Switzerland-Luxembourg Double Taxation Treaty Ratification

Double imposition. Convention avec le Luxembourg 1584 N 23 septembre 1993

depuis 1990; nous avons fait ce que faisait d'ailleurs l'adminis- Ch.ll

tration fédérale. Il s'agit dès lors d'un rattrapage et non pas Proposition du Bureau

d'une augmentation de ces indemnités. C'est tout, mais nous AI.1

sommes d'avis que nous devons en rester là Le présent arrêté est de portée générale; il n'est cependant

En revanche, la majorité voudrait cette augmentation réelle. pas sujet au référendum en vertu de l'article 14 alinéa 1 de la

Sans doute, les tâches sont-elles plus nombreuses, mais c'est loi du 18 mars 1988 sur les indemnités.

aussi vrai pour les tâches de l'administration fédérale. Sans Al. 2

doute sommes-nous modestement équipés par rapport à des II entre en vigueur le 1 er janvier 1994.

parlements étrangers, mais nous l'avons toujours été et il nous

semble que, dans la situation actuelle des finances fédérales, Angenommen -Adopté

il ne s'agit pas d'augmenter notre standard, mais de le dimi-

nuer. Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

J'ai lu pendant l'été que les partis gouvernementaux considé- Für Annahme des Entwurfes 71 Stimmen

raient que les propositions d'économie du Conseil fédéral Dagegen 37 Stimmen

étaient tout à fait insuffisantes. Alors, véritablement, si vous

voulez être cohérents avec vous-mêmes, il ne faut pas com-

mencer par augmenter les contributions aux groupes politi- An den Ständerat -Au Conseil des Etats

ques au moment où vous demandez au Conseil fédéral de

faire un effort supplémentaire d'économies dans le cadre du

budget, à moins que vous ne vouliez engager un collaborateur

scientifique dont la mission essentielle sera d'assurer la cohé-

rence de votre politique. C'est véritablement la seule justifica-

tion que l'on pourrait trouver à cette augmentation. 93.030

Dans quelques semaines, nous aborderons ici les questions

#ST#

du budget - la Commission des finances le fera très prochai-

nement et le plénum le fera ensuite - et j'entends déjà un cer- Doppelbesteuerung.

tain nombre d'entre vous qui n'auront pas de mots assez durs Abkommen mit Luxemburg

pour fustiger l'absence de volonté d'économie de l'adminis- Double imposition.

tration fédérale. Comment voulez-vous expliquer ensuite à Convention avec le Luxembourg

nos électeurs, au peuple, que nous sommes rigoureux quand

nous demandons à l'administration fédérale de faire des éco- Botschaft und Beschlussentwurf vom 8. März 1993 (BBI11534)

nomies, mais qu'en revanche, lorsqu'il s'agit de nos propres Message et projet d'arrêté du 8 mars 1993 (FF 11430)

affaires, nous pouvons alors nous montrer extrêmement géné- Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN

reux? Quand j'entends l'argumentation consistant à dire que

le Conseil fédéral est d'accord avec notre minorité parce qu'il

veut nous empêcher de contrôler son budget, alors je pense

qu'il faut nous dépêcher de changer de conseillers fédéraux

Si c'est ça, le raisonnement du Conseil fédéral, c'est véritable- Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

ment inacceptable. genden schriftlichen Bericht:

Je rappellerai enfin qu'il y a peu de temps - il y a exactement

une année, le 27 septembre 1992 - que le peuple suisse a re- Luxemburg war bisher der einzige EG-Mitgliedstaat, mit dem

fusé d'augmenter les contributions personnelles aux parle- die Schweiz noch kein Doppelbesteuerungsabkommen abge-

mentaires. Bien sûr, il s'agit ici d'autre chose: il ne s'agit pas schlossen hatte. Mit dem vorliegenden Abkommen, welches

des contributions personnelles, il s'agit des contributions aux im Vernehmlassungsverfahren bei den Kantonen und den in-

groupes politiques. Mais jusqu'à ce que vous ayez fait com- teressierten Wirtschaftskreisen breite Zustimmung gefunden

prendre au simple citoyen la différence qu'il y a entre des hat, soll nun diese Lücke geschlossen werden.

contributions personnelles et des contributions aux groupes Geltungsbereich

politiques, je vous souhaite un très bon voyage! Das Abkommen gilt für die Steuern vom Einkommen und vom

Enfin, vous n'arriverez pas à ôter de l'idée du citoyen deux Vermögen, mit Ausnahme der an der Quelle erhobenen

choses: la première est que l'on est en train de tourner la vo- schweizerischen Verrechnungssteuer auf Lotteriegewinnen.

