Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 93-122 KI-generiert

Federal Law on Banks and Savings Banks: Mandatory Arbitration Rejected for Investment Funds

Geschäftsnummer VPB 93-122
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

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The parliamentary debate concerned amendments to the Federal Law on Banks and Savings Banks, specifically regarding dispute resolution mechanisms for investment funds and other financial matters. The primary issue was whether to allow mandatory arbitration clauses in contracts, with proponents arguing for arbitration's technical expertise and efficiency, while opponents emphasized the need for individual investors to access ordinary courts for protection. Ultimately, the legislature voted to reject mandatory arbitration for investment fund disputes, aligning with the principle of protecting individual investors and upholding their right to judicial recourse.

Legislator-Regeste

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Art. 23sexies Abs. 2 Bst, Art. 67 Absatz, Art. 23sexies al. 2 let. c; Federal Law on Banks and Savings Banks: Mandatory Arbitration Rejected for Investment Funds: The primary issue was whether to allow mandatory arbitration clauses in contracts, with proponents arguing for arbitration's technical expertise and efficiency, while opponents emphasized the need for individual investors to access ordinary courts for protection. Ultimately, the legislature voted to reject mandatory arbitration for investment fund disputes, aligning with the principle of protecting individual investors and upholding their right to judicial recourse.

Schlagwörter

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Bankenrecht Arbitrage Investitionsschutz Sparkasse Parlamentsrecht Streitgegenstand

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 23sexies Abs. 2 Bst
Stich Otto, Bundespräsident: Ich bitte Sie, dem Ständerat, Art. 23sexies Abs. 2 Bst.
Art. 67 Absatz
Art. 23sexies al. 2 let. c
Provision used to modify the possibility of transmitting information to competent authorities and bodies with supervisory functions dictated by public interest.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 23sexies al. 2 let. c

Provision used to modify the possibility of transmitting information to competent authorities and bodies with supervisory functions dictated by public interest.

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Volltext

15. März 1994 N 355 Swisslex Banken und Sparkassen

est infondé. Les mécanismes de désignation des juridictions #ST# 93.122

arbitrales sont tout à fait au point; ils respectent les droits des

parties. Les Chambres de commerce de Genève, de Zurich et Folgeprogramm

d'autres cantons suisses ont des mécanismes tout à fait adé- nach der Ablehnung

quats à cet égard et il est faux de prétendre ou de sous-enten-

dre que celui qui consentirait à comparaître devant une juridic- des EWR-Abkommens

tion arbitrale se trouverait en quelque sorte livré pieds et (Swisslex)

poings liés à des juges prévenus en sa défaveur. Bundesgesetz über die Banken

Un dernier argument enfin: il est évident, et nos discussions und Sparkassen. Änderung

l'ont bien montré ici, que cette loi a un caractère technique. Programme consécutif

Les litiges en matière de fonds de placement sont des litiges à au rejet de l'Accord EEE

caractère technique. L'arbitrage assure que celui qui est

chargé de trancher le litige soit désigné en recherchant (Swisslex)

quelqu'un qui a les compétences techniques de comprendre Loi fédérale sur les banques

de quoi il s'agit. Cela n'est pas nécessairement le cas et, per- et les caisses d'épargne. Modification

mettez-moi de le dire, cela n'est pas souvent le cas devant des

juridictions ordinaires, par ailleurs surchargées, et dans les- Differenzen - Divergences

quelles ne siègent pas nécessairement des gens qui sont

Siehe Jahrgang 1993, Seite 2491 -Voir année 1993, page 2491

avertis et compétents en matière de fonds de placement et qui

connaissent les problèmes techniques que pose ce type de lé- Zusatzbericht des Eidgenössischen Finanzdepartementes

vom Juli 1993 (BBI1994185)

gislation. Rapport complémentaire du Département fédéral des finances

Voilà donc trois raisons pour lesquelles il ne se justifie en au- de juillet 1993 (FF 1994173)

cun cas d'introduire une exception à la règle ordinaire de la li- Beschluss des Ständerates vom 28. Februar 1994

berté des contrats dans ce domaine, et la majorité de la com- Décision du Conseil des Etats du 28 février 1994

mission vous recommande, par conséquent, par 8 voix contre

5, d'en rester à la solution que nous avions adoptée lors de no-

tre première délibération.

