Voluntary X-ray Certificate Explored for Patient Radiation Safety

Interpellation Epiney 2544 N 17 décembre 1993

Texte cte l'interpellation du 18 juin 1993 1./2. Die Möglichkeit besteht, dass Personen unnötigen Strah-

Les examens radiologiques sont indispensables à la méde- lenexpositionen, wie sie z. B. durch nicht gerechtfertigte Rönt-

cine pour établir des diagnostics. L'irradiation à laquelle les genaufnahmen zustande kommen, ausgesetzt werden.

patients sont soumis ne doit cependant pas être sous-esti- Im Falle der Röntgendiagnostik liegt es im Verantwortungsbe-

mée; elle est considérablement supérieure à celle à laquelle reich des behandelnden Arztes zu beurteilen, ob eine Rönt-

sont exposées les personnes habitant au voisinage de centra- genuntersuchung für die Diagnose notwendig ist Deshalb ist

les atomiques. La santé des patients qui doivent subir souvent im Entwurf zu einer neuen Strahlenschutzverordnung vorge-

des examens radiologiques peut en être affectée. Souvent, on sehen, dass der Arzt eine gegenüber heute noch verbesserte

procède inutilement à de tels examens, par exemple Ausbildung in Strahlenschutz erfahren muss, damit er zur

lorsqu'une personne change de médecin et que les ancien- Rechtfertigung und Dosisbegrenzung bei der medizinischen

nes radiographies ne peuvent plus être obtenues ou qu'on Anwendung von ionisierender Strahlung Nutzen und Risiko

n'en a pas connaissance. besser abwägen kann. Dabei sind bereits zur gleichen Krank-

Actuellement, la dose d'irradiation à laquelle un patient a été heit erstellte Röntgenbilder in die Beurteilung einzubeziehen.

soumis n'est connue ni de celui-ci ni de son médecin, étant Ebenso sind ferner Vor- und Nachteile alternativer Methoden,

donné que les radiographies peuvent être faites par un spécia- die auf nichtionisierender Strahlung beruhen (wie z. B. Ultra-

liste ou par un médecin consulté précédemment. La création schall und Magnetresonanz-Bildgebung), zu berücksichtigen.

de certificats personnels renseignant sur les examens radiolo- 3./4. Der Bundesrat hat in der Botschaft zum Strahlenschutz-

giques auxquels on a procédé (comparable au certificat de gesetz festgehalten, dass sich die obligatorische Einführung

vaccination) donnerait les informations nécessaires et permet- eines Röntgenausweises mit Angaben der Dosen als unver-

trait d'éviter des examens inutiles. hältnismässig, kaum durchführbar und auch nicht sinnvoll er-

1. Le Conseil fédéral sait-il que des examens radiologiques weise. Dies insbesondere, weil die Berechnungen der Dosen

superflus ou faisant double emploi peuvent nuire à la santé en mit grossen Unsicherheiten verknüpft sind. Es ist jedoch un-

raison de l'irradiation excessive que subit le patient? bestritten, dass die Einführung eines Röntgenausweises auch

2. N'est-il pas également d'avis que les articles 28 et 55 de positive Aspekte hätte. Unter der Voraussetzung, dass die Ein-

l'ordonnance concernant la protection contre les radiations tragungen tatsächlich und zuverlässig gemacht würden,

(où il est déclaré sans équivoque qu'il faut limiter autant que könnte ein Röntgenausweis helfen, dass Röntgenaufnahmen

possible l'irradiation à laquelle les patients sont soumis) exi- nicht unnötigerweise wiederholt werden.

gent que des mesures soient prises pour que ces dispositions Das Bundesamt für Gesundheitswesen klärt deshalb zusam-

soient également appliquées aux examens radiologiques? men mit der Aerzteschaft ab, ob die Einführung eines Rönt-

3. Le Conseil fédéral a arrêté des directives sur les mesures genausweises mit Angaben über die durchgeführten Untersu-

propres à protéger les patients contre le rayonnement ionisant chungen auf freiwilliger Basis möglich und sinnvoll ist.

lors du diagnostic radiologique médical. Il y est stipulé entre

autres que l'on doit demander au patient, avant chaque radio- Erklärung des Interpellanten: befriedigt

graphie, s'il a déjà été radiographié antérieurement pour la Déclaration de l'interpellateur: satisfait

même maladie. Il est évident que beaucoup de patients ne

peuvent fournir de renseignements détaillés, même impor-

tants.