lonté populaire en demandant une augmentation qui va au- Die wichtigsten Bestimmungen des Abkommens:

delà de la simple compensation du renchérissement, et on 1. Dividenden

dira une fois de plus: Ils font ce qu'ils veulent Luxemburg erhebt auf Dividenden eine Quellensteuer von

La deuxième chose, qui n'échappera probablement pas au ci- 15 Prozent Gemäss einer seit Beginn des Jahres 1992 ange-

toyen, est que l'arrêté que nous nous proposons de prendre wendeten EG-Richtlinie sind Gewinnausschüttungen einer

n'est pas soumis au référendum, et c'est la raison pour la- Tochtergesellschaft an ihre Muttergesellschaft von der Quel-

quelle nous avons choisi cette voie pour augmenter les contri- lensteuer zu befreien.

butions. Dieser Grundsatz wurde im vorliegenden Abkommen veran-

En conséquence, je vous invite à vous montrer raisonnables et kert Damit bleiben wir auch dem Ziel, die schweizerische Ab-

à admettre un rattrapage sous forme, au maximum, de com- kommenspraxis den Entwicklungen in den Nachbarländern

pensation du renchérissement, mais en aucun cas n'aller au- anzupassen, treu. In Anbetracht der Tatsache jedoch, dass

delà eine Gesellschaft, die ihre Beteiligung von wenigstens 25 Pro-

zent nicht während eines ununterbrochenen Zeitraumes von

Abstimmung - Vote mindestens zwei Jahren hält, von der Anwendung der erwähn-

Für den Antrag der Mehrheit 63 Stimmen ten EG-Richtlinie ausgenommen werden kann, wurde für Be-

Für den Antrag der Minderheit 44 Stimmen teiligungen, die vor Ausrichtung der Dividenden weniger als

zwei Jahre gehalten werden, der im OECD-Musterabkommen

Ziff. II vorgesehene Satz von 5 Prozent ins Abkommen aufgenom-

Antrag des Büros men. In allen anderen Fällen ist ein Satz von 15 Prozent an-

Abs. 1 wendbar.

Dieser Beschluss ist allgemeinverbindlich; er untersteht je- 2. Zinsen

doch aufgrund von Artikel 14 Absatz 1 des Entschädigungs- Luxemburg kennt keine Quellensteuer auf Zinsen. Um ein ge-

gesetzes vom 18. März 1988 nicht dem Referendum. wisses Gleichgewicht zu wahren, wurde auf Obligationenzin-

Abs. 2 sen und Bankguthaben ein Satz für die verbleibende Quellen-

Er tritt am 1. Januar 1994 in Kraft steuer von 10 Prozent vereinbart Diese Lösung garantiert ei-

23. September 1993 N 1585 Doppelbesteuerung. Abkommen mit Luxemburg

nerseits die Erhebung der schweizerischen Verrechnungs- 3. Redevances

steuer auf diesen Zinsen und bietet andererseits auch Luxem- Le Luxembourg prélève un impôt à la source de 12 pour cent

burg die Möglichkeit, gegebenenfalls eine entsprechende (droit d'auteur 10 pour cent) sur les redevances. Le principe

Quellensteuer einzuführen. de l'imposition dans l'Etat de résidence du bénéficiaire a pu

3. Lizenzgebühren toutefois être inséré dans la convention.

Luxemburg erhebt auf Lizenzgebühren eine Quellensteuer 4. Méthodes pour éliminer les doubles impositions

von 12 Prozent (bei Urheberrechten 10 Prozent). Es wurde je- Les deux Etats appliquent la méthode de l'exonération avec

doch vereinbart, dass Lizenzgebühren nur im Wohnsitzstaat progressivité. Dans le domaine des impôts à la source sur les

des Empfängers besteuert werden können. dividendes, le Luxembourg imputera l'impôt anticipé suisse

4. Vermeidung der Doppelbesteuerung retenu sur ces revenus et la Suisse accordera l'imputation for-

Beide Länder wenden die Befreiungsmethode mit Progressi- faitaire de l'impôt luxembourgeois. En ce qui concerne les in-

onsvorbehalt an. Bei den Quellensteuern auf Dividenden wird térêts, l'impôt anticipé suisse devra être imputé par le Luxem-

Luxemburg die auf diesen Zahlungen erhobene schweizeri- bourg.

sche Verrechnungssteuer anrechnen. Die Schweiz wird für die 5. Echanges de renseignements

luxemburgischen Quellensteuern die pauschale Steueran- Seuls les renseignements nécessaires à l'application régu-

rechnung gewähren. Die schweizerische Verrechnungssteuer lière de la convention peuvent être échangés.

auf Zinsen wird durch Luxemburg angerechnet werden. 6. Entrée en vigueur

5. Informationsaustausch La convention doit entrer en vigueur rétroactivement au

Informationen werden ausschliesslich zum Zwecke richtiger 1 er janvier de l'année où a eu lieu l'échange des instruments

Abkommensanwendung ausgetauscht. de ratification.

