass wir die Differenzbereinigung ausweiten und #ST# 93.3124

diese beiden anderen Gesetze auch noch in unsere Beratun-

gen einbeziehen. Interpellation Salvioni

Das Bundesamt für Landwirtschaft hat uns dann zusammen

mit der Alkoholverwaltung einen Vorschlag für einen neuen Ar- Uebertriebener Agrarschutz

tikel 24septies im Alkoholgesetz - den quinquies und den se- im Dreiphasensystem

xies hatten wir bei der Revision vom Frühjahr 1992 einge- Système des trois phases dans

fügt - und einen Artikel 11 bis im Getreidegesetz gemacht Im l'agriculture. Protection exagérée

Inhalt decken sich die Artikel mit dem, was wir jetzt in Arti-

kel 25bis Landwirtschaftsgesetz beschlossen haben.

Es kam dann die Frage auf, ob wir nicht ein drittes Gesetz noch

einbeziehen sollten, nämlich das Fischereigesetz, um Solida-

ritätsbeiträge auch bei den Berufsfischern zu erheben. Es gibt

deren 300 in der Schweiz. Wie viele davon Vollerwerbsbetriebe Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993

sind, entzieht sich meiner Kenntnis. Aber die Kommission war Der Grenzschutz für Agrarprodukte wird teilweise masslos

dann der Auffassung sunt denique fines. Es gibt irgendwie ein- übertrieben. Die Leidtragenden sind die staatlich bevormun-

mal eine Grenze dessen, was der Staat an Pflichtleistungen re- deten Konsumenten, die zu übersetzten Preisen und bei be-

geln soll. Sie fand, die Fischer könnten sich intern organisie- schränkter Auswahl einkaufen müssen. Folgenschwer ist der

ren; wenn einer nicht mitmachen wolle, weil er an einem Ge- übertriebene Agrarprotektionismus für die Exportwirtschaft

wässer für sich allein fischt und eine eigene Kundschaft hat, und die Swissair, indem der Abbau von Handelshemmnissen

dann sei es nicht Aufgabe des Staates, ihn daran zu hindern. und der Zutritt zum europäischen Markt erschwert wird.

Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben schlägt Ihnen da- In dieser Situation fragen wir den Bundesrat, ob der schweize-

her keine Aenderung des Fischereigesetzes vor. Hingegen rische Agrarschutz noch vernünftig ist, wenn beispielsweise

möchte sie die Regeln über die Solidaritätsbeiträge im Obst- - Agrarimporte verboten sind, obwohl die inländischen Pro-

bau und die entsprechende allgemeine Regel des Landwirt- dukte aufgrund der widernatürlichen Produktionsausweitung

schaftsgesetzes auch auf den Kartoffelanbau und auf den Ge- von mangelhafter Qualität sind und dabei gleichwohl bis zu

treideanbau ausweiten. dreimal teurer sind als importierte Freilandprodukte (aktuelle

Beispiele: Cicorino rosso, Lollo rosso)?

Frau Weber Monika: Damit haben wir - das haben Sie den - der Import von natürlich gewachsenen Freilandgemüsen zu

Ausführungen des Präsidenten entnehmen können - die to- einem günstigeren Preis verboten ist und die Konsumenten

tale Organisation. Ich möchte nur ganz kurz sagen: Herr zum Kauf von teuren inländischen Produkten gezwungen wer-

Schmid Carlo hat vorher von Freiheit gesprochen. Ich glaube den, welche aus industrieller Hors-sol-Produktion stammen

nicht, dass diese Gesetze den Bauern mehr Freiheit bringen. (Beispiele: Tomaten, Gurken)?

Was wir hier machen - ich habe es schon einmal gesagt und

möchte es heute wiederholen -, läuft auf eine neue, zusätzli- Texte de l'interpellation du 17 mars 1993

che Kartellierung hinaus. La protection à la frontière pour les produits agricoles dépasse

Im Grunde genommen entspricht es überhaupt nicht dem parfois toutes les bornes. Les victimes de ces exagérations

Trend der Zeit, dass wir hier neu kartellieren. Das musste ge- sont les consommateurs, placés sous la tutelle de l'Etat, qui

sagt werden. doivent acheter les produits à des prix surfaits et n'ont qu'un

choix limité. Le protectionnisme agricole exagéré est lourd de

Schallberger: Bevor abgestimmt wird, möchte ich doch conséquences pour l'économie d'exportation et pour Swiss-

daran erinnern, dass man von der Landwirtschaft immer wie- air, l'élimination des obstacles au commerce et l'accès au mar-

der Selbsthilfe fordert Und wenn dann die Selbsthilfe ge- ché européen étant rendus plus difficiles.

