Switzerland's Cultural Goods Trade Regulation and International Obligations
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe Swiss Federal Council proposed to transmit a motion concerning the international trade of cultural goods as a postulate, acknowledging the lack of specific regulation in Swiss law but highlighting ongoing efforts and European law considerations. The commission agreed with this approach for certain points, while emphasizing the importance of the issue and international obligations, and decided to transmit other points as a motion. This reflects a concern for cultural heritage protection, international cooperation, and the need for both federal and cantonal action.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 4 sieht, Art. 24sexies al. 3bis (nouveau; Switzerland's Cultural Goods Trade Regulation and International Obligations: The commission agreed with this approach for certain points, while emphasizing the importance of the issue and international obligations, and decided to transmit other points as a motion. This reflects a concern for cultural heritage protection, international cooperation, and the need for both federal and cantonal action.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThis article is cited as the constitutional basis for legislation on the protection of cultural property, indicating its relevance to the subject matter discussed.
Volltext
6. Dezember 1993 907 Postulat Onken
darüber hinwegtäuschen, dass es sich hier nicht um ein Proposition de la commission
schweizerisches, sondern um ein internationales Anliegen La commission demande à l'unanimité de transmettre les
handelt: Die Schweiz hat anderen Ländern gegenüber eine points 1 et 2 sous forme de motion et les points 3 et 4 sous
Pflicht und eine Aufgabe wahrzunehmen. forme de postulat.
Die dritte Forderung der Motion, kantonale Aufklärungskam-
pagnen anzuregen und zu fördern, soll an der nächsten Konfe- Mme Dreifuss, conseillère fédérale: Sans vous faire perdre de
renz der kantonalen Kulturbeauftragten vorgebracht und bera- temps, j'aurais tout simplement voulu vous rappeler que le
ten werden (November 1993). Conseil fédéral vous recommande de transmettre l'ensemble
Die vierte Forderung nach einer Abklärung der Handhabung de la motion sous forme de postulat.
im europäischen Recht ist im Rahmen des bundesrätlichen La discussion ayant eu lieu en commission, je pense n'avoir
Berichtes vom 1. September 1993 bereits weitgehend erfüllt pas besoin d'argumenter à l'appui de la position du Conseil fé-
worden. déral, et j'attends avec intérêt la décision du Conseil des Etats.
M. Onken présente au nom de la commission le rapport écrit Punkte 1,2- Points 1,2
suivant:
Abstimmung - Vote
1. Le 2 juin 1993, le Conseil national a voté, par 51 voix contre Für Ueberweisung der Motion 25 Stimmen
38, la transmission de la motion Grossenbacher du 18 juin (Einstimmigkeit)
1992 (texte voir ci-devant).
2. Le Conseil fédéral a constaté, dans son rapport écrit du Punkte 3,4- Points 3,4
31 août 1992, l'absence effective de réglementation relative au Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
commerce international des biens culturels dans le droit
suisse. Il a également rappelé qu'il avait souligné la nécessité
d'agir en la matière dans le rapport de législature 1991-1995.
Il a enfin déclaré qu'il avait mis en oeuvre des mesures à cet ef-
fet depuis la rédaction du rapport. Il a proposé en consé-
quence de transmettre la motion sous forme de postulat.
#ST# 93.2315
3. La commission du Conseil des Etats a pris position sur cet
objet lors de sa séance du 19 octobre 1993. Elle a constaté à Postulat Onken
l'unanimité qu'il y avait lieu de combattre les abus commis Rettung von bedrohtem Schrift-,
dans le commerce international des biens culturels, d'où la Bild- und Tongut von nationaler
nécessité de créer une législation dans ce sens. Bedeutung
C'est avec satisfaction que la commission a pris connaissance
du rapport intitulé «Commerce, importation et exportation de Sauvetage d'écrits, d'images et
biens culturels», soumis à une procédure de consultation le d'enregistrements d'importance
1 er septembre 1993 par le Conseil fédéral (délai: 31 décembre nationale
1993). Il est prévu d'accorder une nouvelle compétence à la
Confédération dans le cadre de l'article 24sexies alinéa 3bis
(nouveau) est: «La Confédération a le droit de légiférer sur
l'importation, l'exportation et la restitution de biens culturels.»
