Swiss PTT Budget Supplement and Health Insurance Reforms

PTT. Budget 1993. Supplément I 1222 N 15 juin 1993

Nous sommes «au milieu du gué», une révision est en cours, trous qui existent actuellement et qui sont à l'origine de la pau-

qui devrait apporter deux éléments fondamentaux qui vous in- vreté que vous avez évoquée.

téresseront très certainement. Le premier c'est que l'on passe

d'un système qui subventionne les caisses-maladie à un sys- Genehmigt- Approuvé

tème qui subventionne les assurés, ce qui devrait permettre de

tenir compte, jusqu'à un certain point, de leur capacité finan- Abschreibung - Classement

cière. Je crois que, dans ce sens-là, la révision fait en tout cas

un pas dans la direction que vous avez indiquée dans votre Antrag des Bundesrates

intervention, mais il est clair qu'elle reste fidèle au système de Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse

l'existence de caisses multiples et même qu'elle l'élargit, puis- gemäss der Beilage zum Bericht

que des assureurs privés, pour autant qu'ils ne poursuivent Proposition du Conseil fédéral

pas de but lucratif dans l'assurance-maladie sociale, pour- Classer les interventions parlementaires

raient également accéder à la pratique de celle-ci. selon l'annexe du rapport

Je crois qu'il faut donner ses chances à ce projet Je lui en

donne personnellement beaucoup, et je m'engage, autant Angenommen -Adopté

que faire se peut, pour que ce projet puisse effectivement être

adopté, s'il devait être mis en question et trébucher sur des op-

positions de tous types - parlementaires, populaires ou d'inté- Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen

rêts particuliers. J'aimerais simplement relever que cette Le débat sur cet objet est interrompu

crainte avait déjà été formulée par le Conseil fédéral - avant

que je n'y entre - dans son message sur l'initiative du Parti so-

cialiste et de l'Union syndicale suisse. Si effectivement les pes-

simistes devaient gagner dans ce domaine, je crois que d'au-

tres solutions devraient être envisagées, qui feraient un pas de

plus vers les propositions qui vous tiennent à coeur, Monsieur

Maspoli, et qui iraient certainement davantage dans le sens

d'un financement direct en fonction de la capacité financière #ST# 93.023

des assurés. Encore une fois, laissons ses chances à ce pro-

jet, tel qu'il est présenté au Parlement PTT. Voranschlag 1993.

Je terminerai avec les questions posées par M. Leuenberger

Nachtrag l

Ernst Je voudrais atténuer les craintes formulées dans plu-

sieurs articles de presse et dire qu'elles sont à différencier se- PTT. Budget 1993.

lon les branches d'assurances sociales. Je ne partage pas, en Supplément I

particulier, les craintes relatives à la prévoyance vieillesse et

survivants. Je crois que, dans ce domaine, nous avons effecti- Botschaft und Beschlussentwurf vom 21. April 1993

Message et projet d'arrêté du 21 avril 1993

vement la possibilité de mettre en place, sans panique, une

11 e révision de l'AVS, et une révision du 2e pilier. Les tendan- Bezug bei der Generaldirektion PTT,

Viktoriastrasse 21,3030 Bern

ces sur le plan de la démographie ont l'avantage d'être S'obtiennent auprès de la Direction générale des PTT,

connues longtemps à l'avance, et si nous avons rendez-vous Viktoriastrasse 21,3030 Berne

avec l'histoire, ce n'est qu'au prochain millénaire. Et, même s'il Beschluss des Ständerates vom 8. Juni 1993

est déjà bien proche, cela nous laisse malgré tout le temps de Décision du Conseil des Etats du 8 juin 1993

mettre en place les révisions en question. Encore une fois, je Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN

voudrais éviter que l'on fasse peur à ceux qui, actuellement,

reçoivent ces prestations ou qui les recevront prochainement

Elles sont garanties.

