Swiss University Conference Coordination Plan Development

23. März 1995 N 889 Motion Tschopp

Considérations de la commission einen ausführungsreifen Plan auszuarbeiten, welcher erlaubt,

Le développement rapide intervenu dans le domaine des vom Stadium der Abfassung von Berichten und Absichtserklä-

transplantations d'organes place le législateur devant des pro- rungen zur Realisierung voranzuschreiten.

blèmes non encore résolus. Il convient en l'occurrence de dis- Dieser Plan sollte konkrete Lösungen namentlich in den fol-

tinguer entre les questions scientifiques et médicales et les genden Bereichen enthalten:

questions concernant des principes d'éthique, ces dernières a Koordination zwischen den Universitäten, Technischen

ne pouvant être déléguées à la science. L'élaboration de dis- Hochschulen und sonstigen spezialisierten Hochschulinstitu-

positions légales explicites, qui régissent les pratiques médi- ten und Neuverteilung der Schwerpunktzentren und beson-

cales et fixent des conditions-cadres en la matière, s'avère ders qualifizierten Institute in den Bereichen der Spitzen-

donc indispensable. Il serait en effet irresponsable de ne pas forschung;

se préoccuper de cette question, avant tout en raison des in- b. Vernetzung der spezialisierten Universitätsinstitute und Be-

justices sociales qu'elle pourrait occasionner. C'est ainsi que zeichnung von «leading houses»;

la législation devrait reposer sur le principe de la gratuité du c. Erstellung einer Liste von Spezialgebieten und Studiengän-

don d'organes. Par ailleurs, sous quelles conditions un or- gen, in denen eines oder zwei Ausbildungs- und Forschungs-

gane peut-il être prélevé? Une autorisation explicite du don- institute genügen, und Aufteilung dieser Leistungszentren zwi-

neur est-elle nécessaire ou l'absence d'une interdiction ex- schen den Universitäten und Hochschulen;

presse suffit-elle? Il y a par conséquent lieu d'envisager les in- d. Vorschläge, wie die Finanzierung und die Lasten zwischen

térêts, d'une part, des donneurs et, d'autre part, des receveurs Bund, Universitätskantonen und Nichtuniversitätskantonen

d'organes. zeitgemäss neu verteilt werden könnten.

La base constitutionnelle ainsi fournie permet de réglementer Speziell soll bei diesen Arbeiten auf die Wahrung der Hoheit

sur le plan fédéral des questions fondamentales d'éthique, der Kantone geachtet werden.

l'édiction de dispositions dans le domaine délicat de la réparti-

tion des organes incombant aux cantons. Texte de la motion du 16 mars 1993

Les directives de l'Académie suisse des sciences médicales Au vu des problèmes aigus que posent, compte tenu des

pourraient constituer le fondement de conditions-cadres judi- contraintes financières et de la nécessité de maintenir à la

cieuses pour les transplantations d'organes. Il convient à pré- place universitaire suisse son niveau d'excellence:

sent de formuler des normes juridiques sur cette base. La mo- 1. la coordination des enseignements et recherches universi-

tion vise à inciter le Conseil fédéral à soumettre au Parlement taires de pointe;

dans les plus brefs délais un projet de loi en conséquence. 2. l'optimalisation de l'engagement des ressources financiè-

res et humaines;

Antrag der Kommission 3. l'adéquation de l'offre de diplômes tant à la demande d'étu-

Mit 16 zu 1 Stimmen bei 3 Enthaltungen beantragt die Kom- des spécifiques formulée par les étudiants qu'à la capacité

mission, die Motion zu überweisen. d'absorption des diplômés par le marché du travail;

4. le manque de mobilité des enseignants, des chercheurs et

Proposition de la commission des étudiants entre les universités et hautes écoles suisses, lié

La commission propose, par 16 voix contre 1 et avec à des barrières administratives et académiques absolètes; et

3 abstentions, de transmettre la motion. 5. l'insertion des infrastructures universitaires suisses dans le

contexte des réseaux européens et internationaux,

Überwiesen - Transmis le Conseil fédéral est invité à charger la CUS, élargie au Grou-

pement de la science et de la recherche, d'élaborer rapide-

ment un plan opérationnel qui permette de passer du stade de

la rédaction de rapports et de déclarations d'intentions à la

mise en oeuvre de procédures de réalisation.

