Switzerland's Nuclear Safety Fund Participation and Unemployment Retraining Course Oversight

18. Juni 1993 N 1441 Interpellation Etique

Schriftliche Begründung - Développement par écrit #ST# 93.3085

Le Groupe des sept (G-7) a signé un accord portant sur la

constitution d'un fonds de 150 millions de francs destinés à Interpellation Etique

l'assainissement des installations nucléaires en Europe de

l'Est. La France et l'Allemagne ont décidé d'aller plus loin et Sogenannte Eingliederungskurse

sont prêtes à verser chacune 38 millions de francs par année, für Arbeitslose

et cela durant trois ans. On estime d'autre part à quelque Prétendus cours de recyclage

2 milliards la somme nécessaire à la remise en état du parc nu-

cléaire de ces pays.

pour chômeurs

Ce programme ouvrira d'incontestables perspectives d'affai-

res et de travail pour l'industrie nucléaire occidentale. C'est la

raison pour laquelle la Suisse, où l'activité dans le domaine du

nucléaire est bloquée en raison du moratoire, a manifesté son

Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993

intérêt pour ce programme. Quelles démarches ont-elles été

Die Sendung «Tell Quel» des Westschweizer Fernsehens hat

entreprises et quelles mesures ont-elles été prises pour assu-

eine sehr nützliche und interessante Reportage über angebli-

rer la participation helvétique à ce programme d'assainisse-

che Wiedereingliederungskurse für Arbeitslose ausgestrahlt,

ment des centrales nucléaires en Europe de l'Est?

die zum Teil nur eine kostspielige und aufwendige Täuschung

sind.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Hat der Bundesrat den Kantonen Weisung gegeben, solche

vom 26. April 1993

Kurse nicht mehr von der Arbeitslosenkasse bezahlen zu las-

Rapport écrit du Conseil fédéral

sen, damit die leider begrenzten Geldmittel für seriöse Einglie-

du26avril1993

derungs- und Weiterbildungskurse, die für die Arbeitslosen

Une participation de la Suisse au fonds du G-7 d'assainisse-

von tatsächlichem Nutzen sind, vorbehalten bleiben?

ment des centrales nucléaires dans les pays d'Europe de l'Est

est possible. Le Conseil fédéral a pris les mesures nécessaires

Texte de l'interpellation du 9 mars 1993

pour assurer une participation adéquate de la Suisse.

L'émission de la TV suisse romande «Tell Quel» a présenté un

Les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union

fort utile et intéressant reportage sur de prétendus cours de re-

soviétique ne peuvent pas renoncer dans l'immédiat, sans

cyclage à l'intention des chômeurs dont certains ne sont en

s'exposer à des répercussions graves sur le plan économico-

fait qu'une coûteuse et onéreuse tromperie.

social, à l'énergie électrique produite au moyen des centrales

Le Conseil fédéral a-t-il donné des instructions aux cantons

nucléaires existantes, les autres sources de production étant

pour que de tels cours ne soient désormais plus financés par

de loin insuffisantes pour satisfaire leurs besoins. En outre, les

l'assurance-chômage afin que les moyens financiers malheu-

mesures d'efficacité énergétique ne permettront pas, à court

reusement limités soient réservés à de véritables cours de re-

terme, de réaliser des économies équivalentes à la production

cyclage et de perfectionnement dans l'intérêt bien compris

du parc électronucléaire. Ces pays sont donc contraints à

des chômeurs?

poursuivre l'exploitation de ces centrales.

En général, le degré de sûreté de l'ensemble des centrales nu-

Mitunterzeichner - Cosignataires : Aguet, Comby, Cotti, Eggly,

cléaires des pays d'Europe de l'Est est insuffisant. Leur mise à

Epiney, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Mamie,

niveau (globale ou partielle, suivant les circonstances) s'im-

Narbel, Philipona, Pini, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schmied

pose si l'on veut éviter que ne survienne un accident qui aurait

Walter, Theubet (17)

des conséquences dramatiques pour le continent.

Pour les pays concernés, la perspective d'affecter des res-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

sources à l'amélioration de la sûreté des centrales nucléaires

L'explosion du chômage rend nécessaire la mise en place

n'est pas très attrayante. Ils ont certes de la compréhension

d'un véritable programme national de formation et de perfec-

pour nos inquiétudes, mais ils doivent aussi tenir compte d'au-

tionnement des chômeurs. Toutefois, depuis longtemps déjà,

tres besoins urgents dans des domaines qui nécessitent aussi des cours de perfectionnement dignes de ce nom sont offerts

une injection de moyens financiers. Cela explique en partie

par des écoles professionnelles, des organisations profes-

que la sûreté des centrales nucléaires ne figure pas au rang de sionnelles et des syndicats dans le but de donner aux chô-

leurs priorités les plus urgentes. En outre, pour des questions

meurs plus de chances pour retrouver un emploi. Ces cours

de rentabilité financière, on ne saurait envisager le finance- portent sur des matières et des programmes destinés à per-

ment de l'amélioration de la sûreté des centrales nucléaires fectionner les acquis professionnels des chômeurs. Dans le

les plus dangereuses sur la base de crédits commerciaux. domaine commercial, par exemple, ce sont des cours intensifs

