Interpellation on Geneva's Role as an International Hub

Interpellation Coutau 306 1er juin 1993

Texfe de l'interpellation du 11 mars 1993 - erneut den wohlbegründeten Anspruch des Kantons auf Fi-

Pour la première fois dans l'histoire, un sommet réunissant les nanzausgleich zu prüfen. Denn die grosse Zahl von Angestell-

responsables politiques au plus haut niveau de 26 pays euro- ten dieser Organisationen verursacht öffentliche Kosten, de-

péens se déroulera en octobre prochain, à Vienne, avec pour nen keine direkten Steuereinnahmen gegenüberstehen.

mandat d'examiner le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la

perspective d'une construction européenne élargie à la di- Texte de l'interpellation du 17 mars 1993

mension du continent Depuis quelques semaines, des informations largement

La Suisse ne manquera pas de préparer activement sa partici- contradictoires se succèdent à propos du rôle futur qui pour-

pation à ce sommet, compte tenu notamment de l'intérêt rait être réservé à Genève comme siège des organisations

qu'elle a à rompre le relatif isolement issu du vote négatif sur la internationales.

question de son appartenance à l'EEE. Il m'apparaît dès lors Certaines de ces informations en provenance tant de repré-

indiscutable que le Parlement soit renseigné sur les résultats sentants autorisés des organisations internationales elles-

du sommet mêmes que de hauts fonctionnaires fédéraux sont de nature à

C'est pourquoi, je saurais gré au Conseil fédéral de nous infor- mettre en cause la capacité de la Suisse de maintenir à Ge-

mer, en principe au cours de la session d'hiver, des objectifs, nève le siège européen de l'ONU, notamment

positions et contributions de la Suisse au Sommet de Vienne, D'autres informations au contraire font penser que les autori-

information assortie d'un commentaire au sujet des mesures tés suisses souhaitent continuer à faire de l'établissement

prises et de leurs conséquences prévisibles sur l'aboutisse- d'organisations internationales à Genève un élément essen-

ment d'une véritable politique paneuropéenne du Conseil de tiel de la politique étrangère de la Confédération.

l'Europe. Inquiet de ces contradictions, je demande au Conseil fédéral:

- de fixer l'objectif et les moyens à dégager à moyen terme en

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bloetzer, Schiesser, Seiler matière d'installation en Suisse et à Genève des organisations

Bernhard (3) internationales;

- de définir une répartition concertée des compétences et un

M. Flückiger: M. Cotti, conseiller fédéral, vient de répondre mode de coordination plus adéquat entre la Confédération et

largement, s'agissant de mon interpellation, de telle sorte que le Canton de Genève;

je ne vais pas la développer, pour obliger M. le conseiller fédé- - de réexaminer le bien-fondé d'une compensation financière

ral à répéter ses affirmations. en faveur du Canton, en raison de la présence d'un grand

Je me déclare tout à fait satisfait, j'ose ajouter heureux, de la nombre d'employés de ces organisations qui engendrent des

disposition du Conseil fédéral telle que présentée par le minis- coûts publics sans contrepartie fiscale directe.

tre des affaires étrangères. Je crois que ces dispositions vont

dans le sens des voeux et recommandations de la Délégation Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavadini Jean, Cavelty,

parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe. Danioth, Gadient, Jagmetti, Kündig, Petitpierre, Reymond,

Encore une fois, je ne peux que réitérer mes remerciements à Ruesch (9)

l'intention de M. Cotti et du Conseil fédéral.

M. Coutau: Depuis maintenant plusieurs mois, des informa-

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tions largement contradictoires se succèdent à propos du rôle

tes (vgl. vorangehende Geschäfte) befriedigt futur qui pourrait être réservé à Genève comme siège des or-

ganisations internationales.

