Switzerland Affirms Support for Council of Europe, Eyes Vienna Summit Reforms

1. Juni 1993 305 Interpellation Flückiger

poursuivi, qui a toujours été beaucoup plus important que ce- dra certainement profiter de cette occasion unique pour en dé-

lui d'autres institutions européennes, car il englobe un plus battre. La commission du Conseil national semble favorable à

grand nombre de pays et une surface plus vaste, en fait vérita- ce que la palette de compétences du Conseil de l'Europe soit

blement - depuis sa création et depuis l'accession récente au la plus vaste possible. Le Conseil fédéral sera certainement

Conseil de l'Europe plus ou moins rapide de différents pays - d'accord avec cette position de la commission. Encore fau-

le creuset de la vie communautaire, au niveau institutionnel, dra-t-il, nous le savons, que les différentes compétences qui

de ce continent. seront assignées au Conseil de l'Europe se traduisent par une

Si je peux toucher un troisième élément quia trait tout particu- efficacité optimale de celui-ci, que ces compétences soient

lièrement à la réalité de notre pays, je dirai bien sûr que le fait vraiment mises en pratique, et qu'elles ne restent pas seule-

que nous y participons de plein droit - nous y avons adhéré ment sur le papier, mais qu'elles aient des effets dans la vie

avec pas mal de retard bien sûr, mais finalement nous y som- quotidienne des pays membres du Conseil de l'Europe et, par-

mes-fait que le Conseil de l'Europe joue un rôle particulière- tant, dans la vie quotidienne des citoyennes et des citoyens de

ment important pour notre pays. Je peux donc vous rassurer, notre continent.

le Conseil fédéral entend - vous pouvez le croire - jouer plei- C'est en nous préparant de cette manière pour la Conférence

nement le jeu du Conseil de l'Europe et garantir à cette institu- de Vienne que nous remplirons l'obligation, majeure selon

tion fondamentale le rôle qui lui appartient au niveau euro- nous, qui nous paraît soutenir le Conseil de l'Europe dans sa

péen. vocation irremplaçable, lui qui compte déjà maintenant en son

Ma deuxième réflexion mérite d'être faite, ne serait-ce que enceinte une grande partie du continent.

parce que quelques-uns parmi vous - M. Bloetzer en particu- En tous cas tel est, Messieurs Flückiger et Schiesser, l'enga-

lier - ont évoqué ce fait. Le Conseil de l'Europe va se pencher gement du Conseil fédéral envers le Conseil de l'Europe et en-

au mois d'octobre prochain à Vienne, lors d'une réunion vers le Parlement dans le dialogue que l'article 47bis de la loi

presque sans précédent des chefs d'Etat et de gouvernement sur les rapports entre les conseils nous invite à mener davan-

au niveau du continent, sur ses finalités, ainsi que sur le rôle de tage dans les prochaines années.

notre continent. Ce sera une occasion unique pour le Conseil

de l'Europe - je le répète - de se pencher sur sa vocation, de Präsident: Der Antrag lautet, von beiden Berichten Kenntnis

faire peut-être aussi une espèce d'examen de conscience afin zu nehmen.

de mieux définir sa fonction dans le futur. Je peux dire que la

Suisse s'engage à participer intégralement et avec beaucoup Zustimmung -Adhésion

d'engagement au dialogue qui s'établira à Vienne - je le ré-

pète - sur le futur du Conseil de l'Europe, mais aussi sur quel-

ques problèmes particuliers qui nous tiennent à coeur: je An den Nationalrat-Au Conseil national

pense notamment aux problèmes essentiels des minorités et

à d'autres questions qui ne sont pas encore complètement ré-

solues. Vous connaissez les problèmes qui touchent à la re-

structuration de la Cour européenne des droits de l'homme.

