Unemployment Benefits and Job Training Programs for All Ages

Interpellation Etique 1440 N 18 juin 1993

Schulen zu gründen - ein Vorhaben, das nach aller Erfahrung noncerons de manière plus détaillée à ce sujet dans un projet

in jedem Falle Jahre beansprucht -, sondern bestehende aus- de loi sur les écoles supérieures.

zubauen. Diese Aufgabe übersteigt aber in ihrer Gesamtheit 4. Cette mesure a déjà été examinée lors de la première révi-

die Möglichkeiten des erwähnten Bundesbeschlusses und ist sion de la loi sur l'assurance-chômage. Le Conseil fédéral en-

im Zusammenhang mit der künftigen Politik im Bereiche der tendait alors compenser le manque de compétitivité des tra-

Ausbildung auf Tertiärstufezusehen. Wir werden uns darüber vailleurs âgés sur le marché de l'emploi par le biais des alloca-

bei der Vorlage eines Gesetzesentwurfs über die Fachhoch- tions d'initiation au travail, dont la durée a passé de six à douze

schulen ausführlich äussern. mois. Les données du marché de l'emploi se sont considéra-

4. Diese Massnahme war bereits anlässlich der ersten Revi- blement modifiées entre temps et il est nécessaire de réexami-

sion des Arbeitslosenversicherungsgesetzes geprüft worden. ner, sous l'angle des nouvelles circonstances, la question de

Der Bundesrat zog es damals vor, die Wettbewerbsnachteile la prise en charge par l'assurance-chômage des cotisations

älterer Arbeitnehmer auf dem Arbeitsmarkt durch das Instru- patronales lors d'engagement de travailleurs âgés.

ment der Einarbeitungszuschüsse auszugleichen. Diese wur- 5. Les dispositions actuelles concernant les allocations d'ini-

den von sechs auf zwölf Monate verlängert In der Zwischen- tiation au travail satisfont déjà à cette demande. La loi en vi-

zeit haben sich die Verhältnisse auf dem Arbeitsmarkt stark gueur permet d'allouer des allocations d'initiation au travail

verändert Die Uebernahme von Arbeitgeberprämien durch pour des «chômeurs dont le placement est difficile». Selon la

die Arbeitslosenversicherung bei der Anstellung von älteren pratique, le placement des jeunes qui n'ont aucune expé-

Arbeitslosen soll daher unter diesen veränderten Bedingun- rience professionnelle est également réputé difficile. Il faudra

gen erneut geprüft werden. cependant examiner, lors de la révision de la loi sur l'assu-

5. Diesem Anliegen kann bereits aufgrund der geltenden Be- rance-chômage, si la notion psychologiquement peu sécuri-

stimmungen über die Einarbeitungszuschüsse entsprochen sante de «placement difficile» doit être formulée en termes

werden. Einarbeitungszuschüsse sind nach dem Gesetz für plus ouverts.

«schwervermittelbare» Arbeitslose möglich. Die Praxis aner- 6. L'Ofiamtapubliéen 1992 une série de brochures d'informa-

kennt Jugendliche ohne Berufserfahrung ebenfalls als tion sur les différentes prestations de l'assurance-chômage,

schwervermittelbar. Anlässlich der Arbeitslosenversiche- lesquelles sont très appréciées par le public. Le fascicule

rungsrevision wird allerdings zu prüfen sein, ob der psycholo- consacré aux mesures préventives (édité à 250 000 ex.), qui

gisch wenig hilfreiche Begriff der «Schwervermittelbarkeit» s'adresse aux employeurs et aux travailleurs, fournit des expli-

durch eine offenere Formulierung abgelöst werden kann. cations détaillées sur les allocations d'initiation au travail. Un

6. Das Biga hat 1992 eine Serie von Informationsbroschüren premier pas a donc été franchi dans le sens souhaité par les

zu den verschiedenen Leistungsarten der Arbeitslosenversi- intervenants, quoiqu'il faille reconnaître que des lacunes exis-

cherung, herausgegeben, die vom Publikum sehr gut aufge- tent encore dans ce domaine. C'est également la raison pour

nommen werden. Die Informationsschrift über Präventivmass- laquelle, en 1992,700 demandes seulement concernaient les

nahmen (Auflage: 250000), die sich an Arbeitgeber und Ar- allocations d'initiation au travail. L'administration étudiera

beitslose richtet, stellt die Einarbeitungszuschüsse eingehend d'autres moyens (p. ex. information téléphonique, télétexte).

dar. Damit ist ein erster Schritt in die Richtung der Interpellan-

ten getan. Es ist aber richtig, dass noch Informationsdefizite Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-

betreffend die Einarbeitungszuschüsse bestehen. Dass 1992 desrates befriedigt und verlangen Diskussion.

nur gerade 700 Einarbeitungsverhältnisse begründet wurden,

hängt auch damit zusammen. Die Verwaltung wird daher wei- Abstimmung - Vote

tere Schritte in dieser Richtung prüfen (Beispiel: Telefoninfor- Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

mation, Hinweis auf Teletext). Dagegen Minderheit

Rapport écrit du Conseil fédéral Verschoben - Renvoyé

du 12 mai 1993

Le Conseil fédéral entend examiner la notion de travail conve-

nable dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur l'assu-

rance-chômage et proposer une modification allant dans le

sens souhaité par les intervenants.