macht wird, soll man sie nicht verhindern. Ich bitte Sie, zuzu- Dans cette situation, je demande au Conseil fédéral s'il estime

stimmen. encore raisonnable de protéger ainsi l'agriculture suisse lors-

que:

Titel-Titre - l'importation de produits agricoles est interdite alors que les

Angenommen -Adopté produits indigènes sont de qualité médiocre en raison d'une

extension contre nature de la production et qu'ils sont en

Ziff.1-Ch.1 même temps jusqu'à trois fois plus cher que les produits de

plein champ importés (exemples actuellement: trévise, lollo)?

Abstimmung - Vote - l'importation à un prix plus avantageux de légumes qui ont

Für den Antrag der Kommission 19 Stimmen poussé en plein champ est interdite et que les consomma-

Dagegen 3 Stimmen teurs sont obligés d'acheter des légumes du pays plus coû-

teux, qui viennent d'une production industrielle hors-sol

Ziff. 2-Ch. 2 (exemples: tomates, concombres)?

Abstimmung - Vote Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

Für den Antrag der Kommission 19 Stimmen

Dagegen 3 Stimmen M. Salvioni: Dans la politique agricole, on a le sentiment que

tout ce que l'on peut produire d'une manière ou d'une autre

An den Nationalrat-Au Conseil national doit nécessairement être produit. Pour quelques-uns, il s'agit

d'un problème de survie, mais, pour d'autres, il s'agit d'accu-

muler des bénéfices.

La tomate en est l'exemple le plus actuel. Pour elle, est entrée

en vigueur la semaine passée la deuxième phase de la protec-

tion de l'Etat à la frontière-on en parlait avant-, qui comprend

la protection des prix Nous produisons des tomates hors-

sol - c'est-à-dire peu en relation avec l'agriculture - dans des

serres chauffées, avec une consommation d'énergie de plus

d'un kilo de mazout pour un kilo de tomates! Dans ce do-

maine, M. Ogi, ministre de l'énergie, pourrait avoir quelque

chose à dire.

Voici quelques autres exemples d'un excessif protection-

nisme agricole. En mars 1993, le «lollo rosso» - c'est une sa-

15. Juni 1993 505 Interpellation Salvioni

lade de production indigène - était de qualité inacceptable. Au questions suivantes: d'abord, où et pourquoi y a-t-il des

lieu d'être rouge ou vert, il avait une couleur brune et aucune contingents d'importation, comment se sont-ils développés et

consommatrice ne l'aurait acheté. Evidemment, en Suisse, le pourquoi une libéralisation n'est-elle pas possible? Ensuite,

contrôle de la couleur dans la production en serre est problé- combien y a-t-il de différences de prix entre les produits agro-

matique. Malgré cela, aucune importation ne fut accordée. Au alimentaires en Suisse et dans les pays de la Communauté eu-

contraire, les autorités établirent un prix surfait de prise en ropéenne, surtout dans ceux qui sont touchés par le contin-

charge de 6,50 francs le kilo. A l'importation, les légumes de gentement?

première qualité produits en plein champ coûtaient par contre Est-ce qu'aujourd'hui, deux ans et demi après l'acceptation

seulement de 2 à 2,50 francs le kilo. du postulat, le Conseil fédéral peut nous dire quand nous re-

En février 1993, la trévise rouge - c'est une autre salade de cevrons le rapport avec les réponses à ces questions?

production indigène («Verona») - était de qualité tellement

mauvaise qu'elle ne pouvait même pas être vendue dans les M. Delamuraz, conseiller fédéral: Tout d'abord, j'exprimerai

commerces de détail. Elle servait uniquement pour la salade mon vif étonnement que vous puissiez vous déclarer insatisfait

mêlée. Malgré cela, aucune autorisation d'importation de tré- d'une réponse que vous ne connaissez point encore, mais je

vise ne fut accordée. Au contraire, les autorités établirent un pense que vous avez deviné dans quel sens nous allions, bien

prix officiel de prise en charge absolument surfait de entendu.

