Parliamentary Committee Rejects Railway Route Initiative and Funding Request

«Rail 2000». Coûts 282 28 avril 1993

gegen, der dieser Tage eine Ueberprüfung des Konzepts La Commission des transports et des télécommunications est

«Bahn 2000» und eine Beschränkung auf maximal 8 Milliarden de l'avis qu'il serait particulièrement inopportun que le Parle-

Franken angekündigt hat ment s'immisce dans cette procédure, en particulier en faveur

de deux cantons seulement, alors même que la documenta-

M. Danioth présente au nom de la commission le rapport écrit tion est insuffisante pour apprécier les variantes.

suivant: Un arrêté fédéral, tel que le propose le Grand Conseil du can-

ton de Berne, modifierait l'arrêté fédéral du 19 décembre 1986

Le 30 mai 1991, le Grand Conseil du canton de Berne a ac- concernant le projet «Rail 2000» et soumettrait ainsi ce dernier

cepté, sur proposition de M. Markus Ruf (DS), contre l'avis du à nouveau au référendum. Quoi qu'il en soit, modifier un arrêté

Conseil-Exécutif, une initiative du canton. fédéral adopté par le peuple, dans le seul but d'y ajouter la

En outre, sur décision du Grand Conseil du 30 mai 1991, le description détaillée des tracés sans modifier fondamentale-

Conseil-Exécutif a dû intervenir auprès du Conseil fédéral pour ment le concept, serait très problématique et irait à rencontre

que celui-ci soumette aux Chambres fédérales une demande du principe de la démocratie référendaire et de celui de la sé-

de crédit additionnel en vue du financement de la «variante paration des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif.

des cantons». Le financement de «Rail 2000» a été réglé dans un acte législa-

tif séparé qui n'a pas été soumis au référendum: l'arrêté fédé-

Considérations de la commission ral du 17 décembre 1986 relatif au crédit d'engagement pour

La Commission des transports et des télécommunications a la réalisation du projet «Rail 2000», partie CFF. Un crédit d'en-

traité l'initiative cantonale pour la première fois le 22 février gagement de 5,4 milliards de francs a été accordé pour la

1992. Elle a décidé de suspendre le traitement de cette initia- construction de quatre nouveaux tronçons ainsi que de nom-

tive jusqu'à la présentation du rapport sur la procédure d'exa- breux aménagements sur l'ensemble du réseau des CFF.

men préliminaire selon la procédure d'approbation des plans A l'heure actuelle, le Parlement se trouve également dans l'im-

pour les grands projets ferroviaires. Cette procédure a abouti possibilité de se prononcer sur un éventuel crédit additionnel.

en été 1992. La commission a repris le traitement de cet objet, Cela ne sera possible qu'au moment où les tracés définitifs au-

le 20 octobre 1992, et a chargé une sous-commission de pro- ront été déterminés par les autorités compétentes et lorsque

céder à des élucidations supplémentaires. La sous-commis- l'on disposera d'évaluations des coûts suffisamment précises.

sion a siégé le 27 novembre 1992 et a entendu des déléga- Il ne serait en outre pas judicieux d'accorder séparément un

tions des cantons de Berne et de Soleure. Elle a visité le tracé crédit additionnel sur la base des souhaits d'un seul canton.

dans le terrain et s'est fait informer par des représentants des Le crédit devrait, dans tous les cas, prendre en considération

CFF. Sur la base de ces travaux préliminaires, le plénum de la l'ensemble des frais supplémentaires et les diminutions de

commission a achevé le traitement de l'initiative cantonale, le coûts auxquels il y a lieu de s'attendre pour tous les projets

5 février 1993. des CFF relatifs à «Rail 2000».

