Parliamentary Matters: Watercourses Convention and Health Insurance Law Revision

Cours d'eau transfrontières. Convention 12 N 28 février 1994

Gonseth Ruth (G, BL) présente au nom de la Commission de #ST# 93.093

la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport

écrit suivant: Schutz und Nutzung

grenzüberschreitender Wasserläufe

1. Le 94e rapport sur la part des cantons au bénéfice net de la

Régie fédérale des alcools, RFA, (dîme de l'alcool) couvre les

und internationaler Seen.

exercices 1988/89,1989/90 et 1990/91. Übereinkommen

2. Par modification de la Constitution fédérale (art 32bisal. 9), Protection et utilisation

la part du bénéfice net de la Régie fédérale des alcools (RFA) des cours d'eau transfrontières

qui est versée aux cantons est passée depuis l'exercice et des lacs internationaux. Convention

1985/86 de5 pourcentàlO pourcent Les cantons sont tenus

d'employer la totalité de cette part pour «combattre dans leurs Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. November 1993

causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants (BBM994I261)

et autres substances engendrant la dépendance, ainsi que Message et projet d'arrêté du 24 novembre 1993 (FF 19941253)

l'abus des médicaments». Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN

3. L'ordonnance du Conseil fédéral du 26 février 1986 concer-

nant la répartition de la fortune de la Régie fédérale des alcools

en faveur des cantons disposait que la moitié de la fortune de

la RFA serait versée aux cantons. Il a été prévu que ce transfert

s'effectuerait en cinq annuités, dont la première a été versée Blatter Ulrich (C, OW) unterbreitet im Namen der Kommission

au cours de l'exercice 1986/87, à charge pour les cantons für Umwelt, Raumplanung und Energie (Urek) den folgenden

d'employer 10 pour cent de la somme aux mêmes fins que la schriftlichen Bericht:

dîme de l'alcool. Les trois dernières annuités ont donc été ver-

sées au cours de la période couverte par le 94e rapport 1. Die Konferenz für Sicherheit und Zusammenarbeit in Eu-

4. Montant et origine des fonds à utiliser par les cantons ropa (KSZE) hat anlässlich ihres Umweltschutztreffens in Sofia

Part des cantons au bénéfice net: vom 16. Oktober bis 3. November 1989 die Ausarbeitung ei-

1988/89 22337269fr. nes Rahmenübereinkommens zum Schutz und zur Nutzung

1989/90 19274934fr. grenzüberschreitender Wasserläufe und internationaler Seen

1990/91 21071383fr. beschlossen und die Uno-Wirtschaftskommission für Europa

Total 62683586fr. (ECE/Uno) mit der Aushandlung beauftragt Die Grundprinzi-

10 pour cent des parts aux 3e, 4e et 5e annuités (3 fois pien und wichtigsten Elemente des auszuarbeitenden Über-

2 229 626 francs) einkommens wurden jedoch bereits in den Beschlüssen von

Total 6 688 878 fr. Sofia festgelegt

Montant total affecté 69 372 464 fr. Die Regierungsberater für Umwelt- und Gewässerschutzfra-

5. A ce jour, les chiffres concernant l'emploi de ces ressources gen der ECE/Uno haben an ihrer dritten Tagung (26.2. bis

étaient publiés dans la Feuille fédérale canton par canton. 2.3.1990) eine Arbeitsgruppe für Gewässerschutzprobleme

Pour des raisons d'économie, et sur recommandation de la mit der Ausarbeitung des Übereinkommens beauftragt Diese

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, ce verfasste in fünf einwöchigen Sitzungen zwischen Mai 1990

ne sera plus le cas désormais. Il est toutefois toujours possible und Oktober 1991 einen unterschriftsreifen Entwurf. Das Über-

de les obtenir auprès de l'Office fédéral de la santé, ou de les y einkommen wurde anlässlich der fünften Tagung der Regie-

consulter directement. rungsberater für Umwelt- und Gewässerschutzfragen der

6. En raison de la baisse qui touche la consommation de bois- ECE/Uno am 18. März 1992 in Helsinki unterzeichnet

sons distillées, les recettes de la RFA sont en diminution de- Das Übereinkommen wird in Kraft treten, sobald es von

puis quelques années. Si cette évolution est en soi réjouis- 16 Staaten ratifiziert worden ist Bis zum 24. Januar 1994 ha-

sante, on observe parallèlement que la RFA subit une aug- ben 26 Staaten das Übereinkommen unterzeichnet und

mentation des charges, pratiquement au rythme de l'inflation. 5 Staaten es ratifiziert

