Switzerland-Romania Double Taxation Convention

Double imposition. Convention avec la Roumanie 12 28 février 1994

Intérêts: Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

En raison de l'endettement considérable du Mexique à l'étran- L'entrée en matière est décidée sans opposition

ger, le régime fiscal des intérêts revêt pour le Mexique une im-

portance primordiale. Selon le droit mexicain, les intérêts ver- Gesamtberatung - Traitement global

sés par un débiteur mexicain à un créancier étranger sont im-

posés aux taux de 15,21 ou 35 pour cent selon la nature de la Titel und Ingress, Art. 1,2

créance. La politique du Mexique est de ne réduire ces impôts Titre et préambule, art. 1,2

qu'à 15 pour cent; cette limite semble avoir été acceptée par

les autres pays industrialisés qui négocient avec le Mexique. Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Du côté suisse, elle a été jugée trop élevée. Le compromis sui- Für Annahme des Entwurfes 25 Stimmen

vant a été trouvé: (Einstimmigkeit)

-taux général: 15 pour cent;

- intérêts sur un prêt de n'importe quelle nature octroyé par un

établissement bancaire: 10 pour cent; An den Nationalrat - Au Conseil national

- intérêts pour un prêt octroyé ou garanti par un Etat ou une

collectivité de droit public: 0 pour cent

Redevances de licences:

La politique du Mexique est de ne réduire son impôt sur les re-

devances de licences (35 pour cent selon le droit interne) qu'à

15 pour cent Le Mexique a toutefois accepté finalement de ré-

duire cet impôt à 10 pour cent. #ST# 93.092

Elimination des doubles impositions:

Afin d'éviter les doubles impositions, le Mexique adopte la Doppelbesteuerung.

méthode de l'imputation, et la Suisse la méthode de l'ex- Abkommen mit Rumänien

onération.

Echange de renseignements: Double imposition.

Le Mexique considère que les dispositions de la convention vi- Convention avec la Roumanie

sant certains points spécifiques ne permettent pas à elles seu- Botschaft und Beschlussentwurf vom 17. November 1993

les d'échanger les renseignements nécessaires à leur mise en (BBI1994I129)

oeuvre. Pour pouvoir régler les procédures de dégrèvement Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1993 (FF 19941125)

des impôts à la source, la procédure amiable ou des questions

relatives à des ajustements de bénéfices, le Mexique doit obli-

gatoirement disposer d'une clause d'échange de renseigne-

ments. Compte tenu de la politique restrictive de la Suisse en

matière d'échange de renseignements, le Mexique a estimé Flücklger Michel (R, JU) unterbreitet im Namen der Aussenpo-

possible de limiter celui-ci aux cas où il est nécessaire pour as- litischen Kommission (APK) den folgenden schriftlichen Be-

surer l'application correcte de la convention. richt:

Selon la législation fiscale mexicaine, un groupe de sociétés

peut demander à être imposé sur un bénéfice consolidé. Das Doppelbesteuerungsabkommen mit Rumänien wurde

Toutefois, lorsque le groupe est contrôlé par une société faî- am 25. Oktober 1993 unterzeichnet Neben der Beseitigung

tière dont le siège est à l'étranger, la consolidation n'est pos- der Doppelbesteuerung bietet das Abkommen den in Rumä-

sible, selon la législation mexicaine, que s'il existe entre le nien tätigen Firmen einen steuerlichen Schutz, begünstigt

Mexique et l'Etat du siège de la société faîtière un arrange- neue schweizerische Investitionen und verhindert Benachteili-

ment prévoyant un échange étendu d'informations fiscales. gungen von schweizerischen Unternehmern gegenüber ihren

La Suisse a alors proposé d'accorder le bénéfice de la Konkurrenten aus anderen Industriestaaten.

consolidation aux groupes dominés par une société suisse, à Die wichtigsten Bestimmungen des Abkommens

condition toutefois que cette société soit prête à donner tous Unter das Abkommen fallende Steuern:

les renseignements demandés par les autorités fiscales mexi- Unter das Abkommen fallen die Einkommens- und Vermö-

caines. Les négociateurs mexicains ont rejeté cette proposi- genssteuern. Es gilt nicht für die an der Quelle erhobenen

tion, estimant que cet échange volontaire de renseignements Steuern von Lotteriegewinnen.

ne remplissait pas les conditions posées par la législation Dividenden:

mexicaine. Ces intérêts divergents expliquent que la conven- Die Steuer zugunsten des Quellenstaates ist auf 10 Prozent

tion ne comprenne aucune disposition permettant à des begrenzt

entreprises suisses de bénéficier de la consolidation prévue Zinsen:

par la législation mexicaine. Die Steuer zugunsten des Quellenstaates ist ebenfalls auf

Conséquences financières: 10 Prozent begrenzt Zinsen auf Forderungen, die ein Staat

Pour la Suisse, cette convention se traduit par des pertes dues garantiert, versichert oder mittelbar finanziert hat, unterliegen

surtout au remboursement partiel de l'impôt anticipé et à l'im- im anderen Staat keiner Quellensteuer.

