Council Rejects UNESCO Convention, Favors Federal Council Proposal on Cultural Heritage Protection

18. März 1993 N 527 Postulat WBKNR 91.073

M. Béguelin, rapporteur: La proposition Sandoz n'a pas été #ST# 93.3028

discutée en commission. Elle est vague par rapport au texte

qui vous est soumis. Il faut rappeler que la Confédération a Postulat WBKNR 91.073

déjà des tâches culturelles propres non complémentaires, Unesco-Konvention Kulturgüterschutz.

comme par exemple le Musée national suisse ou la Bibliothè-

que nationale suisse. Unterzeichnung

Enfin, le texte de la commission qui vous est soumis, complété Postulat CSECCN 91.073

par la majorité de la commission avec la phrase supplémen- Convention de ('Unesco

taire: «Le principe de subsidiarité est garanti», présente toutes pour la protection des biens culturels.

les assurances. C'est pourquoi, bien que la commission n'en Signature

ait pas discuté - comme je viens de le dire -, j'ose vous recom-

mander avec conviction de rejeter la proposition Sandoz.

M. Cotti, conseiller fédéral: Je pourrai être très bref parce que

la proposition très sèche de Mme Sandoz ne répond pas à l'exi-

gence que Mme Sandoz voit tout aussi bien que moi. On consi- Wortlaut des Postulates vom 22. Januar 1993

dère de plus en plus dans une norme constitutionnelle avant Der Bundesrat wird aufgefordert, umgehend die Unesco-Kon-

tout sa finalité et ensuite seulement le cadre et les conditions vention von 1970 über Massnahmen zum Verbot und zur Ver-

générales pour l'explication par la Faculté ainsi que celles hinderung der unerlaubten Einfuhr, Ausfuhr und Eigentums-

pour fonder la compétence de la Confédération. Je tiens à übertragung von Kulturgütern zu unterzeichnen und die recht-

ajouter que le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la lichen Bestimmungen zu erlassen, um den Verlust von natio-

commission d'insérer de manière formelle le principe de sub- nalem Kulturgut zu verhindern und ausländische Staaten bei

sidiarité dans la disposition constitutionnelle. L'évolution de la der Wahrung ihres kulturellen Erbes zu unterstützen.

réflexion et de la pensée doit être beaucoup plus claire que la

simple précision de l'aide financière à donner. Je pense donc Texfe du postulat du 22 janvier 1993

que toute la construction du Conseil fédéral est bien plus logi- Le Conseil fédéral est chargé de signer sans tarder la Conven-

que. Elle donne un sens réel et fondamental à la mesure qui tion de l'Unesco de 1970 concernant les mesures à prendre

vous est proposée. pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le

Pour terminer, je dirai que - cela a d'ailleurs déjà été indiqué transfert de propriété illicite des biens culturels et d'édicter des

par les rapporteurs - Mme Sandoz oublie le principe de subsi- dispositions légales en vue d'éviter la perte de valeurs culturel-

diarité. C'est très bien; cela me permet de rejoindre ses affir- les nationales ainsi que de soutenir des Etats étrangers dans

mations d'aujourd'hui, parce qu'il paraît que finalement elle re- leurs efforts visant à sauvegarder leur patrimoine culturel.

connaît que, même sans l'inscrire dans la constitution, le prin-

cipe de subsidiarité sera observé. Donc, tout en acceptant la Präsident: Der Bundesrat akzeptiert das Postulat

proposition de la commission, je reste convaincu du fait que la

proposition du Conseil fédéral est plus complète et donne un

meilleure cadre. Frau Haering Binder: Das Thema dieses Postulates, der Kul-

turgüterschutz, bildete Gegenstand einer längeren Diskus-

Abstimmung - Vote sion in unserer Kommission. Wir haben uns am Rande der

Für den Antrag der Mehrheit 74 Stimmen Kommissionssitzung in einem entsprechenden Hearing infor-

Für den Antrag Sandoz 31 Stimmen mieren lassen. Wir haben auch einen entsprechenden Antrag

zur Ergänzung des Kulturartikels gestellt Dass wir auf diesem

Ziff. II Antrag nicht beharrt haben, also hier keinen Minderheitsan-

Antrag der Kommission trag präsentiert haben, hatte zwei Gründe:

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates 1. Wir wollten die Kulturhändlermafia nicht gegen diesen Kul-

turartikel aufputschen;

Ch. II 2. das Bundesamt für Kultur stellte uns die Vernehmlassung

Proposition de la commission eines separaten Pakets zum Kulturgüterschutz auf Anfang

Adhérer au projet du Conseil fédéral 1993 in Aussicht

Das erste Ziel verfolgen wir nach wie vor. Ich hoffe, dass nun

Angenommen -Adopté auch das Bundesamt für Kultur endlich sein Versprechen ein-

lösen wird.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes 88 Stimmen Ueberwiesen - Transmis

Dagegen 20 Stimmen

Präsident: Ein kurzes Dankeschön dem Kulturminister. Ich

Abschreibung - Classement hege die Vermutung, dass Herr Bundesrat Cotti diesen letzten

Auftritt im Nationalrat als Kulturminister nicht besser hätte pro-

Antrag des Bundesrates grammieren können. Wir verabschieden den Chef EDI und

Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse werden ihn als Aussenminister bereits im April wieder bei uns

gemäss Seite 1 der Botschaft begrüssen können. (Beifall)

Proposition du Conseil fédéral

Classer les interventions parlementaires

selon la page 1 du message Ordnungsantrag - Motion d'ordre

Angenommen -Adopté M. Leuba: Vous avez constaté que nous avons demain qua-

torze pétitions à l'ordre du jour. Six d'entre elles en tout cas -

si j'ai bien compté - font l'objet de propositions divergentes.

An den Ständerat-Au Conseil des Etats Certaines de celles-ci vont notamment entraîner des débats

considérables dans notre Conseil, ce qui nous empêchera de

mener nos discussions de manière correcte. C'est la raison

pour laquelle je propose d'appliquer l'article 45 alinéa 4 RCN

qui dit: «Le Conseil traite, dans la règle, les pétitions dans la

session qui suit les délibérations de la commission le vendredi

de la troisième semaine. »

Postulat CSECCN 91.073 528 N 18 mars 1993

On peut donc déplacer exceptionnellement les pétitions fai-

sant l'objet d'une proposition divergente à la session spéciale

du mois d'avril. Cela ne représente qu'un mois de report et

permettra de traiter correctement ces pétitions, plutôt que de

les bâcler demain alors qu'on s'attend à de très longues dis-

cussions.

Angenommen -Adopté

Schluss der Sitzung um 19.40 Uhr

La séance est levée à 19 h 40

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Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat WBK NR 91.073 Unesco-Konvention Kulturgüterschutz. Unterzeichnung

Postulat CSEC CN 91.073 Convention de l'Unesco pour la protection des biens culturels.

Signature

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3028

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1993 - 15:00

Date

Data

Seite 527-528

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Ref. No 20 022 408

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