Federal Council Proposes Modified Cost-of-Living Adjustments for Employees

#ST# 93.089

Message concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral

du 3 novembre 1993

Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons le projet de modification de l'arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral en vous proposant d'adopter l'arrêté fédéral urgent. Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

3 novembre 1993 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin

262 1993-757 Message

I Partie générale II Point de la situation Le 19 juin 1992, les Chambres fédérales ont adopté la prorogation jusqu'à fin 1996 de l'arrêté fédéral du 5 octobre 1984 concernant les allocations de renchérissement accordées au personnel fédéral (RS 172.221.153.0). En novembre 1992, le Conseil national et le Conseil des Etats ont exigé que l'arrêté fédéral soit modifié de sorte qu'il soit possible, sans oublier l'aspect social, de renoncer à compenser automatiquement le renchérissement lorsque la situation des finances fédérales est difficile et que la conjoncture économique est mauvaise.

La disposition actuelle de l'article 1er, 1er alinéa (combiné à l'art. 2,1er al.), de l'arrêté fédéral en vigueur part du principe de la compensation intégrale du renchérissement. Ceci résulte de la genèse de l'arrêté et de ce qui a été pratiqué durant plus de vingt ans dans ce domaine. Il n'est par conséquent pas possible de s'écarter de la compensation intégrale sans créer une nouvelle base légale. L'arrêté fédéral en vigueur permettrait, si le renchérissement annuel s'élève, comme présumé, à 2,7 pour cent à la fin de cette année, et compte tenu des incertitudes attendues et des compétences accordées de tout temps au Conseil fédéral en matière d'arrondissement vers le haut ou vers le bas, de déroger le cas échéant en 1994 à la compensation intégrale du renchérissement sans toutefois descendre au-dessous de la limite de 2 pour cent.

Le 20 octobre 1993, le Conseil fédéral a approuvé un message à l'attention des Chambres fédérales concernant la révision partielle du statut des fonctionnaires. Il propose dans ce message une démarche permettant de résoudre à l'avenir aussi bien la question de la compensation du renchérissement que celle de la flexibilité accrue souhaitée en matière de traitements (suppression dans le statut des fonctionnaires des dispositions rigides relatives aux traitements initiaux ainsi qu'aux augmentations ordinaires et extraordinaires de traitement, et introduction d'éléments déterminant la rémunération au mérite).

L'expérience montre que le processus législatif est assez laborieux en cas de modification du statut des fonctionnaires. Etant donné la situation précaire des finances fédérales, les commissions des finances des deux Chambres ont exigé, lors de leurs séances des 12 et 14 octobre 1993 consacrées au budget 1994 et au rapport sur le plan financier pour 1995 à 1997, que le Conseil fédéral réduise les dépenses inscrites au budget 1994. La commission du Conseil des Etats souhaite que la croissance des dépenses, exceptés l'assurance-chômage et le programme de relance de l'économie, soit ramenée à 3,5 pour cent.

Pour cela, 650 millions de francs doivent être économisés. La commission du Conseil national va encore plus loin et demande d'économiser 900 millions. Le Conseil fédéral s'est efforcé durant de nombreuses semaines d'élaborer un budget 1994 acceptable. Etant donné la diminution catastrophique des recettes intervenue cette année, le déficit risque d'être nettement supérieur à 7,1 millards de francs l'année prochaine, ce qui n'est en aucun cas acceptable. Le Conseil fédéral a par conséquent proposé au début de novembre aux commissions des finances des deux Chambres de réduire de 624 millions le montant des dépenses inscrites au budget 1994 et de ramener ainsi le taux de croissance des dépenses à 3,5 pour cent.

Les finances fédérales évoluent ainsi pratiquement au même rythme que celui qui est escompté pour l'économie. Afin de réaliser cet objectif, le personnel et les rentiers de la Confédération doivent contribuer davantage à la réduction des dépenses, au-delà de la réduction supplémentaire de l'allocation complémentaire, du report de la date de versement du salaire, ainsi que des mesures de rationalisation et des réductions de personnel déjà réalisées ou prévues. Cela implique cependant une modification par le biais du droit d'urgence de l'arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement.

Cette modification doit être adoptée par les Chambres fédérales avant la fin de 1993 pour entrer en force.