#ST# 93.3109 Cet effort de planification opérationnel devrait déboucher sur

des solutions concrètes, notamment dans les domaines

Motion Tschopp suivants:

Dynamisierung der Schweizerischen a coordination entre les universités et EPF et d'autres institu-

Hochschulkonferenz tions universitaires spécialisées et répartition dans les do-

maines scientifiques pointus des centres de gravité et d'ex-

Dynamisation de la Conférence cellence;

universitaire suisse b. mise en place de réseaux formés d'instituts universitaires

spécialisés existants et désignation de «leading houses»;

c. établissement d'une liste de domaines spécialisés et de fi-

lières d'études où un seul, voire deux lieux d'enseignement et

de recherche sont suffisants, et répartition de ces centres d'ex-

Wortlaut der Motion vom 16. März 1993 cellence parmi les universités et hautes écoles;

Die schweizerischen Universitäten müssen ihr hohes Niveau d. propositions de modalités actualisées de financement et de

in einer Zeit der Finanzknappheit beibehalten. Als besonders répartition des charges entre Confédération, cantons universi-

schwierige Probleme erweisen sich dabei: taires et non universitaires.

1. die Koordination von Lehre und universitärer Spitzenfor- Un soin particulier sera apporté, au cours de ces travaux, au

schung; respect des compétences des cantons.

2. deroptimale Einsatz der finanziellen und personellen Mittel;

3. der Ausgleich bei den Hochschulabschlüssen zwischen Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Allenspach, Aubry,

der Nachfrage der Studenten und der Aufnahmekapazität des Baumann Ruedi, Béguelin, Bezzola, Bircher Silvio, Blatter,

Arbeitsmarktes; Bonny, Brunner Christiane, Bührer Gerold, Bundi, Caccia,

4. der durch veraltete administrative und akademische Camponovo, Carobbio, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano,

Schranken verursachte Mobilitätsmangel bei Dozenten, For- Chevallaz, Cincera, Columberg, Comby, Cotti, Couchepin,

schern und Studenten zwischen Universitäten und sonstigen Danuser, de Dardel, David, Deiss, Dettling, Ducret, Eggenber-

Hochschulen in der Schweiz; ger, Eggly, Engler, Epiney, Etique, Fankhauser, Fasel, von Fei-

5. die Eingliederung der Infrastrukturen der schweizerischen ten, Fischer-Seengen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Fritschi

Hochschulen in das europäische und aussereuropäische Oscar, Früh, Gardiol, Giger, Grendelmeier, Gros Jean-Michel,

Netz. Gross Andreas, Gysin, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, He-

Der Bundesrat wird deshalb eingeladen, die Schweizerische berlein, Hubacher, Jaeger, Jeanpretre, Jori, Kühne, Lederger-

Hochschulkonferenz (SHK) zu beauftragen, unter Mitarbeit ber, Leemann, Leu Josef, Leuba, Leuenberger Moritz, Loeb

der Gruppe für Wissenschaft und Forschung möglichst rasch François, Maître, Mamie, Mauch Rolf, Miesch, Misteli, Mühle-

Motion Tschopp 890 N 23 mars 1995

mann, Nabholz, Nebiker, Neuenschwander, Philipona, Pi- ont fait l'objet d'une concertation au plan fédéral, dans le but

doux, Pini, Poncet, Rebeaud, Robert, Ruffy, Rychen, Scheid- de permettre aux étudiants d'acquérir leurs connaissances, au

egger, Segmüller, Seiler Rolf, Spielmann, Spoerry, Stamm Ju- gré de leurs préférences, dans l'ensemble des instituts spécia-

dith, Steinegger, Strahm Rudolf, Stucky, Suter, Theubet, Thür, lisés. Un système généralisé de contrôle des connaissances,

Tschäppät Alexander, Vetterli, Wanner, Wick, Wiederkehr, Wit- basé sur un schéma commun de matières et sanctionné par

tenwiler, Wyss Paul, Ziegler Jean, Zölch, Züger, Zwahlen (103) des crédits, permettrait d'augmenter significativement cette

mobilité dans l'ensemble des domaines scientifiques. Dans le

Schriftliche Begründung - Développement par écrit même ordre d'idées, un programme national de bourses favo-