Stich Otto, Bundespräsident: Ich bitte Sie, dem Ständerat, Art. 23sexies Abs. 2 Bst. c

dem Bundesrat und der Kommissionsminderheit zuzustim- Antrag der Kommission

men. Wenn der Bundesrat in Artikel 67 Absatz 2 festlegt: «Die Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Beurteilung von Streitigkeiten aus dem Kollektivanlagevertrag

kann nicht zum voraus einem Schiedsgericht übertragen wer- Art. 23sexies al. 2 let. c

den», dann heisst das nicht, dass der Bundesrat etwas gegen Proposition de la commission

Schiedsgerichtsverträge hat Das heisst es wirklich nicht. Aber Adhérer à la décision du Conseil des Etats

der Bundesrat möchte den einzelnen Anleger schützen.

Wenn das beispielsweise in Anlagestatuten von vornherein Cavadini Adriano (R, TI), rapporteur: Après la discussion du

festgelegt ist, dann wird sich im Prinzip noch niemand daran . mois de décembre, il restait quatre divergences avec le

stossen. Wenn sich jemand daran stösst, wird er diesem Anla- Conseil des Etats. Maintenant, il n'en reste que deux, et notre

gefonds nicht beitreten, keine Anteile erwerben. Hat er aber commission va vous inviter à suivre la décision du Conseil des

dennoch Anteile erworben und sie wieder abgestossen und Etats.

fühlt er sich dabei ungerecht behandelt, dann muss er die La première divergence concernait la garantie des banques

Möglichkeit haben, einen ordentlichen Richter beizuziehen. cantonales. Le Conseil des Etats voulait limiter la garantie des

Diese Möglichkeit muss er haben. Das ist weiss Gott keine banques cantonales par une modification de cette loi. Notre

technische Frage, sondern die entscheidende Frage ist, ob er Conseil avait considéré cette démarche comme trop improvi-

recht oder unrecht behandelt wird. sée, dans un domaine assez délicat, et il n'avait pas suivi le

Man kann nicht einfach alles mit Schiedsgerichten erledigen. Conseil des Etats. Il avait, par contre, invité le Conseil fédéral à

Man kann hier vor allem nicht in guten Treuen von vornherein examiner le problème de la garantie des banques cantonales

sagen, man könne das zum voraus abmachen, und der ein- par un postulat qui a été accepté par le Conseil. Maintenant,

zelne, der betroffen ist, hat nachher nichts mehr zu sagen. Das sur cette question des banques cantonales, le Conseil des

ist nicht sehr gut Etats a suivi notre Conseil. Il n'y a donc plus de divergence.

Deshalb bitte ich Sie, im Interesse des Anlegerschutzes dem La deuxième divergence, qui a également été éliminée par le

Bundesrat, dem Ständerat und der Kommissionsminderheit Conseil des Etats, se trouvait à l'article 23sexies. A l'alinéa 2, il

zu folgen. y avait une référence à la loi sur les bourses. Cette réserve, qui

tient compte de cette loi, avait été considérée comme super-

Abstimmung - Vote flue par notre Conseil, et le Conseil des Etats nous a suivis.

Für den Antrag der Mehrheit 108 Stimmen Il ne reste maintenant que deux autres divergences avec le

Für den Antrag der Minderheit 51 Stimmen Conseil des Etats, à l'article 23sexies alinéa 2 lettre c, concer-

nant le problème de la transmission des informations. Le pro-

jet du Conseil fédéral contenait une formulation assez large,

An den Ständerat-Au Conseil des Etats c'est-à-dire la possibilité de transmettre des informations à des

tiers. Ensuite, le Conseil des Etats a précisé le texte concer-

nant les informations à des tiers par «des autorités compéten-

tes». Nous nous étions ralliés à cette formulation. Maintenant

le Conseil des Etats a encore complété ce texte: «.... à des au-

torités compétentes et à des organismes ayant des fonctions

de surveillance dictées par l'intérêt public». On a donc étendu

la possibilité de transmettre des informations, mais seulement

à des autorités de surveillance qui exercent cette fonction pour

des intérêts publics. Notre commission a considéré que le

changement introduit par le Conseil des Etats peut être ac-

cepté.

