Swiss Grains Cooperative: Five-Year Extension Debate

9. Juni 1994 959 Getreide und Futtermittel. Bundesbeschluss. Änderung

Antrag Bircher Peter 2. Eine flexible Anpassung der Preiszuschläge, damit die Fest-

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates setzung kurzfristig erfolgen kann. Gerade für ein kleines Land

wie die Schweiz ist dies äusserst wichtig, da rasch auf Ände-

Art. 52 al. 4 première phrase; eh. Il, III rungen der Weltmarktpreise und Wechselkurse reagiert wer-

Proposition de la commission den muss. Die Kompetenz zur Festlegung der Zuschläge wird

Maintenir intern an das Bundesamt für Landwirtschaft (BLW) delegiert.

3. Ein Lizenz-oder Bewilligungsverfahren. Jede Wareneinfuhr

Proposition Bircher Peter bildet Gegenstand einer Einfuhrbewilligung. Diese Lizenz ist

Adhérer à la décision du Conseil des Etats durch eine Sicherheitsleistung, also durch eine Kaution, zu ga-

rantieren.

Angenommen gemäss Antrag der Kommission 4. Bei ausserordentlichen Marktsituationen, also mengen-

Adopté selon la proposition de la commission mässig bedeutenden Billigangeboten, kann das BLW das Li-

zenz- oder das Gesuchsverfahren kurzfristig aussetzen. Dau-

ert die Marktstörung an, ist das Einverständnis des Departe-

An den Ständerat-Au Conseil des Etats mentes einzuholen.

Es wurde betont, dass diese Verlängerung eine Gültigkeit von

höchstens fünf Jahren haben kann. In der Kommission waren

eigentlich nur das Tempo der Umstellung und damit auch die

93.068 Dauer der Verlängerung Gegenstand einer Kontroverse. Dar-

auf komme ich in der Detailberatung zurück.

#ST#

Die Kommission hat mit 13 zu 3 Stimmen bei einer Enthaltung

Schweizerische Genossenschaft Eintreten beschlossen.

für Getreide und Futtermittel.

Bundesbeschluss. Änderung Gros Jean-Michel (L, GE), rapporteur: L'arrêté fédéral actuel,

Coopérative suisse des céréales qui constitue la base légale de la Société coopérative suisse

et matières fourragères. des céréales et matières fourragères (CCF), date du 5 octobre

1984 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre prochain. Le

Modification de l'arrêté

Conseil fédéral nous propose de prolonger cet arrêté, pour

Botschaft und Beschlussentwurf vom 1. September 1993 (BBIIII633) une durée limitée à cinq ans au plus, afin de permettre à la CCF

Message et projet d'arrêté du 1 er septembre 1993 (FF III594) de poursuivre ses activités quelque temps encore.

Beschluss des Ständerates vom 17. März 1994 Pour ce qui est des motifs qui ont conduit notre gouverne-

Décision du Conseil des Etats du 17 mars 1994 ment, je vous renvoie au message. Je voudrais seulement in-

Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN sister sur deux éléments importants qu'il souligne et qui cons-

tituent un changement fondamental dans notre politique agri-

cole. L'un concerne la politique agricole intérieure, et se veut

être, en quelque sorte, la suite du 7e rapport sur l'agriculture.

Il donne une nouvelle orientation à celle-ci, en exigeant notam-

Antrag der Kommission ment une production davantage axée sur la demande, donc

Eintreten plus conforme aux lois du marché, et en supprimant certaines

Proposition de la commission mesures interventionnistes de l'Etat L'autre élément relève

Entrer en matière plus de notre politique extérieure, puisqu'il s'agit de la signa-

ture des Accords du Gatt, dans le cadre de l'Uruguay Round.