2. Vu la diminution du nombre d'apprentis, les écoles profes- #ST# 93.3084

sionnelles disposent effectivement d'une certaine capacité

pouvant en principe être mise à disposition pour la formation Interpellation Etique

ou le perfectionnement des adultes. L'offre de cours pour chô-

meurs peut donc être étendue dans ce domaine. Les circons-

Gefährliche Kernkraftwerke im Osten

tances diffèrent passablement d'une profession à l'autre et se- Centrales nucléaires dangereuses à l'Est

lon les écoles, de sorte que des solutions adéquates devront

être recherchées d'entente avec les cantons et les responsa-

bles de ces écoles. Il conviendra cependant de déterminer la

répartition du financement entre l'assurance-chômage et les

crédits ordinaires accordés aux écoles professionnelles. Des Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993

mesures susceptibles d'augmenter les effets synergiques de Die sieben grössten westlichen Industrieländer (G-7) haben

la collaboration entre les services de placement, l'orientation beschlossen, einen gemeinsamen Fonds zur Sanierung der

et la formation professionnelles, les offices du travail et les or- Kernanlagen in Osteuropa zu schaffen und eine Umstrukturie-

ganisateurs privés de cours seront étudiées dans le cadre des rung ihrer Energiepolitik vorzubereiten. Kann sich die Schweiz

mesures spéciales en faveur du perfectionnement profession- an diesem Programm beteiligen?

nel. Dans ce contexte, la création de centres régionaux de

l'emploi pourrait constituer un premier pas approprié. Texte de l'interpellation du 9 mars 1993

3. Le développement de la capacité de formation des écoles Les sept pays les plus industrialisés (G-7) ont décidé de créer

supérieures est précisément visé par l'arrêté fédéral sur des un fonds commun destiné à aider les pays de l'Est européen à

mesures spéciales en faveur du perfectionnement profession- assainir leurs installations nucléaires et à préparer une restruc-

nel. Il ne s'agit guère dans le contexte économique actuel de turation de leur politique énergétique. La Suisse pourra-t-elle

créer de nouvelles écoles - ce qui, selon les expériences, participer à ce programme?

prendrait des années -, mais de développer celles dont on dis-

pose. Dans son ensemble, ce projet dépasse toutefois les Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Bührer Gerald,

possibilités dudit arrêté et doit être envisagé dans la continuité Comby, Cotti, Dettling, Epiney, Fischer-Seengen, Mamie, Phi-

de la politique de formation au niveau tertiaire. Nous nous pro- lipona, Pidoux, Pini, Rohrbasser, Savary, Stucky, Theubet (15)

18. Juni 1993 N 1441 Interpellation Etique

Schriftliche Begründung - Développement par écrit #ST# 93.3085

Le Groupe des sept (G-7) a signé un accord portant sur la

constitution d'un fonds de 150 millions de francs destinés à Interpellation Etique

l'assainissement des installations nucléaires en Europe de

l'Est. La France et l'Allemagne ont décidé d'aller plus loin et Sogenannte Eingliederungskurse

sont prêtes à verser chacune 38 millions de francs par année, für Arbeitslose

et cela durant trois ans. On estime d'autre part à quelque Prétendus cours de recyclage

2 milliards la somme nécessaire à la remise en état du parc nu-

cléaire de ces pays.

pour chômeurs

Ce programme ouvrira d'incontestables perspectives d'affai-

res et de travail pour l'industrie nucléaire occidentale. C'est la

raison pour laquelle la Suisse, où l'activité dans le domaine du

nucléaire est bloquée en raison du moratoire, a manifesté son

Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993

intérêt pour ce programme. Quelles démarches ont-elles été

Die Sendung «Tell Quel» des Westschweizer Fernsehens hat

entreprises et quelles mesures ont-elles été prises pour assu-

eine sehr nützliche und interessante Reportage über angebli-

rer la participation helvétique à ce programme d'assainisse-

che Wiedereingliederungskurse für Arbeitslose ausgestrahlt,

ment des centrales nucléaires en Europe de l'Est?

die zum Teil nur eine kostspielige und aufwendige Täuschung

sind.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Hat der Bundesrat den Kantonen Weisung gegeben, solche

vom 26. April 1993

Kurse nicht mehr von der Arbeitslosenkasse bezahlen zu las-

Rapport écrit du Conseil fédéral

sen, damit die leider begrenzten Geldmittel für seriöse Einglie-

du26avril1993

derungs- und Weiterbildungskurse, die für die Arbeitslosen

Une participation de la Suisse au fonds du G-7 d'assainisse-

von tatsächlichem Nutzen sind, vorbehalten bleiben?

ment des centrales nucléaires dans les pays d'Europe de l'Est

est possible. Le Conseil fédéral a pris les mesures nécessaires

Texte de l'interpellation du 9 mars 1993

pour assurer une participation adéquate de la Suisse.