C'est un sujet qui traîne depuis trop longtemps et qui devrait

être résolu le plus rapidement possible. #ST# 93.3103

Je peux signaler au Conseil des Etats - mais c'est en particu-

lier la Commission de politique extérieure qui sera confrontée Interpellation Flückiger

avec cette problématique ces prochains temps-que j'ai voulu

faire dans la Commission de politique extérieure du Conseil Gipfeltreffen der Staats-

national il y a quinze jours un premier effort d'application du fa- und Regierungschefs der Mitgliedländer

meux article 47bis de la loi sur les rapports entre les conseils des Europarates

qui engage le Conseil fédéral et le Parlement à établir un meil- (Wien, 8./9. Oktober 1993)

leur dialogue à ce sujet. Il me paraît en effet essentiel que la

Conférence de Vienne ne soit pas préparée seulement par le Réunion au sommet des chefs d'Etat et

Conseil fédéral enfermé dans sa tour d'ivoire, mais qu'en rela- de gouvernement des pays membres du

tion avec le Parlement on essaie d'établir une base commune Conseil de l'Europe

qui nous permette d'adopter une attitude constructive et écou- (Vienne, 8 et 9 octobre 1993)

tée. Le problème relatif à la répartition des tâches entre le

Conseil de l'Europe et les autres institutions européenne sur-

tout - M. Schiesser en a parlé dans le cadre de la répartition la

plus idoine possible du travail - représentera un élément ma-

jeur du dialogue avec, en particulier, les deux commissions. Wortlaut der Interpellation vom 11. März 1993

Il y a deux thèses qui se confrontent II y a une dizaine de pays Zum ersten Mal in der Geschichte wird im kommenden Okto-

qui attendent de pouvoir participer de plein droit au Conseil de ber in Wien ein Gipfeltreffen der Staats- und Regierungschefs

l'Europe. Comme l'a dit M. Schiesser, il y a une série de pays von 26 europäischen Ländern stattfinden. Der Gipfel soll sich

qui sont encore loin, malgré les efforts faits et les conditions mit der künftigen Rolle des Europarates befassen, und zwar

posées par le Conseil de l'Europe, de satisfaire aux critères aus einer Perspektive, die den gesamten Kontinent in den Auf-

souhaités concernant le respect des droits de l'homme. D'un bau Europas mit einbezieht.

côté, il faut faire en sorte que les éléments fondamentaux qui Die Schweiz wird sich aktiv auf die Teilnahme an dem Gipfel

sont traditionnellement l'apanage du Conseil de l'Europe - au vorbereiten. Angesichts des negativen Ausgangs der EWR-

niveau juridique, la tutelle des droits de l'homme sous ses dif- Abstimmung und der daraus folgenden relativen Isolierung

férents aspects; au niveau politique, l'épanouissement de la hat sie ein besonderes Interesse daran. Vor diesem Hinter-

démocratie partout sur le continent et, découlant de ces deux grund scheint es mir unerlässlich, dass das Parlament über

éléments principaux, les droits des minorités - soient de plus die Ergebnisse des Gipfels unterrichtet wird.

en plus développés. Il y a en face l'opinion selon laquelle il faut Deshalb wäre ich dem Bundesrat dankbar, wenn er uns -

au contraire étendre le plus possible les compétences du möglichst im Laufe der Wintersession - darüber informieren

Conseil de l'Europe afin que sa structure devienne de plus en würde, welche Zielsetzungen die Schweiz am Wiener Gipfel

plus vaste et qu'il représente le plus grand nombre possible verfolgt hat, welche Positionen sie bezogen und welche Bei-

de pays européens. träge sie geleistet hat. Diese Information wäre durch einen

Nous avons commencé une discussion dialectique avec la Kommentar über die vom Gipfel beschlossenen Massnahmen

Commission de politique extérieure du Conseil national et und über deren voraussichtliche Auswirkungen auf die Durch-

nous allons la poursuivre parce que je pense que c'est un setzung einer wirklich paneuropäischen Politik des Europara-

point majeur dont traitera la Conférence de Vienne et qu'il fau- tes zu ergänzen.

