Valorization and Protection of Mountain Products and Geographical Indications

Postulat Comby 1400 N 18 juin 1993

send sein sollen, dargestellt anhand aller 15 Verhandlungs- 3. Ein Reklameverbot der Spielbanken für elektronische Me-

themen; dien und Print-Medien, um vor allem dem Jugendschutz

- Konsequenzen für die schweizerische Aussenwirtschaftspo- Rechnung zu tragen.

litik gegenüber den Entwicklungsländern;

- Haltung der schweizerischen Delegation in der Uruguay- Texte du postulat du 19mars 1993

Runde allgemein und detailliert in den 15 Verhandlungsthe- A la suite de l'adoption de la modification de l'article constitu-

men, soweit sie entwicklungspolitisch von Belang sind; tionnel sur les maisons de jeu, de nombreux milieux exigent la

- Welche Entwicklungsländer haben welche Positionen in den mise en place rapide de la législation nécessaire. De telles

15 Verhandlungsthemen eingenommen? Inwiefern hat aus- pressions ne sauraient toutefois mener à des analyses superfi-

ländischer Druck eine Rolle gespielt? Welche Forderungen cielles. Je prie dès lors le Conseil fédéral d'examiner la possi-

der Entwicklungsländer sind erfüllt, welche unerfüllt? bilité d'inclure dans la loi les points suivants:

1. Création d'un instrument de contrôle draconien en vue

Texte du postulat du 16 mars 1993 d'écarter toute interférence criminelle à tous les niveaux.

Afin que le public intéressé bénéficie d'une transparence ac- 2. Garantie que les maisons de jeu ne pourront contourner les

crue et d'une meilleure information au sujet du cycle d'Uru- interdictions cantonales en matière de machines à sous.

guay, j'invite le Conseil fédéral à présenter un rapport sur l'état 3. Interdiction de toute publicité en faveur des maisons de jeu,

des négociations, vu sous l'angle de la politique de dévelop- dans la presse comme dans les médias électroniques, en vue

pement. Les aspects suivants devraient être abordés: de protéger la jeunesse.

- les avantages et inconvénients du cycle d'Uruguay pour les

pays en développement, appréciés selon les critères de la po- Mitunterzeichner- Cosignataires: Aguet, Bischof, BrüggerCy-

litique suisse du développement tels qu'ils sont fixés dans la rill, Carobbio, de Dardel, Dünki, Fankhauser, Fehr, Gonseth,

loi sur la coopération au développement, et présentés selon Grendelmeier, Hafner Rudolf, Mauch Rolf, Müller, Schmied

les 15 thèmes de négociation ; Walter, Stalder, Steffen, Weder Hansjürg, Wick (18)

- les conséquences pour la politique économique extérieure

de la politique que la Suisse mène envers les pays en dévelop- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

pement; Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

- les consignes générales données à la délégation suisse au eine schriftliche Antwort.

cycle d'Uruguay, ainsi que sa position vis-à-vis de chacun des

15 thèmes, pour autant que ces derniers touchent des aspects Schriftliche Erklärung des Bundesrates

de politique de développement; vom 1. Juni 1993

- les positions individuelles adoptées par les pays en dévelop- Déclaration écrite du Conseil fédéral

pement à l'égard des 15 thèmes abordés par la négociation, du 1er juin 1993

en précisant le poids éventuel des pressions extérieures et en Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

déterminant lesquelles des exigences des pays en développe-

ment ont été satisfaites et lesquelles ne l'ont pas été. Ueberwiesen - Transmis

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht #ST# 93.3051

eine schriftliche Antwort.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Postulat Comby

vom 19. Mai 1993 Aufwertung typischer Produkte

Déclaration écrite du Conseil fédéral der Bergregionen (Alpen und Jura)

du 19 mai 1993 und Schutz der entsprechenden

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. geographischen Angaben

Ueberwiesen - Transmis La valorisation et la protection

des produits typiques

et des terroirs de montagne (Alpes et Jura)

#ST# 93.3173

Wortlaut des Postulates vom 1. März 1993

Postulat Zwygart Wir ersuchen den Bundesrat dringend:

1. das in der Ueberschrift angesprochene Problem umfas-

Spielbankengesetz send untersuchen zu lassen und für die Kennzeichnung und

Loi sur les maisons de jeu die Aufwertung typischer Produkte der Bergregionen (Alpen

und Jura) und den Schutz der entsprechenden geographi-

schen Angaben ein Konzept zu erarbeiten;

2. in Zusammenarbeit mit den direkt betroffenen Kantonen

für diesen Bereich neue gesetzliche Bestimmungen vorzu-

Wortlaut des Postulates vom 19. März 1993 schlagen.