Kühne Josef (C, SG), Berichterstatter: Bei diesem Geschäft Il va de soi que la libéralisation des échanges a des répercus-

geht es um eine Verlängerung der Rechtsgrundlage der sions importantes sur notre politique intérieure - il suffit de

Schweizerischen Genossenschaft für Getreide und Futtermit- songer à l'interdiction des obstacles non tarifaires à l'importa-

tel (GGF) um längstens fünf Jahre gemäss Vorschlag des Bun- tion des produits agricoles. Le Conseil fédéral tient compte de

desrates und Beschluss des Ständerates und um die Aufhe- cette nouvelle donne puisqu'il supprime, dans l'arrêté qui

bung der Futtermittelkontingentierung. Ihre Kommission hat nous est soumis, le contingentement des importations de

das Geschäft am 9. Mai 1994 vorberaten. denrées fourragères.

Seit der Veröffentlichung der bundesrätlichen Botschaft Etant donné que la gestion de ces contingents d'importation

vom 1. September 1993 hat sich das Umfeld wesentlich ver- constituait la tâche principale de la CCF, la question priori-

ändert Gemäss Aussagen des Direktors des Bundesamtes taire que s'est posée la Commission de l'économie et des

für Landwirtschaft wird mit den Beschlüssen der Gatt-Runde redevances concernait l'opportunité de son maintien. Ne

die Futtermittelkontingentierung obsolet Demzufolge ist vor- convenait-il pas justement de saisir l'occasion de l'abroga-

gesehen, die Kontingentierung bereits auf den 1. Januar tion des contingents pour supprimer un organe paraétatique

1995 aufzuheben. dont l'utilité n'est plus démontrée? La commission a fini par

Der Beschlussentwurf bringt eine Liberalisierung. Die Impor- se convaincre du bien-fondé de l'argumentation fournie par

teure werden einem verstärkten Wettbewerb ausgesetzt, da le Conseil fédéral.

die Kontingentierung wegfällt. Es bleibt aber das bisher ange- Celui-ci considère qu'il est trop tôt pour prendre une telle déci-

wandte Instrument der Preiszuschläge, d. h., die Importe wer- sion. Les Accords du Gatt ne sont pas encore ratifiés par notre

den auf das Niveau des vom Departement festgelegten pays et l'on ne connaît pas encore à fond et dans les détails

Schwellenpreises verteuert. Die Mengensteuerung erfolgt tout ce qu'ils impliqueront pour notre politique agricole. Le

demnach über preisliche Belastungen der Importe und nicht Conseil fédéral admet que les tâches et la position de la CCF

mehr über Kontingente. devront être réexaminées de manière fondamentalement nou-

Mit der Aufhebung der Kontingentierung auf den 1. Januar velle, en fonction du contexte différent, mais il trouve préma-

1995 sollte bei Einfuhren zur Ergänzung der Inlandproduktion turé de décider maintenant déjà, alors que tous les éléments

folgendes Vorgehen Anwendung finden, um in unserem Land ne sont pas en notre possession.

auch in Zukunft geordnete Marktverhältnisse sicherstellen zu D'autre part, même si la gestion des contingents constitue une

können: part centrale des activités de la CCF, elle n'est pas la seule.

1. Festsetzung eines Schwellenpreises für eingeführte Futter- Elle perçoit, par exemple, les suppléments de prix à l'importa-

mittel durch den Bundesrat Dieser Schwellenpreis muss ana- tion de denrées fourragères. Cette perception sera maintenue,

log der EU-Praxis über den inländischen Rieht- und Marktprei- en tout cas pendant une période transitoire, puisqu'il s'agit

sen liegen. Nach dem Inkrafttreten des Gatt-Ergebnisses ent- d'une mesure tarifaire autorisée par les Accords du Gatt.

spricht der Zollansatz der Differenz zwischen dem Frankopreis Outre une mission importante de statistiques concernant les

an der Grenze und dem Schwellenpreis. importations, la CCF joue un rôle dans la mise en oeuvre du