12 Réactions des associations de personnel Lors des négociations du 29 octobre 1993 avec une délégation du Conseil fédéral (Messieurs Ogi, Villiger et Stich), les associations de personnel ont déclaré qu'elles acceptaient un taux réduit de 2 pour cent vu la situation précaire. Elles ont cependant nettement refusé que la compensation du renchérissement soit fixée à moins de 2 pour cent. Etant donné les sacrifices déjà consentis et le fait que la réduction de la première tranche de l'allocation complémentaire n'a permis aux traitements de quelque 70 000 agents de la Confédération d'augmenter que de 0,8 à 2,3 pour cent au début de cette année déjà, malgré la compensation du renchérissement de 3 pour cent accordée pour 1993 (le renchérissement annuel atteignant 3,5 %), elles estiment qu'une compensation du renchérissement de 1,7 pour cent dépasse les limites du supportable. Une entente avec les partenaires sociaux est ainsi devenue impossible.

2 Partie spéciale Nous proposons de modifier l'article 2, 1er et 2e alinéas, de l'arrêté fédéral du

19 juin 1992 concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral, de sorte qu'en 1994 et 1995, il soit tenu compte, lors de la fixation de la compensation du renchérissement, non seulement du coût de la vie, mais encore de la situation économique et de l'état des finances fédérales. A partir de 1996, la compensation du renchérissement sera fixée dans le cadre du statut des fonctionnaires révisé pour autant que les Chambres fédérales adoptent les propositions du Conseil fédéral à ce sujet. Lors de sa séance du 1er novembre 1993, le Conseil fédéral a décidé de fixer à 1,7 pour cent la compensation du renchérissement. Cette réduction (message concernant le budget: 2,5 %, renchérissement attendu en décembre 1993: 2,7%) permet d'économiser au total

98 millions par rapport au budget 1994 (et 159 mio. de fr. par rapport à la pratique antérieure qui a prévalu de nombreuses années). Cela entraîne par ailleurs une baisse de quelque 30 millions du déficit des CFF et il est ainsi possible de réduire en conséquence les provisions dans le compte de résultats. Les économies s'élèvent à 80 millions dans le cas des PTT; il pourrait en résulter, le cas échéant, une remise" de bénéfice plus substantielle et donc une amélioration supplémentaire de la situation des finances fédérales. Le solde du compte financier se détériorera par contre la première année, vu que l'excédent de recettes de la CFA diminuera de 162 millions par une compensation du renchérissement limitée à 1,7 pour cent (baisse des contributions de la Confédération, de l'Entreprise des PTT et des organisations affiliées, en particulier pour l'incorporation du renchérissement dans les rentes). La réduction de la compensation du renchérissement à 1,7 pour cent et la suppression totale de l'allocation initialement prévue pour les agents travaillant à Genève et à Zurich auraient entraîné une baisse du salaire nominal pour les personnes concernées, rangées dans les classes de traitement inférieures. Le Conseil fédéral estime que cela n'est pas raisonnable et il maintiendra par conséquent une allocation complémentaire réduite en 1994 (500 fr. au lieu de 1000). Il en résultera des dépenses supplémentaires de 2,5 millions de francs par rapport au budget 1994.

3 Constitutionnalité La modification de l'arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral est fondée sur l'article 85, chiffre 3, de la constitution. Elle a effet en 1994 et 1995, est de portée générale et est sujette au référendum facultatif.

N36333

Arrêté fédéral Projet concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral Modification du

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 novembre 1993 '), arrête:

I L'arrêté fédéral du 19 juin 19922) concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral est modifié comme il suit:

Art. 2, 1er et 2e al.

La compensation du renchérissement est fixée par le Conseil fédéral compte tenu du coût de la vie, de la situation économique et de l'état des finances fédérales, au prorata de la rétribution déterminante; elle est versée mensuellement.

Si la compensation du renchérissement ne couvre pas l'augmentation annuelle du coût de la vie, le Conseil fédéral peut décider de verser une allocation complémentaire; ce faisant, il tient compte de la situation économique et de l'état des finances fédérales.

II Le présent arrêté est de portée générale. II est déclaré urgent en vertu de l'article 89bls, 1er alinéa, de la constitution, et il entre en vigueur le 1er janvier 1994. II est sujet au référendum facultatif en vertu de l'article 89b's, 2e alinéa, de la constitution, et il a effet jusqu'au 31 décembre 1995.

N36333

') FF 1993 IV 262 > RS 172.221.153.0; RO 1992 1970

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Message concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral du

3 novembre 1993

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1993 Année Anno

Band 4 Volume Volume

Heft 48 Cahier Numero

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Datum 07.12.1993 Date Data

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