Nach der Annahme der Aenderung des Spielbankenartikels in

der Bundesverfassung drängen viele Kreise auf eine rasche Texte du postulat du 1er mars 1993

Verwirklichung der notwendigen Gesetzgebung. Das darf Nous prions instamment le Conseil fédéral:

aber nicht dazu verleiten, die nötigen Abklärungen unsorgfäl- 1. d'effectuer une étude détaillée de cette problématique en

tig zu treffen. Ich bitte dabei den Bundesrat, folgende Punkte vue d'élaborer un concept d'identification, de valorisation et

für die Aufnahme ins Gesetz zu prüfen: de protection des produits typiques et des terroirs de monta-

1. Griffiges Kontrollinstrument, um kriminelle Einflüsse auf al- gne (Alpes et Jura);

len Ebenen zu verhindern. 2. de proposer de nouvelles dispositions législatives en la

2. Absicherung, dass bei Spielbanken die kantonalen Verbote matière, en collaboration avec les cantons directement con-

von Geldspielautomaten nicht unterlaufen werden können. cernés.

18. Juni 1993 N 1401 Postulat Comby

Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bundi, Cavadini des indications de provenance au niveau international, notam-

Adriano, Chevallaz, Couchepin, Darbellay, Deiss, Epiney, Eti- ment dans le but d'améliorer la diffusion à l'étranger des pro-

que, Frey Claude, Gobet, Gros Jean-Michel, Loeb François, duits suisses des régions de montagne. La nouvelle loi sur la

Mamie, Nabholz, Philipona, Poncet, Rohrbasser, Savary, protection des marques et des indications de provenance, en-

Schmidhalter, Schmied Walter, Suter, Theubet, Tschopp, trée en vigueur le 1 er avril 1993, a introduit la marque de garan-

Wanner (25) tie qui se prête aujourd'hui déjà dans une large mesure à la

protection de tels produits.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit En outre, la protection légale des indications de provenance

Les régions de montagne ont développé depuis des siècles déjà existante en Suisse est maintenue. Il est enfin utile de rap-

des connaissances et des savoir-faire dans la production et la peler le nouvel arrêté fédéral sur la viticulture qui offre une meil-

création de produits typiques. Ce patrimoine qui relève aussi leure protection des vins, dont ceux en provenance des ré-

bien du secteur agroalimentaire que de l'artisanat a toujours gions alpines.

constitué un atout économique majeur pour ces régions. Au-delà des formes de protection actuelles, la nécessité crois-

Mais la législation suisse en matière de label géographique et sante de protéger également des méthodes et des lieux de

de protection des appellations d'origine est insatisfaisante production indépendants d'une origine géographique parti-

parce qu'elle est trop axée sur la notion de marque. culière se fait sentir. Le Conseil fédéral déclare être prêt à pro-

Pour éviter que les agriculteurs suisses souffrent d'un handi- poser des dispositions légales relatives à la protection des la-

cap dans ce domaine, la Confédération et les cantons de- bels de qualité. De plus, l'amélioration de la protection des in-

vraient agir rapidement afin de valoriser et de sauvegarder ce dications de provenance et des labels suisses dans le cadre

patrimoine collectif. Dans cette optique, il faudrait disposer du régime de réciprocité pour les pays tiers relatif à la protec-

d'une législation compatible notamment avec celle de la Com- tion des indications de provenance et des attestations de spé-

munauté européenne (cf. les règlements CEE Nos 2081/92 et cificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, (rè-

2082/92 du 14 juillet 1992 relatifs à la protection des indica- glement No 2081/92/CEE du Conseil du 14.7.92 relatif à la pro-

tions géographiques et des appellations d'origine des pro- tection des indications géographiques et des appellations

duits agricoles et des denrées alimentaires). d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

Aujourd'hui, le consommateur accorde une importance ac- [JL No L 208 du 24.7.92, p. 1]; règlement No 2082/92/CEE du

crue aux produits jouissant d'une appellation d'origine. Et cet Conseil du 14.7.92 relatif aux attestations de spécificité des

intérêt est encore plus grand lorsque le label «montagne», produits agricoles et des denrées alimentaires [JO No L 208

symbole d'environnement protégé et de qualité de vie, est lié à du 24.7.92, p. 9]), exige la création d'un système d'enregistre-

ces produits. Or, face aune concurrence toujours plus intense ment pour les produits agricoles de qualité dont ceux en pro-

dans ces secteurs, une approche économique orientée vers la venance des régions de montagne.

