Federal Influence on Medical Education Admissions

18. Juni 1993 N 1393 Postulat Tschopp

les voies, comme le souhaite le motionnaire, et d'exercer, par Texte du postulat du 17 mars 1993

le biais des exigences relatives aux examens, une influence Le Conseil fédéral est invité à soutenir concrètement les efforts

sur le contenu de la formation dans le sens d'une pratique de tendant à augmenter la sécurité du transport maritime de pro-

la médecine économiquement favorable. Il reste à examiner duits pétroliers et de matières toxiques, ceci en particulier

dans quel cadre et de quelle manière ces nouvelles idées peu- dans le cadre de l'Organisation maritime internationale (OMI)

vent être réalisées. et du Comité des transports maritimes de l'OCDE. Il insistera,

La réglementation de la formation postgrade de médecin est en proposant des initiatives concrètes et dans un esprit de divi-

également d'actualité. A la demande de la Conférence suisse sion internationale du travail, sur les aspects concernant lafor-

des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, la Confédéra- mation des équipages et la promotion d'un langage internatio-

tion examine les possibilités de réglementer cette formation au nal unique de communication maritime, sur le modèle de celui

niveau légal. Il existe en effet des liens étroits entre formation pratiqué dans la navigation aérienne.

et formation postgrade.

2. Mesures visant à réduire le nombre de médecins Mitunterzeichner - Cosignataires: Camponovo, Chevallaz,

Les conditions d'admission à remplir avant ou pendant les étu- Comby, Couchepin, Nabholz, Pidoux, Pini, Poncet, Suter,

des relèvent de la compétence des cantons. La Confédération Wanner (10)

peut tout au plus restreindre l'admission aux examens fédé-

raux ou les possibilités de les répéter ou encore instaurer une Schriftliche Begründung - Développement par écrit

présélection au niveau des examens propédeutiques, en mo- Ces derniers mois ont été marqués par de graves catastro-

difiant les examens précliniques par exemple. phes écologiques liées au transport maritime de pétrole, au

La Conférence universitaire suisse a déjà proposé, en 1992, large de la Corogne, des îles Shetland et de Sumatra Ces ac-

de supprimer la troisième possibilité de se présenter à un exa- cidents s'inscrivent dans une longue série de catastrophes de

men. Elle a également recommandé aux cantons d'introduire pétroliers géants et s'ajoutent à la pollution, tout aussi grave,

dans leur législation, si cela n'est déjà fait, la possibilité d'insti- mais moins spectaculaire, liée au dégazage de pétroliers en

tuer des restrictions en matière d'admission. Enfin, elle procé- haute mer. Il est notoire que le degré de pollution des océans

dera jusqu'à la fin de cette année à l'évaluation d'autres mo- augmente sans cesse et met en cause l'efficacité de l'un des

des de sélection en matière d'admission existant aux niveaux réservoirs majeurs d'oxygène du monde, sans parler des

cantonal et fédéral. conséquences de cette pollution sur la flore et la faune

La future réglementation relative à la reconnaissance des certi- côtières.

ficats de maturité a également une incidence sur les mesures La Suisse a joué un rôle de pionnier dans le domaine du trafic

de sélection, puisqu'un certificat fédéral de maturité est exigé international de déchets toxiques. Dans ce contexte, la Confé-

à la fois pour pouvoir accéder aux études et pour être admis à rence de Baie a non seulement permis de produire des effets

se présenter aux examens. L'ordonnance sur la reconnais- tangibles, mais également de contribuer au rayonnement et

sance des maturités, actuellement en discussion, fixe les exi- au prestige internationaux de notre pays.

gences auxquelles doit satisfaire une maturité fédérale. Les récents naufrages au large de la Corogne et des îles Shet-

land ont considérablement secoué l'opinion mondiale.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Comme d'habitude, quelques promesses ont été formulées

Déclaration écrite du Conseil fédéral par les responsables de plusieurs gouvernements, mais l'ex-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- périence tend à prouver que ces déclarations restent sans sui-

tulat. tes concrètes.

La récente création de la Croix-Verte, marquée par une céré-

Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat monie solennelle au Parlement en décembre dernier, et la dé-

cision du gouvernement genevois d'accueillir à Genève le

siège et le centre opérationnel de cette nouvelle organisation,

suggèrent fortement que la Suisse prenne l'initiative d'une

contribution concrète et originale à la solution des problèmes

posés.

