Tomato and Cucumber Import Protection Regulation Upheld

18. Juni 1993 N 1423 Interpellation Duvoisin

legung der Phasen nach der traditionellen Produktion. Somit Toutefois, la fixation des phases se fonde toujours sur la pro-

kann nicht von einer zeitlichen Ausdehnung des Agrarschut- duction traditionnelle. Il n'est de ce fait pas possible de parler

zes gesprochen werden. Im weiteren müssen die Hors-sol- d'un élargissement de la période de la protection agricole. Par

Produkte, welche der Uebernahmepflicht unterstellt sind, aus ailleurs, les produits hors-sol, qui sont soumis à la prise en

bäuerlichen Betrieben stammen, welche diese in Ergänzung charge, doivent provenir d'exploitations paysannes qui les

zu traditionellen Gewächshaus- und Freilandkulturen herstel- cultivent en complément des cultures traditionnelles sous

len. Für die industrielle Hors-sol-Produktion besteht kein serre et en plein champ. La production hors-sol industrielle

Grenzschutz. Auch sind die von der Eidgenössischen Preis- n'est pas au bénéfice d'une protection à la frontière. Les prix

kontrollstelle festgesetzten, kostendeckenden Uebernahme- de prise en charge couvrant les coûts de production sont fixés

preise aufgrund der unterschiedlichen Produktionskosten für par le Contrôle des prix également sur la base des divers coûts

Hors-sol-Produkte tiefer als für Tomaten und Gurken aus tradi- de production des produits hors-sol qui sont plus faibles que

tionellem An bau. ceux des tomates et concombres provenant de production tra-

Zu den einzelnen Fragen: ditionnelle.

1. Die Verlängerung der EVD-Verordnung präjudiziert ein all- En réponse aux trois questions, ceci:

fälliges Verhandlungsergebnis keineswegs. 1. La prolongation de l'ordonnance du DFEP ne préjuge en

2. Die Verordnung des EVD stützt sich u. a auf Artikel 23 des aucune manière d'une éventuelle négociation bilatérale avec

Landwirtschaftsgesetzes (LwG) sowie auf Artikel 31 der Allge- la CE.

meinen Landwirtschafts-verordnung (ALV). Das Bundesge- 2. L'ordonnance du DFEP se fonde entre autres sur l'article 23

richt hat in mehreren Entscheiden festgehalten, dass gerade de la loi sur l'agriculture (LAgr) ainsi que l'article 31 de l'ordon-

Artikel 23 LwG dem Bundesrat einen erheblichen Gestal- nance générale sur l'agriculture (Oagr). Le Tribunal fédéral a

tungsspielraum im Bereich der Einfuhrkontingentierung ein- déterminé dans plusieurs arrêts que, précisément, l'article 23

räume. Gleiches gilt für die in Artikel 31 und 32 ALV dem EVD LAgr prévoit une marge de manoeuvre importante pour la

eingeräumte Delegationsbefugnis in bezug auf die Durchfüh- mise en oeuvre dans le domaine du contingentement à l'im-

rung der Uebernahmepflicht bei der Einfuhr u. a von frischem portation. Il en va de même pour la délégation de pouvoir au

Gemüse. Der Bundesrat ist der Ansicht, die EVD-Verordnung DFEP prévue aux articles 31 et 32 Oagr relative à l'application

sei mit Artikel 23 LwG vereinbar, insbesondere auch dadurch, de la prise en charge, notamment pour les légumes frais. Le

dass keine zeitliche Ausdehnung des Grenzschutzes infolge Conseil fédéral est d'avis que l'ordonnance du DFEP est

Hors-sol-Produktion erfolgt. conforme à l'article 23 LAgr, en particulier parce qu'il ne s'en-

3. Seit zehn Jahren setzt sich die Schweiz für die Gleichbe- suit aucun élargissement de la période de la protection à la

handlung ihrer Textilien im Rahmen des passiven Verede- frontière causée par la production hors-sol.

lungsverkehrs (PW) der EG mit Drittstaaten ein. Nur die EG- 3. Depuis dix ans, la Suisse s'emploie à ce qu'il y ait un traite-

Mitgliedschaft wird aber die völlige Gleichstellung der Schwei- ment réciproque pour les textiles dans le cadre du trafic de per-

zer Produkte mit den EG-Produkten bringen. Im jetzigen Zeit- fectionnement passif (TPPT) de la CE avec les pays tiers.