L'initiative exige, avant tout, une décision du Parlement fédéral La Commission des transports et des télécommunications est

en faveur du tracé demandé par les cantons de Berne et de de l'avis que le Conseil fédéral et le Parlement devront bientôt

Soleure pour la nouvelle ligne ferroviaire entre Rothrist et Matt- s'occuper des problèmes apparus dans le domaine de

stetten. L'initiative ne donne aucune autre indication sur le «Rail 2000» en général. Pour ce faire, il est nécessaire de dis-

tracé. La requête la plus importante du canton de Berne en poser de documents exhaustifs que le département doit éla-

matière de procédure d'examen préliminaire concerne le tun- borer. C'est la raison pour laquelle la commission propose de

nel du Muniberg, d'une longueur de 8,155 kilomètres au lieu déposer un postulat Cette manière de faire rejoint les inten-

de quatre petits tunnels d'une longueur totale de près de tions du chef du DFTCE qui a récemment annoncé un réexa-

1,8 kilomètre. Le canton de Soleure demande la construction men du concept «Rail 2000» et une limitation des coûts à

d'un tunnel de près de 6,3 kilomètres entre Oesch et Oenz au 8 milliards de francs au maximum.

lieu de quatre petits tunnels d'une longueur totale de

1,8 kilomètre. Antrag der Kommission

L'initiative demande en deuxième lieu un crédit additionnel Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu

pour les coûts supplémentaires engendrés par les tracés pro- geben.

posés par les cantons de Berne et de Soleure.

L'arrêté fédéral du 19 décembre 1986 concernant le projet Proposition de la commission

«Rail 2000», accepté en votation populaire le 6 décembre La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.

1987, ne désigne que les deux extrémités de la nouvelle ligne

Mattstetten-Rothrist Les Chambres fédérales ont elles-

mêmes volontairement renoncé à définir les détails du tracé

dans l'arrêté fédéral, car cette question relève de la procédure

d'approbation des plans, conformément à l'arrêté fédéral du

21 juin 1991 sur la procédure d'approbation des plans pour

les grands projets des chemins de fer. #ST# 93.3035

Les plans déposés par les Chemins de fer fédéraux pour le

tronçon Rothrist-Mattstetten ont fait l'objet de la procédure Postulat KVF-SR 91.306

d'examen préliminaire conformément à cet arrêté. Durant «Bahn 2000».

cette phase, les cantons concernés de Berne, de Soleure et Generelle Ueberprüfung

d'Argovie ont eu la possibilité de s'exprimer sur le projet Les

cantons de Berne et de Soleure ont proposé des modifications Postulat CTT-CE 91.306

essentielles du tracé. Ensuite, les offices fédéraux intéressés «Rail 2000».

ont été consultés. Les différents documents, accompagnés Examen général

d'un rapport et d'une prise de position, ont été retournés au

maître d'oeuvre (CFF) qui doit se prononcer de manière défini-

tive.

La publication des plans assortie de la possibilité de recours

s'est faite au début de janvier 1993. Les CFF ont présenté la Wortlaut des Postulates vom 5. Februar 1993

variante soumise à la procédure d'examen préliminaire. Ils Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament einen Bericht

n'ont pas retenu les variantes proposées par les cantons de mit allfälligen Anträgen über eine generelle Ueberprüfung von

Berne et de Soleure. Ces plans devront être approuvés par le «Bahn 2000» zu unterbreiten. In diesem Zusammenhang ist

DFTCE. Il est alors possible de s'opposer à cette décision en auch über die Mehrkosten der von den Kantonen Bern und

déposant un recours de droit administratif devant le Tribunal Solothurn für die Neubaustrecken von «Bahn 2000» vorge-

fédéral. schlagenen Varianten Auskunft zu erteilen.