Le Conseil fédéral propose au demeurant de ratifier la conven- Wortlaut des Postulates vom 28. April 1993
tion de l'Unesco du 14 novembre 1970 concernant les Seit Jahren besteht in der Schweiz ein eigentlicher Notstand in
moyens de combattre la fraude dans l'importation, l'exporta- bezug auf die Erhaltung von historisch wertvollen Büchern,
tion et la cession de propriété de biens, comme le demande Akten, Filmen, Videos, Tondokumenten und Fotografien.
également un postulat rédigé par la Commission de la Untersuchungen und Medienberichte der jüngsten Zeit haben
science, de l'éducation et de la culture et transmis par les deux gezeigt, dass schon heute die Verluste von solchem Kulturgut
Chambres. gravierend sind und weiterhin täglich wertvolle Schrift-, Bild-
La commission a constaté que les deux premières exigences und Tonbestände unwiederbringlich verlorengehen. Die Emp-
de la motion sont en voie de réalisation. Elle a décidé de trans- findlichkeit und die kurze Lebensdauer der meisten modernen
mettre tout de même la demande formulée par Mme Grossen- Schrift-, Bild- und Tonträger sowie die rasante Entwicklung der
bacher sous forme de motion car elle entend souligner l'im- entsprechenden Technologien verschärfen die Situation zu-
portance de cette question. Le fait que l'article 24sexiescst. re- sätzlich.
présente la base constitutionnelle de la législation sur la pro- Keine der bestehenden nationalen Institutionen, wie etwa das
tection de la nature et du patrimoine ne doit pas nous faire ou- Schweizerische Bundesarchiv, die Schweizerische Landes-
blier qu'il s'agit d'un problème de portée internationale; la phonothek, die Cinémathèque Suisse oder die Schweizeri-
Suisse se doit de remplir certaines obligations envers les pays sche Radio- und Fernsehgesellschaft, ja trotz ihres aktualisier-
étrangers. ten Leistungsauftrages nicht einmal die Schweizerische Lan-
La troisième exigence de la motion, qui demande au Conseil desbibliothek, ist derzeit personell und finanziell in der Lage,
fédéral d'encourager les cantons à lancer des campagnes der lamentablen Entwicklung umfassend entgegenzuwirken
d'information en vue d'une sensibilisation du public aux pro- und dieses Kulturgut systematisch zu betreuen. Die Erhal-
blèmes de protection du patrimoine, sera examinée lors de la tungsprobleme haben mittlerweile einen Grad erreicht, der es
prochaine conférence des délégués cantonaux aux affaires unabdingbar macht, dass sich der Bund stärker engagiert und
culturelles (novembre 1993). zusätzliche Leistungen erbringt, um die gefährdeten Bestände
La quatrième exigence demandant au Conseil fédéral de se zu sichern.
renseigner sur la manière dont le droit européen traite le trafic Aus diesen Gründen wird der Bundesrat eingeladen, gestützt
d'oeuvres d'art a été déjà été largement remplie dans le cadre auf bestehende Untersuchungen Möglichkeiten und Mittel zur
du rapport du Conseil fédéral du 1er septembre 1993. Rettung des Schrift-, Bild- und Tongutes von nationaler Be-
deutung zu prüfen und den eidgenössischen Räten darüber
Antrag der Kommission Bericht zu erstatten bzw. konkrete Lösungsvorschläge zu un-
Die Kommission beantragt einstimmig, die Punkte 1 und 2 als terbreiten.
Motion, die Punkte 3 und 4 als Postulat zu überweisen.
Texte du postulat du 28 avril 1993
Depuis des années, il règne en Suisse une situation pour le
moins critique en ce qui concerne la sauvegarde de précieux
témoins historiques tels que livres, documents, films, vidéos,
Postulat Onken 908 6 décembre 1993
enregistrements, photographies. De récentes enquêtes et Benötigt werden aber auch zweckmässige Archivierungsmög-
comptes rendus d'information ont montré que la quantité de lichkeiten, eine geeignete räumliche Infrastruktur für die Lage-
biens culturels perdus était déjà considérable et que chaque rung, für die wissenschaftliche Bearbeitung und für das Zu-
jour de nouveaux écrits, images et enregistrements disparais- gänglichmachen audiovisueller Dokumente. Es geht ja nicht
saient pour jamais. La fragilité et la courte durée de vie de la allein-wenn auch zunächst prioritär-darum, die gefährdeten
plupart des supports modernes d'écriture, d'image et de son, Bestände zu retten und sicher zu versorgen, es geht auch
ainsi que la vitesse à laquelle les technologies évoluent dans darum, sie zu erschliessen und zu vermitteln. Nur so kann
ce domaine ne font qu'aggraver la situation. diese kulturelle Vergangenheit wieder lebendig werden, um
Or, aucune des organisations dont dispose la Suisse (Archi- unsere Gegenwart und vielleicht auch unsere Zukunft zu er-
ves fédérales, Phonothèque nationale suisse, Cinémathèque hellen und zu bereichern.
