Switzerland's Increased Funding for the International Committee of the Red Cross

CICR. Contributions 686 28 septembre 1993

ce musée, qui n'est pas seulement-vous avez raison-gene- Durch den Genius loci, von dem wir hoffen, er sei jetzt hier, er-

vois, doive être fermé pour des raisons financières. Nous ne hält dieses an und für sich trockene Finanzierungsgeschäft -

voulons pas ça Et, en pleine entente avec le canton de es handelt sich um die Festsetzung der jährlichen Bundesbei-

Genève et la ville de Genève, nous vous proposons d'accepter träge an das Sitzbudget des Internationalen Komitees vom Ro-

les crédits qui vous sont présentés pour une période de quatre ten Kreuz für die nächsten vier Jahre - einen symbolhaften

ans. Charakter. Es weist auf die eminente Bedeutung von Genf und

Je signale que le rappel de M. le président de la commission des Roten Kreuzes in der ganzen Welt hin und erfüllt uns mit

quant à l'exigence d'un nouvel examen approfondi du budget Gefühlen des Dankes und der Hochachtung für die humanitä-

du musée et des possibilités d'économies, que la remarque ren Leistungen, die hier ihre Wurzeln und ihre Basis haben.

analogue de M. Morniroli, qui a motivé sa «réserve intellec- In der heutigen Zeit, in der die Zahl der internationalen Kon-

tuelle», méritent certainement un examen dans les quatre pro- flikte zunimmt, hat das IKRK eine sehr wichtige Funktion zum

chaines années. Schütze der Opfer, als Mittler zwischen den Konfliktparteien

Depuis moins d'une année, la Confédération est représentée und bei der Weiterentwicklung und Verbreitung des Prinzips

dans le comité de fondation du musée par des personnes qui des humanitären Völkerrechts. Damit stimmt das IKRK mit den

sont liées au Département fédéral des affaires étrangères. Ces Leitlinien der schweizerischen Aussenpolitik, namentlich mit

personnes auront la tâche de pousser le comité de fondation à dem Prinzip der internationalen Solidarität, überein.

examiner si, sur la base d'un examen très sérieux et précis du Zu Recht betont die Botschaft des Bundesrates daher die be-

budget, des possibilités d'épargne dans la gestion devaient se sonders engen Beziehungen der Schweiz zum IKRK, einer-

présenter ces prochaines années. Je vous assure que ce man- seits aufgrund ihrer humanitären Aussenpolitik, andererseits

dat a été donné à nos représentants. Il va de soi que, si le mu- auch weil die Organisation ihren Sitz in Genf hat und sämtliche

sée est fondamental et mérite notre engagement, il doit aussi Komiteemitglieder und die meisten Delegierten und ständigen

être soumis à l'examen, critique et très serré du point de vue fi- Mitarbeiter die schweizerische Nationalität besitzen. Zudem ist

nancier, auquel nous soumettons actuellement toutes les acti- die Schweiz Depositärstaat der Genfer Abkommen zum

vités des la Confédération. Schütze der Kriegsopfer, auf die sich die Tätigkeit des IKRK

Alors M. Morniroli, avec ce supplément d'informations qui in- abstützt

dique qu'un mandat précis sera donné à nos nouveaux repré- Mein Referat fasst im folgenden die Ausführungen der Bot-

sentants dans le comité de fondation, vous serez peut-être schaft zu den Haupttätigkeiten des IKRK und zum aktuellen

aussi à même d'abandonner votre réserve. Fünfjahresplan mit den vorgesehenen Schwerpunkten zu-

sammen. Ich verzichte auf Wiederholungen des Inhalts der

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Botschaft und komme damit direkt zur Frage der Finanzie-

L'entrée en matière est décidée sans opposition rung, die hiervon besonderem Belang ist.