Pour diminuer les risques pendant la phase qui précède la fer- de langues étrangères, d'informatique et de ses applications,

meture de ces centrales, il faut donc disposer de moyens

de comptabilité, de marketing qui sont offerts aux sans-

concessionnels (par exemple sous forme de dons); l'initiative emploi. Le but de tels cours est d'apporter aux chômeurs «le

doit provenir des Etats occidentaux

plus» dont ils ont besoin pour répondre mieux au profil des

C'est pourquoi le G-7 a constitué, auprès de la Banque euro- postes de travail offerts et des exigences professionnelles

péenne pour la reconstruction et le développement de l'Eu- qu'ils impliquent. Rien avoir donc avec ces cours dits de moti-

rope de l'Est (Berd), un fonds exclusivement axé sur les opéra- vation animés par de soi-disant psychologues qui prétendent

tions d'amélioration de la sûreté nucléaire les plus urgentes; il détenir la recette magique pour trouver un emploi, le chômeur

ne s'agit donc ni de promouvoir une extension du parc existant étant par ailleurs tenu pour responsable de sa situation parce

ni d'en prolonger la période d'exploitation. Les projets finan-

qu'il ne sait pas assez se vendre!

cés consisteront essentiellement à accompagner les centra- Il faut mettre un terme à ces abus et réserver les moyens finan-

les les plus problématiques jusqu'à leur fermeture. Comme ciers à disposition pour développer une offre solide de cours

cela a été relevé ci-dessus, l'absence d'assistance en matière

et de programmes permettant d'améliorer les acquis profes-

de sûreté nucléaire ne conduira pas à une fermeture et à un

sionnels des sans-emploi et leur adéquation au marché du tra-

démantèlement précoces des centrales nucléaires. vail. Les filières de la formation professionnelle en sont un des

vecteurs.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

tes nicht befriedigt; er verzichtet auf eine Diskussion.

Interpellation Etique 1442 N 18 juin 1993

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates #ST# 93.3131

vom 12. Mai 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral Interpellation Etique

du 12 mai 1993

Suite à l'émission télévisée «Tell quel» du 5 février 1993, diver- Delegierter des Bundesrates

ses réactions nous sont parvenues, écrites et orales, les unes für Fragen der Arbeitslosigkeit

enjoignant les autorités d'intervenir avec plus de fermeté pour Délégué du Conseil fédéral

empêcher les abus, les autres dénonçant le manque d'objecti- pour les questions de chômage

vité et de professionnalisme dont avaient fait preuve les journa-

listes responsables de l'émission. Les organisateurs mis en

cause dans l'émission se sont plaints d'avoir été manipulés

lors du tournage et nous ont, dans ce sens, fait part de leur dé-

ception devant le manque d'impartialité constaté lors de la Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993

projection du reportage. D'autre part, plusieurs chômeurs Die Zunahme und die spezifische Verteilung der Arbeitslosig-

ayant participé aux cours en question se sont déclarés cho- keit verlangen nicht nur neue gesetzliche Grundlagen und

qués par les conclusions trop hâtives et l'impression générale eine innovativere Politik, sondern auch die Schaffung von

négative laissée aux téléspectateurs. Strukturen, die über den gewohnten Rahmen der Verwaltung

Nous pensons par conséquent que la réalité n'est pas aussi hinausgehen und Voraussetzungen bringen, um im Bereich

sombre que l'émission ne le laisse à penser et que, s'il existe der Arbeitslosigkeit und der Weiterbildung tiefgreifende Mass-

de toute évidence une hiérarchie dans la qualité des cours de nahmen durchzuführen.

reconversion, il n'est a priori pas possible de classer au bas de Ist der Bundesrat nicht der Meinung, es wäre unter diesem Ge-

l'échelle les cours dits de personnalité ou de motivation et de sichtspunkt wünschenswert, die Stelle eines Delegierten des

les qualifier de mesures inutiles ou abusives. Bundesrates für Fragen der Arbeitslosigkeit und der Weiterbil-

Selon les moyens de contrôle dont nous disposons, c'est-à- dung der Arbeitslosen zu schaffen oder wenigstens dem Biga

dire le contrôle du résultat après déroulement du cours, il n'ap- ausreichende Mittel und die erforderliche Logistik zur Verfü-

paraît pas comme fondé de qualifier de façon générale les gung zu stellen, um dieservöllig neuen Situation zu begegnen.

