Federal Law on Air Navigation Amendment: Aircraft Registration Delegation to Ordinance

28. April 1993 N 779 Swisslex Obligationenrecht

M. Wanner présente au nom de la commission le rapport écrit #ST# 93.123

suivant:

Folgeprogramm

La loi fédérale sur la navigation aérienne doit être modifiée en

nach der Ablehnung

ce qui concerne les conditions à l'inscription d'aéronefs au re-

gistre matricule suisse. La modification vise à transférer du ni-

des EWR-Abkommens

veau de la loi à celui de l'ordonnance les dispositions détail- (Swisslex)

lées exposées jusqu'ici aux articles 52 à 54 de la loi fédérale Obligationenrecht.

sur la navigation aérienne. La nouvelle disposition doit permet- Artikel 40b bis40e (Widerrufsrecht).

tre au Conseil fédéral de réagir de manière adéquate aux mo- Aenderung

difications futures du droit international, mais aussi à révolu- Programme consécutif

tion de la situation politique et économique. Il faut prévoir en

particulier dans une plus large mesure l'admission de citoyens au rejet de l'Accord EEE

étrangers comme propriétaires d'aéronefs suisses. Le Conseil (Swisslex)

fédéral est habilité à fixer les conditions relatives aux rapports Code des obligations.

de propriété en fonction des droits réciproques accordés aux Articles 40b à 40e (droit de révocation).

citoyens suisses par les Etats concernés. Modification

La modification proposée rend possible une réaction adé-

quate et souple aux différentes exigences et problèmes aux- Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805)

Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757)

quels la politique aéronautique suisse sera confrontée pro-

chainement. Beschluss des Ständerates vom 18. März 1993

Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1993

Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

Antrag der Kommission

Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen beantragt

mit 19 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Aenderung des Luft-

fahrtgesetzes zu genehmigen.

Proposition de la commission Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

La Commission des transports et des télécommunications genden schriftlichen Bericht:

propose, par 19 voix sans opposition et avec 1 abstention,

d'approuver la modification de la loi fédérale sur la navigation Die Bestimmungen des Obligationenrechts über das Wider-

aérienne. rufsrecht bei Haustürgeschäften und ähnlichen Verträgen

(Art. 40aff.) sind vom Parlament am 5. Oktober 1990 verab-

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen schiedet worden und am 1. Juli 1991 in Kraft getreten.

L'entrée en matière est décidée sans opposition Durch geringfügige Aenderungen sollen diese Bestimmun-

gen der Richtlinie betreffend Verbraucherschutz im Falle von

Detailberatung - Discussion par articles ausserhalb von Geschäftsräumen abgeschlossenen Verträ-

gen angepasst werden.

Titel und Ingress, Ziff. l, II Der ursprüngliche Eurolex-Entwurf wurde vom Parlament we-

Antrag der Kommission der materiell noch redaktionell geändert und im vorliegenden

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates Entwurf unverändert übernommen.

Titre et préambule, eh. l, II

Proposition de la commission M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit

Adhérer à la décision du Conseil des Etats suivant:

Angenommen -Adopté Les dispositions du Code des obligations sur le droit de révo-

cation en matière de démarchage à domicile ou de contrats

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble semblables (art. 40a ss) ont été adoptées par le Parlement le

Für Annahme des Entwurfes 80 Stimmen 5 octobre 1990 et sont entrées en vigueur le 1 er juillet 1991.

(Einstimmigkeit) Ces dispositions de la directive concernant la protection des

consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors

des établissements commerciaux doivent faire l'objet d'adap-

An den Ständerat-Au Conseil des Etats tations mineures.

Le Parlement n'a procédé à aucune modification de fond ou

rédactionnelle du projet Eurolex d'origine et il l'a adopté sans

modification.

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt einstimmig, dem Entwurf zuzu-

stimmen.

Proposition de la commission

La commission propose à l'unanimité d'approuver le projet

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Ziff. l, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Protection des animaux. Conventions 780 N 28 avril 1993

Titre et préambule, ch. I, II Proposition de la commission

Proposition de la commission A l'unanimité, la commission propose d'approuver le projet

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

Angenommen -Adopté L'entrée en matière est décidée sans opposition

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Detailberatung - Discussion par articles

Für Annahme des Entwurfes 77 Stimmen

Dagegen 2 Stimmen Titel und Ingress, Ziff. l, II

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

An den Ständerat-Au Conseil des Etats

Titre et préambule, eh. I, II

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen -Adopté

#ST# 93.126 Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes 96 Stimmen

Folgeprogramm (Einstimmigkeit)

nach der Ablehnung

des EWR-Abkommens

(Swisslex) An den Ständerat-Au Conseil des Etats

Bundesgesetz über das Messwesen.

