Workplace Safety Amendment Upheld Against Economic Revitalization Claims

Swisslex. Loi sur le travail 1314 N 17 juin 1993

#ST# 93.113 Wir haben seinerzeit mit den Sozialpartnern ein Hearing

durchgeführt, und diese Aenderungen wurden einhellig be-

Folgeprogramm grüsst und von keiner Seite angefochten. Die Sozialpartner

waren einverstanden, dass man das so einführt Es wird nun

nach der Ablehnung

argumentiert, man könne warten, bis das Arbeitsrecht im or-

des EWR-Abkommens dentlichen Verfahren revidiert wird. Es ist vorgesehen, das Ar-

(Swisslex) beitsgesetz zu revidieren, aber dies wird noch einige Zeit be-

Arbeitsgesetz. Aenderung anspruchen. Vor allem sind dort dann problematische Fragen

Programme consécutif zu erörtern wie Nachtarbeit, Frauenarbeit in der Nacht usw.,

au rejet de l'Accord EEE und es ist damit zu rechnen, dass die Revision des Arbeitsge-

setzes noch längere Zeit anstehen wird.

(Swisslex)

Aus diesem Grunde empfiehlt Ihnen die Kommission, auf die

Loi sur le travail. Modification Vorlage, die ja wirklich eine ganz geringfügige Aenderung

Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI1805) beinhaltet, einzutreten, ihr zuzustimmen und den Nichteintre-

Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1757) tensantrag Gros Jean-Michel abzulehnen.

Beschluss des Ständerates vom 28. April 1993

Décision du Conseil des Etats du 28 avril 1993 M. Couchepin, rapporteur: La proposition de modification de

Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN la loi fédérale sur le travail n'est pas très importante. Il s'agit

simplement de trois articles qui avaient fait partie du pro-

gramme Eurolex et qui n'avaient d'ailleurs pas, à cette occa-

sion, suscité de discussion et surtout pas de débat de fond.

Tout le monde est d'accord pour dire que ces trois articles ap-

Antrag der Kommission portent des améliorations dans le domaine de l'hygiène en

Eintreten particulier, et qu'ils doivent être introduits aujourd'hui ou à

l'occasion de la révision de la loi fédérale sur le travail qui est

Antrag Gros Jean-Michel en discussion au sein de l'administration.

Nichteintreten L'opposition nous vient aujourd'hui de M. Gros Jean-Michel

qui constate que cette loi n'apporte pas d'éléments positifs

Proposition de la commission pour la revitalisation de l'économie suisse, ce qui est exact,

Entrer en matière mais je dois dire aussi qu'elle ne la gêne en aucune manière.

C'est pourquoi il fallait profiter du fait que cette modification n'a

Proposition Gros Jean-Michel pas suscité de discussion pour la mettre dans le paquet

Ne pas entrer en matière Swisslex qui est, lui, premièrement destiné à favoriser la re-

Développement par écrit vitalisation.

Cette opposition à la modification de la loi sur le travail n'est La commission a décidé de maintenir ce texte dans le pro-

pas formulée pour des raisons de fond, mais pour une ques- gramme Swisslex parce que, d'abord, il a fait l'objet d'une pro-

tion de principe. Améliorer la sécurité et l'hygiène sur le lieu du cédure de consultation, très succincte il est vrai, et c'était une

travail n'est d'ailleurs contesté par personne. Mais il a été des critiques générales faites à rencontre des lois composant

maintes fois affirmé que Swisslex devait, de par sa procédure Swisslex par les adversaires de toutes les modifications conte-

inhabituellement rapide d'adoption, contribuer à la régénéra- nues dans le paquet Swisslex. Ici, on a eu une procédure de

tion de l'économie suisse. Ce n'est visiblement pas le cas avec consultation, ce qui fait qu'on se trouve pratiquement comme

la modification proposée ici. Il y a donc aucune urgence à dans une procédure ordinaire, et pour cette raison cette loi du

l'adopter, et ce, d'autant plus que nous devrons nous pronon- paquet Swisslex revêt un caractère particulier.

cer prochainement sur une révision plus fondamentale de la D'autre part, une idée à la base du programme Swisslex est de

loi sur le travail (comprenant notamment le problème de l'inter- maintenir une certaine compatibilité de notre législation avec

diction du travail de nuit des femmes). Il sera alors assez tôt la législation européenne. On veut éviter que notre pays s'éloi-

pour intégrer les questions de la sécurité et de l'hygiène sur le gne de plus en plus des conditions légales de nos partenaires

lieu de travail, et ainsi de rendre notre loi sur le travail totale- rendant ainsi plus difficile la possibilité de s'intégrer plus tard

ment eurocompatible, après qu'une procédure de consulta- dans un grand marché européen. Dans ce sens, l'adoption de

tion aura été organisée. cette loi peut aussi être considérée comme un élément, à long

terme, de la revitalisation de l'économie.

Fischer-Sursee, Berichterstatter: Es handelt sich hier bei der Nous vous invitons à ne pas faire un combat de principe sur un

Revision des Arbeitsgesetzes um eine sehr geringfügige Aus- champ de bataille tout à fait secondaire, puisque nous som-

dehnung des Geltungsbereichs. Die Bestimmungen über die mes tous d'accord sur l'utilité de cette petite modification. N'al-

Gesundheitsvorsorge sollen auch Anwendung finden in der lons pas contre les partenaires sociaux qui sont d'accord avec

Verwaltung des Bundes, bei Arbeitnehmern, die in einer höhe- cette modification, et ne faisons pas du juridisme ou de la

ren leitenden Stellung sind, sowie bei Assistenzärzten und haute politique sur un objet qui n'en vaut pas la peine. Accep-

Lehrern an privaten Schulen. Die Verwaltung der Kantone ist tons cette modification telle que présentée.

dadurch nicht betroffen; die Kantone haben hier selber zu legi-

ferieren. Abstimmung - Vote

Bei den Eurolex-Verfahren haben wir die Vorlage in diesem Rat Für den Antrag Gros Jean-Michel

problemlos übernommen und verabschiedet. Es erwuchs ihr (Nichteintreten) 49 Stimmen

keinerlei Opposition. Warum hat der Bundesrat sie nun im Für den Antrag der Kommission

Swisslex-Verfahren wieder aufgenommen? (Eintreten) 29 Stimmen

Die Verbesserung der Gesundheitsvorsorge ist ein sehr wichti-

ges sozialpolitisches Anliegen, und der gesetzliche Schutz

sollte allen Arbeitnehmern zugute kommen. Das ist offensicht- An den Ständerat -Au Conseil des Etats

lich völlig unbestritten. Der Bundesrat hat dann das Prinzip

übernommen, dass im Swisslex-Verfahren nun jene Bestim-

mungen der Eurolex in Swisslex überführt werden sollen, die

unproblematisch sind und ohne grosse Diskussion geneh-

migt werden können. Es handelt sich hier um die Uebernahme

der technischen Vorschriften, damit wir dem europäischen

Recht etwas näher kommen; diese Anpassung ist in jeder Hin-

sicht unproblematisch.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Arbeitsgesetz.

Aenderung

Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi sur le travail. Modification

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 14

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.113

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.06.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1314-1314

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Ref. No 20 022 853

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