5,60 francs. Le prix à l'importation pour la première qualité Le Conseil fédéral a dit devant ce conseil - M™ Weber Monika

était d'environ 2 francs. Il est finalement décisif que le produit l'avait particulièrement interpellé - que la mesure qui avait été

corresponde à ce que les consommateurs exigent. prise il y a une année et deux mois était une mesure provisoire

Le 8 juin 1993, la deuxième phase pour les tomates est entrée destinée à examiner dans la réalité -j'allais dire: sur le terrain -

en vigueur. Conséquence pour les consommateurs: les prix ce que pouvait bien comporter comme conséquences, aussi

en gros pour les tomates suisses hors-sol ont presque doublé bien sur la production et l'importation que sur la consomma-

d'un jour à l'autre. Cela signifie de gros bénéfices supplémen- tion, l'existence d'une protection des cultures hors-sol. Il est

taires pour un petit nombre de producteurs industriels de to- bien clair que, ou bien nous renoncions à toute expérience

mates - 42 au total en Suisse - aux dépens des consomma- dans ce domaine et n'allions pas au-delà des cultures en

teurs et aussi des 2800 producteurs traditionnels de tomates, serre, mais traditionnelles, ou bien, si nous voulions analyser

soit des agriculteurs qui, en outre, ne peuvent plus réaliser de plus près cette forme de culture qu'est la culture hors-sol,

leurs prix. nous devions décider d'un essai. Cet essai ne pouvait naturel-

Ces exemples démontrent que la protection de l'agriculture lement pas être un essai de laboratoire, il devait être un essai à

helvétique est en partie exagérée. Grâce à beaucoup de pro- l'échelle 1 à1.

tectionnisme, une petite minorité de producteurs est complè- L'expérience que nous avons accumulée en une année est

tement à l'abri. C'est la grande majorité de notre pays qui en décidément trop courte et elle est décidément trop partielle

paie le prix, soit les consommateurs et les agriculteurs. Les pour que nous puissions en tirer des leçons durables et vala-

consommateurs doivent acheter à des prix excessifs des pro- bles. C'est la raison pour laquelle, Monsieur Salvioni, en rup-

ductions de qualité médiocre, sinon mauvaise, et, en plus, ils ture par rapport à un certain nombre de principes qui normale-

sont limités dans leur liberté de choix. Il faudrait au moins don- ment nous animent - c'est vrai -, mais pour tenir compte d'un

ner aux agriculteurs suisses le droit d'indiquer sur le marché certain nombre de situations très locales particulières - c'est

que leurs produits sont naturels et cultivés en plein champ. vrai aussi -, nous avons décidé de reconduire cet essai pour

Cela permettrait aux consommateurs de faire leur choix une période d'une année.

D'autre part, les travailleurs et les consommateurs sont égale- En effet, indépendamment du fait que, je vous le répète, une

ment touchés, parce qu'un protectionnisme agricole exagéré expérience d'une année est décidément fort brève pour en ti-

nuit aussi à notre économie d'exportation. Après notre refus rer des enseignements, il y avait le fait, aussi, qu'un certain

d'adhérer à l'Espace économique européen, il est aujourd'hui nombre d'investissements ont été faits par les producteurs en

absolument urgent qu'on arrive à éliminer, par des accords bi- matière de culture hors-sol et qu'il n'eût pas été «fair», tout sim-

latéraux, les obstacles au commerce. Mais les membres du plement loyal, de les couper du jour au lendemain - malgré

midi de la CE opposent un veto aux désirs suisses. Pourtant, qu'ils étaient dûment informés du caractère temporaire de

notre pays ne diminue pas la protection exagérée de son agri- cette autorisation - de toute protection. Ce qui fait que nous

culture. Au contraire, il la perfectionne encore par une protec- sommes maintenant à l'aube d'une deuxième période

tion à la frontière et une protection du prix des tomates et des d'essais.