Le Conseil fédéral est-il prêt à relancer les efforts entrepris, sur

le plan national, en vue de la délivrance, à titre facultatif, d'un #ST# 93.3072

certificat radiologique, efforts que le comité de la Conférence

des directeurs cantonaux des affaires sanitaires avait déjà sou- Interpellation Epiney

tenus en 1976 et 1978, de même que le président de la Société Immobilienverkauf an Ausländer.

suisse de radiologie et de médecine nucléaire en 1978? Erhöhung des Kontingents

4. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas également qu'il est

judicieux de créer un certificat personnel concernant les Augmentation du contingent

examens radiologiques, tout au moins facultatif, sinon obli- d'autorisations de vente

gatoire? d'immeubles aux étrangers

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bischof, Borradori, Keller

Rudolf, Maspoli, Stalder, Steffen (6)

Wortlaut der Interpellation vom 3. März 1993

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Angesichts der Verschlechterung der Wirtschaftslage und der

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht damit verbundenen Zunahme der Arbeitslosigkeit hat der Bun-

eine schriftliche Antwort. desrat eine Reihe von Massnahmen zur Ankurbelung der Wirt-

schaft vorgesehen.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Die Randregionen sind von der Rezession besonders betrof-

vom 29. November 1993 fen. Im französischsprachigen Teil des Wallis liegt beispiels-

Rapport écrit du Conseil fédéral weise die Arbeitslosenquote bei 9 Prozent.

du 29 novembre 1993 Der Immobiliensektor steckt in einer tiefen Krise, und es müs-

Die Verwendung ionisierender Strahlung in der Medizin kann sen dringend alle Hebel in Bewegung gesetzt werden.

für die Diagnosestellung unerlässlich sein. In diesem Bereich Der Bundesrat hat eine Möglichkeit Artikel 11 Absatz 2 des

stellt sie in Form von Röntgen- und nuklearmedizinischen Un- Bundesgesetzes über den Erwerb von Grundstücken durch

tersuchungen ein überaus wichtiges Instrument für den Arzt Personen im Ausland (BewG) erlaubt ihm, das Verkaufskontin-

dar. Diese beiden Untersuchungsarten tragen im Mittel etwa gent auf Wunsch der Kantone zu erhöhen. Diese Massnahme

ein Viertel zur jährlichen Strahlenexposition der Bevölkerung wäre in den Fremdenverkehrsregionen, die stark unter der Re-

in der Schweiz bei. Im neuen Strahlenschutzgesetz (StSG) zession leiden und nicht mit einer wirtschaftlichen Diversifizie-

wurde davon abgesehen, für Patienten Dosisgrenzwerte vor- rung rechnen können, höchst willkommen. Mit dieser Oeff-

zusehen. Dies entspricht der Empfehlung der Internationalen nung könnten die Unternehmen, die Wohnungen als Gegen-

Strahlenschutzkommission (ICRP). Die Strahlenexposition leistung für Arbeit erworben haben, wieder zu flüssigen Mitteln

dieser Personengruppe muss jedoch gerechtfertigt sein, und kommen und die Erbauer neuen Wohnraums den Baufirmen

es müssen alle Massnahmen zur Begrenzung der Strahlen- Arbeit verschaffen.

exposition ergriffen werden, die nach der Erfahrung und dem Ist der Bundesrat bereit,

