Broadcaster Dialect Use and Swiss Federal Council Concessions

Interpellation Etique 1424 N 18 juin 1993

Qu'entend entreprendre rapidement le Conseil fédéral pour #ST# 93.3083

permettre à ces radios locales d'accroître leur audience, seule

condition de survie jusqu'à l'attribution des nouvelles conces- Interpellation Etique

sions?

«Schwyzerdütsch»

Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Carob- im Radio und Fernsehen DRS

bio, Danuser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Her- Emploi du «Schwyzerdütsch» à la DRS

czog, Jöri, Rechsteiner, Strahm Rudolf (11)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite. Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993

Mit der neuen SRG-Konzession hat der Bundesrat das Radio

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates und Fernsehen DRS verpflichtet, die Verwendung des Dialekts

vom 26. April 1993 in Informationssendungen, welche auch die ändern Sprachre-

Rapport écrit du Conseil fédéral gionen interessieren, aufzugeben. Ist man dieser Verpflich-

du 26 avril 1993 tung nachgekommen?

La répartition des fréquences de radiodiffusion OUC en Eu-

rope résulte d'une convention internationale signée en 1984 à

Genève («Accord de Genève 84»). Par le passé, tant le Dépar- Texte de l'interpellation du 9 mars 1993

tement fédéral des transports, des communications et de Le Conseil fédéral a assorti le renouvellement de la conces-

l'énergie (DFTCE) que l'Entreprise des PTT sont intervenus à sion de la SSR d'une directive demandant à la DRS d'aban-

plusieurs reprises avec succès auprès des autorités étrangè- donner les dialectes pour les émissions d'information suscep-

res compétentes pour faire respecter cet accord, comme le tibles d'intéresser les autres régions linguistiques. Ces directi-

démontre la décision toute récente prise par les autorités ves ont-elles été suivies?

française intimant l'ordre à Radio Thollon de déplacer son

émetteur. Mitunterzeichner - Cosignataires: Comby, Cotti, Eggly, Epi-

Les préparatifs visant à octroyer de nouvelles concessions ney, Friderici Charles, Leuba, Mamie, Philipona, Pini, Rohr-

pour la diffusion de programmes à l'échelon local et régional basser, Sandoz, Savary, Schmied Walter, Theubet (14)

sont en cours. C'est sur la base d'études préalables portant

sur les aspects techniques et économiques que le Conseil fé- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

déral émettra à l'intention des PTT les directives concernant «La SSR a une tâche d'ordre politique et culturel à remplir, qui

l'élaboration des plans des réseaux des émetteurs, conformé- est de permettre à la diversité du pays de s'exprimer et de favo-

ment à la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). On riser une communication vivante entre les cultures suisses.»

prendra soin de définir les zones de diffusion qui offrent, en rè- Ainsi s'exprimait la SSR dans son mémoire adressé au Conseil

gle générale, les ressources suffisantes au financement des fédéral à l'occasion de la réforme de ses structures.

diffuseurs. Or, force est de constater que l'emploi du «Schwyzerdütsch» à

En ce qui concerne la Suisse romande, le Tessin, les Grisons la DRS devient une règle bientôt absolue, la régie alémanique

et Baie, les directives nécessaires seront approuvées à la fin cherchant plutôt, par l'emploi généralisé des dialectes, à se

de cet automne afin que la mise au concours des concessions démarquer de la concurrence austro-allemande qu'à cons-

puisse avoir lieu le plus rapidement possible. truire des passerelles par dessus le «Rôstigraben» qui tend à

Actuellement, le Conseil fédéral juge inopportun d'étendre lar- s'élargir et à s'approfondir.

gement certaines zones de diffusion, car cela pourrait causer Quelles propositions le Conseil fédéral entend-il faire à la DRS

un grave préjudice au futur plan qui définira le paysage de la pour améliorer la situation afin de promouvoir une meilleure

radiodiffusion en Suisse. Seul un concept global et cohérent compréhension entre les régions linguistiques du pays à tra-

de politique des médias tenant compte des conditions pro- vers les médias?

pres à chaque zone peut créer les bases capables d'assurer, à

long terme, l'existence des radiodiffuseurs locaux. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'est pas indifférent à la rude concurrence vom 5. Mai 1993