concombres hors-sol. Mais que les choses soient dites clairement: cette période

Le futur de notre économie d'exportation, avec des milliers de court jusqu'à la fin du mois d'avril de l'année prochaine, mais

personnes concernées, me semble toutefois décidément plus c'est en décembre, au plus tard aux premiers jours de janvier,

important que la protection étatique de quelques exploitations que le Conseil fédéral, ou plus exactement mon département,

agricoles spécialisées qui sont devenues de véritables indus- jugeant cette fois-ci sur deux saisons de production, prendra

tries. On peut en effet se poser la question de savoir si la pro- sa décision de renoncer définitivement à une telle protection,

duction hors-sol, qui fonctionne hors de la terre, toute l'année, donc à de tels essais sous protection, ou bien de les prolonger

avec chauffage et grâce à l'adjonction de sels minéraux et une troisième fois. La qualité des rapports qui doivent exister

d'autres substances, peut encore être considérée comme de entre l'Etat et ses producteurs exige en effet qu'ils soient au

l'agriculture. On peut également se demander si le système bénéfice d'un minimum de délai d'avertissement avant que de

des trois phases est encore applicable ou non dans ce cas à partir vers de nouveaux investissements. Ce qui est clair, c'est

quelque chose qui est complètement différent de ce qui a été à qu'à aucun moment ils ne pourront se prévaloir, pour conti-

l'origine de mon interpellation. nuer et pour justifier des investissements qu'ils auraient faits,

A ce propos, la réponse du Conseil fédéral n'est pas satisfai- d'une protection de la Confédération, parce que celle-ci leur

sante. Nous prions le gouvernement de réaliser, avec cohé- est accordée pendant environ deux années. Les choses sont

rence, une politique agricole plus libérale. La revitalisation extrêmement claires et elles sont bien définies.

commence avec l'élimination de nos propres dispositions exa- Permettez-moi de vous dire - premier aspect - que le peu

gérées. Il faut surtout libérer immédiatement le système des d'expérience que l'on a pu accumuler jusqu'à maintenant

trois phases des défauts décrits. nous a fait apparaître que la production hors-sol était d'un ton-

Puisque j'ai l'occasion d'intervenir, je me permets courtoise- nage inférieur à celui qui avait été écoulé selon la même pro-

ment de rappeler au Conseil fédéral et à M. Delamuraz, duction dans les exercices précédents. Il n'y a donc pas eu un

conseiller fédéral, mon postulat (90.857) sur les contingente- engouement pour la production, alors que la qualité de la

ments qui a été approuvé par le Conseil national le consommation - sur ce point, on peut en discuter à perte de

14 décembre 1990 ainsi que par le Conseil fédéral (BO 1990 vue - n'était pas aussi catastrophique que d'aucuns, qui ont

N 2448). Mon postulat exigeait -je me permets de le rappeler bien intérêt à la décrire comme telle, la décrivent souvent, ou

puisque trois années ont passé - un rapport à propos des en tout cas parfois.

Interpellation Salvioni 506 15 juin 1993

Pour les deux produits que vous avez cités, le cicorino rosso et wollen oder ob wir das nicht wollen. Der Entscheid von diesem

le lollo rosso, on ne peut pas dire qu'il y a une extension de la Jahr, dass man die Verordnung um ein Jahr verlängert, ist nun

production. Il s'agit de plus d'une culture liée au sol, le cicorino aber noch unverständlicher. Der Bundesrat hat letztes Jahr

rosso n'étant produit qu'en plein champ. Selon les conditions einmal gesagt: «Le Conseil fédéral a péché»; und ich meine,

atmosphériques, il arrive que le produit arrive à maturité à des mit diesem Entscheid hat der Bundesrat wieder gesündigt

moments très différents, de sorte que la phase d'importation li- Dieser Entscheid steht in krassem Widerspruch zu jenem Bun-

bre pour ce produit est raccourcie ou se trouve prolongée. De desgerichtsentscheid, der in dieser Sache gefällt wurde, er

plus, la protection à l'importation ne s'applique qu'aux pro- steht auch in krassem Widerspruch zum 7. Landwirtschaftsbe-

duits indigènes de bonne qualité, dont les prix couvrent les richt und er ist Gatt-widrig. Herr Bundesrat Delamuraz hat auf

frais de production moyens sur une période de plusieurs an- die Gatt-Verhandlungen hingewiesen. Er hat das bereits letz-

nées. C'est la définition qu'exigé l'article 29 de la loi sur l'agri- tes Jahr gemacht, er hat letztes Jahr gesagt, dass er auf die

culture. Les prescriptions relatives au contrôle et à la qualité Uruguay-Runde warte. Da möchte ich grundsätzlich sagen:

ont été arrêtées d'entente avec les milieux intéressés et la pro- Ich glaube nicht, dass wir nur auf die Uruguay-Runde warten

tection à la frontière n'est plus accordée aux produits incrimi- sollen, sondern in dieser Angelegenheit auch handeln müs-

nés lorsqu'il peut être prouvé, par expertise, que les exigences sen. Wir wissen, dass wir auch ohne Uruguay-Runde in Rich-

de qualité ne sont pas respectées. Voilà pour la réalité des tung einer Liberalisierung arbeiten müssen.