suisse, Société suisse de radiodiffusion et télévision, pas In diesem Sinne bitte ich Sie, Frau Bundesrätin, diesen Auftrag
même la Bibliothèque nationale, malgré son nouveau mandat entgegenzunehmen und unverzüglich und mit Tatkraft ge-
de prestations) n'a aujourd'hui les moyens, que ce soit en per- wisse Initiativen zu ergreifen. Wir dürfen es nicht geschehen
sonnel ou en capitaux, de contrecarrer efficacement ce pro- lassen, dass ungebremst weitergeht, was sich in den letzten
cessus déplorable et de prendre systématiquement soin de ce Jahrzehnten ereignet hat und was sich immer noch ereignet.
patrimoine culturel. Les problèmes de conservation sont au- Wenn Sie-wie dies kürzlich schon geschehen ist-persönlich
jourd'hui tels que la Confédération doit impérativement renfor- hinter diesem Anliegen stehen, wird sich etwas bewegen las-
cer son engagement et augmenter ses prestations pour sau- sen - nicht immer ist dies nur eine Frage des Geldes. Die la-
vegarder les biens en péril. mentable Situation der Bundesfinanzen ist mir ja voll bewusst.
C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité, sur la base des étu- Es müssen deshalb auch neue Wege beschritten werden.
des qui ont été menées, à examiner de quelle manière et avec Frau Kollegin Simmen hat kürzlich die Idee einer vorgezoge-
quels moyens les écrits, images et enregistrements d'impor- nen Archivierungsgebühr lanciert - ich weiss nicht, ob sie von
tance nationale peuvent être sauvés, à en faire rapport aux ihr stammt, aber ich nehme es an -, einer Gebühr, die bereits
Chambres fédérales et à soumettre des propositions de solu- bei der Produktion audiovisueller Kulturgüter erhoben wird.
tion concrètes. Solche Ansätze müssen weiterverfolgt werden. Mir scheint
das eine gute Idee zu sein.
Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Bloetzer, Cottier, Da- Unzweifelhaft ist nur, dass gehandelt werden muss. Abklärun-
nioth, Delalay, Huber, Iten Andreas, Meier Josi, Piller, Plattner, gen und Berichte gibt es ja bereits zur Genüge. Die Grundlage
Roth, Schiesser, Simmen (13) ist eigentlich vorhanden. Gefragt ist jetzt der politische Wille,
zu retten, was noch zu retten, und kommenden Generationen
Onken: Hier kann ich es leider nicht wie bei den beiden voran- zu erhalten, was noch zu erhalten ist Denn auch hier geht es
gehenden Geschäften bei einem schriftlichen Bericht bewen- um ein Stück kulturelle Schweiz und damit um einen Teil unse-
den lassen, sondern möchte mich gerne äussern. rer Identität
Die Erkenntnis ist lapidar und uralt: Nichts hienieden ist von
Dauer; alles vergeht, vergilbt, zerfällt Wir können diesen all- M™ Dreifuss, conseillère fédérale: Le problème soulevé par le
mählichen Zerfall der Zeugen unserer zivilisatorischen Ent- postulat Onken est un problème réel. Effectivement, ce qui
wicklung nicht aufhalten. Wir können ihn bestenfalls ver- nous guette, c'est l'amnésie, c'est la destruction de toute une
langsamen. Dies jedoch sollten wirtun: Der Auflösung wertvol- création culturelle, de toute une information créée depuis peu
len Kulturgutes mit entschiedenen Mitteln, mit dem Stand der sur des supports modernes et pour lesquelles nous n'avons
heutigen Technik entgegentreten und das Erhaltenswerte ret- pas encore mis en place les mécanismes d'archivage et de
ten; wir heute für die kulturellen Erzeugnisse unseres Jahrhun- conservation tels que ceux que nous avions installés, au siècle
derts, mit unseren Mitteln und mit unseren Möglichkeiten, und passé déjà, pour l'écrit Dans ce sens-là le problème est réel; il
ebenso geschichtsbewusst und kulturverbunden wie unsere a déjà donné lieu, vous l'avez dit vous-mêmes et les rapports
Vorfahren, die einst eine Schweizerische Landesbibliothek d'experts existent, à des activités d'un groupe d'experts qui,
oder ein Schweizerisches Landesmuseum geschaffen und er- en avril 1992, a permis de faire le tour de la question et, en juin
halten haben. 1992, a remis au chef du Département fédéral de l'intérieur ses
In meinem Postulat geht es vorab um das audiovisuelle Kultur- premières conclusions.