Céréales et matières fourragères. Modification de l'arrêté 960 N 9 juin 1994

régime de l'approvisionnement du pays en blé, la mise en va- Minderheit

leur du blé germé ou déclassé. Elle s'occupe aussi de la cons- (Binder, Deiss, Fischer-Sursee, Gobet, Gros Jean-Michel,

titution des réserves obligatoires en gérant le fonds de garan- Kühne, Nebiker, Perey)

tie. Elle participe également, dans le cadre de la réglementa- Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

tion sur l'alcool, à la mise en valeur des excédents de pommes

de terre. Art. 26 al. 3

Une suppression hâtive de la CCF impliquerait donc de confier Proposition de la commission

ses multiples tâches à divers offices de la Confédération, et Majorité

donc d'engager du personnel supplémentaire. La commis- .... jusqu'au 31 décembre 1996....

sion n'a pas voulu suivre cette voie et vous propose d'entrer en Minorité

matière sur ce projet d'arrêté fédéral. C'est d'ailleurs ce que je (Binder, Deiss, Fischer-Sursee, Gobet, Gros Jean-Michel,

vous demande, en son nom, défaire également. Kühne, Nebiker, Perey)

J'en viens maintenant à la seule divergence - je profite de le Adhérer à la décision du Conseil des Etats

faire maintenant, ce qui m'évitera de revenir à la tribune. Une

courte majorité de la commission, soit 10 contre 9, vous de- Fischer-Sursee Theo (C, LU), Sprecher der Minderheit: Ange-

mande cependant de créer une divergence par rapport au pro- sichts der in Gang gekommenen, tiefgreifenden Entwicklun-

jet du Conseil fédéral et à la décision du Conseil des Etats. A gen und der zahlreichen offenen Fragen und Entscheide müs-

l'article 26 alinéa 3, elle vous propose de limiter la prorogation sen die Aufgaben und die Stellung der GGF grundsätzlich neu

de l'arrêté pour une durée de deux ans, soit jusqu'au beurteilt werden.

31 décembre 1996, au lieu des cinq ans au plus proposés par Die Kommissionsmehrheit will mit der Verkürzung der Gel-

le Conseil fédéral. tungsdauer dieses Bundesbeschlusses den Prozess be-

Son argumentation est la suivante. Dans le cadre d'une déré- schleunigen. Das ist aber innert der vorgeschlagenen zwei

glementation nécessaire et voulue de notre politique agricole, Jahre nicht möglich. Gewisse Fragen sind innert dieser Frist

il convient d'agir rapidement et d'examiner notamment le rôle gar nicht entscheidungsreif, und die GGF kann innert dieser

de tous ces organismes paraétatiques qui ont tendance à frei- Frist nicht neu organisiert und umfunktioniert werden.

ner la flexibilisation des marchés. Or, d'après la majorité, les Wenn wir diese zweijährige Frist übernähmen, wären die Kon-

éléments nécessaires à une nouvelle appréciation de la situa- sequenzen die folgenden:

tion seront dans les mains du Conseil fédéral dans un délai Ein Grossteil der Aufgaben, die die GGF jetzt erfüllt, müssten

rapproché. neu auf Bundesstellen zugeteilt werden. Ich zähle Ihnen nur

La commission d'experts «Production végétale» mandatée die wichtigsten auf: Die Erteilung von Bewilligungen und Li-

par le Département fédéral de l'économie publique doit rendre zenzen müsste das Bundesamt für Landwirtschaft überneh-

son rapport fin 1994 et fournira les bases qui permettront de men. Die Speziai- und Reversverzollungen -jetzt gemeinsam

déterminer les futures positions et fonctions de la CCF. D'autre erledigt durch die GGF und die Oberzolldirektion - müsste die

part, les Accords du Gatt auront été ratifiés en 1995: il sera Oberzolldirektion voll übernehmen. Das Inkasso der Zollan-

donc permis, dès cette date, d'appréhender tous les éléments sätze, jetzt gemeinsam gemacht von der GGF und der Ober-

propres à fixer le nouveau rôle de la CCF. zolldirektion, müsste die Oberzolldirektion allein überneh-