La deuxième divergence qui subsiste avec le Conseil des Etats

se trouve également à cet alinéa 2. Elle avait été introduite par

notre Conseil concernant l'entraide internationale. Le Conseil

Mesures d'assainissement 1993 356 N 15 mars 1994

fédéral voulait laisser l'entraide administrative dissociée de #ST# 93.078

l'entraide pénale. Le Conseil national, le 17 décembre 1993,

avait eu une discussion assez longue à ce sujet, pour ensuite Sanierungsmassnahmen 1993

lier l'entraide administrative à l'entraide judiciaire pénale. Le

Conseil des Etats n'a pas suivi la décision du Conseil national, Mesures d'assainissement 1993

et notre commission a aussi décidé de se rallier à la décision

du Conseil des Etats, après avoir constaté que même les mi- Differenzen - Divergences

lieux bancaires ne sont pas favorables à la solution que nous

avions votée au mois de décembre dernier. En effet, les ban- Siehe Jahrgang 1993, Seite 2401 - Voir année 1993, page 2401

ques partagent l'avis du Conseil fédéral et du Conseil des Beschluss des Ständerates vom 3. März 1994

Décision du Conseil des Etats du 3 mars 1994

Etats à ce sujet II y aura donc une distinction de l'entraide ad-

ministrative, qui doit pouvoir être réalisée rapidement, sans la

lier à l'entraide pénale; avec le risque que, pour pouvoir obte-

nir l'entraide administrative, on augmente le nombre des de-

mandes d'entraide judiciaire pénale.

C'est pourquoi nous avons pensé qu'il fallait dissocier aussi Fischer-Hägglingen Theo (V, AG), Berichterstatter: Der Stän-

les deux choses, et nous vous invitons à vous rallier à la déci- derat hat drei Differenzen zu den Beschlüssen unseres Rates

sion du Conseil des Etats en la matière. geschaffen. Dabei handelt es sich um eine echte Differenz und

um zwei unechte.

Ledergerber Elmar (S, ZH), Berichterstatter: Es bleibt eine Die erste Differenz bezieht sich auf die Ausgabenbremse. Der

wichtige Differenz. Es geht um folgendes: Ständerat hat nach längeren Diskussionen - besonders unter

Sie haben anlässlich unserer Diskussion beliebt, einem An- den Rechtsgelehrten - die Vorlage über die Ausgabenbremse

trag Poncet zu folgen, der faktisch eine Erschwerung der zur Klärung von noch offenen Fragen an die Kommission zu-

Amtshilfe beinhaltet hätte. In der Zwischenzeit hat sich gegen rückgewiesen. Diese Vorlage wird im Ständerat noch einmal

diese Lösung, der Sie mehrheitlich zugestimmt haben, einiger behandelt und nach der Beschlussfassung zu uns zurück-

Widerstand gebildet Auch die Banken haben sich eingeschal- kommen.

tet; die Schweizerische Bankiervereinigung zum Beispiel ist Zur zweiten Differenz: Nach dem neuen Gewässerschutzge-

der Meinung, dass die Lösung des Bundesrates, die das letzte setz ist die Subventionierung von Kanalbauten und Abfallde-

Mal unterlag, eine bessere Lösung darstelle. ponien in finanzmittelstarken und finanzschwachen Kantonen

Der Ständerat hat das nun korrigiert und eine gegenüber dem noch während einer Übergangsfrist von fünf Jahren, das

Entwurf des Bundesrates leicht erweiterte Fasung beschlos- heisstbiszum 1. November 1997, möglich. Der Bundesrat hat

sen. Die Kommission hat diesen Beschluss des Ständerates seinerzeit vorgeschlagen, diese Subventionierung noch so

behandelt und einstimmig Zustimmung beschlossen. Damit lange zuzulassen, bis diese Sanierungsmassnahmen in Kraft

wird die Amtshilfe in jenen Fällen wieder möglich, die der Bun- treten. Der Ständerat hat nun beschlossen, einen festen Zeit-

desrat definiert hat, und das Problem scheint in diesem Fall punkt in das Gesetz aufzunehmen, nämlich den 1. November

gelöst zu sein. 1995. Das bedeutet gegenüber dem ursprünglichen Text im

Lassen Sie mich kurz noch einen zweiten Punkt erwähnen: Die Gewässerschutzgesetz, dass die Übergangsfrist um zwei