gut Dieses ist ein Kennzeichen unseres Zeitalters, das man ja Il est clair que ce rapport a mis en évidence le grand nombre
gelegentlich auch das audiovisuelle nennt Obwohl sich in der d'institutions concernées par la conservation de ces écrits,
Schweiz verschiedene Institutionen darum bemühen, Filme, images et enregistrements d'importance nationale, puisqu'il
Tondokumente, Videos, Diapositive und Fotografien zu sam- s'agit, en premier lieu, de la SSR, mais également de la Ciné-
meln, zu archivieren und zu konservieren, gehend laufend mathèque suisse, de la Phonothèque nationale, de la Biblio-
wertvolle Bestände verloren, teils aus Geringschätzung, teils thèque nationale, des Archives fédérales, et aussi d'autres fon-
durch unsachgemässe Aufbewahrung, teils auch durch einen dations - je pense à la Fondation pour la photographie, par
Alterungsprozess, der ungeschützt, unbetreut sich selbst exemple -, toutes concernées par ces nouveaux médias qui,
überlassen bleibt encore une fois, n'ont pas encore trouvé les méthodes d'archi-
Audiovisuelle Kulturgüter sind ausgesprochen empfindlich. vage et de conservation qu'ils méritent
Ihre Lagerung stellt hinsichtlich der Luftfeuchtigkeit, der Tem- La première conclusion du groupe d'experts a été celle de dire
peraturschwankungen, des Lichteinfalls, des Staubs Anforde- qu'aucune de ces institutions n'était capable, à l'heure ac-
rungen, die an den zerstreuten Aufbewahrungsorten selten er- tuelle, de résoudre seule ces problèmes, et qu'il s'agit de met-
füllt sind. Die Lebensdauer ist aber auch durch die Abnutzung tre en réseau ces différentes institutions, de façon à trouver
des Trägermaterials begrenzt Zahlreiche Bestände befinden une solution. La deuxième conclusion est - vous avez beau
sich in kritischem Zustand. Geschieht nichts, gehen sie unwie- dire que ce n'est pas seulement une question d'argent, je crois
derbringlich verloren. qu'il faut quand même connaître l'ampleur financière du pro-
Der Bund hat hier eine Aufgabe, das ist für mich unzweifelhaft blème à résoudre - qu'il faudrait des investissements de l'or-
Er muss sich verstärkt engagieren. Es bedarf der Koordination dre de 43 millions de francs et un budget annuel d'environ
und der erforderlichen Infrastruktur, um beispielsweise eine 8 millions de francs pour mettre sur pied l'institution qui per-
sachkundige Auslese zu treffen. Es muss ja nicht alles, es soll mettrait vraiment de coordonner le sauvetage des archives de
nur das Wertvolle, das Einzigartige, das kulturell Bedeutende l'audiovisuel.
