Commission Dismisses Home Care Petition Pending Legislative Review

7. Oktober 1993 N 1915 Postulat Comby

Proposition de la commission 1. Réaliser une harmonisation fédérale pour une meilleure

La commission propose prise en charge de l'aide et des soins à domicile par l'assu-

- de prendre connaissance des requêtes des pétitionnaires rance-maladie.

traitées dans la révision actuelle de la loi fédérale sur l'assu- 2. Instaurer une meilleure coordination, sous l'égide de la

rance-maladie, mais de les classer, puisque les problèmes Confédération, avec tous les partenaires concernés (effets

soulevés sont déjà à l'étude; multiplicateurs, échanges d'expériences).

- de prendre connaissance des autres requêtes de la pétition 3. Favoriser le maintien à domicile des personnes handi-

sans y donner suite. capées.

4. Encourager la création d'infrastructures légères, telles que

Angenommen -Adopté des foyers de jour, par exemple, en accordant des subven-

tions à l'exploitation.

Le financement de ces nouvelles mesures ne devrait pas gre-

ver les finances de la Confédération; il devrait être obtenu

grâce à une nouvelle répartition de l'aide fédérale en matière

92.3109 de politique sociale et sanitaire. En outre, il faut que le secteur

de l'assurance-maladie assume une part plus importante de

#ST#

ce financement.

Interpellation Wick

Kostenübernahme für die Behandlung Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Blatter, Bühler Si-

angeborener Stoffwechselkrankheiten meon, Chevallaz, Cotti, Engler, Epiney, Etique, Fischer-Hägg-

lingen, Frey Claude, Fritschi Oscar, Gysin, Hildbrand, Leuen-

Troubles congénitaux du métabolisme. berger Ernst, Mamie, Nabholz, Narbel, Perey, Philipona, Pi-

Prise en charge des frais de traitement doux, Reimann Maximilian, Robert, Rohrbasser, Rutishauser,

Scheidegger, Scheurer Rémy, Stamm Luzi, Suter, Theubet,

Diskussion - Discussion Tschopp, Wanner, Wyss Paul, Zwahlen (33)

Siehe Jahrgang 1992, Seite 1247-Voir année 1992, page 1247

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Comme pour la prévention, il faut relever que l'aide et les soins

à domicile ne représentent encore qu'une part infime des dé-

penses de santé. Les statistiques de répartition des dépenses

Präsident: Da das Anliegen im Rahmen der Krankenversiche- de santé en Suisse révèlent en effet que les soins à domicile

rungsrevision erfüllt ist, verzichtet Herr Wick auf Diskussion. occupent toujours la dernière place avec 1,3 pour cent des dé-

penses totales qui ascendaient à 18,6 milliards de francs en

Die Interpellation ist damit erledigt.

1986. Les dépenses des hôpitaux représentaient 51,9 pour

cent et celles des médecins 20,1 pour cent. Quant aux phar-

macies, elles absorbaient le 8,2 pour cent et les dentistes le

9,4 pour cent. Le solde de 9,1 pour cent se rapportait à d'au-

tres dépenses. Durant les dernières années, la même ten-

#ST# 93.3107 dance semble avoir été confirmée.

Cependant, il a été démontré clairement, nonobstant les polé-

Postulat Comby miques provoquées par des études américaines, que le déve-

loppement des aides et des soins à domicile présente des

Förderung der Spitex-Dienste avantages financiers indéniables. Il a étalement été établi que

La promotion des services d'aide les services d'aide et de soins à domicile sont grandement ap-

et de soins à domicile (Spitex) préciés par les personnes qui se sentent plus à l'aise dans leur

cadre de vie naturel.

La somme des avantages économiques, sociaux et humains

aurait dû entraîner un développement beaucoup plus impor-

tant de la politique de maintien à domicile. Pourquoi l'évolu-

Wortlaut des Postulates vom 16. März 1993 tion ne s'est donc pas faite dans ce sens?

Wir ersuchen den Bundesrat, unter Berücksichtigung der kan- Plusieurs causes, déjà mises en évidence par la littérature spé-

tonalen und kommunalen Kompetenzen, folgende konkreten cialisée, sont à l'origine de cette situation, par exemple: la qua-

Massnahmen zu treffen: lité du domicile, la surcharge de travail, les servitudes et l'insuf-

1. Harmonisierung der Verhältnisse in der Schweiz, damit die fisance d'aide financière apportée aux familles concernées.

Kosten für die Hauspflege von den Krankenkassen besser ab- Mais la raison la plus importante réside certainement dans

gedeckt werden. l'absence d'une politique d'ensemble qui englobe les domai-

2. Bessere Koordination mit allen interessierten Partnern unter nes de la santé et de l'action sociale, politique qui reste encore

der Leitung des Bundes (Multiplikatorfunktion, Erfahrungs- à définir aux niveaux fédéral, cantonal et communal.