Aenderung

Programme consécutif

au rejet de l'Accord EEE #ST# 92.059

(Swisslex)

Loi fédérale sur la métrologie. Tierschutz. Uebereinkommen

Modification Protection des animaux. Conventions

Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805) Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Juni 1992 (BBI V1003)

Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) Message et projet d'arrêté du 24 juin 1992 (FF V 953)

Beschluss des Ständerates vom 18. März 1993 Beschluss des Ständerates vom 2. Dezember 1992

Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1993 Décision du Conseil des Etats du 2 décembre 1992

Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN Kategorie IV, Art. 68 GRN -Catégorie IV, art. 68 RCN

Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol- Antrag der Kommission

genden schriftlichen Bericht: Eintreten

Proposition de la commission

Die Themen, Begriffe und legalen Instrumente des gesetzli- Entrer en matière

chen Messwesens sind in letzter Zeit erweitert und ergänzt

worden. Die neue Konzeption auf dem Gebiet der technischen M. Etique, rapporteur: Mes gentils camarades de la Commis-

Harmonisierung erfordert geringfügige Aenderungen des sion de la science, de l'éducation et de la culture, commission

Bundesgesetzes vom 9. Juni 1977 über das Messwesen. que j'ai le plaisir et l'honneur de présider, m'ont réservé dans

Die ursprüngliche Eurolex-Vorlage enthielt - mit Ausnahme ce débat un morceau de choix, puisqu'il s'agit du problème,

von Artikel 7 Absatz 3 Buchstabe a - keine Hinweise oder di- non pas de la queue de boeuf, qui peut constituer un excellent

rekte Verweise auf EG-Recht und kann deshalb übernommen menu apprêté en pot-au-feu, mais de la queue des chiens, de

werden. l'ablation de laquelle il est question, c'est-à-dire de la caudoto-

Artikel 7 Absatz 3 Buchstabe a wird gestrichen, da sich dieser mie, une opération qui porte d'ailleurs beaucoup moins à

ausdrücklich auf den EWR bezieht. conséquence lorsqu'elle est pratiquée sur l'espèce canine

que si elle est pratiquée sur d'autres espèces du genre ou du

M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit règne animal!

suivant: Vous savez qu'il existe cinq conventions européennes du

Conseil de l'Europe sur la protection des animaux, dont trois

Les thèmes, les concepts ainsi que les instruments légaux de restent à ratifier par la Suisse. Il s'agit de la Convention euro-

la législation sur la métrologie ont été récemment étendus et péenne sur la protection des animaux d'abattage, de la

complétés. La nouvelle conception dans le domaine de l'har- Convention européenne sur la protection des animaux verté-

monisation technique n'exige que des modifications mineures brés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scien-

de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie. tifiques et de la Convention européenne pour la protection des

Le projet Eurolex d'origine ne contenait - à l'exception de animaux de compagnie.

l'article 7 alinéa 3 lettre a - aucune indication ni aucun renvoi Ces conventions entendent concilier les intérêts, parfois diver-

direct relatifs au droit de la CE, de sorte qu'il peut être repris tel gents, de l'homme et de l'animal dans leurs rapports. Dans

quel. bien des domaines, lesdites conventions vont moins loin que

La lettre a de l'article 7 alinéa 3 est biffée parce qu'elle se ré- notre propre législation suisse en la matière. C'est dire que la

fère expressément à l'EEE. Commission de la science, de l'éducation et de la culture n'a

pas éprouvé la moindre difficulté à vous en proposer à l'unani-

Antrag der Kommission mité la ratification, à une exception près toutefois: celle

Die Kommission beantragt einstimmig, dem Entwurf zuzu- concernant l'article 10 alinéa premier lettre a (à préciser dans

stimmen. le texte français du dépliant) de la Convention européenne

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Obligationenrecht.

Artikel 40b bis 40e (Widerrufsrecht). Aenderung

Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Code des obligations. Articles

40b à 40e (droit de révocation). Modification

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Aprilsession

Session Session d'avril

Sessione Sessione di aprile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.123

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 28.04.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 779-780

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Ref. No 20 022 668

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