On peut citer toute une série de ces nouvelles: tout d'abord,

les aléas de l'installation dans notre ville de divers secrétariats

nouveaux à créer dans le sillage de la Conférence de Rio. En-

#ST# 93.3123 suite, l'attribution à La Haye, contre la candidature genevoise

expresse, du siège de l'autorité de contrôle de la Convention

Interpellation Coutau sur les armes chimiques. J'évoquerai de même la volonté du

Anwesenheit der internationalen secrétaire général de l'ONU de restructurer son organisation,

Organisationen in Genf peut-être en s'inspirant d'un rapport très discutable et peu fa-

vorable à Genève, qui compare les avantages et les inconvé-

Présence des organisations nients des villes d'accueil potentielles d'organismes onu-

internationales à Genève siens.

Je citerai également la concurrence croissante de villes inté-

ressées à accueillir ce genre d'organisations - qu'il s'agisse

d'organisations de la famille de l'ONU ou d'autres organisa-

tions gouvernementales ou non gouvernementales. Il s'agit en

Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993 particulier de villes bien équipées en infrastructures, comme

Seit einigen Wochen häufen sich widersprüchliche Meldun- Montréal, Bonn, Séville ou Tokyo, qui, en outre, offrent des

gen .über die Rolle, welche der Stadt Genf als Sitz der interna- prestations financières très généreusement attrayantes. De

tionalen Organisationen in Zukunft zukommen soll. plus, compte tenu de l'évolution de la situation internationale,

Verschiedene Meldungen aus Kreisen offizieller Vertreter der la neutralité n'est plus un argument aussi décisif que naguère

internationalen Organisationen und hoher Bundesbeamter pour attirer dans notre pays ces organisations.

lassen Zweifel insbesondere darüber aufkommen, ob die J'ajouterai encore les récents propos d'un haut fonctionnaire

Schweiz fähig ist, den europäischen Sitz der Uno in Genf zu du Département fédéral des affaires étrangères qui doute pu-

behalten. bliquement de la capacité de la Suisse de maintenir à Genève

Andere Informationen dagegen lassen eher darauf schlies- le siège européen de l'ONU.

sen, dass die Schweizer Behörden daran interessiert sind, J'aimerais évoquer le refus d'entrer en matière sur les com-

dass Genf weiterhin Sitz internationaler Organisationen bleibt, pensations financières que Genève est en droit de réclamer

und dies für ein wesentliches Element der schweizerischen pour la perte des recettes fiscales liée à l'exonération des fonc-

Aussenpolitik halten. tionnaires internationaux en matière d'impôts cantonaux.

Lieber diese widersprüchlichen Aussagen beunruhigt, ersu- Enfin - mais c'est loin d'être la moins importante de ces inquié-

che ich den Bundesrat: tudes -, il y a les difficultés budgétaires, organisationnelles ou

- das Ziel und die Mittel festzulegen, welche mittelfristig für die politiques de telle ou telle organisation, qui ont remis ou pour-

Errichtung des Sitzes internationaler Organisationen in der raient encore remettre en cause une implantation genevoise.

Schweiz und in Genf bereitzustellen sind; Heureusement, on peut aussi évoquer des éléments plus po-

- eine ausgewogene Kompetenzverteilung und eine bessere sitifs. D'abord et surtout, Genève est appréciée par les interna-

Koordination zwischen Bund und Kanton Genf zu definieren; tionaux qui y travaillent La qualité de la vie, le sentiment de sé-

1. Juni 1993 307 Interpellation Coutau

curile, l'offre d'infrastructures de haut niveau comme la proxi- vous le savez - la candidature de la Suisse pour accueillir les

mité de nombreuses capitales, compensent assez largement organismes du Suivi de la Conférence des Nations Unies de

les coûts relativement élevés. Ensuite, à plusieurs occasions Rio de Janeiro sur l'environnement et le développement. Vous

récentes, la Confédération a apporté un incontestable appui à savez qu'en partie les souhaits de la Suisse n'ont pas été exau-

Genève, en particulier le Parlement a reçu deux demandes de cés, la commission de l'après-Rio ayant trouvé son siège à

crédits en faveur de la Fondation des immeubles pour les or- New York. Mais vous savez aussi que concernant deux sujets

ganisations internationales, la Fipoi, et j'en remercie ici très qui sont certainement les plus positifs du Suivi de Rio - parce

chaleureusement le Conseil fédéral. qu'on ne peut pas oublier qu'à Rio on a tout de même signé