austausch). Toutefois, il faut signaler que des expériences intéressantes

3. Hilfen für den Verbleib behinderter Personen in ihrer Woh- ont été menées dans ce sens en Suisse romande, telles que:

nung bereitstellen. - l'expérience pilote développe dans le canton de Vaud durant

4. Förderung einer nichtstationären Infrastruktur, wie zum Bei- les années quatre-vingt;

spiel Schaffung von Tagesstätten, durch die Gewährung von - les centres médico-sociaux valaisans, créés progressive-

Betriebsbeiträgen. ment à partir de 1975;

Die Finanzierung dieser neuen Massnahmen sollte den Bun- - les travaux des équipes genevoises et, tout récemment,

deshaushalt nicht belasten, sondern durch eine Neuvertei- l'adoption de la loi genevoise sur l'aide à domicile, entrée en

lung der Bundeshilfe in den Bereichen Sozial- und Gesund- vigueur en mars 1992;

heitspolitik sichergestellt werden. Zudem ist es erforderlich, - la loi valaisanne sur l'intégration de la personne handicapée,

dass die Krankenversicherungen einen grösseren Teil dieser adoptée par le peuple en 1991, dont le but est précisément de

Kosten übernehmen. réaliser une meilleure intégration économique, profession-

nelle, sociale et culturelle de ces personnes.

Texte du postulat du 16 mars 1993 Cette dernière législation permettra notamment d'accorder

Nous proposons au Conseil fédéral de prendre, entre autres, une aide financière aux personnes handicapées en cas

les mesures concrètes suivantes, dans le respect des compé- d'achat, de construction ou de simple transformation de leur

tences dévolues aux cantons et aux communes: logement. Une aide est en outre prévue pour un financement

Postulat Comby 1916 N 7 octobre 1993

complémentaire du loyer, le cas échéant. Ces mesures ont tion et les cantons doivent promouvoir de manière plus effi-

pour but d'offrir aux victimes d'un accident ou d'une maladie cace encore la politique de maintien à domicile.

évolutive la possibilité de garder leur appartement et donc de

rester dans leur milieu de vie. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Il est en effet essentiel que les personnes handicapées ne vom26. Mail993

soient pas forcées de vivre en milieu institutionnel. Cela ne si- Rapport écrit du Conseil fédéral

gnifie pas que les institutions n'ont pas de raison d'être dans du 26 mail 993

des situations particulièrement graves. Mais il faut recourir à II y a tout d'abord lieu de constater que la santé publique et

l'institution avec une autre optique que celle qui prévaut au- l'action sociale sont l'affaire des cantons et des communes,

jourd'hui. Les personnes handicapées, par exemple, doivent quoique la Confédération ou plutôt les assurances sociales

aller dans un home avec l'idée qu'elles peuvent en sortir; au aient une certaine influence sur ce qui se passe dans ce do-

bout d'un laps de temps plus ou moins long, elles pourront maine si important. A preuve, les prestations considérables

retrouver leur place dans la société. qui sont versées. Etant donné que les finances des pouvoirs

Ces réalisations démontrent que si la politique de maintien à publics sont en diminution constante, il faudra que, là aussi,

domicile ne peut pas résoudre tous les problèmes de santé, et l'évolution des coûts soit maintenue dans des limites raison-

cela n'a jamais été l'ambition de ses promoteurs, elle repré- nables. Voici ce que l'on peut retenir à propos des questions

sente une solution économique sur le plan financier et souhai- que soulevait le postulat:

table sur le plan humain: il faut espérer qu'une volonté politi- 1. Le projet du Conseil fédéral sur la révision de l'assurance-

que plus énergique contribue à sa promotion. maladie prévoit expressément d'intégrer les prestations du

En construisant des hôpitaux très coûteux, on a développé le Spitex dans le catalogue des prestations obligatoires servies

souci de la rentabilité. Il s'agit en quelque sorte d'un cercle vi- par l'assurance-maladie. Le genre et le montant des presta-

cieux, car une des principales préoccupations de certains res- tions à prendre en charge ainsi que les exigences posées aux

ponsables, c'est d'avoir un taux d'occupation assez élevé fournisseurs de prestations devront être précisés au niveau de

pour arriver à boucler leurs comptes. C'est comme si la solu- l'ordonnance.

