Federal Council proposes transforming housing assistance motion into postulate for broader strategy review

Motion de la commission CE 90.055/90.259 208 18 mars 1993

will nämlich den Zeitpunkt in Abhängigkeit vom Verlauf der lung, wie sie in der Motion des Nationalrates enthalten ist, die Gespräche mit der EG respektive der Efta wählen. Aktualität genommen. Und wenn Ihnen die Kommission für Die Lebensmittelindustrie begrüsst diese Gesetzesänderung. Wirtschaft und Abgaben daher beantragt, dem Nationalrat Sie erleichtert dem Bundesrat unsere Verhandlungen mit der nicht zu folgen, dann macht sie es nur deshalb, weil der aktu- EG und der Efta Es handelt sich vorläufig noch um einen so- elle Anlass und der unmittelbare Bezug, der in dieser Motion genannten Knochen, der allenfalls eines Tages noch mit etwas enthalten war, nicht gegeben sind, so dass ihr in dieser Form Fleisch angereichert werden könnte. nicht Rechnung getragen werden kann. Die WAK schliesst Im Namen der einstimmigen Kommission beantrage ich Ihnen aber damit nicht aus, dass die Thematik der Revision der Ge- Globalbehandlung und Zustimmung zu dieser Vorlage. setzgebung über die Allgemeinverbindlicherklärung von Ge- samtarbeitsverträgen durchaus ein Problem ist, das wieder Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen einmal aufgenommen werden muss. L'entrée en matière est décidée sans opposition Namens der Kommission für Wirtschaft und Abgaben bean- trage ich Ihnen, diese Motion nicht zu überweisen. Gesamtberatung - Traitement global M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je suis tout à fait d'accord Titel und Ingress, Ziff. l-lll avec cette excellente proposition. Titre et préambule, ch. l-lll Abgelehnt - Rejeté Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 28 Stimmen (Einstimmigkeit) #ST# 93.3003 An den Nationalrat-Au Conseil national Motion der Kommission SR 90.055/90.259 Subjekthilfe im Wohnungswesen #ST# 92.3354 Motion de la commission CE 90.055/90.259 Motion des Nationalrates Logement. Aide fédérale (Fasel) liée à la personne Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeitsverträgen. Erweiterung Motion du Conseil national Wortlaut der Motion vom 11. März 1992 (Fasel) Bundesbeschluss über die Förderung kantonaler Miet- und Conventions collectives de travail. Hypothekarzinszuschüsse Conditions requises pour l'extension Der Bundesrat wird beauftragt, gestützt auf die Abklärungen einer bereits am 11. September 1991 eingesetzten Studien- kommission bis Ende 1993 geeignete Massnahmen vorzu- schlagen, die im Sinne einer subsidiären und zeitlich befriste- ten Bundeshilfe eine Subjekthilfe im Wohnungswesen ermög- Wortlaut der Motion vom 24. September 1992 lichen. Aufgrund des freien Personenverkehrs gemäss EWR-Abkom- men werden verschiedene gesetzliche Bestimmungen zur Texte de la motion du 11 mars 1992 Verhinderung von Sozialdumping wegfallen. Der Bundesrat Arrêté fédéral visant à encourager des contributions cantona- wird deshalb ersucht, dem Parlament einen Gesetzentwurf les aux loyers et aux intérêts hypothécaires vorzulegen, der die Möglichkeiten zur Allgemeinverbindlicher- Le Conseil fédéral est chargé de proposer, jusqu'à la fin de klärung von Gesamtarbeitsverträgen erweitert. 1993 et sur la base des investigations d'une commission d'étude instituée le 11 septembre 1991 déjà, des mesures ap- Texte de la motion du 24 septembre 1992 propriées en matière de logement ayant pour but de permettre La libre circulation des personnes prévue par l'Accord EEE l'octroi d'une aide fédérale liée à la personne, subsidiaire et rendra caduques de nombreuses dispositions destinées à temporaire. empêcher la sous-enchère salariale. Aussi le Conseil fédéral est-il chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui M. Cottier, rapporteur: L'idée des contributions cantonales au donne de nouvelles possibilités d'étendre le champ d'applica- loyer ou aux intérêts hypothécaires est née lors des augmenta- tion des conventions collectives de travail. tions successives et régulières des taux hypothécaires. En ef- fet, en 1989 et 1990, le taux est monté de 40 pour cent en dix- Jagmetti, Berichterstatter: Seit dem 27. März 1975, also seit huit mois. Cette augmentation a même atteint 50 pour cent, nunmehr 18 Jahren, ruht in den Schubladen des Bundesam- dans certains cas. Les loyers liés au taux des intérêts hypothé- tes für Industrie, Gewerbe und Arbeit der Entwurf für ein neues caires ont subi une hausse semblable. Certains locataires et Bundesgesetz über die Allgemeinverbindlicherklärung von propriétaires de logements à bas revenus se sont trouvés Gesamtarbeitsverträgen. Sie werden es dem damaligen Ge- dans une situation de rigueur sociale. Notre commission a setzesredaktor nicht verargen, wenn er Ihnen mit halbem Her- alors prévu une aide liée à la personne en faveur des locataires zen empfiehlt, die Motion des Nationalrates abzulehnen, wel- et a déposé une initiative parlementaire. Un projet d'arrêté fé- che die Revision genau dieses Gesetzes verlangt Denn tat- déral a été élaboré. sächlich ist dieses Gesetz revisionsbedürftig, und die Arbeiten Parallèlement à notre démarche, mais à l'insu de la commis- an der Vorlage könnten wiederaufgenommen werden. Indes- sion, le Conseil fédéral a ordonné une enquête sur le finance- sen hat die Motion des Nationalrates einen anderen Hinter- ment et l'organisation d'une telle aide. Lorsque la commission grund. Sie verlangt nicht einfach eine umfassende Ueberprü- a eu connaissance de l'enquête du Conseil fédéral, elle a dé- fung der Allgemeinverbindlicherklärung von Gesamtarbeits- cidé, afin d'éviter un double travail sur le même objet, de re- verträgen, sondern war gegen das Sozialdumping im Zusam- noncer à l'initiative et de déposer une motion. La motion de- menhang mit dem EWR gerichtet Insofern ist der Problemstel- mande la mise sur pied, en matière de logement, d'une aide 18. März 1993 209 Interpellation Plattner

