Swiss Federal Council Weighs Railway Debt and Line Closures Amidst Financial Strain

Interpellation Bär 2000 N 8 octobre 1993

nomico quadro. Il Consiglio federale si pronuncerà in merito, Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

non appena sarà in possesso delle proposte del gruppo di vom 14. Juni 1993

lavoro. Rapport écrit du Conseil fédéral

5. Come illustrato nei punti 1 e 2, il Consiglio federale ha, per il du 14 juin 1993

momento, le mani legate per quanto riguarda le altre riforme Les Chemins de fer fédéraux grèvent de plus en plus les finan-

fiscali connesse con perdite di introiti. Tuttavia, esso avvierà i ces fédérales. En 1992, ils leur ont imposé une charge de près

lavori preliminari per una riforma del diritto fiscale delle im- de 2 milliards de francs. L'endettement de l'entreprise dé-

prese. Il promovimento della piazza finanziaria sarà proposto passe 14 milliards de francs et, dans l'optique actuelle, il at-

alle Camere federali nell'ambito di un progetto non incluso nel teindra 30 milliards de francs dans quelques années, après la

secondo pacchetto di misure. Per quanto attiene all'inseri- réalisation de «Rail 2000». Bien que la Confédération paie tous

mento di un capitolo nei prossimi messaggi, che abbia come les coûts d'infrastructure et indemnise les offres du transport

oggetto le conseguenze sulle condizioni quadro, il Consiglio régional et du ferroutage, les CFF ne sont plus à même d'équi-

federale deciderà al momento dell'adozione del secondo pac- librer leurs comptes.

chetto di misure. Cela étant, les milieux politiques doivent décider s'il est sou-

haitable d'emprunter une autre voie. Ils sont appelés à déter-

Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt miner les mesures concrètes pouvant être envisagées. Le

Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait Groupe de réflexion a été chargé d'indiquer les moyens per-

mettant de freiner, le cas échéant, la croissance de la charge

que les CFF imposent à la Confédération. Les propositions fai-

tes dans son rapport doivent d'abord être analysées sur le

plan politique; les cantons auront aussi la possibilité de se pro-

noncer à ce sujet

Dans son rapport, ce groupe d'experts formule des remarques

sur le dimensionnement du réseau nécessaire pour mieux

#ST# 93.3049 rentabiliser la production. Selon les calculs des CFF, en-

viron 17 pour cent des lignes, dont certaines se trouvent dans

Interpellation Aubry le Jura, ne couvrent même pas les coûts directs (proportion-

nels) qu'elles engendrent. Elles sont désignées dans une liste.

Bahnlinien im Berner Jura Les remarques précitées reposent sur des considérations fon-

Lignes ferroviaires du Jura bernois damentales. Aucune mesure concrète, par exemple la sup-

pression de certains tronçons, n'a été proposée. Le Groupe

de réflexion a toutefois présenté des faits clairs sur la situation

financière des CFF.

La nécessité des mesures à prendre n'étant guère contestée,

Wortlaut der Interpellation vom 1. März 1993 il appartient à l'entreprise d'examiner les tronçons peu renta-

Ich ersuche den Bundesrat, die folgenden Gründe zu berück- bles et d'élaborer éventuellement des solutions de rechange.

sichtigen und die Aufhebung wenig rentabler Bahnlinien zu Il faut tenir compte non seulement des aspects relevant de

verhindern. l'économie d'entreprise, mais aussi - dans le cadre des objec-

Politische und wirtschaftliche Kreise ebenso wie die Bevölke- tifs fixés par le Parlement-des impératifs de l'économie natio-

rung des Berner Juras sind tief beunruhigt über das Schicksal nale et de la politique régionale. Les CFF sont soumis au-

des Eisenbahnnetzes in dieser Randregion. Das «Grünbuch jourd'hui déjà à cette obligation et ils l'assument Mention-

über die Zukunft der SBB» der Groupe de réflexion sieht die nons, par ailleurs, la loi du 23 juin 1944 sur les CFF

Aufhebung zahlreicher defizitärer Bahnlinien vor; im Berner (RS 742.31), en vertu de laquelle il incombe à l'Assemblée fé-

Jura betrifft dies die Linien Sonceboz-Moutier und Péry- dérale, et non à cette entreprise, de statuer sur la fermeture de

La-Chaux-de-Fonds. Das Ueberleben einer von der Krise lignes ferroviaires.

schon hart getroffenen Industrieregion wird dadurch in Frage Nous vérifierons avec soin les éventuelles propositions des

gestellt CFF relatives au démantèlement de chaque ligne et nous veil-

Ist der Bundesrat bereit, sich für die Erhaltung einer Bahninfra- lerons à ce que les zones concernées, que ce soit dans le Jura

struktur einzusetzen, welche für die Mobilität dieser Region ou dans une autre région, bénéficient aussi à l'avenir d'une of-

und für die Erhaltung und Entwicklung ihrer Wirtschaft uner- fre de transports publics qui corresponde non seulement aux

lässlich ist? besoins des intéressés, mais aussi aux possibilités financières

des pouvoirs publics.

Texte de l'interpellation du 1er mars 1993

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir prendre en considéra- Erklärung der Interpellantin: teilweise befriedigt

tion les motifs qui suivent pour éviter la suppression de lignes Déclaration de l'interpellatrice: partiellement satisfaite

ferroviaires peu rentables.

Les divers milieux économiques et politiques de même que la

population du Jura bernois éprouvent une vive inquiétude au

sujet du réseau ferroviaire de cette région excentrique. Le «Li- #ST# 93.3112

vre vert sur l'avenir des CFF» du Groupe de réflexion projette la

suppression de nombreuses lignes ferroviaires déficitaires et Interpellation Bär

le Jura bernois est visé par ce rapport. On prévoit la sup-

pression des lignes Sonceboz-Moutier et Péry-La Chaux-de-

Probleme um Thorp in Sellartela

Fonds. Il en va de la survie d'une région industrielle déjà dure- Problèmes concernant

ment touchée par la crise. l'installation Thorp à Sellafield

Le Conseil fédéral veut-il intervenir pour que l'on maintienne

une infrastructure ferroviaire indispensable à la mobilité de

cette région et dont dépend le maintien ou le développement

de son économie?

Wortlaut der Interpellation vom 16. März 1993

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun 1. Erachtet es der Bundesrat als erwiesen, dass mit der Wie-

deraufarbeitung der Rechtfertigungsgrundsatz des Atomge-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit setzes (Art 8) eingehalten wird, dass also die vermeintlichen

L'auteur renonce au développement et demande une Vorteile der Uraneinsparung die Nachteile - unter anderem -

réponse écrite. höherer Strahlenbelastung überwiegen?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Aubry Bahnlinien im Berner Jura

Interpellation Aubry Lignes ferroviaires du Jura bernois

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3049

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2000-2000

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Ref. No 20 023 275

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