tion la moins coûteuse était la moins soutenue. Les centres 2. Les subventions qui sont allouées au Spitex en se fondant

médico-sociaux, les soins et services à domicile obéissent à sur l'article 101 bis Lavs permettent notamment de stimuler et

une philosophie diamétralement opposée. Ils ont pour mis- de soutenir les efforts entrepris en matière de coordination.

sion d'offrir aux gens tous les moyens pour qu'ils restent le C'est ainsi que l'Association suisse des organisations d'aide

plus longtemps possible chez eux. Et finalement, si certains familiale (Asoaf) et la Fédération suisse des services de santé

doivent quitter leur maison, il faut qu'ils puissent y revenir. Hé- communautaire (FSSC) ont l'intention de fusionner. A l'éche-

las, à cette souplesse, on préfère encore trop souvent le place- lon cantonal et à l'échelon communal, on procède à des re-

ment en institution. groupements nécessaires du point de vue professionnel. On

Il est indispensable de redimensionner la chaîne de la santé songe même à renforcer les instructions en matière de coordi-

publique, composée des trois maillons suivants: nation de l'ordonnance sur le subventionnement (Ravs) dans

- les aides et soins à domicile (y compris les foyers de jour) ; la mesure où une forme déterminée d'organisation du Spitex

- les foyers pour personnes âgées; peut être considérée comme optimale et souhaitable.

- les hôpitaux. 3. Les règles de subventionnement de l'aide à la vieillesse ont

A cet effet, il faut revoir l'ordre des priorités, investir plus en été modifiées depuis 1991, si bien que les organisations fai-

amont et diminuer de façon significative le nombre de lits en sant partie du Spitex peuvent, dans la plupart des cas, fournir

soins aigus, en sachant que dans ce domaine comme dans aussi aux invalides les prestations nécessaires sans que les

d'autres l'offre crée sa propre demande. Il est également sou- subventions qui leur sont octroyées n'en pâtissent.

haitable de développer les infrastructures légères, telles que 4. Les homes de jour reçoivent déjà de l'AVS ou de l'Ai des

les foyers de jour qui répondent au souci du maintien à domi- subventions aux frais d'exploitation.

cile. Il faut aussi agir sur les paramètres suivants: 5. La réglementation en vigueur dans l'assurance invalidité

- introduction d'une enveloppe budgétaire globale pour les concernant la prise en charge des frais pour prestations de

hôpitaux; soins à domicile (art 4 RAI) encourage l'augmentation des

- suppression des doubles emplois dans le secteur hospita- soins appliqués aux invalides à domicile, et en particulier aux

lier, par une spécialisation plus poussée et une meilleure pla- enfants qui souffrent d'infirmités congénitales.

nification des équipements, dans une optique de complémen- Puisque les demandes exprimées par l'auteur du postulat ont

tarité. déjà été proposées dans des révisions de la législation ou sont

Le maintien à domicile est humainement et économiquement remplies en se fondant sur des lois existant déjà, le Conseil fé-

plus avantageux que le placement en institution. Il permet déral propose de classer le postulat.

d'éviter le déracinement des personnes âgées, en particulier.

Il faut impérativement renforcer cet axe capital d'une nouvelle Schrittliche Erklärung des Bundesrates

politique de la santé publique au service de l'homme et non de Déclaration écrite du Conseil fédéral

l'institution! Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Il y aura toujours des passéistes, adversaires irréductibles de

l'égalité des chances et du droit à la différence, toujours Abgeschrieben - Classé

prompts à vouloir placer les gens en institution comme autre-

fois on mettait les gens dans des asiles. Faire de la personne

plutôt que de l'institution le premier maillon de notre politique

sociale et sanitaire est, à notre avis, la seule solution d'avenir.

Ce postulat doit être clairement réaffirmé, en gardant toujours

à l'esprit le souci de complémentarité.

Ce postulat s'inscrit dans le prolongement de la motion Engler

du 16 décembre 1987 sur la révision de la Lama/soins prodi-

gués hors de l'hôpital; du postulat Wanner du 2 mars 1988

concernant le développement des soins à domicile et du pos-

tulat Fischer-Sursee du 15 décembre 1988 relatif au coût des

soins à domicile/prise en charge par l'Ai.

Certes, il faut reconnaître les efforts entrepris par la Confédéra-

tion en faveur du maintien à domicile (cf. notamment la modifi-

cation de l'article 101 bis de la législation fédérale sur l'AVS

lors de la 9e révision de l'AVS). Mais étant donné le vieillisse-

ment, voire le survieillissement de la population, la Confédéra-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Comby Förderung der Spitex-Dienste

Postulat Comby La promotion des services d'aide et de soins à domicile (Spitex)

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3107

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1915-1916

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Ref. No 20 023 217

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