6. Inkrafttreten 7. Conséquences financières

Das Abkommen soll rückwirkend auf den 1. Januar des Jah- Cette convention peut entraîner pour la Suisse des pertes de

res des Austausches der Ratifikationsurkunden in Kraft treten. ressources fiscales avant tout dues au remboursement total

7. Finanzielle Auswirkungen ou partiel de l'impôt anticipé sur les dividendes et les intérêts

Die Schweiz erwartet von diesem Abkommen Einbussen ainsi qu'à l'imputation intégrale de l'impôt perçu à la source au

hauptsächlich im Zusammenhang mit der vollständigen oder Luxembourg sur les dividendes. Ce manque à gagner ne de-

teilweisen Rückerstattung der Verrechnungssteuer auf Divi- vrait toutefois pas revêtir une grande importance. On peut op-

denden und Zinsen und durch die vollständige Anrechnung poser à ces effets d'ordre fiscal les avantages pour l'économie

der von Luxemburg auf Dividenden erhobenen Quellensteuer. suisse résultant de la signature d'un tel accord.

Diese Einbussen dürften jedoch nicht gross ins Gewicht fallen.

Den steuerlichen Auswirkungen müssen anderseits auch die Antrag der Kommission

mit dem Abschluss eines solchen Abkommens verbundenen Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig - bei zwei Enthal-

Vorteile für die schweizerische Wirtschaft gegenübergestellt tungen -, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbe-

werden. schluss über ein Doppelbesteuerungsabkommen mit Luxem-

burg zuzustimmen.

M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit

suivant: Proposition de la commission

A l'unanimité - avec deux abstentions -, la commission vous

Le Luxembourg est le seul Etat de la Communauté euro- propose d'entrer en matière sur le projet de loi et d'approuver

péenne avec lequel la Suisse n'était pas encore liée par une l'arrêté fédéral concernant une convention de double imposi-

convention de double imposition. Le présent accord, qui a ren- tion avec le Luxembourg.

contré une large approbation des cantons et des milieux éco-

nomiques intéressés au cours de la procédure de consulta- Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

tion, devrait à présent combler cette lacune. L'entrée en matière est décidée sans opposition

Champ d'application

La convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la for- Detailberatung - Discussion par articles

tune, à l'exception de l'impôt fédéral anticipé perçu en Suisse

à la source sur les gains faits dans les loteries. Titel und Ingress, Art. 1,2

Les principales dispositions de la convention: Antrag der Kommission

1. Dividendes Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Le Luxembourg prélève un impôt à la source de 15 pour cent

sur les dividendes. Conformément à une directive de la Com- Titre et préambule, art. 1, 2

munauté européenne devenue effective au 1er janvier 1992, Proposition de la commission

les distributions de bénéfice effectuées par une société fille à la Adhérer au projet du Conseil fédéral

société mère doivent être exonérées de l'impôt à la source. Ce

régime a été ancré dans la présente convention, ce qui nous Angenommen -Adopté

permet ainsi de poursuivre les objectifs fixés, à savoir d'adap-

ter la pratique conventionnelle suisse aux développements Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

suivis dans ce domaine par les pays voisins. Toutefois, Für Annahme des Entwurfes 89 Stimmen

comme une société qui ne détient pas sa participation d'au (Einstimmigkeit)

moins 25 pour cent pendant une période minimale ininterrom-

pue de deux ans peut être exclue de la directive européenne

précitée, le taux de 5 pour cent prévu par la convention- An den Ständerat-Au Conseil des Etats

modèle de l'OCDE a été également retenu pour les participa-

tions détenues pendant moins de deux ans avant le paiement

des dividendes. Dans tous les autres cas, le taux de 15 pour

cent est applicable.

2. Intérêts

Le Luxembourg ne connaît pas d'impôt à la source sur les inté-

rêts. Afin de préserver un certain équilibre, un taux d'impôt ré-

siduel de 10 pour cent sur les intérêts d'obligations et d'avoirs

bancaires a été introduit. Cette solution garantit la perception

de l'impôt anticipé suisse sur ces intérêts et offre également la

possibilité au Luxembourg d'introduire le cas échéant une im-

position analogue.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Doppelbesteuerung. Abkommen mit Luxemburg

Double imposition. Convention avec le Luxembourg

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 04

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.030

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 23.09.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1584-1585

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Ref. No 20 023 147

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