Kommission hat von einer Interpretation des Bundesrates Jahre verkürzt wird. Die Finanzkommission des Nationalrates

Kenntnis genommen, wonach der Bundesrat gestützt auf Arti- beantragt Ihnen, dem Ständerat zuzustimmen.

kel 2 Absatz 3 des Bankengesetzes die Kompetenz hat, bei Die dritte Differenz besteht beim Bundesgesetz über die Al-

Gegenrecht in Staatsverträgen die direkten Kontrollen vor Ort ters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) in bezug auf die

zu sichern. Es sollte auch hier im Rat zur Kenntnis genommen freiwillige Versicherung der Ausländer. Diese Differenz ist je-

werden, dass das mit den Streichungen, die wir im Dezember doch nur formaler Art. Wir haben diese Vorlage mit Auflagen

vorgenommen haben, nicht ausgeschlossen wird. Das sind an den Bundesrat zurückgewiesen. Wenn diese Rückweisung

die beiden Punkte, die ich Ihnen nahelegen wollte. aufrechterhalten bleibt, könnte die ganze Vorlage C, das Bun-

Die Kommission empfiehlt Ihnen einstimmig, der Lösung des desgesetz über die Sanierungsmassnahmen 1993, nicht zur

Ständerates zuzustimmen. Schlussabstimmung gebracht werden. Der Ständerat hat

darum richtigerweise die Streichung der Teilvorlage über das

Stich Otto, Bundespräsident: Ich bin Ihnen auch hier dankbar, AHVG beschlossen. Der Bundesrat hat uns zugesichert, diese

wenn Sie der Kommission folgen. Vorlage abgeändert im Rahmen des dritten Sanierungspro-

Ich möchte bestätigen, dass der Bundesrat gestützt auf Arti- grammes den Räten wieder zu unterbreiten.

kel 2 Absatz 3 des Bankengesetzes die Kompetenz hat, bei Ich bitte Sie, bei der echten Differenz dem Ständerat zuzustim-

Gegenrecht in Staatsverträgen die Einheitslizenz zu vereinba- men und so diese Differenz auszuräumen.

ren. Die Einheitslizenz ist aber nur möglich, wenn auch Kon-

trollen vor Ort zulässig sind. Wir gehen davon aus, dass Arti- Borei François (S, NE), rapporteur: Le Conseil des Etats di-

kel 2 Absatz 3 dies ermöglicht. verge d'avec notre Chambre sur trois points.

Le premier point concerne le frein aux dépenses. Le Conseil

Angenommen -Adopté des Etats a renvoyé cet objet en commission et se prononcera

de manière définitive plus tard. Nous n'aurons donc pas à

nous prononcer aujourd'hui sur cette question.

An den Ständerat -Au Conseil des Etats Le deuxième point est une réelle divergence sur laquelle nous

avons à nous prononcer. Elle concerne la loi fédérale sur la

protection des eaux. Le Conseil des Etats a décidé de fixer une

date limite précise jusqu'à laquelle les communes-et donc en

fait les cantons -à moyenne ou faible capacité financière pour-

ront encore toucher des subventions pour un certain nombre

d'investissements. C'est un léger élargissement en faveur des

communes concernées avec des conséquences financières

relativement modestes. Votre commission vous demande de

vous rallier à la proposition du Conseil des Etats.

La troisième divergence est formelle. Notre Conseil, s'agissant

des modifications de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse

et survivants en ce qui concerne la possibilité pour les Suisses

de l'étranger de s'affilier, était d'avis qu'il ne fallait pas traiter

cet objet maintenant, mais le renvoyer au troisième paquet de

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz über

die Banken und Sparkassen. Änderung

Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale sur les banques et

les caisses d'épargne. Modification

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.122

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.03.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 355-356

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Ref. No 20 023 778

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