Die finanzielle Basis des IKRK besteht zur Hauptsache aus frei-

Detailberatung - Discussion par articles willigen Beiträgen und stammt ausfolgenden Quellen: Es geht

um Beiträge von Regierungen der Vertragsstaaten der Genfer

Titel und Ingress, Art. 1,2 Abkommen sowie der EG und verschiedener Uno-Institutio-

Antrag der Kommission nen, von den nationalen Rotkreuz- und Rothalbmondgesell-

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates schaften, von gewissen schweizerischen Kantonen und Ge-

meinden, von privaten Gebern, namentlich von schweizeri-

Titre et préambule, art. 1,2 schen Wirtschaftskreisen, sowie um finanzielle Erträge.

Proposition de la commission Gemäss einer Faustregel bezahlt die Schweiz nahezu die

Adhérer au projet du Conseil fédéral Hälfte der festen Kosten des Komitees. Der Bund beteiligt sich

seitdem Jahre 1931 am Budget des IKRK, indem er einen jähr-

Angenommen -Adopté lichen Beitrag leistet, der in Zweijahresschritten jeweils um

5 Millionen Franken erhöht wird. Gegenwärtig beläuft sich die-

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble ser Bundesbeitrag an das Sitzbudget auf 55 Millionen Fran-

Für Annahme des Entwurfes 34 Stimmen ken. Um diese Finanzhilfe als Ausdruck unserer humanitären

(Einstimmigkeit) Tradition aufrechtzuerhalten, beantragt der Bundesrat, den

jährlichen Beitrag an das Sitzbudget des IKRK für 1994 und

1995 auf je 60 Millionen Franken und denjenigen für 1996 und

An den Nationalrat-Au Conseil national 1997 auf 65 Millionen Franken festzusetzen. Die Bewilligung

dieser Beiträge ist in die Form eines einfachen Bundesbe-

schlusses gefasst und ist nicht dem fakultativen Referendum

unterstellt.

Die Kommission hat nach Referaten der Herren Sommaruga,

Präsident des IKRK, und Fuchs, Generaldirektor des IKRK, die

Arbeit eingehend gewürdigt und verdankt, und sie hat einstim-

#ST# 93.051 mig beschlossen, dem Rat Eintreten und Zustimmung zum

Bundesbeschlusszu beantragen.

IKRK. Bundesbeiträge

CICR. Contributions M. Cavadini Jean: On sait que l'un des principaux objectifs du

CICR réside dans la promotion du respect du droit internatio-

Botschaft und Beschlussentwurf vom 26. Mai 1993 (BBII11215) nal humanitaire dans les conflits armés. En prise directe sur

Message et projet d'arrêté du 26 mai 1993 (FF II 1141 ) les événements qui modèlent ou bouleversent notre monde, il

est évident que le CICR a vu ses engagements se modifier.

L'ancienne division du monde, en blocs distincts, antagonis-

tes, définissait des situations apparemment figées que ten-

taient de modifier des luttes d'influence. Des luttes intermina-

Antrag der Kommission bles, d'ailleurs, accablèrent de nombreux Etats, ruinant leur

Eintreten économie, ruinant leur structure.

Proposition de la commission La fin de la guerre froide n'a pas apporté la paix universelle,

Entrer en matière loin s'en faut, le réveil des nationalismes nous montre tous les

dangers que court cette même paix L'action humanitaire a

Cavelty, Berichterstatter: Nach dem Beschluss betreffend Eu- donc pris une forme différente, ces tâches se sont alourdies.

ropadiskussion freue ich mich besonders, dass wir die Bun- Le simple respect des Conventions de Genève engage le

desbeiträge an das IKRK hier in Genf behandeln können. CICR à veiller au traitement humain des prisonniers de guerre,