Il apparaît ainsi que la limite du 31 décembre 1996 n'est pas men. Die Verwaltung der zweckgebundenen Grenzabgaben -

excessivement restrictive et constitue, au contraire, une légère das sind die Garantiefondsbeiträge -, jetzt allein von der GGF

pression sur le Conseil fédéral pour qu'il ne retarde pas inutile- durchgeführt, müssten das Bundesamt für Landwirtschaft und

ment les décisions nécessaires quant à l'avenir de cette so- die Oberzolldirektion gemeinsam übernehmen. Die Pflichtla-

ciété. gerorganisation, jetzt durch die GGF vollzogen, müsste vom

La minorité, quant à elle, ne veut pas prendre le risque d'un re- Bundesamt für Landwirtschaft übernommen werden.

tard qui impliquerait la reconduction, une fois de plus, de cet Im Falle einer zweijährigen Frist wäre nur die Lösung denk-

arrêté et considère que l'enjeu ne mérite pas de créer une di- bar, dass diese Aufgaben voll den Bundesämtern übertragen

vergence avec le Conseil des Etats. würden, denn die GGF wäre nicht in der Lage, innert dieser

Bien qu'à titre personnel, je soutiendrai la proposition de la mi- knappen Zeit eine Neuorganisation vorzunehmen. Die Lö-

norité, je vous prie de soutenir l'arrêté fédéral dans la version sung, dass das alles die Bundesstellen übernehmen müss-

de la majorité de la commission et de lui faire bon accueil lors ten, stünde nun wirklich im Gegensatz zum Subsidiaritäts-

du vote sur l'ensemble, comme l'afait la Commission de l'éco- prinzip. Der Staat soll nicht Aufgaben übernehmen, die Pri-

nomie et des redevances par 15 voix sans opposition et avec vate ebensogut lösen können. Die Lösung mit dieser kurzen

3 abstentions. Frist, wie sie jetzt vorgeschlagen wird, wäre nicht opportun.

Sie würde dem Staat neue Aufgaben auferlegen und ihm Ko-

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen sten verursachen.

L'entrée en matière est décidée sans opposition Ich bitte Sie daher, diese Frist bei fünf Jahren zu belassen, wie

das der Bundesrat vorschlägt Sie muss ja nicht ausgenützt

Detailberatung - Discussion par articles werden. Es ist auch die Meinung des Bundesamtes und der

GGF, die Reorganisation so rasch wie möglich durchzuzie-

Titel und Ingress, Ziff. l Einleitung, Art. 7; Gliederungstitel hen, und wenn sie das in weniger als fünf Jahren erledigen

vor Art. 12; Art. 12 Sachüberschrift, Abs. 3; 13-17; 20 können, wird der Bundesbeschluss, wie vorgesehen, aufge-

Abs. 2; 22 Abs. 1 erstes Lemma hoben.

Antrag der Kommission Man darf nicht vergessen, dass man auch zuviel Gas geben

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates kann. Dann läuft man Gefahr, dass der Motor überdreht oder

der Kopf eingeschlagen wird.

Titre et préambule, eh. l introduction, art. 7; titre précédant

l'art. 12; art. 12 titre médian, al. 3; 13-17; 20 al. 2; 22 al. 1 Kühne Josef (C, SG), Berichterstatter: Ich habe die Argu-

premier préambule mente der Mehrheit zu vertreten. Diese hat vor allem bemän-

Proposition de la commission gelt, dass wieder eine Übergangslösung geschaffen wird, die

Adhérer à la décision du Conseil des Etats als Übergangslösung eine verhältnismässig lange Frist bean-

sprucht, anstatt dass eine grundsätzlich neue Konzeption be-

Angenommen -Adopté schlossen wird, die dann mittel- und langfristig Rahmenbedin-

gungen schafft

Art. 26 Abs. 3 Die Mehrheit ist der Meinung, dass mit einer Verkürzung der

Antrag der Kommission Zeit Druck gemacht werden soll. Zwei Jahre - oder jetzt sind es

Mehrheit noch etwas mehr als anderthalb Jahre - sind ausreichend, um

.... bis zum 31. Dezember 1996.... entweder die Umgestaltung oder die Liquidation der GGF zu