Les coûts de l'utilisation de l'excédent de fruits et de pommes 2. Das Übereinkommen enthält Bestimmungen, die für alle

de terre ont avant tout augmenté de façon importante. Ces Vertragsparteien gelten (Teil l), und Vorschriften, die speziell

deux tendances contradictoires - diminution des recettes, für Anrainerstaaten bestimmt sind (Teil II), sowie institutionelle

augmentation des charges - se traduit nécessairement par Vorschriften und Schlussbestimmungen (Teil III). Die Verstär-

une baisse du bénéfice net, et donc de la part versée aux can- kung der Massnahmen zum Schutz ober- und unterirdischer

tons au titre de la dîme de l'alcool. Il y a lieu, par conséquent, grenzüberschreitender Gewässer ist das erklärte Ziel dieses

de s'interroger sur les moyens qui permettraient de compen- Übereinkommmens. Es verpflichtet die Vertragsparteien,

ser ce manque à gagner. Massnahmen zur Verhinderung, Bekämpfung und Reduktion

7. Se conformant en cela à l'obligation qui leur est faite par la der Gewässerverschmutzung, wo immer möglich, an der

constitution, tous les cantons ont utilisé au moins 10 pour cent Quelle zu treffen. Für einzelne Branchen oder Industriezweige

de la part qui leur a été versée au titre de la dîme de l'alcool sind Emissionsgrenzwerte für Schadstoffeinleitungen ent-

pour lutter contre les causes et les effets de la consommation sprechend dem Stand der Technik festzusetzen. Das Überein-

de substances engendrant la dépendance. kommen enthält ferner Bestimmungen über Kontroll- und

Überwachungsmassnahmen, Warnung und gegenseitige

Antrag der Kommission Hilfe im Krisenfall, gemeinsame Forschungs- und Entwick-

Die Kommission beantragt einstimmig, vom Bericht Kenntnis lungsarbeiten und Informationspflichten gegenüber der Öf-

zu nehmen. fentlichkeit

3. Die Schweiz arbeitet in dieser Hinsicht schon seit den sech-

Proposition de la commission ziger Jahren mit den Nachbarstaaten zusammen. Schon da-

A l'unanimité, la commission propose de prendre connais- mals hat sie internationale Vereinbarungen zum Schütze des

sance du rapport Rheins, des Bodensees, des Lac Léman und der italienisch-

schweizerischen Grenzgewässer abgeschlossen. Die Bestim-

Angenommen -Adopté mungen des ECE/Uno-Übereinkommens gehen nicht über

die im Rahmen dieser Zusammenarbeit bereits eingegange-

nen Verpflichtungen hinaus. Die Schweiz möchte aber durch

An den Ständerat -Au Conseil des Etats ihre Mitwirkung vor allem ein Zeichen der Solidarität setzen

und dazu beitragen, dass die internationale Zusammenarbeit

im Gewässerschutz europaweit gefördert wird. Der Schweiz

liegt insbesondere daran, bestehende Erfahrungen im Geiste

28. Februar 1994 N 13 Krankenversicherung. Revision

der Ministerkonferenz von Luzern «Umwelt für Europa» (April Proposition de la commission

1993) an die zentral- und osteuropäischen Staaten zu vermit- La Commission de l'environnement, de l'aménagement du

teln. Dieses Engagement hat wedereine Personalverstärkung territoire et de l'énergie propose, à l'unanimité, d'entrer en ma-

noch eine Erhöhung der finanziellen Mittel zur Folge. Dafür tière sur le projet, d'approuver la convention et d'habiliter le

stehen uns nämlich Kredite zur Verfügung, die für die Osteuro- Conseil fédéral à la ratifier.

pahilfe bestimmt sind.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

Blatter Ulrich (C, OW) présente au nom de la Commission L'entrée en matière est décidée sans opposition

del'environnement, de l'aménagement du territoire et de

l'énergie (Ceate) le rapport écrit suivant: Detailberatung - Discussion par articles

1. Réunie à Sofia du 16 octobre au 3 novembre 1989 pour dé- Titel und Ingress, Art. 1,2

battre de la protection de l'environnement, la Conférence sur Antrag der Kommission

la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) avait décidé Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

alors l'élaboration d'un accord-cadre sur la protection et l'utili-

sation des cours d'eau transfrontières et des lacs internatio- Titre et préambule, art. 1,2

naux C'est à la Commission économique pour l'Europe des Proposition de la commission

Nations Unies (CEE/ONU) qu'avait été confié le soin de négo- Adhérer au projet du Conseil fédéral

cier ce texte, dont les grandes lignes avaient cependant déjà

été arrêtées à Sofia même. Angenommen -Adopté

Al'occasiondeleurtroisièmeréunion(du26.2. au 2.3.1990), les

conseillers des gouvernements des pays de la CEE/ONU pour Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

les problèmes de l'environnement et de l'eau ont chargé le Für Annahme des Entwurfes 115Stimmen

groupe de travail compétent pour les questions de protection Dagegen 2 Stimmen

des eaux d'élaborer un texte. En cinq sessions d'une semaine,

échelonnées de mai 1990 à octobre 1991, ce groupe de travail a

mis au point un projet définitif. La convention a été signée lors An den Ständerat-Au Conseil des Etats

de la cinquième session des conseillers des gouvernements

des pays de la CEE/ONU pour les problèmes de l'environne-

ment et de l'eau, qui a eu lieu le 18 mars 1992 à Helsinki.