Pour préparer cette révision, nous devons réfléchir à la rela-

tion entre les trois piliers, et surtout entre les deux piliers so- Frey Walter, Berichterstatter: Ich kann mich wirklich kurz fas-

ciaux, les deux premiers. Ces travaux sont actuellement en sen. Der erfreulich kleine Nachtrag, dessen Details Sie der Bot-

cours. schaft entnehmen können, gab in der Finanzkommission zu

D'autres branches sont en déséquilibre. J'ai parlé tout à keinerlei Bemerkungen Anlass.

l'heure de l'assurance-invalidité, mais je tiens à dire que les al- Wir empfehlen Ihnen einstimmig, den Nachtrag l zum Voran-

locations pour perte de gain se portent très bien. Il faudra bien schlag 1993 der PTT-Betriebe zu genehmigen.

voir dans quelle mesure on peut, sans charger davantage les Erfreulich ist, dass daraus auch hervorgeht, dass die General-

entreprises, veiller à en assainir une sans nuire aux autres. direktion der PTT den Voranschlag 1993 für erfüllbar erachtet

Je crois qu'en ce qui concerne l'assurance-maladie il appar- Mit anderen Worten und konkret ausgedrückt heisst das: Die

tiendra certainement à votre Conseil et au Conseil des Etats, PTT-Betriebe betrachten das anvisierte Ziel eines Gewinns

en prenant des décisions sages, dans le domaine de la taxe à von 107 Millionen Franken auch aus heutiger Sicht als reali-

la valeur ajoutée, de ne pas compromettre le financement stisch.

d'une assurance que nous sommes précisément en train de

développer dans le sens d'une véritable assurance sociale. M. Comby, rapporteur: En ce qui concerne le crédit supplé-

Le problème de la pauvreté a été soulevé. C'est un problème mentaire pour l'exercice 1993, je tiens à préciser deux choses.

dont la responsabilité principale incombe malgré tout aux can- Tout d'abord, il s'agit d'un montant de 11,389 millions de

tons dans notre système de droit Toutefois, là aussi, nous de- francs; ensuite, les crédits de paiement feront l'objet d'une

vons faire un travail qui consiste à réfléchir davantage, à com- compensation interne.

bler les trous entre les différentes branches des assurances Je vous prie de vous référer au message du Conseil fédéral à

sociales. Nous devons garder présente à l'esprit l'idée de ce sujet et je conclurai sur une note optimiste: le gouverne-

l'harmonisation des assurances sociales - nous aurons d'ail- ment nous promet un bénéfice d'entreprise pour les PTT de

leurs l'occasion d'en parler sur le plan formel, avec les propo- 107 millions de francs pour 1993. Il faut donc que ce défi soit

sitions relatives à la loi sur l'harmonisation des assurances so- relevé avec succès.

ciales qui sont à l'étude chez vous -, mais nous devrons aussi Je vous invite, au nom de la Commission des finances qui l'a

veiller, et ce sera certainement une tâche de mon départe- fait à l'unanimité, à accepter ce crédit supplémentaire pour

ment, à une certaine harmonisation matérielle et voir si les l'exercice 1993.

prestations complémentaires peuvent rester uniquement liées

aux instruments qui existent actuellement, l'AVS et l'Ai, ou si Eintreten ist obligatorisch

elles ne devraient pas être développées pour combler les L'entrée en matière est acquise de plein droit

15. Juni 1993 N 1223 PTT. Voranschlag 1993. Nachtrag l

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1,2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1,2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Präsident: Die SP-Fraktion, die grüne Fraktion, die LdU/EVP-

Fraktion, die FDP-Fraktion sowie die SVP-Fraktion melden,

dass sie mit den Anträgen der Kommission einverstanden

sind.

Angenommen -Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

Für Annahme des Entwurfes 87 Stimmen

(Einstimmigkeit)

An den Bundesrat-Au Conseil fédéral

Schluss der Sitzung um 12.55 Uhr

La séance est levée à 12 h 55

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

PTT. Voranschlag 1993. Nachtrag I

PTT. Budget 1993. Supplément I

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.023

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.06.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1222-1223

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Ref. No 20 022 833

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