Consumer Credit Interest Rate Limits

14. Dezember 1993 N 2359 Standesinitiative Solothurn

#ST# 93.305 Festlegung der maximalen Laufzeit und ein Widerrufsrecht

vorzusehen.

Standesinitiative Solothurn Diese Inititative ist zurzeit in der Differenzbereinigungsphase.

Missbräuche im Konsumkreditwesen Der Ständerat beschloss am 7. Juni 1993 mit grosser Mehr-

heit, ihr Folge zu geben. Die Kommission für Wirtschaft und

Initiative du canton de Soleure Abgaben des Nationalrates (WAK-NR) schloss sich diesem

Crédit à la consommation. Abus Entscheid am 25. Oktober 1993 mit 11 gegen 5 Stimmen an.

Hier zu erwähnen ist, dass sich der Bundesrat am 18. März

Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN 1993 vor dem Ständerat dieser Initiative nicht widersetzt hat.

2. Aufwand und Zeitplan der parlamentarischen Arbeit

In diesem Zusammenhang ist daran zu erinnern, dass eine

Standesinitiative beiden Räten zur Vorprüfung vorgelegt wird.

3. Beratungen der WAK-NR vom 22. November 1993

Wortlaut der Initiative vom 11. Mai 1993 Nach Anhörung der Vertreter des Kantons Solothurn be-

Gestützt auf Artikel 93 Absatz 2 der Bundesverfassung fordert schloss die Kommission, dieser Standesinitiative Folge zu

der Kanton Solothurn die eidgenössischen Räte auf, entweder geben. Da sie am 25. Oktober der Standesinitiative Luzern

bei der Inkraftsetzung des Bundesbeschlusses über den Kon- Folge gegeben hat, ist es ihrer Auffassung nach korrekt, auch

sumkredit oder bei der Weiterarbeit an einem Bundesgesetz das Begehren des Kantons Solothurn gutzuheissen. Die bei-

über den Konsumkredit oder auf andere Weise sicherzustel- den Initiativen haben im wesentlichen die gleiche Stoss-

len, dass folgende gesetzliche Vorgaben möglichst rasch ge- richtung.

samtschweizerisch in Kraft treten: Die Kommission ist der Meinung, dass diese beiden Standes-

- Beschränkung des jährlichen Höchstzinssatzes bei Kon- initiativen zusammen mit der Motion Affolter in die künftigen

sumkrediten auf 15 Prozent; Beratungen des Bundesrates bei der Ausarbeitung eines um-

-Angabe des Höchstzinssatzes in der Werbung; fassenderen Konsumkreditgesetzes einfliessen sollten.

- Beschränkung der Laufzeit auf 24 Monate.

M. Matthey présente au nom de la commission le rapport écrit

Texfe de l'initiative du 11 mai 1993 suivant:

Se fondant sur l'article 93 alinéa 2 de la constitution, le canton

de Soleure demande aux Chambres fédérales d'assurer, lors Nous vous soumettons, conformément à l'article 44 du Règle-

de l'entrée en vigueur de l'arrêté fédéral sur le crédit à la ment du Conseil national, le rapport de la commission char-

consommation, au cours des travaux ultérieurs qui porteront gée de donner un préavis sur l'initiative du canton de Soleure

sur une loi fédérale sur le crédit à la consommation ou d'une déposée le 11 mai 1993. Cette initiative demande qu'une limi-

autre façon, que les points suivants soient inscrits au plus vite tation à 15 pour cent du taux d'intérêt annuel maximum appli-

dans la législation suisse: cable aux crédits à la consommation, qu'une indication du

- limitation à 15 pour cent du taux d'intérêt annuel maximum taux d'intérêt maximum dans la publicité et qu'une limitation

applicable aux crédits à la consommation; de la durée du crédit à 24 mois soient inscrits au plus vite dans

- indication du taux d'intérêt maximum dans la publicité; la législation suisse.

- limitation de la durée du crédit à 24 mois. 1. Etat des travaux sur le même objet dans l'Assemblée fédé-

rale et dans l'administration

Herr Matthey unterbreitet im Namen der Kommission den fol- Les Chambres fédérales ont adopté en votation finale, le 8 oc-

genden schriftlichen Bericht: tobre 1993, un projet de loi fédérale sur le crédit à la consom-

mation, issu du «paquet Eurolex» (objet 93.110 «Crédit à la

Wir unterbreiten Ihnen gemäss Artikel 44 des Geschäftsregle- consommation. Loi fédérale»). Cette loi correspond à un stan-

mentes des Nationalrates den Bericht der Kommission, die mit dard européen minimum.

der Vorprüfung der am 11. Mai 1993 eingereichten Standesin- Le Conseil fédéral a l'intention, durant cette législature, de

itiative Solothurn beauftragt ist Die Initiative verlangt, dass fol- soumettre un projet de loi fédérale plus complet à une procé-

gende Vorgaben möglichst rasch gesamtschweizerisch in dure de consultation. Il y est incité par la motion Affolter 89.501

Kraft treten: Beschränkung des jährlichen Höchstzinssatzes «Crédit à la consommation. Loi», transmise par le Parlement,

bei Konsumkrediten auf 15 Prozent; Angabe des Höchstzins- qui demande un projet de loi sous la forme d'un texte concis,

satzes in der Werbung; Beschränkung der Laufzeit auf 24 destiné à réprimer les abus. Ce projet doit tenir compte aussi

Monate. bien des objections qui ont mené à l'échec du premier projet

1. Stand der Arbeiten der Bundesversammlung und der Ver- en 1986 que de l'évolution des possibilités de crédit depuis

waltung zum gleichen Gegenstand cette date.