28. September 1993 687 IKRK Bundesbeiträge

mais tout conflit n'oppose pas deux ou plusieurs Etats. L'insti- des délégations aurait profité de la conférence pour jeter dans

tution a aussi le devoir de tenter de faire respecter le droit hu- la discussion les conflits locaux, régionaux, etc., qui les

manitaire dans des luttes internes, qu'on songe à l'Afghanis- concernaient et pour contourner, donc, des valeurs essentiel-

tan, au Rwanda, à la Yougoslavie, pour ne prendre qu'un les que la conférence voulait souligner.

exemple sur trois continents différents. On peut constater à la conclusion de la conférence que, pre-

La tâche du CICR sert enfin à la protection des populations ci- mièrement, tous les Etats représentés - on a été surpris de voir

viles, victimes souvent premières des conflits qui ensanglan- que pratiquement tous les Etats du globe étaient réunis ici à

tent leur Etat. Certes, le CICR ne saurait s'engager seul dans Genève, souvent au niveau ministériel - ont évité le danger

l'ensemble des zones troublées par la guerre. Il le fait au sein que j'ai évoqué et ont su se concentrer sur ses valeurs essen-

du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Crois- tielles. Est-ce que je puis me permettre de signaler au Conseil

sant-Rouge, avec les sociétés nationales. Une indispensable des Etats que, contrairement aux finalités qui étaient données

coordination doit au reste s'établir entre les différentes institu- à la conférence de se limiter à ce rappel, les Etats du monde

tions et nous savons que le CICR a dit sa disponibilité dans le entier ont donné à la Suisse le mandat supplémentaire de per-

respect de son indépendance pour s'engager dans les méca- fectionner au cours des prochaines années le droit internatio-

nismes de concertation humanitaire qui pourraient être mis en nal dans ce secteur? Est-ce que je peux rappeler au Conseil

place au sein des Nations Unies. des Etats que ceux qui se posent parfois des questions sur la

Une telle action exige évidemment des moyens. Nous croyons position que la Suisse a au niveau international ont le droit de

indispensable que la Confédération s'engage dans un soutien se réjouir de la confiance que tous les Etats ont attribuée à no-

important au CICR dont on a vu les activités augmenter de tre pays en lui donnant le mandat de poursuivre, de continuer

façon préoccupante. Une fois encore, on nous propose de ce que la conférence vient de semer?

prendre à la charge de la Confédération la moitié du budget Depuis la tribune de la salle ici à côté, j'ai rappelé que le suivi

siège, ce qui fait de la Suisse le principal donateur du siège ne pourra pas se faire sans la collaboration totale et intense du

genevois. C'est donc un montant de 250 millions de francs Comité international de la Croix-Rouge. De cette manière, les

pour les quatre prochaines années qui est demandé. On pas- prochaines années, nous serons engagés dans un cadre

sera d'une contribution annuelle de 50 millions de francs en combien difficile, mais tout à fait conforme aux traditions hu-

1990, à 65 millions de francs en 1996, et nous y souscrivons. manitaires de notre pays, et nous le ferons en pleine entente

L'activité du CICR, une fois encore, représente celle d'une ins- avec le Comité international de la Croix-Rouge. Monsieur le

titution neutre et indépendante. Elle s'inscrit dans la définition Président de la commission, vous avez vous-même pu pren-

de notre action internationale. On a rappelé la volonté suisse dre note de combien les relations avec le CICR sont au mo-

de s'engager dans l'aide humanitaire au nom de la promotion ment actuel excellentes dans le cadre de l'autonomie récipro-

de la paix Alors que notre politique étrangère souffre de quel- que. Il est certainement de l'intérêt commun de poursuivre une

ques incertitudes, alors que notre engagement international collaboration aussi bien commencée.

marque plusieurs hésitations et que notre avenir européen Cela dit, afin de préciser quelles relations particulières nous

reste problématique, nous croyons particulièrement utile de entretenons avec le CICR, il est certainement utile aussi

contribuer ainsi à une certaine image de la Suisse et il y va d'examiner les conséquences financières, car les sommes al-

donc de notre intérêt même. Notre pays est dépositaire des louées que nous vous proposons représentent à peu près