Il n'en reste pas moins que la préoccupation la plus lancinante deux conventions universelles sur des problèmes aussi impor-

est incontestablement le manque d'argent. Pour répondre aux tants que la diversité biologique et les changements climati-

besoins prévisibles des organisations installées à Genève - ques - Genève a été choisie comme siège du secrétariat intéri-

sans parler de l'implantation de nouvelles organisations -, on maire d'application des deux conventions.

articule un montant de 400 millions de francs que la Suisse de- Et on pourrait ajouter toute une série d'autres éléments qui per-

vrait mettre à disposition d'ici l'an 2000. Certes, l'économie mettent aussi d'être un tout petit peu fiers de ce que l'on a réussi

cantonale bénéficie de l'apport engendré par la présence des ces derniers temps face - vous l'avez dit Monsieur Coutau - à

organisations internationales. En revanche, la caisse canto- uneconcurrence internationale qui sefait de plusen plus impor-

nale de l'Etat n'y trouve pas son compte, en raison tout tante etacharnée. D'ailleurs, vous avez évoqué d'autres problè-

d'abord de l'exonération fiscale consentie par les accords de mes qui se posent: d'un côté une certaine tendance, compré-

siège passés entre la Confédération et les organisations hensible - parce qu'objectivement il faut tout de même s'incli-

concernées. Ensuite, il faut bien dire que, pendant des an- ner devant les raisons qui veulent que certains éléments soient

nées, le canton a consenti des efforts financiers considérables concentrés auprès du siège de New York-, selon laquelle d'au-

en mettant des terrains à disposition ou en cofinançant la tres pays, et plus seulement la Suisse, sont largement intéres-

construction de bâtiments et d'autres installations. Mais la si- sés à obtenir des sièges de structures internationales, un élé-

tuation des finances cantonales ne permet plus d'assumer ment d'une importance indiscutable, et la neutralité n'a plus

une aussi large part de ces efforts et, surtout, il faut bien admet- l'importance qu'elle avait auparavant. Face à cette situation, le

tre que la présence en Suisse de toutes ces organisations Conseil fédéral se voit doublement engagé dans lafinalité qu'il

internationales est un élément majeur de la politique étrangère s'est donnée au niveau du rôle futur de Genève.

de la Confédération. Pas plus tard que vendredi passé, j'ai reçu un dossier très

Je ne veux pas insister longuement ici sur cet aspect, en multi- fourni sur la stratégie à suivre par le Conseil fédéral en la ma-

pliant les références historiques, anciennes et récentes, dans tière. Il s'agit bien sûr de délimiter mieux peut-être que par le

les domaines du droit humanitaire, de l'économie, du com- passé les tâches et les fonctions en relation avec le Canton et

merce mondial, des relations du travail, de la santé, et j'en la Ville de Genève. Il faudra peut-être aussi davantage de

passe. Genève est fière, et elle ne s'en cache pas, d'occuper contacts, même si, en l'occurrence, des contacts ont eu lieu il

jusqu'ici un rôle eminent dans d'innombrables domaines où y a quelques mois encore avec les représentants genevois et

se joue le sort de populations entières, voire la paix dans le mon prédécesseur. Mais surtout - Monsieur Coutau, vous

monde, et ceci à la faveur de ce que l'on a appelé à juste titre l'avez dit -, il faudra nécessairement se pencher sur les ques-

l'«esprit de Genève». Il n'empêche que cette situation consti- tions financières, lesquelles en ce moment ne sont pas faites

tue un atout majeur pour la Confédération, car elle lui permet pour faciliter les choses. A un moment où d'autres instances

de consolider, à son avantage, la position de la Suisse dans le internationales offrent aux Nations Unies, et parfois aux instan-

concert des nations. ces internationales, des infrastructures assorties d'une prise