Die eidgenössischen Räte nahmen am 8. Oktober 1993 in der L'initiative du canton de Lucerne 92.301 «Création d'une loi

Schlussabstimmung einen Entwurf zu einem aus dem «Euro- sur le crédit à la consommation» demande aux Chambres fé-

lex-Paket» hervorgegangenen Bundesgesetz über den Kon- dérales d'arrêter sans plus attendre des dispositions afin

sumkredit an (Geschäft 93.110 «Konsumkredit. Bundesge- d'empêcher les abus, de limiter au maximum les risques et de

setz»). Dieses Gesetz entspricht einem europäischen Mindest- prévoir notamment une réglementation contraignante visant à

standard. abaisser le taux d'intérêt maximal, à fixer la durée maximale du

Der Bundesrat beabsichtigt, in der laufenden Legislaturperi- crédit et à instaurer un droit de révocation.

ode einen ausführlicheren Gesetzentwurf in die Vernehmlas- Cette initiative est actuellement en phase d'élimination des di-

sung zu geben. Dieser Gesetzentwurf geht zurück auf die vergences. Le Conseil des Etats a décidé le 7 juin 1993, à une

durch das Parlament überwiesene Motion Affolter89.501 large majorité, de lui donner suite. La Commission de l'écono-

«Kleinkreditgeschäft. Bundesgesetz», die eine Vorlage im mie et des redevances du Conseil national (CER-CN) s'est ral-

Sinne einer konzis formulierten Missbrauchsgesetzgebung liée à cette décision le 25 octobre 1993 par 11 voix contre 5. Il

verlangt, in der sowohl die Einwände, die 1986 zum Scheitern est utile de signaler que le Conseil fédéral, le 18 mars 1993 au

einer ersten Gesetzesvorlage führten, als auch die seit- Conseil des Etats, ne s'était pas opposé à cette initiative.

herige Entwicklung der Kreditierungsmöglichkeiten einbezo- 2. Ampleur et calendrier des travaux parlementaires

gen werden. Rappelons qu'une initiative cantonale est soumise aux deux

Die Standesinitiative Luzern 92.301 «Schaffung eines Kon- conseils pour examen préalable.

sumkreditgesetzes» verlangt von den eidgenössischen Räten, 3. Délibérations de la CER-CN du 22 novembre 1993

ohne Verzug Bestimmungen zu erlassen, um die Risiken des Après avoir entendu les représentants du canton de Soleure,

Konsumkredites auf ein Minimum zu beschränken und Miss- la commission a décidé de donner suite à cette initiative canto-

bräuche zu verhindern; dabei sind insbesondere verbindliche nale. Ayant donné suite à l'initiative du canton de Lucerne

Regelungen wie die Herabsetzung des Höchstzinssatzes, die le 25 octobre dernier, elle a estimé qu'il était correct d'approu-

Agriculture. Initiatives populaires 2360 N 14 décembre 1993

ver également la requête du canton de Soleure. Les deux ini- Was die Volksinitiative «Bauern und Konsumenten - für eine

tiatives allant pour l'essentiel dans la même direction. naturnahe Landwirtschaft» betrifft, ist daran zu erinnern, dass

La commission est d'avis que ces deux initiatives cantonales der Ständerat am 15. Juni 1993 gestützt auf Artikel 28 des Ge-

ajoutées à la motion Affolter doivent faire partie des réflexions schäftsverkehrsgesetzes beschlossen hat, die Behandlungen

futures du Conseil fédéral pour l'élaboration d'une loi sur le auszusetzen.

crédit à la consommation plus complète.

M. David présente au nom de la commission le rapport écrit

Antrag der Kommission suivant:

Die Kommission beantragt mit 14 gegen 0 Stimmen, der Initia-

tive Folge zu geben. 1. Rappel des faits

Le 1er décembre 1993, le Conseil national a accepté, par

Proposition de la commission 77 voix contre 39, la proposition Tschuppert Karl et par

La commission propose par 14 voix sans opposition de don- 104 voix contre 24 les propositions Leu Josef et Frey Walter.

ner suite à l'initiative. La proposition Tschuppert Karl demande un renvoi en com-

mission avec mandat d'assurer le financement des paiements

Angenommen -Adopté directs.

Les propositions Leu Josef et Frey Walter demandent le renvoi

en commission pour la même raison. Elles y ajoutent le man-

An den Ständerat-Au Conseil des Etats dat d'élaborer un projet pondéré qui mette en évidence les ré-

percussions financières sur notre économie et notre agri-

culture.