Pour être efficace, cette contribution doit être ciblée. La moitié

des accidents en haute mer étant imputée, selon des rapports

#ST# 93.3115 d'analyse, à des fuites humaines, il paraît judicieux pour un

pays sans accès à la mer et sans flotte importante, mais doté

Postulat Tschopp en revanche d'une solide réputation dans le domaine de la na-

Sicherheit von Hochseetransporten. vigation maritime, de se concentrer sur la formation des ma-

Beitrag der Schweiz rins et sur la promotion des solutions pratiques en vue de ré-

soudre le problème de la communication entre navires ou ins-

Contribution de la Suisse tallations en mer et autorités chargées de la navigation et de la

à la sécurité, en particulier écologique, sécurité maritimes.

du transport maritime C'est dans ces domaines relevant delà formation et de la com-

munication que le Conseil fédéral est invité à s'investir par des

réalisations concrètes, qui vont au-delà des propos soulignant

l'importance de ces problèmes tenus par le Conseil «Environ-

nement/Transports» de la Communauté européenne, le

25 janvier 1993.

Wortlaut des Postulates vom 17. März 1993 L'auteur et les cosignataires du postulat souhaitent en outre

Der Bundesrat wird ersucht, die Anstrengungen zur Erhöhung que la Suisse appuie sans réserve, dans les instances interna-

der Sicherheit des Transports von Erdölprodukten und Gift- tionales où elle est représentée, les revendications suivantes,

stoffen auf dem Seeweg konkret zu unterstützen, vor allem im qui visent elles aussi à améliorer la sécurité du trafic maritime

Rahmen der Tätigkeiten der Internationalen Seeschiffahrts- international:

organisation (IMO) und des Seeschiffahrts-Ausschusses der a réglementation de la navigation dans des zones particuliè-

OECD. Der Bundesrat soll konkrete und im Geiste einer inter- rement sensibles du point de vue écologique et application

nationalen Arbeitsteilung zu ergreifende Massnahmen vor- stricte de ces règles;

schlagen und darauf hinwirken, dass die Fragen der Ausbil- b. amélioration du régime de la responsabilité financière à la

dung der Schiffsbesatzungen und der Einführung einer ein- charge des armateurs, afin que le règlement des suites d'acci-

heitlichen internationalen Sprache für die Seeschiffahrts-Kom- dents maritimes ne se prolonge pas des dizaines d'années;

munikation, wie sie im Bereich der Luftfahrt schon verwendet c. renforcement des normes de sécurité applicables aux navi-

wird, berücksichtigt werden. res transportant des cargaisons dangereuses du point de vue

Postulat Schnider 1394 N 18 juin 1993

écologique et amélioration substantielle de l'efficacité des Schriftliche Erklärung des Bundesrates

moyens de contrôle à disposition de l'Etat du port, afin que ce- vom 21. April 1993

lui-ci puisse sanctionner les pétroliers et autres navires ou leur Déclaration écrite du Conseil fédéral

équipage qui ne satisfont pas à ces normes; du 21 avril 1993

d. introduction de normes garantissant la légitimité de contrô- Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

les opérationnels réguliers dans les Etats du port, de l'état

des navires et du degré de capacité professionnelle des Ueberwiesen - Transmis

équipages;

e. formulation de normes de qualité pour les installations por-

tuaires et concernant la vérification périodique de leur respect;

f. création d'une liste recensant les navires particulièrement

dangereux, dont il convient d'exclure l'accès aux ports.

Dans le contexte du suivi de la Conférence de Rio et des enga-

gements que la Suisse y a pris, le Conseil fédéral pourrait, en #ST# 92.3409

appuyant les mesures susmentionnées, contribuer à la solu-

tion d'un problème écologique majeur et concrétiser ainsi les Postulat Schnider

attentes suscitées auprès de la population suisse et mondiale.

Sparmassnahmen des Bundes

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Mesures d'économie de la Confédération

vom 12. Mai 1993

Déclaration écrite du Conseil fédéral

du 12 mai 1993

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Wortlaut des Postulates vom 1. Oktober 1992

Ueberwiesen - Transmis Der Bundesrat wird ersucht, die Bundeshilfe und die Darlehen

bei den Bodenverbesserungen und den landwirtschaftlichen

Hochbauten (Position 707.4600.001) und die Investitionskre-

dite für die Landwirtschaft (Position 707.4200.002) aus der li-

nearen Kürzung auszunehmen.