faits. Es ist auch ganz klar, dass es sich um eine gewerblich-indu-

Je me permets d'attirer votre attention, Monsieur Salvioni, sur strielle Produktionsweise handelt Gerade heute morgen

un second aspect de cette réalité, que vous avez d'ailleurs wurde immer wieder gesagt, dass man vor allem die bäuerli-

soulevé vous-même. C'est la nécessité d'une clarté de l'infor- chen Familienbetriebe unterstützen wolle; hier geht das plötz-

mation. Nous avons répondu dans ce sens au Conseil national lich nicht mehr, hier will man die gewerblich-industrielle Pro-

hier après-midi. Il est légitime - et les organisations doivent duktionsweise schützen und sie dem Dreiphasensystem un-

prendre toutes les précautions dans ce sens - que le consom- terstellen. Ich denke, dass mit dieser Verordnung ein weiterer

mateur soit clairement informé de la provenance de la tomate schlimmer Punkt eingeführt wird, indem die Uebernahme-

ou du concombre qu'il achète: plein champ, culture tradition- pflicht von Tomaten und Gurken auch aus bodenunabhängi-

nelle en serre ou culture hors-sol. Sur ce point, nous pensons gen Kulturen für die zweite Phase angeordnet wird.

que l'expérience qui a été conduite l'année passée n'est pas Wie ich zuvor gesagt habe, bin ich nicht der Meinung, dass

concluante et que, précisément, les intéressés avaient l'occa- diese Verordnung weitergeführt werden sollte, weil der Bun-

sion de la parfaire cette fois-ci pour que l'on puisse réellement desrat noch nicht genügend Erfahrung sammeln konnte, son-

parler d'une «translucidité» du marché et que l'on puisse par- dern ich bin der Meinung, dass der Bundesrat aus seinem

ler d'une clarté d'information aux consommateurs. Nous Grundsatz heraus, den er im Grunde genommen im 7. Land-

n'avons pas pleinement atteint ces buts l'an dernier, tant s'en wirtschaftsbericht formuliert hat - also mehr zu liberalisieren -,

faut. hätte klar und deutlich sagen müssen: Die Hors-sol-Produk-

Enfin, il y a un troisième aspect, de nature tout à fait différente, tion unterstellen wir nicht dem Landwirtschaftsgesetz.

qui doit être pris en compte dans notre réflexion. C'est le fait Man hätte ruhig sagen können, wir geben diese Produktion

que nous sommes dans une phase que l'on peut bien espérer einmal frei, und wenn dann etwas schief gegangen wäre, hätte

finale de la négociation de l'Uruguay Round. Cela nous a man korrigieren können, aber nicht zuerst eine lange Phase

conduit à vouloir, en quelque sorte, protéger nos concessions des Protektionismus einführen und nachher endlich liberali-

éventuelles, partir d'une plate-forme un peu plus élevée dans sieren!

ce domaine en particulier, pour avoir encore une petite ma- Es wäre angezeigt, dass der Weg umgekehrt verläuft Auf der

tière un peu plus ample quand même à négocier et pour pou- ganzen Welt spricht man von Deregulierung, von Liberalisie-

voir utiliser cela comme arme de négociation; en d'autres ter- rung, man spricht von Abbau von Protektionismus. Was aber

mes, à ne pas jouer plus vite que les violons, au plan internatio- tut der Bundesrat? Er reguliert von neuem.

nal, et à ne pas courir après des prix d'excellence que nous Deswegen meine Kritik, und ich möchte bitten, dass man

pourrons décrocher le moment venu, lorsque nous aurons vé- diese Uebung spätestens in einem Jahr abbricht.

ritablement achevé la négociation de l'Uruguay Round du

Gatt, qui, vous l'avez entendu ce matin, peut faire peur à cer- M. Salvioni: Je ne veux pas vous prendre trop de temps. Je

tains de vos confrères dans cette salle. J'aimerais dire que cet dois dire avant tout, surtout à cause de la courtoisie dont a fait