punkt ist es nicht möglich, die Auswirkungen einer unverän- Seule une adhésion de la Suisse à la CE permettrait aux pro-

derten Weiterführung des PW-Regimes hinsichtlich Erhaltung duits suisses d'être traités comme les produits de la CE. A

von Arbeitsplätzen zu quantifizieren. Zudem ist die Konkur- l'heure actuelle, il n'est pas possible de chiffrer les conséquen-

renzfähigkeit der schweizerischen Textilwirtschaft auch noch ces de l'application inchangée du régime TPPT sur le maintien

von anderen Faktoren wie z. B. dem Preisniveau, der Qualität, des places de travail. De plus, la capacité concurrentielle du

den Lieferfristen usw. abhängig. Ferner wurden bis heute Ver- secteur textile suisse dépend également d'autres facteurs

handlungsgegenstände mit der EG immer aufgrund ihrer spe- comme le niveau des prix, la qualité, les délais de livraison. Par

zifischen, sektoriellen Bedeutung für beide Partner bewertet. ailleurs et jusqu'ici, chaque dossier de négociation a été traité

avec la CE sur la base de son importance sectorielle spécifi-

Rapport écrit du Conseil fédéral que pour les deux partenaires.

du 12 mai 1993

Le Conseil fédéral a présenté la nouvelle orientation de la poli- Erklärung der Interpellanten: befriedigt

tique agricole suisse dans son 7e rapport sur l'agriculture. Déclaration des interpellateurs: satisfaits

D'une part, les prix doivent être axés davantage sur le marché

et sur des considérations relevant du commerce extérieur,

avec pour objectif à long terme de les adapter à ceux de la CE;

par ailleurs, il s'agit d'assurer un revenu équitable par l'intro- #ST# 93.3078

duction de paiements directs non liés au produit. Cette nou-

velle orientation devrait conduire à moyen terme à une réduc- Interpellation Duvoisin

tion de la protection à la frontière. En outre, le Conseil fédéral a Unterstützung der Lokalradios

clairement exprimé qu'il n'est pas question d'exercer une

pression sur les importations en augmentant la production in- Soutien aux radios locales

digène.

Edictée le 5 mai 1992 à titre d'essai pour une période d'une

année, l'ordonnance du DFEP concernant la prise en charge

de tomates et de concombres a été prolongée d'une année,

c'est-à-dire jusqu'au 30 avril 1994. Cette prolongation de la

période d'essai s'imposait parce que la durée initiale de Wortlaut der Interpellation vom 4. März 1993

celle-ci a été trop brève pour permettre d'obtenir des rensei- Durch die auf Ende 1994 verschobene Erteilung der neuen

gnements fiables pour décider de la réglementation future re- Konzessionen werden bestimmte geschwächte Lokalradios

lative aux produits hors-sol dans le cadre de la protection agri- gegenüber den mächtigen Sendern, die ausserhalb der

cole. En outre, il y a des questions encore ouvertes, notam- Schweiz in Grenznähe stationiert sind, benachteiligt.

ment la conclusion d'un accord agricole dans le cadre de Welche unmittelbaren Massnahmen gedenkt der Bundesrat

l'Uruguay Round du Gatt (le projet du 20 décembre 1991 pré- zu ergreifen, um diesen Lokalradios einen Zuwachs ihrer Hö-

voit la transformation de toutes les mesures non tarifaires en rerschaft zu ermöglichen, können diese doch nur so bis zur Er-

droits de douane, c'est-à-dire une tarification). Parce qu'une teilung der neuen Konzessionen überleben?

éventuelle modification fondamentale de l'ordonnance devrait

être annoncée suffisamment tôt, le DFEP décidera définitive- Texte de l'interpellation du 4 mars 1993

ment du statut de la production hors-sol à fin janvier 1994 au Le report afin 1994 de l'attribution des nouvelles concessions

plus tard, à la lumière des expériences faites jusque là. pénalise certaines radios locales affaiblies face aux émetteurs

L'ordonnance accorde une protection partielle aux tomates et puissants situés hors de nos frontières dans des zones fronta-

concombres produits selon la méthode hos-sol également. lières.

Interpellation Etique 1424 N 18 juin 1993

Qu'entend entreprendre rapidement le Conseil fédéral pour #ST# 93.3083

permettre à ces radios locales d'accroître leur audience, seule

condition de survie jusqu'à l'attribution des nouvelles conces- Interpellation Etique

sions?

«Schwyzerdütsch»

Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Bodenmann, Carob- im Radio und Fernsehen DRS

bio, Danuser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Her- Emploi du «Schwyzerdütsch» à la DRS

czog, Jöri, Rechsteiner, Strahm Rudolf (11)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite. Wortlaut der Interpellation vom 9. März 1993

Mit der neuen SRG-Konzession hat der Bundesrat das Radio

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates und Fernsehen DRS verpflichtet, die Verwendung des Dialekts

vom 26. April 1993 in Informationssendungen, welche auch die ändern Sprachre-

Rapport écrit du Conseil fédéral gionen interessieren, aufzugeben. Ist man dieser Verpflich-

du 26 avril 1993 tung nachgekommen?