Stand von Wissenschaft und Technik geboten sind (Art. 8 1. Artikel 11 Absatz 2 BewG im genannten Sinn anzuwenden;

und 9 StSG). 2. die Lex Friedrich zu ändern, so dass:

17. Dezember 1993 2545 Interpellation Borer Roland

a die Verkäufe von Wohneinheiten von Ausländern an Auslän- Quant bien même les contingents des années 1987 à 1990

der vom Kontingent ausgenommen werden; n'avaient pas été épuisés, les intérêts supérieurs du pays ne

b. das Kontingent für Verkäufe von Schweizern an Ausländer s'opposaient pas au maintien du nombre d'autorisations.

erhöht wird? Compte tenu de ces circonstances, le conseil fédéral a décidé

le 23 décembre 1992 de renoncer à une réduction des contin-

Texte de l'interpellation du 3 mars 1993 gents pour la période 1993/94. La question de l'augmentation

Devant l'aggravation de la situation économique, avec pour du nombre maximum d'autorisations s'était alors déjà posée

corollaire la montée du chômage, le Conseil fédéral a prévu au Conseil fédéral, qui l'a examinée très attentivement, même

une série de mesures de relance. si la question ordinaire urgente Epiney susmentionnée ne de-

Les régions périphériques sont particulièrement touchées par mandait pas une augmentation, mais uniquement le maintien.

la récession et nous constatons dans le Valais romand, par En maintenant le nombre maximum d'autorisations, le Conseil

exemple, un taux de chômage d'environ 9 pour cent. fédéral a largement tenu compte des cantons à vocation tou-

Le secteur immobilier se trouve dans ce contexte en pleine ristique.

débâcle et il y a urgence à faire fonctionner les leviers à dis- 4. Si le Conseil fédéral augmentait les contingents des can-

position. tons qui le désirent, il devrait non seulement augmenter le

A cet effet, le Conseil fédéral dispose de la possibilité prévue à contingent suisse maximum, mais aussi en modifier indirecte-

l'article 11 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeu- ment la clé de répartition. Cette dernière tient déjà largement

bles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Cette réglementa- compte des besoins des cantons à vocation touristique puis-

tion permet au Conseil fédéral d'augmenter le contingent de que 77 pour cent du contingent est attribué aux grands can-

ventes à disposition des cantons qui le désirent. Cette mesure tons touristiques, dont 22 pour cent au canton du Valais. Aussi

serait la bienvenue dans les régions touristiques touchées du- le Conseil fédéral a-t-il considéré, dans sa réponse à l'interpel-

rement par la récession et qui ne peuvent compter sur une ex- lation Camponovo susmentionnée, qu'il n'était ni opportun ni

pectative de diversification économique. Cette bouffée d'air judicieux de modifier cette clé de répartition, dès lors que la

permettrait notamment, aux entreprises propriétaires de loge- majorité des cantons l'ont approuvée. Une telle modification

ments acquis en compensation du travail, de récupérer des li- ou une augmentation du nombre maximum d'autorisations

quidités, ainsi qu'aux constructeurs de nouveaux logements impliquerait la révision de l'ordonnance sur l'acquisition d'im-

d'octroyer du travail aux entreprises du bâtiment. meubles par des personnes à l'étranger et, partant, une nou-

Le Conseil fédéral est-il dès lors prêt: velle procédure de consultation auprès des cantons.

1. à faire usage de l'article 11 alinéa 2 de la LFAIE dans le sens Le Conseil fédéral n'est pas opposé à ce que le canton du Va-

précité? lais distribue déjà en 1993 des autorisations à imputer sur son

2. à modifier la lex Friedrich de manière à, notamment: contingent 1994. Celui-ci sera adapté à la suite de la révision

a exclure du contingent les ventes d'unités de logements partielle urgente (voir ch. 5 ci-dessous), qui pourra probable-

d'étrangers à étrangers? ment entrer en vigueur dans le courant du deuxième semestre

b. augmenter le contingent dans les cas de ventes par des de 1994.