élément de substance et de contrepoids dans la négociation preuve M. Delamuraz, conseiller fédéral, dans sa réponse,

est d'une nature tout à fait différente des autres considérations que je peux me déclarer partiellement satisfait.

que j'ai faites, mais qu'il n'est pas nul. Il n'empêche que des problèmes restent ouverts. Quelques-

Je termine en vous disant que le grand libéral que vous êtes et uns ont été dénoncés par le conseiller fédéral lui-même et

que je salue, me sentant appartenir à la même famille, a raison d'autres par M™ Weber Monika Je me permettrai de faire trois

d'exiger davantage de rigueur et de contribution de la part du remarques tout en soulignant, pour la tranquillité de M.

gouvernement à l'accomplissement de ses desseins. Il faut Schallberger en particulier, que je n'ai absolument rien contre

quelques délais; les choses ne se sont pas transformées du l'agriculture, que j'apprécie les agriculteurs et que j'ai moi-

jour au lendemain dans l'évolution que l'agriculture a accom- même grandi parmi le peu d'agriculteurs qu'il y avait encore

plie. Mais une chose est certaine, c'est que la réponse à votre au Tessin; maintenant, ils sont lentement en train de disparaî-

postulat (90.857) - non pas la réponse formelle qui vous a déjà tre. Mais, cela ne justifie pas les sommes énormes que la

été donnée, mais la réponse substantielle par l'émission d'un Confédération et les consommateurs paient pour cette bran-

rapport; la réponse formelle était d'accepter le postulat, cela che. C'est celle qui coûte le plus cher à la Suisse, plus encore

nous fait une belle jambe! - est bel et bien de fournir le rapport que les chemins de fer. On a calculé un montant de 7 milliards

que vous avez demandé. Je suis confus que les services com- de francs payé par la Confédération et les consommateurs.

pétents de mon département ne me l'aient pas encore fourni. C'est la raison pour laquelle je dis avant tout que permettre aux

Nous allons y remédier dans les meilleurs délais. vrais paysans de donner la dénomination «tomate naturelle de

plein champ», c'est ouvrir une possibilité qui permettrait aux

Frau Weber Monika: Als ich vor einem Jahr die Antwort des agriculteurs qui cultivent les tomates de les vendre peut-être à

Bundesrates erhielt, war ich eigentlich beruhigt, weil der Bun- un prix supérieur.

desrat damals gesagt hatte, dass er diese Verordnung für ein Je ne veux effectivement pas engager une discussion sur le

Jahr in Kraft treten lasse. goût - vous avez raison, Monsieur le conseiller fédéral -, car

Ich habe damals gesagt, dass mir der Entscheid an sich unver- on peut en discuter à l'infini. Mais, je me rappelle avoir vu il y a

ständlich sei; vom Konsumentenstandpunkt aus ist er einfach une semaine dans l'émission télévisée «Envoyé spécial» de la

unverständlich. Ich bin auch nicht der Meinung, dass der Ent- chaîne Antenne 2 un grand chef qui avait goûté ces tomates et

scheid auf «wenig Erfahrung» basieren darf. Im Grunde ge- qui disait que c'était un désastre. Je n'en ai pas goûté et je ne

nommen ist es ein Grundsatzentscheid, ob wir liberalisieren peux donc pas me prononcer, parce que j'ai mon fournisseur

15. Juni 1993 S 507 Interpellation Salvion

particulier au petit marché de Locamo. C'est la raison pour la-

quelle j'ai eu le bonheur jusqu'à maintenant de ne pas en man-

ger. Je trouve que les tomates qu'on nous sert ici en salade

n'ont que le goût de l'eau.

En ce qui concerne les expériences, il est juste de les faire.

Mais, malheureusement, à cause de la situation créée par vo-

tre autorisation, ces expériences sont payées par les consom-

mateurs. Ce sont ces derniers qui paient les expériences faites

avec les produits hors-sol dont les prix sont surfaits. Enfin, je

souligne que le consommateur, qui finance une bonne partie

de l'agriculture, a le droit de savoir combien il paie. Or, il ne le

sait pas.

C'est la raison pour laquelle j'attends avec impatience le rap-

port que vous m'avez promis dans votre réponse et je vous en

remercie encore.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

tes teilweise befriedigt.

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Interpellation Salvioni Système des trois phases dans l'agriculture. Protection exagérée

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3124

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.06.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 504-507

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Ref. No 20 023 071

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