Interpellation Coutau 306 1er juin 1993

Texfe de l'interpellation du 11 mars 1993 - erneut den wohlbegründeten Anspruch des Kantons auf Fi-

Pour la première fois dans l'histoire, un sommet réunissant les nanzausgleich zu prüfen. Denn die grosse Zahl von Angestell-

responsables politiques au plus haut niveau de 26 pays euro- ten dieser Organisationen verursacht öffentliche Kosten, de-

péens se déroulera en octobre prochain, à Vienne, avec pour nen keine direkten Steuereinnahmen gegenüberstehen.

mandat d'examiner le rôle futur du Conseil de l'Europe dans la

perspective d'une construction européenne élargie à la di- Texte de l'interpellation du 17 mars 1993

mension du continent Depuis quelques semaines, des informations largement

La Suisse ne manquera pas de préparer activement sa partici- contradictoires se succèdent à propos du rôle futur qui pour-

pation à ce sommet, compte tenu notamment de l'intérêt rait être réservé à Genève comme siège des organisations

qu'elle a à rompre le relatif isolement issu du vote négatif sur la internationales.

question de son appartenance à l'EEE. Il m'apparaît dès lors Certaines de ces informations en provenance tant de repré-

indiscutable que le Parlement soit renseigné sur les résultats sentants autorisés des organisations internationales elles-

du sommet mêmes que de hauts fonctionnaires fédéraux sont de nature à

C'est pourquoi, je saurais gré au Conseil fédéral de nous infor- mettre en cause la capacité de la Suisse de maintenir à Ge-

mer, en principe au cours de la session d'hiver, des objectifs, nève le siège européen de l'ONU, notamment

positions et contributions de la Suisse au Sommet de Vienne, D'autres informations au contraire font penser que les autori-

information assortie d'un commentaire au sujet des mesures tés suisses souhaitent continuer à faire de l'établissement

prises et de leurs conséquences prévisibles sur l'aboutisse- d'organisations internationales à Genève un élément essen-

ment d'une véritable politique paneuropéenne du Conseil de tiel de la politique étrangère de la Confédération.

l'Europe. Inquiet de ces contradictions, je demande au Conseil fédéral:

- de fixer l'objectif et les moyens à dégager à moyen terme en

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bloetzer, Schiesser, Seiler matière d'installation en Suisse et à Genève des organisations

Bernhard (3) internationales;

- de définir une répartition concertée des compétences et un

M. Flückiger: M. Cotti, conseiller fédéral, vient de répondre mode de coordination plus adéquat entre la Confédération et

largement, s'agissant de mon interpellation, de telle sorte que le Canton de Genève;

je ne vais pas la développer, pour obliger M. le conseiller fédé- - de réexaminer le bien-fondé d'une compensation financière

ral à répéter ses affirmations. en faveur du Canton, en raison de la présence d'un grand

Je me déclare tout à fait satisfait, j'ose ajouter heureux, de la nombre d'employés de ces organisations qui engendrent des

disposition du Conseil fédéral telle que présentée par le minis- coûts publics sans contrepartie fiscale directe.

tre des affaires étrangères. Je crois que ces dispositions vont

dans le sens des voeux et recommandations de la Délégation Mitunterzeichner - Cosignataires: Cavadini Jean, Cavelty,

parlementaire suisse auprès du Conseil de l'Europe. Danioth, Gadient, Jagmetti, Kündig, Petitpierre, Reymond,

Encore une fois, je ne peux que réitérer mes remerciements à Ruesch (9)

l'intention de M. Cotti et du Conseil fédéral.

M. Coutau: Depuis maintenant plusieurs mois, des informa-

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- tions largement contradictoires se succèdent à propos du rôle

tes (vgl. vorangehende Geschäfte) befriedigt futur qui pourrait être réservé à Genève comme siège des or-

ganisations internationales.