étrangère que subissent certaines radios locales. C'est notam- Rapport écrit du Conseil fédéral

ment pour cette raison qu'il a décidé en novembre passé d'in- du 5 mai 1993

troduire la répartition des quotes-parts du produit de la rede- En sa qualité d'autorité concédante, le Conseil fédéral a for-

vance cette année encore. Par ce moyen, les diffuseurs pré- mellement réglé le choix de la langue dans la concession SSR.

sents dans des zones peu peuplées, aux possibilités financiè- L'article 3 alinéa 6 prévoit que «en règle générale, les émis-

res restreintes, se verront accorder une aide substantielle. sions d'information importantes qui intéressent un public au-

L'autorité compétente, c'est-à-dire l'Office fédéral de la com- delà de la région linquistique et hors des frontières nationales

munication (Ofcom), informera les diffuseurs des modalités de ne doivent pas être présentées en dialecte; ce principe s'appli-

cette répartition et les invitera à déposer leur demande de sub- que en particulier aux bulletins de nouvelles diffusés au niveau

side. de la région linguistique».

Cette disposition a été adoptée afin de permettre ou de faciliter

Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt aux minorités linguistiques et au public international l'accès

Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait aux informations diffusées par la SSR, et, en particulier, aux

émissions de la DRS. En effet, l'emploi de l'allemand repré-

sente un aspect essentiel du mandat de service public octroyé

à la SSR, car c'est ainsi seulement qu'elle pourra remplir sa

fonction d'intégration et de lien entre les régions linguistiques.

C'est pourquoi il faut mettre un frein à une utilisation accrue du

dialecte dans les émissions d'information.

La SSR est contrainte de diffuser en allemand au moins les sé-

quences d'actualités incluses dans les bulletins de nouvelles.

Toutefois, la concession donne à la SSR une certaine marge

de manoeuvre. Le Conseil fédéral avait adopté l'expression

«en règle générale» pour éviter que les réalisateurs de pro-

gramme soient soumis à des règles trop contraignantes. Ainsi,

des séquences incluses dans des magazines d'informations

18. Juni 1993 N 1425 Interpellation Frey Claude

peuvent exceptionnellement être diffusées en dialecte. Par formance et fait en sorte que le tronçon Genève-Maçon et le

exemple, ce peut être le cas du «feature», forme d'émission raccordement de Baie soient construits et modernisés.

grâce à laquelle il est possible de transmettre des ambiances Après la jonction de la Suisse au réseau TGV, les temps de par-

ou des émotions aux téléspectateurs ou aux auditeurs. cours ferroviaires seront réduits de manière déterminante

Quelques semaines après l'entrée en vigueur de la nouvelle entre notre pays et la France, ainsi qu'avec la Grande-Breta-

concession, il n'est pas encore possible de prendre une posi- gne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et l'Espagne.

tion ferme au sujet de l'application des nouvelles dispositions. Les axes

Cependant, en sa qualité d'autorité de surveillance de la SSR, - Paris-Lyon-Avignon-Barcelone (notamment le TGV Sud-

l'Office fédéral de la communication (Ofcom) veille à ce que la Est)

concession soit respectée sur ce point également. - Paris et Lyon-Dole-Mulhouse (TGV Rhin-Rhône)

- Paris-Strasbourg (TGV Est)

Erklärung des Interpellanten: befriedigt sont particulièrement importants.

Déclaration de l'interpellateur: satisfait Dans sa prise de position du 17 octobre 1990 sur le projet de

schéma directeur TGV, la Suisse s'est déjà engagée officielle-

ment en faveur du TGV Rhin-Rhône.

Depuis lors, cette politique a été poursuivie systématique-

ment, tant au niveau des ministres des transports que dans le

#ST# 93.3086 cadre du groupe de travail franco-suisse «Raccordement de la

Suisse au réseau ferroviaire à grande vitesse».

Interpellation Etique La SNCF a décidé il y a quelque temps de constituer un

groupe de travail «TGV Rhin-Rhône», dirigé par le préfet de la

TGV Rhein-Rhone Franche-Comté, M. Jean-Louis Dufeigneux Dans une pre-

TGV Rhin-Rhône mière étape, ce groupe de travail définira les principales tâ-

ches et les plus importants éléments d'infrastructure de la nou-

velle liaison TGV entre Mulhouse et Dole. Il effectuera ensuite

des études préalables concernant les variantes.