La répartition des fréquences de radiodiffusion OUC en Eu-

rope résulte d'une convention internationale signée en 1984 à

Genève («Accord de Genève 84»). Par le passé, tant le Dépar- Texte de l'interpellation du 9 mars 1993

tement fédéral des transports, des communications et de Le Conseil fédéral a assorti le renouvellement de la conces-

l'énergie (DFTCE) que l'Entreprise des PTT sont intervenus à sion de la SSR d'une directive demandant à la DRS d'aban-

plusieurs reprises avec succès auprès des autorités étrangè- donner les dialectes pour les émissions d'information suscep-

res compétentes pour faire respecter cet accord, comme le tibles d'intéresser les autres régions linguistiques. Ces directi-

démontre la décision toute récente prise par les autorités ves ont-elles été suivies?

française intimant l'ordre à Radio Thollon de déplacer son

émetteur. Mitunterzeichner - Cosignataires: Comby, Cotti, Eggly, Epi-

Les préparatifs visant à octroyer de nouvelles concessions ney, Friderici Charles, Leuba, Mamie, Philipona, Pini, Rohr-

pour la diffusion de programmes à l'échelon local et régional basser, Sandoz, Savary, Schmied Walter, Theubet (14)

sont en cours. C'est sur la base d'études préalables portant

sur les aspects techniques et économiques que le Conseil fé- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

déral émettra à l'intention des PTT les directives concernant «La SSR a une tâche d'ordre politique et culturel à remplir, qui

l'élaboration des plans des réseaux des émetteurs, conformé- est de permettre à la diversité du pays de s'exprimer et de favo-

ment à la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV). On riser une communication vivante entre les cultures suisses.»

prendra soin de définir les zones de diffusion qui offrent, en rè- Ainsi s'exprimait la SSR dans son mémoire adressé au Conseil

gle générale, les ressources suffisantes au financement des fédéral à l'occasion de la réforme de ses structures.

diffuseurs. Or, force est de constater que l'emploi du «Schwyzerdütsch» à

En ce qui concerne la Suisse romande, le Tessin, les Grisons la DRS devient une règle bientôt absolue, la régie alémanique

et Baie, les directives nécessaires seront approuvées à la fin cherchant plutôt, par l'emploi généralisé des dialectes, à se

de cet automne afin que la mise au concours des concessions démarquer de la concurrence austro-allemande qu'à cons-

puisse avoir lieu le plus rapidement possible. truire des passerelles par dessus le «Rôstigraben» qui tend à

Actuellement, le Conseil fédéral juge inopportun d'étendre lar- s'élargir et à s'approfondir.

gement certaines zones de diffusion, car cela pourrait causer Quelles propositions le Conseil fédéral entend-il faire à la DRS

un grave préjudice au futur plan qui définira le paysage de la pour améliorer la situation afin de promouvoir une meilleure

radiodiffusion en Suisse. Seul un concept global et cohérent compréhension entre les régions linguistiques du pays à tra-

de politique des médias tenant compte des conditions pro- vers les médias?

pres à chaque zone peut créer les bases capables d'assurer, à

long terme, l'existence des radiodiffuseurs locaux. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral n'est pas indifférent à la rude concurrence vom 5. Mai 1993

étrangère que subissent certaines radios locales. C'est notam- Rapport écrit du Conseil fédéral

ment pour cette raison qu'il a décidé en novembre passé d'in- du 5 mai 1993

troduire la répartition des quotes-parts du produit de la rede- En sa qualité d'autorité concédante, le Conseil fédéral a for-

vance cette année encore. Par ce moyen, les diffuseurs pré- mellement réglé le choix de la langue dans la concession SSR.

sents dans des zones peu peuplées, aux possibilités financiè- L'article 3 alinéa 6 prévoit que «en règle générale, les émis-

res restreintes, se verront accorder une aide substantielle. sions d'information importantes qui intéressent un public au-

L'autorité compétente, c'est-à-dire l'Office fédéral de la com- delà de la région linquistique et hors des frontières nationales

munication (Ofcom), informera les diffuseurs des modalités de ne doivent pas être présentées en dialecte; ce principe s'appli-

cette répartition et les invitera à déposer leur demande de sub- que en particulier aux bulletins de nouvelles diffusés au niveau

side. de la région linguistique».

Cette disposition a été adoptée afin de permettre ou de faciliter

Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt aux minorités linguistiques et au public international l'accès

Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait aux informations diffusées par la SSR, et, en particulier, aux

émissions de la DRS. En effet, l'emploi de l'allemand repré-

sente un aspect essentiel du mandat de service public octroyé

à la SSR, car c'est ainsi seulement qu'elle pourra remplir sa

fonction d'intégration et de lien entre les régions linguistiques.

C'est pourquoi il faut mettre un frein à une utilisation accrue du

dialecte dans les émissions d'information.

La SSR est contrainte de diffuser en allemand au moins les sé-

quences d'actualités incluses dans les bulletins de nouvelles.

Toutefois, la concession donne à la SSR une certaine marge

de manoeuvre. Le Conseil fédéral avait adopté l'expression

«en règle générale» pour éviter que les réalisateurs de pro-

gramme soient soumis à des règles trop contraignantes. Ainsi,

des séquences incluses dans des magazines d'informations

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Duvoisin Unterstützung der Lokalradios

Interpellation Duvoisin Soutien aux radios locales

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3078

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.06.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1423-1424

Page

Pagina

Ref. No 20 022 923

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.