On peut citer toute une série de ces nouvelles: tout d'abord,

les aléas de l'installation dans notre ville de divers secrétariats

nouveaux à créer dans le sillage de la Conférence de Rio. En-

#ST# 93.3123 suite, l'attribution à La Haye, contre la candidature genevoise

expresse, du siège de l'autorité de contrôle de la Convention

Interpellation Coutau sur les armes chimiques. J'évoquerai de même la volonté du

Anwesenheit der internationalen secrétaire général de l'ONU de restructurer son organisation,

Organisationen in Genf peut-être en s'inspirant d'un rapport très discutable et peu fa-

vorable à Genève, qui compare les avantages et les inconvé-

Présence des organisations nients des villes d'accueil potentielles d'organismes onu-

internationales à Genève siens.

Je citerai également la concurrence croissante de villes inté-

ressées à accueillir ce genre d'organisations - qu'il s'agisse

d'organisations de la famille de l'ONU ou d'autres organisa-

tions gouvernementales ou non gouvernementales. Il s'agit en

Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993 particulier de villes bien équipées en infrastructures, comme

Seit einigen Wochen häufen sich widersprüchliche Meldun- Montréal, Bonn, Séville ou Tokyo, qui, en outre, offrent des

gen .über die Rolle, welche der Stadt Genf als Sitz der interna- prestations financières très généreusement attrayantes. De

tionalen Organisationen in Zukunft zukommen soll. plus, compte tenu de l'évolution de la situation internationale,

Verschiedene Meldungen aus Kreisen offizieller Vertreter der la neutralité n'est plus un argument aussi décisif que naguère

internationalen Organisationen und hoher Bundesbeamter pour attirer dans notre pays ces organisations.

lassen Zweifel insbesondere darüber aufkommen, ob die J'ajouterai encore les récents propos d'un haut fonctionnaire

Schweiz fähig ist, den europäischen Sitz der Uno in Genf zu du Département fédéral des affaires étrangères qui doute pu-

behalten. bliquement de la capacité de la Suisse de maintenir à Genève

Andere Informationen dagegen lassen eher darauf schlies- le siège européen de l'ONU.

sen, dass die Schweizer Behörden daran interessiert sind, J'aimerais évoquer le refus d'entrer en matière sur les com-

dass Genf weiterhin Sitz internationaler Organisationen bleibt, pensations financières que Genève est en droit de réclamer

und dies für ein wesentliches Element der schweizerischen pour la perte des recettes fiscales liée à l'exonération des fonc-

Aussenpolitik halten. tionnaires internationaux en matière d'impôts cantonaux.

Lieber diese widersprüchlichen Aussagen beunruhigt, ersu- Enfin - mais c'est loin d'être la moins importante de ces inquié-

che ich den Bundesrat: tudes -, il y a les difficultés budgétaires, organisationnelles ou

- das Ziel und die Mittel festzulegen, welche mittelfristig für die politiques de telle ou telle organisation, qui ont remis ou pour-

Errichtung des Sitzes internationaler Organisationen in der raient encore remettre en cause une implantation genevoise.

Schweiz und in Genf bereitzustellen sind; Heureusement, on peut aussi évoquer des éléments plus po-

- eine ausgewogene Kompetenzverteilung und eine bessere sitifs. D'abord et surtout, Genève est appréciée par les interna-

Koordination zwischen Bund und Kanton Genf zu definieren; tionaux qui y travaillent La qualité de la vie, le sentiment de sé-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Flückiger Gipfeltreffen der Staats- und Regierungschefs der Mitgliedländer

des Europarates (Wien, 8./9. Oktober 1993)

Interpellation Flückiger Réunion au sommet des chefs d'Etat et de gouvernement des pays

membres du Conseil de l'Europe (Vienne, 8 et 9 octobre 1993)

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3103

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 01.06.1993 - 18:15

Date

Data

Seite 305-306

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Ref. No 20 023 013

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