Suisses à des étrangers? 5. Quant à la deuxième question, elle sera examinée dans le

cadre de la révision partielle de la lex Friedrich. Le Conseil fé-

déral s'est déjà déclaré prêt à accepter diverses motions

Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Cotti, Darbellay,

concernant une révision de la lex Friedrich. Comme il l'a re-

Ducret, Gobet, Maître, Mamie, Theubet, Zwahlen (9)

tenu dans son rapport du 25 août 1993 à la Commission pour

les affaires juridiques du Conseil des Etats, à propos de l'initia-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit tive du canton de Genève concernant la lex Friedrich, le DFJP

L'auteur renonce au développement et demande une devra élaborer sans délai un projet de révision partielle. Ledit

réponse écrite. projet devra être soumis à la procédure de consultation avant

la fin de cette année.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 27. September 1993 Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt

Rapport écrit du Conseil fédéral Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

du 27 septembre 1993

1. Après avoir consulté les gouvernements cantonaux, le

Conseil fédéral fixe tous les deux ans, dans les limites d'un

nombre maximum prévu pour l'ensemble du pays, les contin- #ST# 93.3507

gents cantonaux annuels d'autorisations portant sur l'acquisi-

tion de logements de vacances et d'appartements dans des Interpellation Borer Roland

apparthôtels; ce faisant, il tient compte de l'intérêt supérieur

du pays et de ses intérêts économiques. Il réduit ce nombre Teilnahme von Vertretern der Hilfswerke

maximum par étapes. Si les intérêts économiques du pays bei der Befragung Asylsuchender

l'exigent impérieusement et si ses intérêts supérieurs ne s'y Audition des requérants d'asile.

opposent pas, ce nombre peut cependant être maintenu ou

passagèrement augmenté (art. 11 LFAIE).

Participation de représentants

2. Le 17 septembre 1992, le Département fédéral de justice et des oeuvres d'entraide

police a soumis aux cantons un projet portant sur la diminution

desdits contingents. Lors de la procédure de consultation, 17

cantons se sont déclarés d'accord avec le projet de diminu-

tion. Les cantons de Berne, de Fribourg, des Grisons et de

Vaud ont demandé le maintien des contingents accordés pour Wortlaut der Interpellation vom 8. Oktober 1993

la période précédente; les cantons du Tessin et du Valais ont An der Befragung von Asylsuchenden nehmen nach Informa-

sollicité une augmentation. tionen nebst den zuständigen Beamten vom BFF und dem

3. Le Conseil fédéral a déjà exposé d'une part dans sa ré- Dolmetscher jeweils auch Angehörige der Hilfswerke teil. Wie

ponse du 13 janvier 1993 à la question ordinaire urgente Epi- weiter mitgeteilt wurde, werden diese für ihre Teilnahme mit

ney du 9 octobre 1992 (99.1117 «Lex Friedrich. Application»), 200 Franken pro befragte Person, plus Spesen, entschädigt.

et d'autre part dans sa réponse, du 20 janvier 1993, à l'interpel- Da die Befragung der Asylsuchenden durch eigens dafür aus-

lation Camponovo du 30 novembre 1992 (92.3462 «Contin- gebildete Beamte durchgeführt wird, ist in diesem Zusammen-

gents cantonaux») que l'on ne pouvait guère nier que même hang die Funktion der Hilfswerkvertreter bei den Befragungen

les cantons touristiques étaient durement touchés par la crise unklar. Ebenso kann nicht nachvollzogen werden, wie die

économique et le chômage. grosszügige Entschädigung zu begründen ist

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Epiney Immobilienverkauf an Ausländer. Erhöhung des Kontingents

Interpellation Epiney Augmentation du contingent d'autorisations de vente d'immeubles

aux étrangers

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3072

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2544-2545

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Ref. No 20 023 541

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