putation intégrale ou partielle des impôts mexicains sur les di- Lizenzgebühren:

videndes, les intérêts et les redevances de licences. Les inves- Lizenzgebühren können nur im Wohnsitzstaat des Empfän-

tissements mexicains en Suisse étant toutefois modestes, le gers besteuert werden.

manque à gagner devrait également être modeste. Par contre, Vermeidung der Doppelbesteuerung:

l'imputation forfaitaire d'impôt introduite en 1967 grèvera les Rumänien vermeidet die Doppelbesteuerung durch die An-

fiscs suisses. rechnungsmethode; die Schweiz wendet grundsätzlich die

Steuerbefreiungsmethode an und gewährt für Dividenden und

Antrag der Kommission Zinsen die pauschale Steueranrechnung,

Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage einzu- l nf ormationsaustausch :

treten und dem Bundesbeschluss über ein Doppelbesteue- Das Abkommen enthält keine Bestimmung über den Informa-

tionsaustausch.

rungsabkommen mit Mexiko zuzustimmen.

Finanzielle Auswirkungen:

Für die Schweiz ergeben sich aus diesem Abkommen Einbus-

Proposition de la commission sen insbesondere durch die teilweise Rückerstattung der Ver-

La commission propose à l'unanimité d'entrer en matière et rechnungssteuer und die Anrechnung der von Rumänien er-

d'adopter l'arrêté fédéral approuvant une convention de dou- hobenen Steuern auf Dividenden und Zinsen. Da die rumäni-

ble imposition avec le Mexique. schen Investitionen in der Schweiz bescheiden sind, dürften

28. Februar 1994 13 Doppelbesteuerung. Abkommen mit Rumänien

die Einbussen gering sein. Dagegen wird die bei uns seit 1967

eingeführte pauschale Steueranrechnung die schweizeri-

schen Fisken belasten.

Flückiger Michel (R, JU) présente au nom de la Commission

de politique extérieure (OPE) le rapport écrit suivant:

Une convention de double imposition a été signée avec la

Roumanie le 25 octobre 1993. Outre l'élimination de la double

imposition, cette convention offre une protection fiscale aux

entreprises de notre pays déjà implantées en Roumanie et fa-

vorise les nouveaux investissements suisses. De plus, elle ga-

rantit aux entreprises helvétiques qu'elles ne seront pas défa-

vorisées fiscalement par rapport à leurs concurrentes des au-

tres pays industrialisés.

Principales dispositions de la convention

Impôts visés par la convention:

La convention s'applique aux impôts sur le revenu et la for-

tune, à l'exception des impôts à la source prélevés sur les

gains de loterie.

Dividendes:

L'impôt en faveur de l'Etat de la source est limité à 10 pour

cent.

Intérêts:

L'impôt en faveur de l'Etat de la source est également limité à

10 pour cent. Les intérêts de créances que l'Etat garantit, as-

sure ou finance indirectement ne sont pas soumis à la source

dans l'autre Etat contractant.

Redevance de licences:

Les redevances de licence ne sont imposables que dans l'Etat

de domicile du créancier de la redevance.

Elimination de la double imposition:

La Roumanie applique la méthode de l'imputation pour éviter

la double imposition; la Suisse applique en principe la mé-

thode de l'exemption de l'impôt et accorde l'imputation forfai-

taire d'impôt pour les dividendes et les intérêts.

Echange de renseignements:

La convention ne contient pas de disposition sur l'échange de

renseignements.

Conséquences financières:

Le remboursement partiel de l'impôt anticipé et l'imputation

de l'impôt à la source prélevé par la Roumanie sur les dividen-

des et les intérêts entraînent notamment des pertes pour la

Suisse. Comme les investissements roumains en Suisse sont

insignifiants, le manque à gagner devrait rester limité. En re-

vanche, l'imputation forfaitaire d'impôt introduite dans notre

pays en 1967 grèvera les recettes du fisc suisse.

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt einstimmig, auf die Vorlage einzu-

treten und dem Bundesbeschluss über ein Doppelbesteue-

rungsabkommen mit Rumänien zuzustimmen.

Proposition de la commission

La commission propose à l'unanimité d'entrer en matière et

d'adopter l'arrêté fédéral approuvant une convention de dou-

ble imposition avec la Roumanie.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Gesamtberatung - Traitement global

Titel und Ingress, Art. 1,2

Titre et préambule, art. 1,2

Gesamtabstimmung - vbfe sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes 26 Stimmen

(Einstimmigkeit)

An den Nationalrat-Au Conseil national

Schluss der Sitzung um 20.00 Uhr

La séance est levée à 20 h 00

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Doppelbesteuerung. Abkommen mit Rumänien

Double imposition. Convention avec la Roumanie

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.092

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 28.02.1994 - 18:15

Date

Data

Seite 12-13

Page

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Ref. No 20 023 985

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