9. Juni 1994 N 961 Getreide und Futtermittel. Bundesbeschluss. Änderung

vollziehen. Eine entsprechende Reduktion der Zeit setzt Druck Ch.11,111

auf, um die anfallenden Aufgaben möglichst schnell an die Proposition de la commission

Hand zu nehmen, und die Zustimmung zum Antrag der Mehr- Adhérer à la décision du Conseil des Etats

heit ist die logische Konsequenz der bereits oftmals geführten

Diskussionen darüber, dass ein Grossteil der vor- und nach- Angenommen -Adopté

gelagerten parastaatlichen Organisationen im Agrarsektor im

Sinne einer konkurrenzorientierten Marktordnung liquidiert Namentliche Gesamtabstimmung

oder angepasst werden muss. Vote sur l'ensemble, par appel nominal

Die Kommissionsmehrheit ist mit einer Stimme Differenz zu-

stande gekommen: Mit 10 zu 9 Stimmen wurde in der Kom- Für Annahme des Entwurfes stimmen -Acceptent le projet:

mission eine Verlängerung bis zum 31. Dezember 1996 be- Allenspach, Bär, Baumann, Bezzola, Binder, Bortoluzzi, Cac-

schlossen. cia, Chevallaz, Columberg, Comby, Daepp, David, Deiss,

Ich bitte Sie im Namen der Kommissionsmehrheit, diesem An- Dünki, Duvoisin, Eggly, Engler, Epiney, Eymann Christoph,

trag zuzustimmen. Ich persönlich werde das nicht tun. Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Frey Claude, Frit-

schi Oscar, Gobet, Gonseth, Graber, Grendelmeier, Gros

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: La Société coopé- Jean-Michel, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Hari, Hess Otto,

rative suisse des céréales et matières fourragères (CCF) a Hollenstein, Iten Joseph, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne,

toute une série de tâches à accomplir dans le cadre de la politi- Leuba, Loeb François, Maeder, Miesch, Misteli, Mühlemann,

que agricole et de l'approvisionnement du pays. Si on essaie Müller, Nabholz, Narbel, Nebiker, Ostermann, Perey, Phili-

de se livrer à une appréciation de ce que représentent ces pona, Poncet, Raggenbass, Rebeaud, Ruckstuhl, Rutishau-

deux charges essentielles, on en arrive à conclure que 60 pour ser, Sandoz, Savary, Schmidhalter, Schmied Walter, Schwab,

cent environ de son temps et des ses forces, elle les consacre Schweingruber, Seiler Hanspeter, Stalder, Stamm Judith,

à la politique agricole, 40 pour cent environ à l'approvisionne- Stamm Luzi, Thür, Tschopp, Tschuppert Karl, Vetterli, Weye-

ment du pays. neth, Wick, Wittenwiler, Wyss William, Zwahlen, Zwygart (76)

Ce qui va changer dans l'immédiat, c'est évidemment la sup-

pression du contingentement en matière d'importation de Dagegen stimmen - Rejettent le projet:

denrées fourragères, en matière de céréales, puisque c'est Bäumlin, Béguelin, Bischof, Borei François, Borer Roland,

remplacé par une tarification. Cela change relativement peu sa Bundi, Caspar-Hutter, Dreher, Eggenberger, Fankhauser, von

tâche dans l'immédiat; on estime que c'est environ 10 pour Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hubacher, Jeanprêtre,

cent au maximum de son activité qu'elle consacre actuelle- Keller Rudolf, Kern, Ledergerber, Leemann, Leuenberger

ment à ce type de tâche. Il y a le reste. Ernst, Marti Werner, Spielmann, Steinemann, Strahm Rudolf,