28. April 1993 283 «Bahn 2000». Kosten

Im Bericht sind das nach jetzigem Planungsstand für Texte de la motion du 5 février 1993

«Bahn 2000» vorgesehene vollständige Angebots- und Be- Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un

triebskonzept aufzuzeigen sowie die dafür notwendigen Inve- projet relatif à un éventuel financement des variantes des nou-

stitionen. velles lignes ferroviaires de «Rail 2000» telles qu'elles sont pro-

Der Bericht soll zudem Aufschluss geben, bei welchen der posées dans les cantons de Berne et de Soleure.

zahlreichen Investitionen, die dem Bundesbeschluss vom Il y a lieu de présenter au Parlement une évaluation des coûts

17. Dezember 1986 über einen Verpflichtungskredit für die de construction du tronçon Mattstetten-Rothrist aussi bien

Verwirklichung des Konzeptes «Bahn 2000», Teil SBB, zu- pour la variante des CFF, celle des cantons de Berne et de So-

grunde gelegt waren, Einsparungen möglich sind und wo leure, que pour la ligne choisie par le DFTCE en procédure

Mehrkosten entstehen. Insbesondere sind auch Möglichkei- d'approbation des plans, pour autant que cette ligne s'écarte

ten von Neigezügen im Sinne einer Sparstrategie darzulegen. de la variante des CFF; toutes ces variantes doivent être pré-

sentées selon un état identique de développement

Texte du postulat du 5 février 1993 Les lignes ainsi que les tronçons de tunnels selon le projet tel

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un rap- qu'il a été soumis au Parlement en automne 1986, ainsi que les

port assorti de propositions éventuelles concernant un exa- variantes mentionnées ci-dessus, doivent être présentés de

men général de «Rail 2000». Dans ce contexte, il devra infor- manière synoptique.

mer sur les coûts supplémentaires des variantes des nouvel- Le projet doit montrer les concepts d'offre et d'exploitation pré-

les lignes ferroviaires de «Rail 2000» telles q'elles sont propo- vus pour «Rail 2000» ainsi que les investissements y relatifs et

sées par les cantons de Berne et de Soleure. ce, en l'état actuel de la planification.

Le rapport doit montrer les concepts d'offre et d'exploitation Le projet doit en outre fournir des indications sur les écono-

prévus pour «Rail 2000» ainsi que les investissements y relatifs mies qu'il est possible de réaliser sur les nombreux investisse-

et ce, en l'état actuel de la planification. ments à l'origine de l'arrêté fédéral du 17 décembre 1986 rela-

Le rapport doit en outre fournir des indications sur les écono- tif au crédit d'engagement pour la réalisation du projet

mies qu'il est possible de réaliser sur les nombreux investisse- «Rail 2000», partie CFF; ce projet doit également fournir des

ments à l'origine de l'arrêté fédéral du 17 décembre 1986 rela- indications sur les postes susceptibles d'engendrer des coûts

tif au crédit d'engagement pour la réalisation du projet supplémentaires.

«Rail 2000», partie CFF; ce projet doit également fournir des

indications sur les postes susceptibles d'engendrer des coûts Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

supplémentaires. Les possibilités de trains à caissons inclinés

devront également être présentées, dans le cadre d'une stra- Danioth, Berichterstatter: Gestatten Sie, dass ich in Ergän-

tégie d'économie. zung des schriftlichen Berichtes und in Anbetracht der staats-

politischen und auch verkehrspolitischen Tragweite der Stan-

desinitiative Bern einige zusätzliche Ausführungen mache.

1. Aus dem Bericht Ihrer Kommission geht eines deutlich her-

#ST# 93.3036 vor: Für die Post aus dem Rathaus zu Bern in das Bundeshaus

zu Bern ist das Parlament leider derfalsche Adressat Die Stan-

Motion KVF-SR 91.306 desinitiative Bern verlangt nämlich nichts weniger als einen

(Minderheit Büttiker) neuen Bundesbeschluss für die Verwirklichung der soge-

«Bahn 2000». nannten Kantonsvariante bei der Linienführung der SBB-

Varianten der Kantone Neubaustrecke Mattstetten-Rothrist auf dem Gebiet des Kan-

Bern und Solothurn tons Bern, mit dem sogenannten Munibergtunnel als Kern-

stück. Hierfür wird dem Parlament die Bewilligung des erfor-

Motion CTT-CE 91.306 derlichen Zusatzkredites - Schätzungen gehen auf 300 bis

(minorité Büttiker) 400 Millionen Franken-beantragt

«Rail 2000». Variantes In der Referendumsabstimmung vom 6. Dezember 1987 hat

proposées par les cantons das Volk bekanntlich dem Konzept «Bahn 2000» zugestimmt