Les impasses financières, cantonales et fédérales, les suren- en charge totale des coûts, nous continuons, nous, avec des

chères de nouveaux candidats, les divergences - il faut bien le structures et des répartitions des coûts qui sont parfois le ré-

déplorer - ou les duplications parfois entre Berne et Genève, sultat de répartitions fixées il y a des années, lorsque la situa-

notamment en matière de procédure diplomatique et d'attribu- tion réelle était différente.

tion de terrains, voire de constructions, exigent impérative- Mais, je suis conscient que lorsque les chiffres concernant les

ment un dialogue plus suivi et plus systématique entre le besoins seront définitivement mis sur le papier, il y aura certai-

Conseil fédéral et le Conseil d'Etat genevois. C'est pourquoi je nement quelques bonds sur les chaises - je dirais au niveau

demande au Conseil fédéral tout d'abord de fixer l'objectif et du Conseil fédéral, mais aussi au niveau du Parlement Ce

les moyens à dégager, à moyen terme, en matière d'installa- sera là l'épreuve définitive: pour donner suite à un objectif qui

tion en Suisse, et plus particulièrement à Genève, des organi- est fixé d'une manière aussi précise que possible, sera-t-on

sations internationales; ensuite, de définir une répartition aussi d'accord au niveau des instances responsables de ce

concertée des compétences et un mode de coordination plus pays? Quand je cite des responsables, je ne cite naturellement

adéquat que jusqu'ici entre la Confédération et le Canton de pas seulement la Confédération, mais aussi le Canton et la

Genève; enfin, de réexaminer le bien-fondé d'une compensa- Ville de Genève, qui seront tenus d'assumer toutes les consé-

tion financière en faveur du Canton, en raison de la présence quences financières que cela comportera II n'y a pas de doute

d'un grand nombre d'employés de ces organisations qui en- que les prochains mois vont permettre de dégager de manière

gendre des coûts publics sans contrepartie fiscale directe. plus précise les exigences; ce seront les mois de l'épreuve du

Je remercie par avance le Conseil fédéral pour sa réponse. feu pour un objectif qui n'est contesté par personne. Pour ma

part, une fois que le papier très développé, très complet qui

M. Cotti, conseiller fédéral: M. Coutau sait que, déjà dans le m'a été remis aura été étudié, je le transmettrai au Conseil fé-

Programme de la législature 1991-1995, le Conseil fédéral a déral, assorti des requêtes financières qu'il comporte.

fixé, d'une manière qui, à première vue, apparaît d'une clarté

absolue, en tant que but second de sa politique étrangère M. Coutau: J'aimerais remercier M. Cotti, chef du Départe-

l'épanouissement ultérieur de Genève comme ville internatio- ment fédéral des affaires étrangères, d'avoir partagé d'une

nale dans ses différents aspects, et, en même temps, le déve- façon aussi explicite le souci qui était le mien en interpellant le

loppement de cette vocation genevoise. Dans le cadre du pro- Conseil fédéral à ce sujet. J'ai pu constater qu'il était pleine-

gramme de la législature, il prévoyait, de concert avec le Can- ment conscient des enjeux de cette présence à Genève des

ton de Genève et éventuellement aussi avec celui de Vaud, organisations internationales et, je le souligne, des enjeux es-

une stratégie visant à développer si possible la déjà très in- sentiels pour l'ensemble du pays.

tense présence genevoise dans l'arène politique internatio- J'attends avec beaucoup d'intérêt les propositions qui seront

nale. la conséquence du rapport dont M. Cotti vient de mentionner

Je rappelle quelques éléments récents que vous avez évo- l'existence récente et je me réserve bien entendu d'intervenire

qués dans la description très objective, parfois réjouissante, nouveau sur ce même sujet une fois que les propositions cor-

parfois alarmiste, de la situation, que vous venez de faire. Met- respondantes auront été présentées. Pour l'instant, je me dé-

tant à neuf cet objectif, le Conseil fédéral a notamment posé - clare satisfait de la réponse du Conseil fédéral.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Coutau Anwesenheit der internationalen Organisationen in Genf

Interpellation Coutau Présence des organisations internationales à Genève

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3123

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 01.06.1993 - 18:15

Date

Data

Seite 306-307

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Ref. No 20 023 014

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