Or le reste, précisément, dans le futur, devra certainement être Wiederkehr (25)

changé, car il s'agira d'adapter le cahier des charges de la

CCF à l'orientation nouvelle de la politique agricole et aux évo- Der Stimme enthalten sich-S'abstiennent:

lutions de la politique commerciale internationale auxquelles Bühlmann, GrossAndreas, Mauch Rolf, SteigerHans (4)

nous souscrivons. Il y a donc lieu de procéder, pour le futur, à

un examen critique complet de la fonction et de la position de Abwesend sind - Sont absents:

la CCF et, je m'empresse de le dire, de beaucoup d'autres ins- Aguet, Aregger, Aubry, Baumberger, Berger, Bircher Peter,

titutions, étatiques ou paraétatiques, liées à l'accomplisse- Blatter, Blocher, Bodenmann, Bonny, Borradori, Brügger Cy-

ment de la politique agricole suisse. Cette étude est en cours. rill, Brunner Christiane, Bühler Simeon, Bührer Gerald, Bürgi,

Elle n'est de loin pas achevée, car si nous voulons faire un tra- Camponovo, Carobbio, Cavadini Adriano, Cincera, Couche-

vail sérieux, il faut véritablement procédera un examen attentif, pin, Danuser, Darbellay, de Dardel, Dettling, Diener, Dor-

approfondi et aussi détaillé de l'ensemble de ces mesures mann, Ducret, Fasel, Fischer-Seengen, Frey Walter, Friderici

pour changer utilement la mission de la CCF, si tant est qu'elle Charles, Früh, Giezendanner, Giger, Goll, Gysin, Hämmerle,

soit maintenue en tant que telle. Heberlein, Hegetschweiler, Herczog, Hess Peter, Hildbrand,

Imaginer que tout cela puisse trouver place dans un délai de Jaeger, Jenni Peter, Jori, Lepori Bonetti, Leu Josef, Leuenber-

deux ans relève de l'illusion. Il y a une volonté ferme du Conseil ger Moritz, Maitre, Mamie, Maspoli, Matthey, Mauch Ursula,

fédéral, il l'a déjà prouvé, de réaliser les transformations agri- Maurer, Meier Hans, Meier Samuel, Meyer Theo, Moser, Neu-

coles, en particulier, qui doivent être réalisées. On ne peut pas enschwander, Oehler, Pidoux, Pini, Rechsteiner, Reimann Ma-

imaginer qu'un train d'enfer soit possible en la matière, car il ximilian, Robert, Rohrbasser, Ruf, Ruffy, Rychen, Scherrer

serait porteur de graves erreurs d'appréciation, de légèreté Jürg, Scherrer Werner, Scheurer Rémy, Schmid Peter, Schni-

d'évaluation et, finalement, mauvais conseiller; il nous entraî- der, Segmüller, Seiler Rolf, Sieber, Spoerry, Steffen, Steineg-

nerait certainement, vous et nous, à prendre de mauvaises dé- ger, Steiner Rudolf, Stucky, Suter, Theubet, Tschäppät Alexan-

cisions qu'il faudrait de toute façon rectifier peu de temps der, Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wyss Paul, Zbinden,

après. Ziegler Jean, Zisyadis, Züger (94)

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral insiste auprès

de vous sur le fait que le processus de transformation est en- Präsidentin, stimmt nicht - Presidente, ne vote pas:

gagé, mais qu'il faut lui donner le temps de s'accomplir pour Haller (1)

qu'il se fasse bien, et que le délai de cinq ans, par conséquent,

que le Conseil fédéral vous propose, que le Conseil des Etats

a corroboré, que MM. les rapporteurs, à titre personnel, ont An den Ständerat-Au Conseil des Etats

défendu, et que M. Fischer-Sursee a aussi brillamment dé-

fendu, soit tenu. Je rappelle qu'il s'agit d'un délai maximum, et

que dès qu'il sera possible de vous soumettre un nouveau

projet, sans nécessairement que ce délai de cinq ans soit

achevé, nous le ferons.

Merci de suivre la proposition de la minorité de la commission.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Minderheit 66 Stimmen

Für den Antrag der Mehrheit 42 Stimmen

Ziff. II, III

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

34-N

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Schweizerische Genossenschaft für Getreide und Futtermittel. Bundesbeschluss. Änderung

Coopérative suisse des céréales et matières fourragères. Modification de l'arrêté

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.068

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 09.06.1994 - 08:00

Date

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Seite 959-961

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Ref. No 20 024 121

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