La convention prendra effet dès qu'elle aura été ratifiée par

16 pays. A la date du 24 janvier 1994, elle avait été signée par

26 Etats, et ratifiée par 5.

2. Les dispositions de la convention sont de trois ordres: #ST# 91.071

d'abord, celles qui sont applicables à toutes les Parties

(partie I), ensuite, celles qui sont applicables aux Parties rive- Krankenversicherung. Revision

raines (partie II), enfin, les dispositions institutionnelles et les Assurance-maladie. Révision

dispositions finales (partie III). Conformément à l'objectif visé

par la convention, à savoir, le renforcement des mesures de Differenzen - Divergences

protection des eaux superficielles et souterraines transfrontiè-

res, les parties contractantes sont tenues de prendre des me- Siehe Jahrgang 1993, Seite 1897 - Voir année 1993, page 1897

sures visant à éviter et à combattre la pollution des eaux, si Beschluss des Ständerates vom 15. Dezember 1993

possible à la source. D'autre part, pour différents secteurs in- Décision du Conseil des Etats du 15 décembre 1993

dustriels ou branches de l'industrie, il devra être déterminé,

compte tenu des meilleures technologies disponibles, des va-

leurs limites d'émission pour les rejets de polluants. Enfin, il

est prévu des mesures de surveillance des eaux, des systè-

mes d'alerte et d'assistance mutuelle en cas de situation cri- Segmüller Eva (C, SG), Berichterstatterin: Der Nationalrat hat

tique, des activités communes de recherche et de déve- in der Herbstsession in Genf die Revision des Krankenversi-

loppement, ainsi que l'accès du public aux informations cherungsgesetzes behandelt und die Vorlage mit rund 75 Dif-

concernées. ferenzen an den Ständerat überwiesen.

3. En matière de protection des eaux, la Suisse coopère de- Der Ständerat hat uns nach seiner Differenzbereinigung in der

puis les années soixante avec les Etats voisins. Ainsi, elle avait Wintersession das Gesetz mit rund 35 Differenzen zurückge-

déjà conclu à l'époque des accords internationaux visant à schickt Er ist uns weit entgegengekommen. Die überwie-

protéger le Rhin, le lac de Constance, le lac Léman et les eaux gende Zahl der noch bestehenden Differenzen betrifft auch

italo-suisses. En ratifiant la convention, la Suisse ne s'engage nicht schwerwiegende Dinge, so dass die Mehrheit Ihrer Kom-

pas au-delà de ce que prévoient ces textes. Mais elle souhaite mission Ihnen wieder ungefähr in der Hälfte der Fälle emp-

manifester par là sa solidarité avec les autres pays signataires, fiehlt, dem Ständerat zu folgen.

de même qu'elle espère que ce geste contribuera à intensifier Insbesondere beantragen wir Ihnen bei folgenden Bestim-

la coopération européenne dans le domaine de la protection mungen, dem Ständerat zuzustimmen: bei Artikel 26, wo es

des eaux Plus particulièrement, elle voudrait faire part de son um die wissenschaftlichen Methoden geht; dies allerdings

expérience propre aux pays d'Europe centrale et orientale, knapp, ein Minderheitsantrag ist dort gestellt

conformément à l'esprit des résolutions prises lors de la confé- Bei Artikel 32, wo es um die Psychotherapeuten geht, stimmen

rence des ministres qui a eu lieu à Lucerne en avril 1993 sur le wir ebenfalls dem Ständerat zu, weil sich inhaltlich nichts än-

thème: «Un environnement pour l'Europe». Cet engagement dert Die besondere Hervorhebung im Gesetz drängt sich ei-

ne se traduira pour la Suisse par aucune dépense supplémen- gentlich nicht auf.

taire, ni en termes de personnel, ni en termes de moyens finan- Die wichtigste Zustimmung zum Ständerat haben wir in den

ciers, étant donné qu'il entre dans le cadre des crédits déjà dé- Artikeln 46 und 47, bei den ausserordentlichen Massnahmen

bloqués au titre de l'aide aux pays d'Europe de l'est. zur Kosteneindämmung, gegeben. Wir verzichten auf das In-

strument der Globalbudgetierung im ambulanten Bereich und

Antrag der Kommission stimmen dem Ständerat zu, dass für ausserordentliche Lagen

Die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie bean- ein Tarif- und Preisstopp eingeführt werden kann. Der Verzicht

tragt einstimmig, auf die Vorlage einzutreten, das Überein- auf die Globalbudgetierung im ambulanten Bereich kam des-

kommen zu genehmigen und den Bundesrat zu ermächtigen, halb zustande, weil wir in Genf nur mit einer Differenz von drei

es zu ratifizieren. Stimmen dieser Globalbudgetierung zugestimmt hatten und

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Schutz und Nutzung grenzüberschreitender Wasserläufe und internationaler Seen.

Übereinkommen

Protection et utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.

Convention

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.093

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 28.02.1994 - 14:30

Date

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Seite 12-13

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Ref. No 20 023 744

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