subsidiaire et temporaire. Subsidiaire parce qu'elle n'est que J'ajouterai encore une deuxième considération quant à la complémentaire à l'aide d'un canton ou d'une commune, et substance, à savoir la part que prend la Confédération dans la temporaire parce qu'elle peut être limitée dans le temps. construction de logements, grâce à ses différents systèmes En commission, le directeur de l'Office fédéral du logement d'aide. Il y a une heure environ, le Conseil national a entériné nous a informés du coût d'une telle aide. Dans l'hypothèse où les propositions faites hier par votre conseil en matière de ral- l'aide serait accordée, le coût serait de l'ordre de 400 millions longe à l'aide fédérale au logement, en y ajoutant les fameux de francs si le loyer dépasse la limite de charge d'environ 35 50 millions de francs au titre des programmes d'occupation pour cent. Si le taux est supérieur ou inférieur, le coût sera mo- immédiate. De ce point de vue-là et avec les moyens habituels difié en conséquence vers le haut ou le bas. de la Confédération en matière d'aide au logement, on aura Dans la situation actuelle où le taux hypothécaire et, partielle- probablement dépassé le 30 pour cent du parc de logements ment, les loyers aussi sont à la baisse, une telle aide est-elle construits en Suisse cette année et peut-être au début de l'an- encore nécessaire? Avec la baisse de la conjoncture, certains née prochaine avec l'aide de la Confédération. C'est énorme, salaires ont également été revus à la baisse. En outre, l'infla- cela dépasse les cotes habituelles d'une économie libérale. tion a fortement augmenté le coût de la vie. Des cas de rigueur Cela a été fait sous l'empire de la nécessité et des dispositions sociale existent donc toujours. très momentanées, je veux le croire, que nous vivons en ma- L'idée des contributions afait du chemin. Le canton de Berne a tière de marché du logement. Il est évident que, sous une voté une motion mais, au vu de ses finances, il n'a pas encore forme autre que celle visée par la commission, j'ose dire concrétisé cette aide. En Suisse, certaines communes l'ont in- qu'aujourd'hui, au total, la Confédération fait plus que sa part troduite, ainsi, par exemple, Villars-sur-Glâne, et cette aide est pour le soutien à la construction de logements. Cela n'empê- déjà pratiquée en Allemagne et aux Pays-Bas. Nous avons été che pas qu'elle puisse diversifier ses méthodes, sans pour au- informés par le représentant de l'administration que l'enquête tant dépasser de nouveau ce plafond, tout à fait exceptionnel, et l'étude du Conseil fédéral se poursuivent. Si le régime des je vous l'accorde volontiers. Cette remarque, Monsieur Cot- loyers est adapté à l'offre du marché et devient un système de tier, n'avait pour but que d'insister ici, devant votre conseil et «Marktmiete», les cas de rigueur seront, en tout cas au début, en public, sur le fait que, dans les temps actuels et en dépit de plus nombreux, de sorte que la contribution pourrait être un la précarité de ses finances, la Confédération fait un effort de moyen d'atténuer les effets de rigueur. Ces contributions, soutien à la construction de logements qu'elle n'a encore ja- sous forme d'aide au loyer et aux intérêts hypothécaires, res- mais fait à un tel degré depuis l'institution des règles et des lois tent donc d'actualité. qui précisent l'aide que la Confédération apporte à la cons- L'étude étant encore en cours, le Conseil fédéral propose de truction de logements. transformer la motion en postulat. Personnellement, je suis Voilà quelques considérations de substance qui s'ajoutent opposé aune telle transformation, mais la commission, auteur aux considérations de forme que j'ai faites tout à l'heure et qui de la motion, dans sa majorité, a accepté la transformation. La militent nettement en faveur de la transformation de cette mo- commission accepte donc la transformation en postulat. tion en postulat

