Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 93-3080 KI-generiert

Asylum Appeals Commission Interpellation

Geschäftsnummer VPB 93-3080
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum

Legislator-Zusammenfassung

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This document summarizes an interpellation concerning the activities of the Asylum Appeals Commission (ARK). The interpellation questions the increase in appeals, average processing times, pending cases, reasons for delays, and the development of uniform jurisprudence within the ARK. It also probes the ARK's independent assessment of country situations and the resources available for such evaluations, addressing whether the ARK's own situation assessments cause delays. The government's written response provides statistics on appeal numbers, processing times, and pending cases, explaining that the initial backlog was due to the ARK's recent establishment and a high volume of new cases, but that outgoing cases now exceed incoming ones, and that independent country assessments are part of the ARK's mandate.

Legislator-Regeste

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Art. 2 auf, Art. 21 Testo, Art. 21 Absatz, Art. 2 VOARK, Art. 17 Abs. 3 VOARK, Art. 21 Abs. 2 VOARK; Asylum Appeals Commission Interpellation: The interpellation questions the increase in appeals, average processing times, pending cases, reasons for delays, and the development of uniform jurisprudence within the ARK. It also probes the ARK's independent assessment of country situations and the resources available for such evaluations, addressing whether the ARK's own situation assessments cause delays. The government's written response provides statistics on appeal numbers, processing times, and pending cases, explaining that the initial backlog was due to the ARK's recent establishment and a high volume of new cases, but that outgoing cases now exceed incoming ones, and that independent country assessments are part of the ARK's mandate.

Schlagwörter

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Prüfung des Asylgesuchs Anfechtung von Zwischenentscheiden Zweitasyl Asylgesuch tibetischer Herkunft Gruppenasyl Verfahrenssprache

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 2 auf
Abs. 2VOARK). La Commissione dei cartelli e il preposto alla sorveglianza dei
Art. 21 Testo
Art. 21 Testo dell'interpellanza del 1° marzo 1993
Art. 21 Absatz
Art. 21 Testo dell'interpellanza del 1° marzo 1993
Art. 2 VOARK
Cited as the basis for the Asylrekurskommission's independent assessment of the situation in the countries of origin of asylum seekers.
Art. 17 Abs. 3 VOARK
Cited to explain that the annulment of decisions by the Asylrekurskommission within the framework of administrative supervision is not permissible.
Art. 21 Abs. 2 VOARK
Cited to indicate that the Asylrekurskommission has access to the documentation of the previous instance.
Art. 21 Abs. 1 Voark
Cited as the basis for the Asylrekurskommission's own documentation and library.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 2 VOARK

Cited as the basis for the Asylrekurskommission's independent assessment of the situation in the countries of origin of asylum seekers.

Art. 17 Abs. 3 VOARK

Cited to explain that the annulment of decisions by the Asylrekurskommission within the framework of administrative supervision is not permissible.

Art. 21 Abs. 2 VOARK

Cited to indicate that the Asylrekurskommission has access to the documentation of the previous instance.

Art. 21 Abs. 1 Voark

Cited as the basis for the Asylrekurskommission's own documentation and library.

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Volltext

18. Juni 1993 N 1435 Interpellation Heberlein

Cette opération de grande envergure, qui s'est close par une #ST# 93.3080

lettre que Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale, a adressée,

le 26 avril 1993, àtous les ministres de la recherche de la Com- Interpellation Heberlein

munauté, a produit un résultat concret dans la mesure où le

Conseil des ministres de la Communauté relève dans ses Tätigkeit der Asylrekurskommission

conclusions de la réunion du 29 avril que «la participation ac- Activité de la Commission

crue des pays de l'AELE au programme-cadre (de recherche), de recours en matière d'asile

entre autres par le biais de l'Accord EEE, est susceptible de

contribuer de manière significative à l'effort européen de re-

cherche». La formule «entre autres» apporte la confirmation of-

ficielle de l'intérêt que les pays communautaires portent à une

association de la Suisse au programme-cadre. Wortlaut der Interpellation vom 8. März 1993

Dans une prochaine étape, les conditions concrètes à la négo- Nachdem die Asylrekurskommission (ARK) ihre Arbeit vor ei-

ciation d'un accord seront sondées au sein du comité mixte. nem Jahr aufgenommen hat, ersuche ich um die Beantwor-

Une démarche analogue est prévue pour les programmes tung folgender Fragen:

d'éducation. Pour autant que le Conseil des ministres de la re- 1.1 Ist die Zahl der Rekurse im Verhältnis zu den erstinstanzli-

cherche donne son aval, la négociation proprement dite pour- chen Entscheiden nach Aufnahme derTätigkeit der ARK ange-

rait ensuite s'ouvrir avec la Commission européenne en vue stiegen?