erhalten werden. Aber gerade diese Selektion braucht hohe C'est la raison pour laquelle il a fallu commencer par sensibili-
fachliche Kompetenz, und teilweise fehlt es daran. Hier müs- ser davantage l'opinion publique à ce problème et la rendre
sen - vielleicht durch Posterioritäten anderswo - zusätzliche consciente de cette perte qui risque d'être irrémédiable. Cette
Kapazitäten geschaffen werden, sonst wird sich die verhäng- campagne de sensibilisation a commencé depuis juillet 1992;
nisvolle Tendenz weiter verstärken, dass ganze Bestände un- elle se poursuit jusqu'à aujourd'hui et elle se poursuivra en-
gesichtet vernichtet werden. core. Vous y avez fait allusion, nous avons, le mois dernier, mis
6. Dezember 1993 909 Luftverunreinigung. Uebereinkommen
en évidence l'importance de cet héritage qu'il s'agit de sauve- der wir alle leben, verbunden mit gesundheitlichen Gefahren
garder. Vous avez également vu à cette occasion la vidéo re- für Mensch, Tier und Pflanze. Eine dieser Gefahren bilden die
marquable qui a été réalisée de façon à montrer de quoi il flüchtigen organischen Verbindungen - laienhaft als Kohlen-
s'agit et quelles sont les pertes irrémédiables auxquelles nous wasserstoffe bezeichnet -, welche durch Verbrennung oder
sommes confrontés. Verdunstung die Luft verunreinigen, zum Teil krebsfördernd
Cette campagne de sensibilisation doit se poursuivre parce wirken und in Verbindung mit Stickoxiden die Bildung tropo-
que le Conseil fédéral ne voit pas, dans le cadre de la présente sphärischen Ozons, Sommersmog, fördern.
législature, comment trouver et les ressources et les possibili- Diese Luftverschmutzung macht nicht halt vor Landesgren-
tés de fixer les bases d'une solution à ce problème. Il s'agit de zen. Daher ist zu deren Bekämpfung bzw. Begrenzung inter-
préparer, pour la prochaine législature, des propositions plus nationale Zusammenarbeit notwendig. Das Uebereinkommen
concrètes. C'est le mandat que j'ai donné au groupe d'experts über weiträumige, grenzüberschreitende Luftverunreinigung
évoqué tout à l'heure pour lui demander, d'ici l'été 1994, de aus dem Jahre 1979, Genfer Konvention genannt, hat die
proposer des solutions concrètes, y compris la mise en place Schweiz am 6. Mai 1983 ratifiziert Beim Uebereinkommen
d'un système de financement à plusieurs sources. En effet, handelt es sich um einen Rahmenvertrag. Zur Erfüllung seiner
comme je le disais tout à l'heure, aucune de ces institutions ne Zielsetzung bedarf es der Konkretisierung durch Protokolle.
peut seule assumer la responsabilité de cette conservation; il Das vorliegende vierte Protokoll vom 19. November 1991 ver-
est entendu que la Confédération devra s'impliquer, qu'elle langt, dass die flüchtigen organischen Verbindungen bis Ende
devra trouver des possibilités d'associer les cantons, les com- dieses Jahrhunderts um mindestens 30 Prozent zu reduzieren
munes, les supports privés éventuellement, à la recherche de oder unter bestimmten Voraussetzungen wenigstens auf dem
fonds permettant de réaliser un tel centre d'information ou ré- Stand von 1988 einzufrieren sind. Als Basisjahr für diese 30-
seau de conservation de l'audiovisuel. prozentige Reduktion kann ein Jahr zwischen 1984 und 1990
J'ai également pris bonne note de la proposition de MmeSim- gewählt werden. In der Praxis wird jeder Staat jenes Jahr mit
men. D'autres propositions originales devront être envisagées den höchsten Emissionen wählen.
par le groupe d'experts, de façon que nous puissions, lors de Die Grundsätze des Protokolls entsprechen im grossen und
la prochaine législature, mettre en place l'amorce d'une solu- ganzen unserer Umweltpolitik und unserer Umweltgesetzge-
tion ou la solution du problème. Le temps presse, mais nous bung. Artikel 3 Ziffer 3 des Protokolls sieht einen für internatio-
n'avons pas, actuellement, suffisamment de moyens pour nale Uebereinkommen relativ neuen Ueberwachungsmecha-
mettre en place l'infrastructure que vous appelez de vos voeux nismus vor: Jede Vertragspartei kann, wenn sie Grund zur An-
et que j'appelle également de mes voeux Vous me demandiez nahme hat, dass eine andere Vertragspartei in einer Weise
de m'engager pour une telle action; je le fais parce que je suis, handelt oder gehandelt hat, die mit den Verpflichtungen aus
comme vous, absolument convaincue de l'appauvrissement diesem Protokoll nicht vereinbar ist, das Exekutivorgan davon
que nous encourons, mais je ne puis faire davantage que de unterrichten und somit eine Untersuchung veranlassen. Dies
rappeler que, cette responsabilité ne pouvant être assumée war eine der Forderungen, welche die Schweiz an der Luzer-
seulement par la Confédération, il appartient à la Confédéra- ner Umweltkonferenz gestellt hat, als sie verlangte, dass ins-
tion de nouer la gerbe de toutes les instances qui peuvent être künftig alle Uebereinkommen einem Mechanismus zu unter-
appelées à participer à la mise en place d'une solution. stellen sind, anhand dessen die Umsetzung der entsprechen-
den Regelungen wirkungsvoller als bisher kontrolliert werden
Ueberwiesen - Transmis kann.
