Swiss Adherence to European Animal Protection Conventions

Protection des animaux. Conventions 780 N 28 avril 1993

Titre et préambule, ch. I, II Proposition de la commission

Proposition de la commission A l'unanimité, la commission propose d'approuver le projet

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

Angenommen -Adopté L'entrée en matière est décidée sans opposition

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Detailberatung - Discussion par articles

Für Annahme des Entwurfes 77 Stimmen

Dagegen 2 Stimmen Titel und Ingress, Ziff. l, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

An den Ständerat-Au Conseil des Etats

Titre et préambule, eh. I, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen -Adopté

#ST# 93.126 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes 96 Stimmen

Folgeprogramm (Einstimmigkeit)

nach der Ablehnung

des EWR-Abkommens

(Swisslex) An den Ständerat-Au Conseil des Etats

Bundesgesetz über das Messwesen.

Aenderung

Programme consécutif

au rejet de l'Accord EEE #ST# 92.059

(Swisslex)

Loi fédérale sur la métrologie. Tierschutz. Uebereinkommen

Modification Protection des animaux. Conventions

Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805) Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Juni 1992 (BBI V1003)

Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Message et projet d'arrêté du 24 juin 1992 (FF V 953)

Beschluss des Ständerates vom 18. März 1993 Beschluss des Ständerates vom 2. Dezember 1992

Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1993 Décision du Conseil des Etats du 2 décembre 1992

Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Kategorie IV, Art. 68 GRN -Catégorie IV, art. 68 RCN

Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol- Antrag der Kommission

genden schriftlichen Bericht: Eintreten

Proposition de la commission

Die Themen, Begriffe und legalen Instrumente des gesetzli- Entrer en matière

chen Messwesens sind in letzter Zeit erweitert und ergänzt

worden. Die neue Konzeption auf dem Gebiet der technischen M. Etique, rapporteur: Mes gentils camarades de la Commis-

Harmonisierung erfordert geringfügige Aenderungen des sion de la science, de l'éducation et de la culture, commission

Bundesgesetzes vom 9. Juni 1977 über das Messwesen. que j'ai le plaisir et l'honneur de présider, m'ont réservé dans

Die ursprüngliche Eurolex-Vorlage enthielt - mit Ausnahme ce débat un morceau de choix, puisqu'il s'agit du problème,

von Artikel 7 Absatz 3 Buchstabe a - keine Hinweise oder di- non pas de la queue de boeuf, qui peut constituer un excellent

rekte Verweise auf EG-Recht und kann deshalb übernommen menu apprêté en pot-au-feu, mais de la queue des chiens, de

werden. l'ablation de laquelle il est question, c'est-à-dire de la caudoto-

Artikel 7 Absatz 3 Buchstabe a wird gestrichen, da sich dieser mie, une opération qui porte d'ailleurs beaucoup moins à

ausdrücklich auf den EWR bezieht. conséquence lorsqu'elle est pratiquée sur l'espèce canine

que si elle est pratiquée sur d'autres espèces du genre ou du

M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit règne animal!

suivant: Vous savez qu'il existe cinq conventions européennes du

Conseil de l'Europe sur la protection des animaux, dont trois

Les thèmes, les concepts ainsi que les instruments légaux de restent à ratifier par la Suisse. Il s'agit de la Convention euro-

la législation sur la métrologie ont été récemment étendus et péenne sur la protection des animaux d'abattage, de la

complétés. La nouvelle conception dans le domaine de l'har- Convention européenne sur la protection des animaux verté-

monisation technique n'exige que des modifications mineures brés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scien-

de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie. tifiques et de la Convention européenne pour la protection des

Le projet Eurolex d'origine ne contenait - à l'exception de animaux de compagnie.

l'article 7 alinéa 3 lettre a - aucune indication ni aucun renvoi Ces conventions entendent concilier les intérêts, parfois diver-

direct relatifs au droit de la CE, de sorte qu'il peut être repris tel gents, de l'homme et de l'animal dans leurs rapports. Dans

quel. bien des domaines, lesdites conventions vont moins loin que

La lettre a de l'article 7 alinéa 3 est biffée parce qu'elle se ré- notre propre législation suisse en la matière. C'est dire que la

fère expressément à l'EEE. Commission de la science, de l'éducation et de la culture n'a

pas éprouvé la moindre difficulté à vous en proposer à l'unani-

Antrag der Kommission mité la ratification, à une exception près toutefois: celle

Die Kommission beantragt einstimmig, dem Entwurf zuzu- concernant l'article 10 alinéa premier lettre a (à préciser dans

stimmen. le texte français du dépliant) de la Convention européenne

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz über

das Messwesen. Aenderung

Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale sur la métrologie.

Modification

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Aprilsession

Session Session d'avril

Sessione Sessione di aprile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.126

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 28.04.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 780-780

Page

Pagina

Ref. No 20 022 669

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.