Depuis quelques années déjà, la CUS est consciente de la né- risant la mobilité devrait être mis au point

cessité de passer du stade de la recherche de moyens de co- En ce qui concerne les relations académiques extérieures de

ordination à celui de leur réalisation. Des déficiences liées aux la Suisse, la non-participation de notre pays à l'EEE implique

procédures internes dans les universités et hautes écoles et à des efforts de coordination accrus et des démarches concer-

leur harmonisation sur un plan fédéral ont inhibé ces inten- tées de l'ensemble des institutions universitaires. C'est une

tions. La création d'un Groupement de la science et de la re- autre facette des problèmes, à la solution desquels la CUS ne

cherche, dont le chef ne participe pas aux travaux de la CUS, a semble pas vouer à l'heure actuelle toute l'attention voulue,

encore compliqué la situation. Par la présente motion, l'inter- faute de coordination avec le Groupement de la science et de

venant entend concourir au dépassement de ces blocages qui la recherche.

empêchent la réalisation de progrès tangibles et mutuelle- Le motionnaire estime que le passage des rapports et sché-

ment concertés dans le domaine des études supérieures et de mas existants à un programme d'actions concrètes et repo-

la recherche de pointe. sant sur un consensus entre les différents acteurs, ne devrait

La concentration d'études très spécialisées dans une, voire pas prendre plus d'un an.

deux universités ou hautes écoles suisses, est évoquée de-

puis vingt ans. On rappellera la tentative de regroupement des Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

études de pharmacie ou de médecine dentaire, tant en Suisse vom 20. Oktober 1993

alémanique qu'en Suisse romande, tentative qui n'a que très Rapport écrit du Conseil fédéral

partiellement abouti. On peut aussi citer, dans ce contexte, les du 20 octobre 1993

études de géologie. Très récemment, le projet de fusion des Le renforcement de la coopération interuniversitaire et de la ré-

écoles d'architecture de Genève et de l'EPFL a provoqué partition des tâches, l'amélioration de la coordination entre les

beaucoup de confusion, en raison du fait que le maintien à Ge- universités ainsi qu'entre celles-ci et les autres institutions

nève d'un institut spécialisé en études urbanistiques et d'amé- d'enseignement du niveau tertiaire constitue depuis long-

nagement du territoire a été contesté. Ces exemples montrent temps un objectif majeur de la politique universitaire de la

les difficultés que rencontrent dans la pratique des projets de Confédération. La nécessité de l'action politique se fait parti-

rationalisation pourtant devenus indispensables. culièrement sentir en une période où la situation financière de

La crise des finances publiques, aux niveaux tant cantonal que la Confédération et des cantons est tendue et où il s'agit d'as-

fédéral, impose aujourd'hui des réallocations drastiques de surer la compétitivité internationale de l'espace universitaire

ressources. Pour en minimiser l'impact sur l'excellence de suisse.

l'enseignement et de la recherche, il est nécessaire d'ajuster Des mécanismes plus efficaces en vue de la réalisation de ces

rapidement les structures et procédures en matières universi- objectifs ont été mis en place avec l'entrée en vigueur de la

taires, tant sur le plan local qu'au niveau national. nouvelle loi fédérale du 22 mars 1991 sur l'aide aux universités

On peut aussi mentionner dans ce contexte les institutions uni- (LAU; RS 414.20). Ainsi, la loi stipule, à l'article 7 alinéa 3, que

versitaires à vocation nationale et internationale. Citons à cet les subventions pour les investissements ne sont allouées que

égard l'exemple du désengagement financier de la Confédé- pour des projets conformes aux exigences de la répartition

ration au détriment de l'Institut universitaire de hautes études des tâches et de la collaboration entre les universités.

internationales (IUHEI) de Genève. Ce désengagement pro- L'article 1er alinéa 1er définit ainsi le but: «Conjointement avec

gressif dure depuis quinze ans. L'IUHEI, qui joue avec l'Institut les cantons, la Confédération favorise la mise en oeuvre d'une

universitaire d'études du développement (IUED) un rôle consi- politique universitaire coordonnée qui tienne également

dérable dans le rayonnement académique international de la compte de la coopération internationale.» A l'article 13, la

Suisse, risque d'y perdre une réputation enviée. Conférence universitaire suisse (CUS) se voit attribuer comme

Le canton de Genève est dans l'impossibilité de suppléer à ce tâche principale de «concrétiser la collaboration entre les uni-

retrait de la Confédération. L'on comprend, dans ces condi- versités suisses». Les moyens de la Confédération d'influer di-

tions, que la question de la fusion de ces deux instituts univer- rectement sur les universités restent toutefois limités, faute

sitaires à vocation internationale en une université spécialisée d'un article constitutionnel sur l'éducation.

et financée par la Confédération est ouvertement discutée à Dans le domaine de la recherche, en revanche, la Confédéra-