Artikel 4 sieht den Technologieaustausch vor und verlangt,
dass die Vertragsparteien nach Inkrafttreten des Protokolls zu-
sammenarbeiten, um den kommerziellen Austausch verfüg-
93.036 barer Technologien zu fördern, die es ermöglichen, in den ver-
schiedenen Ländern die besten verfügbaren technischen Ent-
#ST#
wicklungen anzuwenden.
Grenzüberschreitende Artikel 8 schreibt vor, dass jede Vertragspartei über das Ni-
Luftverunreinigung. veau der Emissionen in ihrem Hoheitsgebiet und über die rea-
Uebereinkommen lisierte Verringerung der Emissionen Bericht erstattet Die im
Pollution atmosphérique Protokoll festgelegten Ziele werden in der Schweiz dank den
bereits ergriffenen Massnahmen im Jahre 2000 bis auf einen
transfrontière. oder zwei Prozentpunkte erreicht sein.
Protocole additionnel Die Schweiz muss zur Erreichung der Protokollvorgabe also
Botschaft und Beschlussentwurf vom 31. März 1993 (BBIII669) keine neuen Massnahmen ergreifen. Zusätzliche Massnah-
Message et projet d'arrêté du 31 mars 1993 (FF II 649) men hingegen sind zur Erreichung der in unserer Luftrein-
Beschluss des Nationalrates vom 23. September 1993 halte-Verordnung (LRV) festgelegten Ziele notwendig.
Décision du Conseil national du 23 septembre 1993 Eine dieser Massnahmen ist die bei der Revision des Umwelt-
schutzgesetzes vorgeschlagene Lenkungsabgabe auf flüch-
tige organische Verbindungen. Mit dieser zusätzlichen Mass-
nahme würden zwar die Ziele der LRV nicht gänzlich erreicht,
doch würde immerhin ermöglicht, sich ihnen wesentlich anzu-
Antrag der Kommission nähern. Die geplante Lenkungsabgabe beruht auf der schwei-
Eintreten zerischen Gesetzgebung, die über die Vorgaben dieses Proto-
Proposition de la commission kolls weit hinausgeht.
Entrer en matière Die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie bean-
tragt Ihnen, das vorliegende Zusatzprotokoll betreffend die
Schallberger, Berichterstatter: Die hochgelobte Zivilisation, grenzüberschreitende Luftverunreinigung zu genehmigen
der zunehmende Wohlstand in den Jahrzehnten nach dem und den Bundesrat zur Ratifizierung zu ermächtigen.
Zweiten Weltkrieg haben der Menschheit viel Gutes gebracht:
Erleichterungen bei der Arbeit, mehr und vielfältigere Freizeit- Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
gestaltung, mehr Mobilität - Annehmlichkeiten noch und L'entrée en matière est décidée sans opposition
noch.
Doch wo Licht ist, ist auch Schatten: Zu viele Menschen wis- Detailberatung - Discussion par articles
sen mit diesen Annehmlichkeiten nicht vernünftig umzugehen
und finden das gesunde Mass nicht mehr. Das hat Auswirkun- Titel und Ingress, Art. 1,2
gen, nicht nur auf den einzelnen Menschen, auf seinen Cha- Antrag der Kommission
rakter, sondern es hat auch negative Folgen für die Umwelt, in Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Postulat Onken Rettung von bedrohtem Schrift-, Bild- und Tongut von nationaler
Bedeutung
Postulat Onken Sauvetage d'écrits, d'images et d'enregistrements d'importance nationale
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1993
Année
Anno
Band V
Volume
Volume
Session Wintersession
Session Session d'hiver
Sessione Sessione invernale
Rat Ständerat
Conseil Conseil des Etats
Consiglio Consiglio degli Stati
Sitzung 05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 93.2315
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 06.12.1993 - 17:15
Date
Data
Seite 907-909
Page
Pagina
Ref. No 20 023 662
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.
Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.