National Road 16 Project Delays and Approval Process

Einfache Anfragen 861 Questions ordinaires

#ST# 93.1014 #ST# 93.1016

Einfache Anfrage Ziegler Jean Einfache Anfrage Aubry

Widerstände gegen N 16. Teilstück Roches-Reconvilier.

neuartige Telefonapparate Genehmigung

Question ordinaire Ziegler Jean Question ordinaire Aubry

Opposition à un nouveau Approbation fédérale du tronçon

type d'appareil téléphonique de la N 16 Roches-Reconvilier

Texte de la question ordinaire du 16 mars 1993 Texfe de la question ordinaire du 17 mars 1993

Une nouvelle génération d'appareils téléphoniques sans fil - Depuis le 16 octobre 1991, le canton de Berne attend du

basée sur une technologie digitale codée - arrive sur le mar- Conseil fédéral qu'il approuve le projet fédéral de la N 16 Ro-

ché suisse. ches-Reconvilier. Celui-ci est paraît-il en discussion à l'Office

Or, ces appareils, pour la première fois, sont construits de telle fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP)

sorte qu'ils échappent à toute possibilité d'écoute extérieure. qui, de par son attitude, bloque la réalisation du tronçon.

Des groupes de pression, aussi anonymes que puissants, Le Conseil fédéral peut-il faire avancer le dossier et, comme

s'activent auprès des directions des télécommunications de cela a été promis, donner sa réponse dans le plus bref délai?

différents Etats européens, dont la Suisse, afin d'obtenir la mo-

dification de ces appareils. Réponse du Conseil fédéral du 5 mai 1993

Le Conseil fédéral peut-il nous dire pourquoi les PTT s'apprê- A l'échelon fédéral, il faut normalement au moins une année

tent à accéder aux demandes de ces groupes occultes et d'ac- pour mener à bien la consultation et la mise au point relatives

cepter la modification de ces appareils? aux projets généraux de routes nationales. Or, dans le cas de

la N 16 entre Roches et Reconvilier, le canton de Berne a trans-

Réponse du Conseil fédéral du 5 mai 1993 mis le projet le 28 octobre 1991 à l'Office fédéral des routes

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les télécom- (OFR). Celui-ci l'a soumis aux offices intéressés le 18 novem-

munications (LTC), le 1er mai 1992, c'est l'Office fédéral de la bre de la même année. Quant à l'Office fédéral de l'environne-

communication qui est chargé de déterminer les prescriptions ment, des forêts et du paysage (OFEFP), il s'est prononcé le

techniques applicables aux installations de télécommunica- 3 août 1992, respectant amplement les délais. En revanche, la

tions qui doivent être agréées. La fixation de ces prescriptions motion Zwahlen (92.3035 du 31 janvier 1992, Transjurane.

techniques est de plus en plus le fruit d'une collaboration au Tunnel Moutier-Granges) a entraîné des retards.

niveau européen visant à harmoniser les réseaux, les services Le Conseil national l'ayant toutefois rejetée le 2 mars 1993,

et les installations d'usagers dans le domaine des télécommu- l'OFR a pu poursuivre la mise au point du projet et répondre

nications. notamment aux exigences présentées par l'OFEFP; le dossier

Le Natel D ou GSM (Global System for Mobile Communica- progresse rapidement, si bien que le projet général devrait

tion) est un exemple de cette collaboration puisque les nor- être soumis d'ici peu à l'approbation du Conseil fédéral.

mes techniques applicables aux radiotéléphones numériques

ont été établies dans le cadre de l'Institut européen de normali-

sation des télécommunications (ETSI) auquel la Suisse est

étroitement associée. Ces normes sont actuellement appli-

quées dans plus de 40 pays. #ST# 93.1019

Les prescriptions techniques actuelles de l'Ofcom sont ba-

sées sur les normes de l'ETSI en matière de GSM. Il n'est pas Einfache Anfrage Fankhauser

dans l'intention de cet office de modifier dans l'immédiat des Sicherheit der Kurden und Kurdinnen

prescriptions qui ont été adoptées depuis quelques mois seu-

lement. Dans une telle hypothèse, indépendamment de la Question ordinaire Fankhauser

question de la protection des conversations téléphoniques, il Sécurité des Kurdes

faudrait également tenir compte des conséquences économi-

ques liées à une modification de ces prescriptions (modifica-

tion du réseau Natel D de l'Entreprise des PTT, retrait des ra-

diotéléphones actuellement sur le marché).

Il faut toutefois relever que, techniquement, les écoutes sur le Wonlaut der Einfachen Anfrage vom 18, März 1993

Natel D, au niveau des centraux téléphoniques, sont pour le An einer Sitzung des türkischen «Nationalen Sicherheitsrates»

moment effectivement plus difficiles que par le passé, égale- in Diyarbakir (26. August 1992) soll laut Pressemeldungen

ment pour les écoutes légalement autorisées. Une modifica- u. a beschlossen worden sein, dass die türkischen Behörden

tion des prescriptions techniques au niveau européen, qui ne künftig auch im Ausland tätig werden würden, um Sympathi-

serait pas acceptée en Suisse, ne manquerait évidemment santen des kurdischen Befreiungskampfes zu liquidieren. Auf-

pas d'avoir de graves conséquences dans notre pays tant grund von Ereignissen in Oesterreich kann man vermuten,

pour les utilisateurs, les fabricants d'installations d'usagers dass die in der Schweiz lebenden Kurden und Kurdinnen auch

que pour l'exploitant du réseau Natel D. Nous serions alors einem erheblichen Repressionsdruck ausgesetzt werden

dans une situation d'isolement au niveau de notre système de könnten.

radiotéléphone numérique. Welche Massnahmen haben die Schweizer Behörden ergrif-

fen oder wollen sie ergreifen, um die Sicherheit der Kurdinnen

und Kurden in der Schweiz zu gewährleisten?

Die Zuspitzung des Konfliktes Kurdistan/Türkei ruft nach einer

Vielfalt von internationalen Massnahmen und fordert gewiss

die Fähigkeit der europäischen Nationen zur Entwicklung von

Friedensmassnahmen heraus.

In der Beantwortung des Postulates 92.3336 (Einhaltung der

Menschenrechte in der Türkei) erwähnt der Bundesrat, dass

«keine der beiden Seiten (im Konflikt PKK/Türkei) sich um die

Leistung von Guten Diensten durch eine Drittpartei bemüht

hat». Hat sich die Situation inzwischen verändert?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Einfache Anfrage Aubry N 16. Teilstück Roches-Reconvilier. Genehmigung

Question ordinaire Aubry Approbation fédérale du tronçon de la N 16 Roches-Reconvilier

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Aprilsession

Session Session d'avril

Sessione Sessione di aprile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung Z

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.1016

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 29.04.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 861-861

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