Nous sommes d'avis que les chances de réalisation du TGV

Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993 Rhin-Rhône ont augmenté. Nous continuerons de nous enga-

Am 20. Januar 1993 hat der Präfekt der Franche-Comté zum ger avec encore plus de vigueur en faveur de cette liaison fer-

TGV-Projekt Rhein-Rhone, mit dem die Verbindungen der roviaire à grande vitesse qui présente de l'importance pour no-

ganzen Schweiz mit Frankreich im allgemeinen und Paris im tre pays.

besonderen spürbar verbessert werden, seine Zustimmung

gegeben. Erklärung des Interpellanten: befriedigt

Wann und auf welche Weise wird sich die Schweiz offiziell für Déclaration de l'interpellateur: satisfait

dieses Projekt einsetzen?

Texte de l'interpellation du 9 mars 1993

Le 20 janvier 1993, le préfet de la Franche-Comté a donné le

coup d'envoi au projet de TGV Rhin-Rhône qui améliorera #ST# 93.3116

sensiblement les liaisons de toute la Suisse vers la France en

général et Paris en particulier. Interpellation Frey Claude

Quand et comment la Suisse va-t-elle s'engager officiellement

pour ce projet? Fertigstellung des Nationalstrassennetzes

Achèvement des routes nationales

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Chevallaz,

Comby, Cotti, Deiss, Gobet, Mamie, Philipona, Pidoux, Rohr-

basser, Savary, Schmied Walter, Theubet (14)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Wortlaut der Interpellation vom 17. März 1993

Désigné par le ministre français des transports pour coordon- In der Abstimmungskampagne vor der eidgenössischen

ner les études préliminaires du TGV Rhin-Rhône, c'est le Volksabstimmung vom 7. März über die Benzinzollerhöhung

20 janvier dernier que le préfet de la région Franche-Comté a wurde insbesondere darauf hingewiesen, dass für eine rasche

donné le coup d'envoi au projet Fertigstellung des Nationalstrassennetzes zusätzliche finan-

Les cantons concernés par le TGV Rhin-Rhône participent à zielle Mittel erforderlich sind. Bundesrat Otto Stich hat bei-

deux sociétés d'économie mixte chargées de promouvoir le spielsweise erklärt, dass die Fertigstellung des Nationalstras-

projet, alors que les cantons de Vaud, Neuchâtel et Jura ont sennetzes bei einer Ablehnung der Vorlage um mehrere Jahre

lancé une étude complémentaire en vue de rendre plus perfor- verzögert würde.

mante la ligne Dole-Lausanne. Kann der Bundesrat nach dem positiven Ausgang der Abstim-

Jusqu'à présent, le Conseil fédéral et les CFF se sont surtout mung bestätigen, dass nun einer Fertigstellung des National-

engagés en faveur du projet de TGV Maçon-Genève qui est strassennetzes bis zum Jahr 2000-2005 nichts mehr entge-

loin de faire l'unanimité en Suisse, y compris en Suisse ro- gensteht? Werden die erforderlichen finanziellen Mittel in den

mande. Compte tenu des dernières évolutions, il importe que nächsten Jahren in die Voranschläge des Bundes aufge-

la Suisse s'engage officiellement et résolument en faveur du nommen?

projet de TGV Rhin-Rhône, son appui à ce projet ne pouvant Kann der Bundesrat zudem sagen, wozu die zusätzlichen

que conforter les autorités françaises dans leur volonté de le 100 Millionen Franken verwendet werden, welche die eidge-

réaliser prioritairement nössischen Räte für 1993 für den Fall bewilligt haben, dass die

Benzinzollerhöhung von 20 Rappen angenommen wird?

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 5. Mai 1993 Texte de l'interpellation du 17 mars 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral Lors de la campagne précédant la votation fédérale du 7 mars

du 5 mai 1993 concernant l'augmentation de lataxe sur l'essence, il a notam-

Aux termes de l'article 7 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 1991 ment été rappelé la nécessité de disposer de moyens finan-

relatif à la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers ciers supplémentaires pour terminer, dans les meilleurs dé-

les Alpes, la Confédération s'emploie à promouvoir l'intégra- lais, le réseau des routes nationales. M. Stich, conseiller fédé-

tion de la Suisse occidentale au réseau européen à haute per- ral, a ainsi déclaré qu'en cas de rejet populaire, «au plan de la

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Etique «Schwyzerdütsch» im Radio und Fernsehen DRS

Interpellation Etique Emploi du «Schwyzerdütsch» à la DRS

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3083

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.06.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1424-1425

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Ref. No 20 022 924

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