Texfe du postulat du 1 octobre 1992

Le Conseil fédéral est prié d'exclure des réductions linéaires

l'aide fédérale et les prêts accordés dans le cadre des

améliorations foncières et des constructions rurales

#ST# 92.3590 (position 707.4600.001 ), ainsi que les crédits d'investissement

à l'agriculture (position 707.4200.002).

Postulat Rechsteiner

Szenarien bei Aufgabe Mitunterzeichner - Cosignataires: Bürgi, Engler, Etique, Hari,

der Drogenprohibition Hildbrand, Jäggi Paul, Kühne, Leu Josef, Luder, Ruckstuhl,

Schwab, Seiler Hanspeter, Tschuppert Karl (13)

Scénarios en cas de levée

de l'interdiction en matière Schriftliche Begründung - Développement par écrit

de stupéfiants Die Sparmassnahmen des Bundes (Botschaft vom 25. März

1992) sehen bei den Bodenverbesserungen Ausgabenkür-

zungen in vier Schritten vor. Bei der linearen Kürzung hat sich

der Bundesrat in seiner Botschaft bei Punkt 222 die Möglich-

keit gegeben, in ausgesprochenen Härtefällen Ausnahmen zu

Wortlaut des Postulates vom 18. Dezember 1992 machen. Bei Punkt 13 über das Sanierungskonzept sagt er,

Der Bundesrat wird eingeladen, Szenarien einer Drogenpolitik dass gezielte und dauerhafte Einsparungen gefragt sind, die

ohne Prohibition erarbeiten zu lassen. Diese sollen alle Risi- zudem nicht einseitig zu Lasten der Investitionen gehen.

ken und insbesondere einen Vergleich mit der bisherigen Diese Kredite und Subventionen sind gerade jetzt für die Land-

durch Kriminalisierung geprägten Drogenpolitik mitein- wirtschaft lebenswichtig.

beziehen. 1. Sie helfen in erster Linie, die nötigen baulichen Anpassun-

gen an das Tierschutz- und das Gewässerschutzgesetz zu ma-

Texfe du postulat du 18 décembre 1992 chen. Dies ist wichtig, da in jedem Kanton eine beträchtliche

Le Conseil fédéral est invité à faire élaborer des scénarios pos- Zahl anpassungsbedürftiger Objekte nach einer Unterstüt-

sibles pour le cas d'une levée de l'interdiction en matière de zung rufen.

stupéfiants. Ces scénarios devront indiquertous les risques et 2. In einer Zeit der Rezession wirken solche Kredite vorteilhaft

établir notamment une comparaison avec la politique menée für die wirtschaftliche Entwicklung. Sie helfen Arbeitsplätze im

jusqu'à présent qui était fondée sur la criminalisation. ländlichen Raum zu erhalten, indem sie vorgelagerte Sektoren

beleben. Es ist ein wichtiger Beitrag zum wirtschaftlichen und

Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Baumann, Bäumlin, sozialen Leben im ländlichen Raum. Sie entsprechen damit ei-

Béguelin, Bodenmann, Borei François, Brügger Cyrill, Bühl- nem der vier Oberziele der Landwirtschaft, wie sie im 7. Land-

mann, Carobbio, Caspar-Mutter, Danuser, de Dardel, Dor- wirtschaftsbericht genannt werden.

mann, Eggenberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Goll, 3. Diese Kredite wurden im Voranschlag 1992 bereits gekürzt,

Gonseth, Haering Binder, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Hal- und zwar gegenüber der Rechnung 1991 um 23 Prozent für

ler, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, die Beiträge an Bodenverbesserungen und um 100 Prozent

Jori, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Mae- für die Investitionskredite. Eine lineare Kürzung würde sich für

der, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Misteli, Nab- diese zwei Bereiche in einer Art und Weise auswirken, die nicht

holz, Rebeaud, Ruffy, Steiger, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät zu verantworten ist.

Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Wiederkehr, Züger(48) 4. Für gewisse Kantone ist die Bundeshilfe unentbehrlich, um

den Pendenzenberg aufgrund mangelnder Finanzmittel abzu-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit bauen. In verschiedenen Kantonen müssten jetzt schon die

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht Gesuche für die nächste Generation gestellt werden: Die War-

eine schriftliche Antwort tefrist beträgt bereits über 15 Jahre.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Tschopp Sicherheit von Hochseetransporten. Beitrag der Schweiz

Postulat Tschopp Contribution de la Suisse à la sécurité, en particulier écologique, du

transport maritime

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3115

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.06.1993 - 08:00

Date

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Seite 1393-1394

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Ref. No 20 022 889

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