Genève depuis deux ans. On ne voit en effet pas d'alternative. tion dispose de pouvoirs étendus en vertu des articles 27 et

Cet exemple genevois est cité pour illustrer un problème plus 27sexies de la Constitution. A rappeler à cet égard, les pro-

général, qui, d'une manière ou d'une autre, se reproduit à grammes prioritaires qui se concentrent sur des thèmes clés.

l'échelle de toutes les universités. Les mesures spéciales qui viennent d'être lancées sont une

Les cantons non universitaires, quant à eux, ont également at- possibilité supplémentaire pour la création de centres de com-

teint leurs limites financières et ne semblent plus être en me- pétence, par exemple, en encourageant la mobilité au niveau

sure d'augmenter leur contribution calculée par tête d'étu- national et international des étudiants et des professeurs.

diant ressortissant C'est dire qu'il faut repenser le finance- La revalorisation du statut des écoles supérieures en hautes

ment dans son ensemble. écoles spécialisées ne fera que renforcer le besoin en coordi-

La récente création d'un Groupement de la science et de la nation. Il s'agira d'assurer une coordination judicieuse procé-

recherche, placé sous la responsabilité de M. Heinrich Ur- dant d'une optique cohérente en termes de politique universi-

sprung, secrétaire d'Etat, alimente en outre quelques tensions taire et intégrant l'ensemble des domaines d'enseignement et

dans les universités du pays, qui craignent pour leur autono- de recherche, puis de réaliser rapidement les centres de com-

mie, sans pouvoir compter sur une contrepartie financière. pétence mentionnés.

Une initiative d'ensemble réunissant toutes les parties prenan- En créant le Groupement de la science et de la recherche

tes à la problématique universitaire s'impose donc, ne se- (GSR) au Département fédéral de l'intérieur, le Conseil fédéral

rait-ce que pour éviter de vaines querelles de compétences et voulait ainsi, notamment dans le domaine de la coordination

de procédures. universitaire, intensifier le dialogue et accélérer la réalisation

Il est notoire que le monde universitaire suisse manque de mo- des objectifs de répartition plus conséquente des tâches, de

bilité. De très nombreux obstacles surannés empêchent les coopération et de création de centres de compétence parmi

étudiants d'accomplir une partie de leurs études dans une au- les hautes écoles. A l'exception des subventions pour les in-

tre université suisse. Seules les études de physique théorique vestissements mentionnés plus haut, où la Confédération dis-

23. März 1995 N 891 Motion Tschopp

pose d'un instrument efficace pour assurer la coordination, les puis le dépôt de cette motion et le nombre considérable de si-

moyens d'action restent faibles pour assurer le progrès rapide gnatures qu'elle a réunies, il y a eu une mouvance. Cette mo-

de l'effort de coordination. La Confédération doit se borner à tion, même si elle est transformée ultérieurement en postulat,

apporter des éléments de décision en établissant le dialogue a eu une certaine signification. Si ma vue de la scène universi-

avec les instances cantonales compétentes et les institutions taire et des hautes écoles est correcte, cette signification a été

de politique de la science ainsi qu'en rédigeant des études et plus forte dans le «Mittelland» et en Suisse romande qu'en

en proposant des modèles. Ces travaux de conception et l'im- Suisse allemande.

pulsion d'idées ont permis d'approfondir la réflexion et la dis- Le Conseil fédéral a donc refusé de l'accepter sous forme de

cussion, contribuant ainsi à l'aboutissement de divers projets motion, il demande sa transformation en postulat, en me pro-

de coordination. mettant que le message relatif à la promotion de la science

Les contacts entre la CUS et le GSR existent depuis long- que nous avons reçu pour le débat d'aujourd'hui allait en te-

temps. Le GSR en tant que tel est bien intégré dans les structu- nir compte. Je ne puis que rappeler ici les mots de M1™ Hae-

res de la CUS. Le président du Conseil des EPF était membre ring Binder, rapporteur de langue allemande: sur le plan de

de son comité et, dans le futur, il sera membre de son assem- la coordination, le message était timide et n'était peut-être

blée; le directeur de l'Ofes reste son invité permanent comme pas suffisant

par le passé. Les collaborateurs du Domaine des EPF et de Dans ces discussions, on a aussi posé la question, dans le do-

l'Ofes participent aux travaux de toutes les commissions de la maine universitaire et des hautes écoles, de savoir si cette mo-

CUS. tion était anti- ou pro-aborigène, en allemand, «anti-» ou «pro-

A diverses reprises, le directeur du GSR s'est entretenu avec Ursprung». Là n'est pas la question puisque, entre temps, ef-

les directeurs de l'instruction publique des cantons universitai- fectivement, les rapports artificiellement tendus entre le secré-

res, réunis en assemblée ou à l'occasion d'entretiens bilaté- taire d'Etat et les universités cantonales ont pu connaître une

raux, sur des questions de politique universitaire en suspens. amélioration.