M. Delamuraz, conseiller fédéral: L'éventuelle introduction Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat d'une aide liée à la personne ne doit pas être réalisée de ma- nière isolée. Je veux dire par là qu'il faut l'intégrer dans le ca- dre de la politique du logement et du sol, que le Conseil fédéral élabore non sans peine - ni sans retard, disons-le -, tant sont 92.3373 nombreuses les composantes de cette politique de demain, et #ST#

tant sont réparties les compétences dans ce domaine, notam- ment entre le niveau fédéral et le niveau cantonal. Interpellation Plattner Nous avons conduit cette étude au point que les groupes d'ex- Die Schweiz als neues Mitglied der perts qui doivent rapporter cette année seront à même de Weltbank. Wie stellen wir uns zum nous fournir leurs propositions au mois de juin. Nous pensons Narmada-Projekt? que ce n'est que lorsque nous pourrons réellement, au niveau du Conseil fédéral, faire l'examen global de la situation, élabo- Attitude de la Suisse, en tant que rer des conceptions d'ensemble et les soumettre au Parle- nouveau membre de la Banque mondiale, ment qu'il sera possible de se déterminer sur la valeur de telle face au projet Narmada? ou telle proposition, et en particulier sur celle-ci. Un a priori sous la forme d'une motion, à ce titre, serait sans doute excessif, car il signifierait que le Conseil fédéral est lié à la mise en place d'une telle disposition, quels que soient les résultats auxquels parviennent les groupes d'experts et lui- Wortlaut der Interpellation vom 21. September 1992 même ensuite, après réflexion. C'est excessif, et c'est mettre la An der Jahresversammlung vom 22. bis 24. September gibt charrue avant les boeufs. C'est la raison pour laquelle la for- die Schweiz ihren Einstand als Mitglied des IWF und der Welt- mule du postulat est mieux adaptée à ce type de procédure et bank, voraussichtlich mit je einem Sitz in den entsprechenden de réflexion, assuré que vous êtes, Monsieur Collier - à titre Exekutiven. Darüber bin ich als kritischer Befürworter des Bei- personnel, puisque la commission l'est déjà, semble-t-il, àtitre tritts erfreut. collectif -, que le Conseil fédéral étudiera l'ensemble et que, Die Schweiz hat sich verpflichtet, sich in diesen Institutionen dans cet ensemble, une telle proposition fera l'objet de son für soziale und ökologische Reformen einzusetzen. Diese Ver- examen. pflichtung ist im Beitrittsgesetz verankert und war eine wich- Permettez-moi d'ajouter, quant à la substance maintenant et tige argumentative Stütze für die Beitrittsbefürworter im ge- non plus quant à la méthode, que les circonstances économi- wonnenen Abstimmungskampf. ques dans lesquelles a été conçue l'initiative parlementaire, In diesem Zusammenhang ist das sogenannte Narmada-Pro- transformée par la suite en motion, se sont évidemment heu- jekt ein wichtiger Testfall für unser Verhalten als Mitglied der reusement modifiées. Je n'en tire pas un cocorico définitif, car Weltbank. Der Sardar-Sarovar-Damm am westindischen Nar- si actuellement la tendance est bonne, grâce à la baisse des mada-Fluss zählt zu den grössten und umstrittensten Projek- taux d'intérêts, si nous nous trouvons donc en présence d'une ten, welche die Weltbank gegenwärtig finanziert. Ein 370 Qua- situation moins aiguî qu'au moment où l'on s'est penché sur dratkilometer grosser Stausee soll der Bewässerung, der ces problèmes, il n'empêche que je ne réponds pas de l'évolu- Trinkwasserversorgung sowie der Stromerzeugung dienen. tion à plus long terme et que la réapparition de facteurs de ren- Mindestens 100 000 Menschen müssen umgesiedelt werden; chérissement peut fort bien intervenir, non pas à court terme Bewässerungskanäle von insgesamt 75 000 Kilometer Länge où nous pouvons avoir quelque tranquillité, mais à plus long werden zusätzlich rund 140000 Menschen betreffen. Der er- terme. bitterte Widerstand der lokalen Bevölkerung führte den Welt- Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion der Kommission SR 90.055/90.259 Subjekthilfe im Wohnungswesen

Motion de la commission CE 90.055/90.259 Logement. Aide fédérale liée à la personne

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Jahr 1993 Année Anno

Band I Volume Volume

Session Frühjahrssession Session Session de printemps Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat Conseil Conseil des Etats Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 10 Séance Seduta

Geschäftsnummer 93.3003 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1993 - 08:00 Date Data

Seite 208-209 Page Pagina

Ref. No 20 022 612

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