valorisation des produits spécifiques de la montagne sur les Depuis le mois de mars de cette année, un groupe de travail

marchés constitue l'une des clés pour l'avenir de ces régions. interdépartemental sous la direction de l'Office fédéral de la

D'ailleurs, les dispositions précitées de la CE vont également propriété intellectuelle traite de ces questions. Ce groupe de

dans ce sens et des accords bilatéraux sont possibles. travail est en train d'élaborer les concepts et les bases légales

Dès lors, il est important d'éviter le danger de la banalisation et nécessaires, notamment dans le cadre d'une adaptation des

de l'anonymat de ces produits de la montagne. En outre, il lois fédérales sur les marques et sur l'agriculture. En subs-

s'avère indispensable de mieux protéger leur identité ainsi tance, il est prévu de créer une protection pour les labels et

que leur valeur ajoutée. En effet, il est inadmissible qu'on uti- d'introduire une possibilité d'enregistrement ainsi que des

lise le label de la montagne pour vendre des produits pseudo- compétences de contrôle fédérales. Une meilleure protection

typiques sur les grands marchés. sur la base de cahiers des charges sera ainsi introduite pour

Par exemple, actuellement, certains produits typiques prove- les produits des régions de montagne également. Le Conseil

nant d'une origine bien déterminée peuvent être fabriqués et fédéral se penchera cette année encore sur ce dossier et

vendus sous cette appellation d'origine dans toutes les ré- consultera les cantons par la suite. Les démarches diplomati-

gions de Suisse, voire d'Europe (cf. le cas du gruyère ou celui ques nécessaires auprès de la CE et de ses Etats membres

des fromages à raclette). Il en découle une perte de substance sont actuellement en préparation. Il s'agira de maintenir la pro-

économique fort préjudiciable aux régions de montagne qui tection des indications de provenance suisse dans le cadre du

connaissent déjà de sérieuses difficultés. système de protection communautaire et d'empêcher qu'elles

Dans ces conditions, il faut faire comprendre aux producteurs soient considérées comme dénominations génériques. L'in-

et aux créateurs les risques qu'ils courent s'ils se cantonnent ventaire des dénominations concernées est déjà terminé. Des

dans la simple fourniture de produits «matière première» que négociations avec la CE en vue d'introduire le régime pour les

d'autres intermédiaires de la filière commerciale valorisent pays tiers seront entamées sitôt que la situation concernant

sous leurs marques, s'appropriant ainsi la réputation des pro- les mécanismes de contrôle privés en Suisse sera éclaircie,

duits ainsi que leur valeur ajoutée. que les travaux en cours auront atteint un degré d'avancement

Les autorités fédérales et cantonales responsables de la légi- permettant l'établissement d'une base de négociations, et en-

slation en la matière doivent aussi prendre conscience de la fin que la Commission des CE sera disposée à engager des

gravité de ce laxisme qui conduit à la transformation des ap- négociations.

pellations d'origine en appellations génériques.

Il est donc impérieux d'entreprendre des travaux législatifs tant Schriftliche Erklärung des Bundesrates

au niveau fédéral que cantonal afin de protéger ce qui ne l'a Déclaration écrite du Conseil fédéral

pas été et de régénérer ce qui a été perdu. Il serait, par exem- Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

ple, opportun de pouvoir bénéficier d'une appellation d'ori-

gine protégée (AOP) ou d'une indication géographique proté- Ueberwiesen - Transmis

gée (IGP).

Les producteurs et les consommateurs y trouveront mieux leur

compte. Enfin, il sera ainsi possible de développer de nouvel-

les relations entre l'agriculture, l'artisanat et le tourisme au bé-

néfice des régions de montagne.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 7. Juni 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 7 juin 1993

Le Conseil fédéral partage l'objectif poursuivi par le postulat. Il

s'est engagé de longue date pour une meilleure protection

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Comby Aufwertung typischer Produkte der Bergregionen (Alpen und Jura) und

Schutz der entsprechenden geographischen Angaben

Postulat Comby La valorisation et la protection des produits typiques et des terroirs de

montagne (Alpes et Jura)

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3051

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.06.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1400-1401

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Ref. No 20 022 901

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