Des contacts analogues existent entre la Conférence des rec- Si j'ai demandé quand même avec une certaine insistance de

teurs des universités et les différents rectorats. reparler de ceci, c'est parce que je pense qu'il serait utile de

En vertu des nouveaux statuts de la CUS, la cheffe du DFI as- doter Mme Dreifuss, conseillère fédérale, d'un appui sous

sistera aux séances du Conseil politique de la CUS sans toute- forme de motion afin qu'elle puisse utiliser encore mieux son

fois en être formellement membre. Elle se fera représenter sui- intérêt pour la coordination des hautes écoles et son prestige.

vant les cas soit par le directeur du GSR, soit par le président Nous lui faciliterons certainement la tâche en votant ma mo-

du CEPF ou soit encore par le directeur de l'Ofes. De cette ma- tion. C'est important, car, voyez-vous, demain on aura des

nière, le dialogue se trouve renforcé entre les responsables hautes écoles spécialisées, c'est-à-dire une université fédé-

des universités et la Confédération. rale parallèle, et afin que les moyens importants qui sont pré-

Les différents problèmes soulevés par l'auteur de la motion se- vus pour ces hautes écoles spécialisées puissent être utilisés

ront développés dans le message relatif aux crédits octroyés à bon escient, il faut une coordination universitaire entre les

selon la loi sur l'aide aux universités pour la période universités cantonales et les hautes écoles fédérales qui soit

1996-1999, dont les travaux préparatoires sont en cours. Dans vraiment coulée dans le bronze.

ce contexte, des mesures concrètes seront prises, en tenant

compte de la souveraineté cantonale et des travaux de la CUS. Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Merci à M. Tschopp

Dans le cadre des bases légales existantes, toute la marge de d'avoir, à la suite de ce débat, rappelé avec insistance à quel

manoeuvre sera exploitée afin de répondre largement aux exi- point la coordination dans le domaine de l'éducation et de la

gences posées par la motion. Dans la perspective de la planifi- recherche était importante. Le Conseil fédéral a toujours mani-

cation pluriannuelle 1996-1999, la CUS a déjà innové en arrê- festé, également dans son rapport écrit concernant la motion,

tant une procédure en trois étapes: développement de plans son adhésion à ce point de vue.

stratégiques pour les différentes universités, établissement du Vous demandez, Monsieur Tschopp, que le Conseil national

plan pluriannuel, puis réalisation d'une planification évolutive. m'accorde un appui. C'est un appui dont je ne saurais que

Les instructions techniques ont d'ores et déjà été diffusées au- faire, parce que c'est un appui que je n'ai pas la compétence

près des intéressés. d'utiliser. En effet, en raison de la répartition constitutionnelle

Il convient de relever enfin que le Conseil fédéral ne peut don- des tâches entre la Confédération et les cantons, la mise en

ner d'ordres concrets à la CUS allant dans le sens de la mo- place de mesures de coordination universitaire appartient en

tion. Sur la base de la LAU, la CUS accomplit ses tâches statu- priorité aux cantons. Si la Confédération est fortement impli-

taires, ainsi que les tâches de planification, de coordination et quée dans ce processus, elle est également limitée dans ses

d'information qui lui sont dévolues par la loi. La réponse aux moyens constitutionnels de l'influencer.

exigences formulées dans la motion suppose l'implication Selon l'article 27 de la constitution, nous pouvons subvention-

d'autres institutions (telles que le FNRS s'il s'agit de la recher- ner les universités cantonales, mais leur organisation et leur

che, ou le CSS qui, par les objectifs qu'il propose, définit entre coordination restent du ressort des cantons. Vous compren-

autres les grandes orientations pour le développement des drez bien, dans ce sens, que je ne considère pas qu'un appui

hautes écoles). qui serait en contradiction avec cette répartition fondamentale

des compétences puisse m'être vraiment utile.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Mais nous faisons des choses; je vous remercie de l'avoir si-

Déclaration écrite du Conseil fédéral gnalé ici. Je n'aimerais pas, après ce long débat, prendre trop