L'émission de la TV suisse romande «Tell Quel» a présenté un

Les pays d'Europe centrale et orientale et de l'ancienne Union

fort utile et intéressant reportage sur de prétendus cours de re-

soviétique ne peuvent pas renoncer dans l'immédiat, sans

cyclage à l'intention des chômeurs dont certains ne sont en

s'exposer à des répercussions graves sur le plan économico-

fait qu'une coûteuse et onéreuse tromperie.

social, à l'énergie électrique produite au moyen des centrales

Le Conseil fédéral a-t-il donné des instructions aux cantons

nucléaires existantes, les autres sources de production étant

pour que de tels cours ne soient désormais plus financés par

de loin insuffisantes pour satisfaire leurs besoins. En outre, les

l'assurance-chômage afin que les moyens financiers malheu-

mesures d'efficacité énergétique ne permettront pas, à court

reusement limités soient réservés à de véritables cours de re-

terme, de réaliser des économies équivalentes à la production

cyclage et de perfectionnement dans l'intérêt bien compris

du parc électronucléaire. Ces pays sont donc contraints à

des chômeurs?

poursuivre l'exploitation de ces centrales.

En général, le degré de sûreté de l'ensemble des centrales nu-

Mitunterzeichner - Cosignataires : Aguet, Comby, Cotti, Eggly,

cléaires des pays d'Europe de l'Est est insuffisant. Leur mise à

Epiney, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Mamie,

niveau (globale ou partielle, suivant les circonstances) s'im-

Narbel, Philipona, Pini, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Schmied

pose si l'on veut éviter que ne survienne un accident qui aurait

Walter, Theubet (17)

des conséquences dramatiques pour le continent.

Pour les pays concernés, la perspective d'affecter des res-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

sources à l'amélioration de la sûreté des centrales nucléaires

L'explosion du chômage rend nécessaire la mise en place

n'est pas très attrayante. Ils ont certes de la compréhension

d'un véritable programme national de formation et de perfec-

pour nos inquiétudes, mais ils doivent aussi tenir compte d'au-

tionnement des chômeurs. Toutefois, depuis longtemps déjà,

tres besoins urgents dans des domaines qui nécessitent aussi des cours de perfectionnement dignes de ce nom sont offerts

une injection de moyens financiers. Cela explique en partie

par des écoles professionnelles, des organisations profes-

que la sûreté des centrales nucléaires ne figure pas au rang de sionnelles et des syndicats dans le but de donner aux chô-

leurs priorités les plus urgentes. En outre, pour des questions

meurs plus de chances pour retrouver un emploi. Ces cours

de rentabilité financière, on ne saurait envisager le finance- portent sur des matières et des programmes destinés à per-

ment de l'amélioration de la sûreté des centrales nucléaires fectionner les acquis professionnels des chômeurs. Dans le

les plus dangereuses sur la base de crédits commerciaux. domaine commercial, par exemple, ce sont des cours intensifs

Pour diminuer les risques pendant la phase qui précède la fer- de langues étrangères, d'informatique et de ses applications,

meture de ces centrales, il faut donc disposer de moyens

de comptabilité, de marketing qui sont offerts aux sans-

concessionnels (par exemple sous forme de dons); l'initiative emploi. Le but de tels cours est d'apporter aux chômeurs «le

doit provenir des Etats occidentaux

plus» dont ils ont besoin pour répondre mieux au profil des

C'est pourquoi le G-7 a constitué, auprès de la Banque euro- postes de travail offerts et des exigences professionnelles

péenne pour la reconstruction et le développement de l'Eu- qu'ils impliquent. Rien avoir donc avec ces cours dits de moti-

rope de l'Est (Berd), un fonds exclusivement axé sur les opéra- vation animés par de soi-disant psychologues qui prétendent

tions d'amélioration de la sûreté nucléaire les plus urgentes; il détenir la recette magique pour trouver un emploi, le chômeur

ne s'agit donc ni de promouvoir une extension du parc existant étant par ailleurs tenu pour responsable de sa situation parce

ni d'en prolonger la période d'exploitation. Les projets finan-

qu'il ne sait pas assez se vendre!

cés consisteront essentiellement à accompagner les centra- Il faut mettre un terme à ces abus et réserver les moyens finan-

les les plus problématiques jusqu'à leur fermeture. Comme ciers à disposition pour développer une offre solide de cours

cela a été relevé ci-dessus, l'absence d'assistance en matière

et de programmes permettant d'améliorer les acquis profes-

de sûreté nucléaire ne conduira pas à une fermeture et à un

sionnels des sans-emploi et leur adéquation au marché du tra-

démantèlement précoces des centrales nucléaires. vail. Les filières de la formation professionnelle en sont un des

vecteurs.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

tes nicht befriedigt; er verzichtet auf eine Diskussion.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Etique Gefährliche Kernkraftwerke im Osten

Interpellation Etique Centrales nucléaires dangereuses à l'Est

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3084

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.06.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1440-1441

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Ref. No 20 022 937

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