cours de personnalité ou de motivation de «prétendus cours

de recyclage pour chômeurs», donnant lieu à des abus systé- Texte de l'interpellation du 17 mars 1993

matiques. Alors que les statistiques en matière de chômage L'extension quantitative et qualitative du chômage appelle

nous indiquent que 60 pour cent des chômeurs sont au béné- non seulement la mise en place de nouvelles bases législati-

fice d'une formation et de qualifications professionnelles, il est ves et la définition d'une politique plus innovative, mais encore

indispensable que les cours de reconversion comprennent la création d'une structure sortant du cadre administratif tradi-

non seulement des matières d'enseignement destinées à per- tionnel chargée de conduire une action en profondeur dans le

fectionner les acquis professionnels des chômeurs, dans les domaine du chômage et du perfectionnement

domaines de la vente, du commerce, de la technique, du mé- Dans cette perspective, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis

dical, des langues, etc., mais aussi des cours dits de person- qu'il serait souhaitable de créer un poste de délégué du

nalité dont l'enseignement est axé sur la gestion de carrière, la Conseil fédéral pour les questions de chômage et de perfec-

technique de recherche d'emploi, le traitement des dossiers tionnement professionnel des chômeurs ou, à tout le moins,

de candidature, le bilan personnel, etc. de mettre à la disposition de l'Ofiamt des moyens et une logis-

Conscient du besoin justifié de nombreuses personnes mu- tique suffisants pour faire face à une situation d'un type nou-

nies de bonnes qualifications professionnelles, mais totale- veau?

ment démunies en matière de recherche d'emploi, le Conseil

fédéral n'a pas donné d'instructions aux cantons pour faire Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

cesser le financement de ce type de cours par la LACI. Il estime

en effet qu'une telle mesure serait contraire aux intérêts des Schriftliche Begründung - Développement par écrit

chômeurs et disproportionnée par rapport au danger d'abus L'extension du chômage nous contraint non seulement à re-

en cette matière. A la lumière des informations recueillies par voir nos bases législatives, mais encore à réactualiser nos

l'Ofiamt auprès des cantons, le Conseil fédéral reste persuadé conceptions et à reconsidérer en partie notre organisation

qu'une mesure de suppression serait créatrice d'injustices chargée de gérer le système dans une perspective dynami-

plus grandes encore que la constatation ça et là de quelques

que. Les instruments législatifs et administratifs actuels ont fait

abus contre lesquels les autorités cantonales et l'Ofiamt sont leurs preuves; mais conçus pour un certain niveau de chô-

habilités à intervenir. Des contrôles stricts d'efficacité sont déjà

mage, ils sont maintenant dépassés et doivent donc faire l'ob-

intervenus et ils seront encore renforcés à l'avenir.

jet d'un réexamen.

Il n'est pas nécessaire d'examiner à nouveau l'opportunité de

C'est dans cette perspective que nous lançons l'idée d'un

la mise sur pied d'un programme national de formation et de

poste de délégué du Conseil fédéral pour les questions de

perfectionnement des chômeurs puisque cette question a

chômage et de perfectionnement professionnel des chô-

déjà fait l'objet d'une réponse à une interpellation du parti radi- meurs. Sa mission pourrait consister a:

cal-démocratique déposée le 2 mars 1993. Il est cependant - coordonner les actions publiques et privées dans les domai-

utile de rappeler, à l'instar de l'interpellant, que depuis plu-

nes des mesures préventives, des mesures destinées à favori-

sieurs années de nombreux organismes officiels responsa-

ser les offres et les prises d'emplois;

bles de la formation et du perfectionnement professionnels en -définir, en collaboration avec les milieux concernés, un

Suisse collaborent activement à la mise sur pied de mesures concept national de perfectionnement professionnel des chô-

de reconversion professionnelle destinées aux chômeurs. meurs et à coordonner les actions dans ce domaine;

- apporter une dimension politique au débat, à la réflexion et à

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- l'action dans le domaine du chômage en introduisant des so-

tes nicht befriedigt; er verzichtet auf eine Diskussion. lutions novatrices sortant des schémas traditionnels.

Ainsi conçue, l'action du délégué devrait contribuer à dynami-

ser la politique dans le domaine du chômage et ne concurren-

cerait aucunement l'activité conduite par les divisions de l'as-

surance-chômage et de la formation professionnelle dans

leurs domaines de compétences respectifs.

Cas échéant, quels autres moyens pourraient être mis à la dis-

position de l'Ofiamt pour l'aider àfaire face aune situation d'un

type nouveau pour notre pays?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Etique Sogenannte Eingliederungskurse für Arbeitslose

Interpellation Etique Prétendus cours de recyclage pour chômeurs

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3085

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.06.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1441-1442

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Ref. No 20 022 938

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