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- de temps à votre Conseil, mais je voudrais souligner, en parti-

tulat culier, ce que j'ai dit tout à l'heure dans le débat d'entrée en

matière sur le plan quadriennal, c'est-à-dire sur le groupe de

Tschopp Peter (R, GE): Merci de me donner l'occasion de dé- travail mis en place aujourd'hui au sein de la CUS pour régler

terrer des fonds de tiroirs une motion qui a exactement deux les relations entre la CUS et la Conférence suisse des direc-

ans qui va d'ailleurs tout à fait dans le sens des deux postulats teurs cantonaux de l'instruction publique, sur notre collabora-

que vous avez transmis tout à l'heure, et qui, peut-être, appor- tion active à la CUS renouvelée. En effet, depuis votre motion,

tera une touche encore plus concrète. il y a eu l'adoption des nouveaux statuts et un mode de fonc-

Ce que j'ai demandé il y a deux ans avec très exactement tionnement qui donne plus de compétences aux responsa-

103 cosignataires, c'est-à-dire une claire majorité de ce haut bles politiques dans le domaine universitaire, et donc plus de

Conseil, c'est que la Conférence universitaire suisse en tant chances à la coordination. Si le message, lui, ne répondait pas

qu'instrument, plus précisément carrefour réunissant à la fois à la promesse faite en relation avec le rapport écrit, je crois

les cantons universitaires, les cantons non universitaires, les néanmoins que les priorités que j'ai données à notre action la

universités et les hautes écoles, s'engage dans une planifica- complétaient et la satisfaisaient

tion nette avec des échéanciers, c'est-à-dire qu'elle passe du J'aimerais souligner aussi l'importance que nous accordons,

discours sur la coordination à sa pratique dans le concret De- vous l'avez dit vous-même, aux efforts régionaux de coordina-

Motion Tschopp 892 N 23 mars 1995

lion. Benefri (Berne, Neuchâtel, Fribourg), l'Arc lémanique,

D'est-à-dire la collaboration Genève/Lausanne, ces deux colla-

borations ont fait des progrès, mais elles ne sont pas seules,

tous savez avec quelle insistance nous avons cherché des so-

utions pour la pharmacie dans l'ensemble de la Suisse, no-

tamment après avoir vu réaliser, de la part de Berne, la ferme-

ture de son enseignement dans ce domaine, le rapproche-

ment, la collaboration, la synergie entre Zurich et Baie. Nous

aommes actuellement engagés dans le même processus en

:e qui concerne les sciences de la terre, pour ne citer qu'un

sxemple. Nous faisons toute une série d'approches, ou nous

soutenons toute une série de solutions régionales ou ponc-

:uelles.

tous voyez donc que les autorités fédérales ne ménagent au-

cun effort pour développer le dialogue avec les cantons en ce

qui concerne la politique universitaire. Nous veillons égale-

ment, par les écoles polytechniques fédérales, et par des sa-

crifices, que nous sommes prêts à faire, d'activités actuelle-

ment assumées dans le cadre de ces écoles, à ce que cette

coordination ait lieu sans esprit de clocher, sans gloriole, mais

d'une façon qui fasse peu à peu émerger cette université

suisse que M. Ursprung, secrétaire d'Etat, appelle de ses

/oeux et à laquelle il travaille inlassablement, mais dans le res-

aect des compétences cantonales.

Mous travaillons à réaliser les voeux que vous avez exprimés

dans votre motion. Nous ne pouvons l'accepter que comme

Dostulat parce que nous n'avons pas la compétence de faire

Dlus, mais nous avons la volonté de faire ce qui est en notre

Douvoir.

Fschopp Peter (R, GE): M™ la conseillère fédérale nous dit

qu'elle n'a pas de compétence, mais elle donne de l'argent;

allé fait donc mentir l'adage «qui paie commande». D'autre

Dart, ses explications ont renforcé encore son discours de tout

à l'heure en réponse à celui de M™ Haering Binder, rapporteur

je langue allemande.

Je ne veux donc pas abuser de votre patience ni des installa-

:ions électroniques. J'accepte la transformation de ma motion

3n postulat, en demandant quand même à M™ la conseillère

'édérale de continuer ses tâches de coordination, sans com-

pétences, mais avec talent

Überwiesen als Postulat-Transmis comme postulat

Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr

.a séance est levée à 12 h 50

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Tschopp Dynamisierung der Schweizerischen Hochschulkonferenz

Motion Tschopp Dynamisation de la Conférence universitaire suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3109

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.03.1995 - 08:00

Date

Data

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