Government Obligated to Propose Solution for Improving Benefit Information Dissemination

Motion CSSSCN 91.432 504 N 18 mars 1993

deurs de rente eux-mêmes, dossiers qui sont muets sur la si- #ST# 93.3007

tuation économique ou financière des personnes concernées.

Or, le formulaire de demande de PC ressemble d'assez près à Motion SGKNR 91.432

la déclaration d'impôts. Autrement dit, cette dernière - à la- Gezielte Information

quelle on pourrait ajouter le montant du loyer brut - devrait

permettre d'informer ceux des rentiers qui ont droit aux PC,

der Anspruchsberechtigten

voire même d'en calculer directement le montant. auf Ergänzungsleistungen

Un groupe de travail mixte comprenant des membres des au- Motion CSSSCN 91.432

torités fiscales et des membres de l'organe d'attribution des Information concrète destinée

PC examine actuellement une solution à partir de cette possi- aux ayants droit aux

bilité. Les autorités fiscales n'y sont toutefois pas totalement

prestations complémentaires

acquises, estimant que les indications qui figurent sur les dé-

clarations d'impôts ne sont pas toujours fiables, que la pers-

pective réjouissante de percevoir des prestations de l'Etat

pourrait davantage tenter certains de les fausser, enfin que

leur versement automatique pourrait indisposer ceux qui n'en Wortlaut der Motion vom 18. März 1993

ont pas véritablement besoin ou qui, tout simplement, n'en Der Bundesrat wird beauftragt, innert Jahresfrist eine Revision

veulent pas. des Bundesgesetzes über die Ergänzungsleistungen zur AHV

Il s'agit au total moins de problèmes de faisabilité technique - und IV vorzulegen, die eine gezielte Information der potentiel-

théoriquement solubles - que de questions de principe qui len Bezüger von Ergänzungsleistungen gewährleistet

appellent une réponse sous la forme d'une décision politique.

Le groupe de travail mixte a tenu une première séance fin jan- Texte de la motion du 18 mars 1993

vier 1993. Il se réunira à nouveau à la fin du mois d'avril, à la Le Conseil fédéral est chargé de proposer, dans un délai

suite de quoi il nous exposera - à nous, commission - ses ré- d'une année, une révision de la loi fédérale sur les prestations

flexions voire ses conclusions. complémentaires à l'AVS et à l'Ai qui garantisse une informa-

tion concrète destinée aux ayants droit potentiels à des presta-

Considérations de la commission tions complémentaires.

Bien des personnes âgées ou invalides n'osent pas prendre

l'initiative de demander si elles ont droit à ces prestations com- M. Cotti, conseiller fédéral: La signification matérielle de la

plémentaires. On a certes diversement essayé d'améliorer l'in- proposition est acceptée par le Conseil fédéral; vous avez vu

formation, mais il faut reconnaître qu'il n'est pas facile de rem- sa réponse écrite. Le seul élément contesté par le Conseil fé-

plir les questionnaires de l'administration, raison pour laquelle déral est la phrase finale où l'on énonce que la révision de la loi

nombre d'ayants droit doivent se faire aider. Il y a par ailleurs fédérale sur les prestations complémentaires doit être présen-

d'autres personnes âgées et dans le besoin qui ne font pas va- tée au Parlement encore cette année. Vous savez que cette ré-

loirleursdroits, pourles raisons les plusdiverses. Cesdernières vision est prévue dans l'actuel plan de législature, mais je dois

années, plusieurs parlementaires sont intervenus pour récla- vous dire que le Conseil fédéral ne peut simplement pas s'en-

mer des mesures susceptibles de remédier à cet état de fait. gager à la présenter jusqu'à la fin de cette année. Ayez la com-

Il faudra trouver le moyen de circonscrire et d'informer du

plaisance de comprendre que, de toute manière, la proposi-

mieux qu'on pourra le groupe des ayants droit potentiels. Pour tion sera présentée au cours de la législature, mais nous ne

la première opération, c'est le recours à la déclaration d'im- serons pas prêts pour la fin de cette année. C'est une question

pôts qui vient en premier à l'esprit. On veillera toutefois à faire temporelle, et, matériellement, nous sommes tout à fait d'ac-

en sorte que les investigations nécessaires ne soient pas per- cord avec le contenu de la motion.

çues, par les intéressés, comme une immixtion intolérable

dans leurs affaires personnelles. Präsident: Inzwischen wurde mir mitgeteilt, dass die Kommis-

Il s'agira encore de se demander s'il faut résoudre le problème sion mit der Umwandlung in ein Postulat einverstanden ist.

«d'office», sans demander leur avis aux ayants droit, ou si l'on

veut améliorer la situation en les informant de manière plus

Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

ciblée.

L'administration ayant entrepris des travaux qui vont dans le

sens d'une solution possible, attendons-en d'abord les résul-

tats. C'est ainsi qu'on trouvera le plus rapidement possible Schluss der Sitzung um 12.50 Uhr

une solution. C'est en tout cas l'opinion de notre commission La séance est levée à 12 h 50

qui a déposé une motion exigeant du Conseil fédéral qu'il

propose au Parlement une solution au problème en l'espace

d'un an.

Notre commission propose aussi au plénum de donner suite à

la présente initiative. Au cas où le Conseil fédéral n'aurait pas

remis de projet dans le délai imparti, elle pourrait, sans plus

hésiter, s'attaquer elle-même à la rédaction.

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt, der Initiative sei Folge zu geben.

Gleichzeitig schlägt die Kommission vor, eine Motion an den

Bundesrat zu überweisen, mit welcher das gleiche Ziel erreicht

werden soll wie mit der parlamentarischen Initiative.

Proposition de la commission

La commission propose de donner suite à l'initiative. Elle pro-

pose en outre que soit transmise au Conseil fédéral une mo-

tion réclamant ce que demande l'initiative.

Präsident: Die Kommission beantragt, der Initiative Folge zu

geben.

Zustimmung-Adhésion

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion SGK NR 91.432 Gezielte Information der Anspruchsberechtigten auf

Ergänzungsleistungen

Motion CSSS CN 91.432 Information concrète destinée aux ayants droit aux prestations

complémentaires

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3007

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 504-504

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Ref. No 20 022 406

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