de Berne et de Soleure Artikel 2 beschränkt sich auf die Feststellung, dass das Netz

der SBB unter anderem durch eine neue Linie Mattstetten-

Rothrist zu erweitern sei. Die Linienführung selber ist nicht Be-

standteil des Bundesbeschlusses. Nach Artikel 3 ist es viel-

mehr Sache des Bundesrates, die Bauetappen festzulegen

Wortlaut der Motion vom 5. Februar 1993 und zu genehmigen.

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament eine Vorlage 2. Sodann hat das Parlament am 21. Juni 1991 - also nach

über eine allfällige Finanzierung der von den Kantonen Bern dem Zustandekommen der Standesinitiative des Kantons

und Solothurn für die Neubaustrecken von «Bahn 2000» vor- Bern - den Bundesbeschluss über das Plangenehmigungs-

geschlagenen Varianten zu unterbreiten. verfahren für Eisenbahngrossprojekte verabschiedet Dieser

Es sind die Kostenberechnungen für den Abschnitt Mattstet- Beschluss soll sicherstellen, dass die eisenbahnrecht-

ten-Rothrist sowohl für die Variante SBB, die Varianten der liche Plangenehmigung für Grossprojekte des Konzepts

Kantone Bern und Solothurn sowie für die vom EVED im Plan- «Bahn 2000» vereinfacht und beschleunigt wird. Diese neue

genehmigungsverfahren gewählte Linienführung, sofern verfahrensrechtliche Ordnung ist also auf die in Frage ste-

diese von der Variante SBB abweicht, auf den gleichen Stand hende Strecke der «Bahn 2000» anwendbar.

zu bringen und dem Parlament darzulegen. Im neuen Erlass ist das Plangenehmigungsverfahren klarer

Die Linienführungen und die Anteile Tunnelstrecken gemäss strukturiert und gestrafft worden. Es gliedert sich zur Hauptsa-

Projekt, wie es dem Parlament 1986 vorgelegen hatte, sowie che in ein verwaltungsinternes Vorprüfungsverfahren mit den

der oben erwähnten Varianten sind synoptisch darzustellen. entsprechenden Anhörungen einerseits und in ein Plange-

In der Vorlage sind das nach jetzigem Planungsstand für nehmigungsverfahren mit einem entsprechenden Genehmi-

«Bahn 2000» vorgesehene vollständige Angebots- und Be- gungsentscheid des Departements anderseits.

triebskonzept aufzuzeigen sowie die dafür notwendigen Inve- Das Planauflageverfahren für den fraglichen Streckenab-

stitionen. schnitt ist kürzlich ordnungsgemäss durchgeführt und am

Die Vorlage soll zudem Aufschluss geben, bei welchen der 8. März 1993 abgeschlossen worden. Nach Medienberichten

zahlreichen Investitionen, die dem Bundesbeschluss vom sind über 5200 Einsprachen betroffener Eigentümer und An-

17. Dezember 1986 über einen Verpflichtungskredit für die wohner eingereicht worden. Der Genehmigungsentscheid

Verwirklichung des Konzeptes «Bahn 2000», Teil SBB, zu- des EVED kann abschliessend - das möchte ich betonen - an

grunde gelegt waren, Einsparungen möglich sind und wo das Bundesgericht weitergezogen werden, so dass — und das

Mehrkosten entstehen. scheint mir auch politisch bedeutsam zu sein - eine richter-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat KVF-SR 91.306 «Bahn 2000». Generelle Ueberprüfung

Postulat CTT-CE 91.306 «Rail 2000». Examen général

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Aprilsession

Session Session d'avril

Sessione Sessione di aprile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3035

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 28.04.1993 - 08:00

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Data

Seite 282-283

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Ref. No 20 022 728

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