Conventions de Genève relatives à la protection des victimes 50 pour cent du budget ordinaire annuel du CICR. Donc, le

de la guerre, cela entraîne quelques devoirs. L'affirmation réi- rôle que la Suisse joue dans le cadre du financement du CICR

térée de notre volonté de nous engager pour la solidarité inter- est absolument exceptionnel, comme il se doit, vu ce que je

nationale peut trouver ici une bonne illustration. Les relations viens de relater. En plus, à cette contribution au budget an-

entre la Confédération et le CICR resteront ce qu'elles sont. nuel, il faut ajouter toutes nos contributions aux actions spécifi-

L'indépendance du CICR sur le plan suisse est confortée par ques et particulières que le comité entreprend au cours de

un accord de siège conclu l'an dernier, ce qui n'empêche ni l'année.

une collaboration dans le domaine du droit international hu- Avec beaucoup de plaisir, je constate qu'il n'y a aucune oppo-

manitaire ni dans le domaine opérationnel. Le CICR n'est donc sition de la part du Conseil des Etats à la proposition du

nullement un instrument de notre politique étrangère, mais il Conseil fédéral. Je rappelle, afin que vous puissiez insérer les

représente une composante décisive de notre action suisse chiffres qui vous sont proposés aussi dans le cadre de notre

nécessaire dans le champ de la solidarité internationale. budget, que les sommes demandées correspondent à peu

près à un tiers de l'ensemble du budget humanitaire de la

M. Cotti, conseiller fédéral: La commission a eu, au cours de Confédération. Nous voulons continuer à mettre l'accent sur

sa séance du début du mois de septembre, l'excellente idée l'action humanitaire, sur notre relation privilégiée et sur nos

d'inviter M. Sommaruga, président du CICR, et M. Fuchs, di- obligations formelles envers le CICR.

recteur général, de telle manière que l'on n'a pas seulement Je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir voter les

discuté de l'attribution du crédit qui est demandé par le crédits qui vous sont demandés par le Conseil fédéral.

Conseil fédéral, mais qu'on est allé au-delà On a touché aux

relations de collaboration toujours en vigueur, et je dirai tou- Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

jours plus, entre notre pays et le CICR, et cela, dans le cadre de L'entrée en matière est décidée sans opposition

l'autonomie arrêtée - comme le disait M. Cavadini Jean l'an-

née passée - du CICR, mais en même temps la discussion a Detailberatung - Discussion par articles

été substantielle quant à cette collaboration.

Il a été facile, parce que la séance de la commission a eu lieu Titel und Ingress, Art. 1,2

une semaine après la conférence, tenue dans ce même palais, Antrag der Kommission

sur le droit humanitaire de guerre, de rappeler que la demande Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

qui laissait à la Suisse, bien sûr, toute l'autonomie pour l'orga-

Titre et préambule, art. 1,2

nisation de cette conférence a été faite par le Comité internatio-

Proposition de la commission

nal de la Croix-Rouge. Nous avons convoqué la conférence

Adhérer au projet du Conseil fédéral

après de longues discussions avec le CICR pour essayer d'en

dégager les finalités essentielles. Angenommen -Adopté

On ne peut pas nier qu'au début de l'organisation de la confé-

rence il n'était pas certain qu'elle aurait su se concentrer sur Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

ses finalités essentielles qui étaient d'évoquer et de rappeler Für Annahme des Entwurfes 31 Stimmen

haut et fort le droit international en vigueur dans ce secteur et (Einstimmigkeit)

en particulier celui des Conventions de Genève. La récente

Conférence de Vienne sur le thème plus général, d'ailleurs,

des droits de l'homme, nous avait fait craindre qu'une partie An den Nationalrat-Au Conseil national

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

IKRK. Bundesbeiträge

CICR. Contributions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.051

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 28.09.1993 - 15:30

Date

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Seite 686-687

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Ref. No 20 023 366

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