de la conclusion d'accords de coopération en matière de re- 1.2 Wie lange ist die durchschnittliche Verfahrensdauer?

cherche et d'éducation. 1.3 Wie hoch ist die Zahl der Pendenzen respektive die Ent-

A noter que la Suisse a obtenu qu'un haut représentant des wicklungstendenz der Anzahl hängiger Rekursverfahren?

autorités fédérales participe en qualité d'expert à la prochaine 1.4 Welches sind die Gründe eines allfälligen Rückstaus in Re-

réunion du Crest, à la fin mai, qui traiterade l'aménagement du kursverfahren?

4e programme-cadre. 1.5 Hat sich eine einheitliche Praxis der Rechtsprechung in

2. Les contacts qui ont eu lieu avec les responsables du do- den verschiedenen Kammern entwickelt?

maine recherche et éducation au sein de la Commission euro- Wie bekannt und von der ARK bestätigt, werden Rekurse von

péenne et des pays communautaires font apparaître un intérêt Personen aus bestimmten Gebieten, zum Beispiel Kosovo Al-

largement partagé à voir une participation active de la Suisse à banern, in zweiter Priorität behandelt oder zurückgestellt. In

l'espace scientifique et éducatif européen. La Communauté diesem Zusammenhang stellen sich folgende Fragen:

entend toutefois inscrire cette coopération scientifique dans le 2.1 Ist es richtig, dass die ARK eine von der Vorinstanz unab-

contexte global de ses relations avec la Suisse, en insistant sur hängige Lagebeurteilung der Herkunftsländer der Beschwer-

la symétrie des intérêts. Il se pourrait donc que la Commu- deführer vornimmt?

nauté, ou certains de ses membres, viennent à avancer, en 2.2 Welche Mittel zur «Länderbeurteilung» stehen der ARK zur

cours de négociation, des prétentions étrangères au domaine Verfügung?

recherche-éducation. 2.3 Kennt der Bundesrat die Gründe, weshalb die ARK ihre

3. Conscient de l'importance du facteurtemps dans la concré- Entscheide aufgrund der eigenen Lagebeurteilung verzögert?

tisation de son objectif, le Conseil fédéral n'a pas tardé à met-

tre en oeuvre les mesures mentionnées au point 1.

4. Il est prématuré d'évaluer les chances d'aboutir à un ac- Texte de l'interpellation du 8 mars 1993

cord. A relever cependant la confirmation par la Communauté La Commission de recours en matière d'asile (CRA) a com-

de l'intérêt mutuel que les parties pourraient trouver dans une mencé son travail il y a un an; je prie à cet égard le Conseil fé-

participation de la Suisse, et la disposition des instances com- déral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

munautaires à ouvrir des entretiens exploratoires en vue d'une 1.1 Depuis que la CRA a été instituée, le nombre des recours

négociation à venir. Cela dit, il n'est pas vraisemblable qu'un a-t-il augmenté par rapport aux décisions de première ins-

accord puisse prendre effet avant l'entrée en vigueur de l'Ac- tance?

cord EEE, qui règle la participation des autres pays de l'AELE 1.2 Quelle est la durée moyenne de la procédure?

aux programmes mentionnés. 1.3 Quel est le nombre des affaires pendantes ou, plus préci-

5. En vertu de l'accord-cadre du 8 janvier 1986 sur la coopéra- sément, comment évolue le nombre des procédures de re-

tion scientifique et technique, la possibilité subsiste pour les cours pendantes?

partenaires suisses de participer aux différents projets des 1.4 Quelles sont les raisons d'une éventuelle accumulation

programmes communautaires de recherche. Quant à la pré- des procédures de recours?

sence de la Suisse dans les instances de programme, elle est 1.5 Une jurisprudence uniforme s'est-elle développée dans

acquise uniquement pour le programme de recherche Fusion les différentes chambres?

et pour les programmes d'éducation Erasmus et Comett II sur On sait, et la CRA l'a confirmé, que des recours de ressortis-

la base d'accords bilatéraux. sants de certaines régions, comme les Albanais du Kosovo,

sont traités en seconde priorité, voire reportés. A ce sujet, je

Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun- pose les questions suivantes:

desrates teiweise befriedigt und verlangen Diskussion. 2.1 Est-il exact que la CRA procède à une évaluation de la si-

tuation dans le pays d'origine du recourant, indépendamment

Abstimmung - Vote de l'analyse faite par la première instance?