2. Procédure en matière d'initiative populaire

#ST# 92.070 Selon l'article 27 alinéa premier de la loi sur les rapports entre

les conseils, lorsqu'une initiative populaire réclame une révi-

sion de la constitution et qu'elle est présentée sous la forme

Landwirtschaft. d'un projet rédigé de toutes pièces, l'Assemblée fédérale dé-

Volksinitiativen cide, dans le délai de quatre ans à compter du jour où l'initia-

Agriculture. tive a été déposée, si elle approuve ou non l'initiative telle

Initiatives populaires qu'elle est formulée.

L'initiative populaire «pour une agriculture paysanne compéti-

Frist - Délai tive et respectueuse de l'environnement» a été déposée le

26 février 1990. Le délai échoit donc le 26 février 1994.

Siehe Seile 2123 hiervor - Voir page 2123 ci-devant L'initiative populaire «Paysans et consommateurs - pour une

Beschluss des Ständerates vom 7. Dezember 1993 agriculture en accord avec la nature» a été déposée le

Décision du Conseil des Etats du 7 décembre 1993 6 décembre 1991. Le délai échoit donc le 6 décembre 1995.

Considérations de la commission

II est stipulé à l'article 27 alinéa 5bis que l'Assemblée fédérale

peut décider de prolonger le délai d'un an, si l'un des conseils

Herr David unterbreitet im Namen der Kommission den fol- au moins a pris une décision sur un contre-projet ou sur un

genden schriftlichen Bericht: acte législatif qui a un rapport étroit avec l'initiative populaire.

Cette condition est réalisée étant donné que le Conseil des

1. Sachlage Etats a adopté un contre-projet le 15 juin 1993.

Am 1. Dezember 1993 hat der Nationalrat mit 77 zu 39 Stim- En ce qui concerne l'initiative populaire «Paysans et consom-

men dem Antrag Tschuppert Karl und mit 104 zu 24 Stimmen mateurs - pour une agriculture en accord avec la nature», je

den Anträgen Leu Josef und Frey Walter zugestimmt rappellerai que le Conseil des Etats a décidé le 15 juin 1993 de

Der Antrag Tschuppert Karl verlangt eine Rückweisung an die suspendre les délibérations, en vertu de l'article 28 de la loi sur

Kommission mit dem Auftrag, die Direktzahlungen finanziell les rapports entre les conseils.

abzusichern.

Die Anträge Leu Josef und Frey Walter verlangen aus dem glei- Antrag der Kommission

chen Grunde eine Rückweisung mit dem weiteren Auftrag, Die Kommission beantragt - gestützt auf Artikel 27 Absatz

eine ausgewogene Vorlage auszuarbeiten, die die finanziellen 5bis des Geschäftsverkehrsgesetzes -, die Frist für die Volks-

Auswirkungen auf unsere Land- und Volkswirtschaft sichtbar initiative «für eine umweltgerechte und leistungsfähige bäuerli-

macht che Landwirtschaft» um ein Jahr zu verlängern.

2. Vorgehen bei Volksinitiativen

Gemäss Artikel 27 Absatz 1 des Geschäftsverkehrsgesetzes Proposition de la commission

hat die Bundesversammlung bei Volksinitiativen, die eine Par- En vertu de l'article 27 alinéa 5bis de la loi sur les rapports

tialrevision der Bundesverfassung verlangen und die Form ei- entre les conseils, la commission vous propose de prolonger

nes ausgearbeiteten Entwurfes aufweisen, innert vier Jahren le délai d'un an pour l'initiative populaire «pour une agriculture

nach Einreichung der Initiative darüber Beschluss zu fassen, paysanne compétitive et respectueuse de l'environnement».

ob sie ihr so, wie sie lautet, zustimmt oder nicht

Die Volksinitiative «für eine umweltgerechte und leistungsfä- Angenommen -Adopté

hige bäuerliche Landwirtschaft» wurde am 26. Februar 1990

eingereicht, womit deren Frist am 26. Februar 1994 verfällt

Die Volksinitiative «Bauern und Konsumenten -für eine natur-

nahe Landwirtschaft» wurde am 6. Dezember 1991 einge-

reicht Deren Frist läuft demnach am 6. Dezember 1995 aus.

Erwägungen der Kommission

Wie Artikel 27 Absatz 5bis festhält, kann die Bundesversamm-

lung die Frist um ein Jahr verlängern, wenn mindestens ein

Rat über einen Gegenentwurf oder einen mit der Volksinitiative

eng zusammenhängenden Erlass Beschluss gefasst hat

Diese Bedingung ist mit der am 15. Juni 1993 erfolgten An-

nahme eines Gegenentwurfes im Ständerat erfüllt

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Standesinitiative Solothurn Missbräuche im Konsumkreditwesen

Initiative du canton de Soleure Crédit à la consommation. Abus

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 10

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.305

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2359-2360

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Ref. No 20 023 483

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