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit 2.2 De quels moyens la CRA dispose-t-elle pour évaluer la si-

Dagegen Minderheit tuation dans les pays en question?

2.3 Le Conseil fédéral connaît-il les raisons pour lesquelles la

Verschoben - Renvoyé CRA retarde ses décisions au vue de sa propre évaluation de

la situation?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bezzola, Bonny, Bührer

Gerold, Dettling, Fischer-Seengen, Fritschi Oscar, Giger, Hari,

Pidoux, Spoerry, Steinegger, Stucky, Tschuppert Karl,

Wittenwiler,WyssPaul,Zolch (16)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Die Urheberin verzichtet auf eine Begründung und wünscht

eine schriftliche Antwort.

Interpellation Camponovo 1436 N 18 juin 1993

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates fangreiche Lagebeurteilung (mit Gutachtensaufträgen an ex-

vom 12. Mai 1993 terne Fachleute) hat bis jetzt laut Auskunft der ARK nicht statt-

Rapport écrit du Conseil fédéral gefunden.

du 12 mai 1993 Im übrigen verweist der Bundesrat auch auf den Geschäftsbe-

1.1 In der Zeitspanne von April 1992 bis Februar 1993 ist die richt der ARK, den er der Bundesversammlung zugestellt hat

Zahl der Rekurse im Verhältnis zu den erstinstanzlichen Ent-

scheiden gegenüber der Vorperiode von April 1991 bis Fe- Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes-

bruar 1992 um rund 6 Prozent angestiegen. rates tei l weise befriedigt und verlangt Diskussion.

1.2 Bei Berücksichtigung aller formeller und materieller Erledi-

gungen, d. h. aller Beschwerden, die seit dem 1. April 1992 Abstimmung - Vote

eingegangen sind, ergibt sich eine durchschnittliche Verfah- Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

rensdauer von siebzig Tagen. Diese Zahl ist allerdings wenig Dagegen Minderheit

aussagekräftig, da ja die längstmögliche Hängigkeit elf Mo-

nate (1. April 1992 bis 28. Februar 1993) betrug. Um ein aussa- Verschoben - Renvoyé

gekräftiges Bild der durchschnittlichen Verfahrensdauer zu er-

halten, müsste mindestens ein Zeitraum von drei Jahren be-

rücksichtigt werden.

1.3 Ende Dezember 1992 betrugen die Pendenzen 9261 Be-

schwerden und Revisionen betreffend 16039 Personen. Die

#ST# 93.3032

Zahl der hängigen Beschwerden und Revisionen nahm zwi-

schen April und Dezember 1992 um rund 50 Prozent zu (vom Interpellation Camponovo

EJPD übernommene Pendenzen: 6248 Verfahren = 100 Pro- Ladenschlusszeiten

zent). In den Monaten Januar und Februar 1993 konnte die Interpellanza Camponovo

Zahl der hängigen Beschwerde- und Revisionsverfahren ge-

Orario di apertura dei negozi

senkt werden (Januar: 8997; Februar 8847).

1.4 Mit ihrer Einsetzung auf den 1. April 1992 müsste die ARK Interpellation Camponovo

6248 hängige Beschwerden und Revisionen vom Beschwer- Heures de fermeture des magasins

dedienst EJPD übernehmen. Zudem war bis September 1992

eine hohe Zahl von Neueingängen zu verzeichnen. Wohl hat

die ARK am 1. April 1992 offiziell die Arbeit aufgenommen, ist

aber weitgehend erst im September 1992 Operationen gewor-

den. Dazu kommt, dass bei einer völlig neuen Organisations- Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1993

einheit, an einem neuen Standort, mit völlig neuen Abläufen Die Kartellkommission und der Preisüberwacher haben eine

und mit neuen Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter, eine Einarbei- Untersuchung über die Ladenöffnungszeiten vorgelegt (Veröf-

tungs- und Konsolidierungsphase eingerechnet werden fentlichungen der Schweizerischen Kartellkommission und

muss. Da seit Januar 1993 die Ausgänge höher sind als die des Preisüberwachers, Heft 1992/2), die in folgende Empfeh-

Eingänge, ist gegenwärtig kein Rückstau im Rekursverfahren lungen mündet:

festzustellen. 4. Empfehlung

1.5 Soweit Grundsatzentscheide oder Aenderungen der Pra- Weder Arbeitnehmerinteressen noch externe Effekte noch die

xis der ARK anstehen, können solche nur über die Präsiden- wünschenswerte Versorgungsdichte vermögen eine Be-

tenkonferenz (bestehend aus dem Kommissionspräsidenten schränkung der Ladenöffnungszeiten zu begründen. Die Kar-

und den Kammerpräsidenten) beschlossen werden. Bis jetzt tellkommission empfiehlt deshalb gemäss Artikel 25 Kartellge-

hat die ARK drei Grundsatzentscheide getroffen. Was die Ko- setz:

ordination der übrigen Praxis anbelangt, so wird diese ge- -die bestehenden Ladenschlussvorschriften sind aufzu-

mäss Auskunft der ARK über die in der Verordnung vorgese- heben;

henen Entscheidgremien, d. h. innerhalb der Kammern und - die gerechtfertigten Interessen, welche heute mittels Laden-

über jene hinweg in der Präsidentenkonferenz gewährleistet, schlussvorschriften geschützt werden, sind in speziellen Ge-

wobei kleinere Abweichungen nie ganz ausgeschlossen wer- setzen zu regeln;

den können. Dabei ist anzufügen, dass die Richterinnen und - Arbeitsgesetz und Gesetze, welche die Bereiche Verkehr,

Richter der ARK bei ihren Entscheiden unabhängig und nur Lärm und Ruhestörungen betreffen, sind wettbewerbsneutral

dem Gesetz unterworfen sind, und die Aufhebung richterlicher auszugestalten.

Entscheide im Rahmen der administrativen Aufsicht über die Die Kartellkommission fordert Bund, Kantone und Gemeinden

ARK (Bundesrat/Bundesversammlung) unzulässig ist (Art 2 auf, ihre Vorschriften entsprechend zu ändern.

und 17 Abs. 3VOARK). Ich frage den Bundesrat, ob er diesen Empfehlungen Folge

2.1 Als verwaltungsunabhängige Instanz muss die ARK be- leisten will und, wenn ja, welche Oeffnungszeiten und welche

züglich der Lage in den Herkunftsländern selbständige Beur- praktische Ausgestaltung er befürwortet?

teilungen vornehmen. Dabei steht ihr unter anderem auch die

Dokumentation der Vorinstanz zur Verfügung (vgl. Art. 21 Testo dell'interpellanza del 1° marzo 1993

Abs. 2VOARK). La Commissione dei cartelli e il preposto alla sorveglianza dei

2.2 Neben der Benutzung der Dokumentation des BFF führt prezzi hanno formulato un rapporto (fascicolo no. 2 del 1992)

die ARK gemäss Artikel 21 Absatz 1 Voark eine eigene Doku- sugli orari di apertura dei negozi che conclude con le seguenti

mentation und Bibliothek. Laut eigenen Angaben steht sie zu- raccomandazioni:

dem im Kontakt mit weiteren Institutionen und kann diese an- 4. Raccomandazioni

fragen oder mit Gutachten beauftragen (z. B. EDA, UNHCR, ai, Né gli interessi dei lavoratori né gli effetti esterni e nemmeno la

Max-Planck- oder Orient-Institut, SFH, Caritas, Heks, Centre densità auspicabile di approwigionamento possono motivare

Social Protestant, Helsinki Watch, IKRK, ZDWF, Ofpra). Zu- una limitazione degli orari di apertura dei negozi. Giusta l'arti-

dem hat sie Zugriff auf das Informations-und Dokumentations- colo 25 della legge sui cartelli, la Commissione dei cartelli rac-

system Asyl (frühestens im Herbst 1993). comanda pertanto:

Nur in beschränktem Umfang steht ihr das Fachwissen der - le prescrizioni esistenti in merito alla chiusura dei negozi de-

Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der BFF-Dokumentation zur vono essere abrogate;

Verfügung, da diese als Teil der Vorinstanz nicht an einem Be- - gli interessi giustificati, che devono attualmente essere pro-

schwerdeentscheid mitwirken dürfen. tetti mediante prescrizioni sulla chiusura dei negozi, devono

2.3 Die eigenständige Lagebeurteilung gehört zur Ueberprü- essere disciplinati in leggi speciali;

fungspflicht der ARK Als Bestandteil des Verfahrens kann sie - la legge sul lavoro e le leggi che riguardano il traffico, il ru-

deshalb nicht als Verzögerung bezeichnet werden. Eine um- more e la perturbazione della quiete pubblica devono essere

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Heberlein Tätigkeit der Asylrekurskommission

Interpellation Heberlein Activité de la Commission de recours en matière d'asile

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3080

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.06.1993 - 08:00

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Data

Seite 1435-1436

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