FIPOI Loans for CERN and WMO Approved

Fipoi. Nouveaux prêts 688 28 septembre 1993

#ST# 93.021 monte à 14 000 mètres carrés, autrement dit un peu plus de

2,3 mètres carrés par visiteur. Les besoins essentiels en nou-

Immobilienstiftung veaux locaux à usage de bureaux sont évalués à près de

für internationale Organisationen 8000 mètres carrés. A cela s'ajoute l'adaptation nécessaire

des infrastructures existantes, en particulier les salles de réu-

(Fipoi). nion et de conférence ainsi que les laboratoires. Le nouveau

Neue Darlehen (Gern und WMO) bâtiment est destiné aux nouveaux utilisateurs. Il comptera

Fondation des immeubles 275 salles de travail, soit un total de 876 places de travail et de

pour les organisations internationales 816 places de travail dans les espaces publics. Le coût total de

(Fipoi). la construction, sans les intérêts intercalaires, se monte à

Nouveaux prêts (Gern et OMM) 32,9 millions de francs. Le terrain appartenant déjà au Gern,

il n'y a pas de frais d'acquisition ni de rente de droit de

Botschaft und Beschlussentwürfe vom 17. Februar 1993 (BBI11225) superficie.

Message et projets d'arrêtés du 17 février 1993 (FF 11141 ) Quels sont les avantages que la Suisse retire du Gern? Outre

les avantages scientifiques tirés de la recherche fondamentale

effectuée dans une organisation internationale comme le

Gern, il apparaît qu'il y a deux principales façons de mesurer

ce que l'on peut appeler le retour économique. La première

Antrag der Kommission est le retour financier qui consiste à calculer le rapport entre les

Eintreten achats effectués dans un pays et les contributions de ce pays

Proposition de la commission pour une période donnée. La seconde est ce qu'on appelle le

Entrer en matière retour industriel. Dans les deux cas, la Suisse occupe au Gern

le premier rang, et de très loin. Concrètement, les contrats pas-

M. Delalay, rapporteur: La Commission de politique exté- sés en Suisse pour la période de 1982 à 1992 se présentaient

rieure a été chargée d'examiner le message du Conseil fédéral de la manière suivante: contrats de fournitures industrielles, y

sollicitant des Chambres un crédit de 40,4 millions de francs compris le génie civil, 568 millions de francs; contrats de ser-

en faveur de la Fondation des immeubles pour les organisa- vice, 368 millions de francs; livraisons d'eau, d'énergie, etc.,

tions internationales, appelée Fipoi, à Genève, pour la cons- 208 millions de francs. C'est donc au total 1,114 milliard de

truction d'un immeuble destiné au Gern, Organisation euro- francs qui sont représentés par les contrats passés en Suisse

péenne pour la recherche nucléaire. Le Conseil fédéral de- dans les dix dernières années.

mande également un crédit d'études pour la planification d'un Derrière ces aspects économiques, on n'oubliera toutefois

nouvel immeuble administratif en faveur de l'Organisation mé- pas que la vocation première du Gern est de nature scientifi-

téorologique mondiale (OMM). Cet objet a été attribué à la que et que, dès lors, ces avantages scientifiques devraient être

Commission de politique extérieure pour des raisons de plani- également mesurés. Mais, naturellement, il est difficile de

fication, car il est important que cette dernière ait une vue d'en- quantifier un tel retour scientifique. Néanmoins, pour tenter de

semble des engagements de la Confédération en matière concrétiser cette notion, on peut mettre en relation le nombre

d'organisations internationales. de physiciens enregistrés au Gern avec l'effectif total estimé de

Il vous intéresse sans doute de savoir, en introduction, com- la communauté scientifique correspondante dans un pays

ment fonctionne la Fipoi. La Fipoi a été créée par la Confédéra- donné. Dans une approche plus financière, on mettra en rela-

tion et le canton de Genève en 1964, dans le but de faciliter, tion le nombre de physiciens au Gern et les contributions na-

par des prêts avantageux, la construction ou l'achat de bâti- tionales versées. Là également, la Suisse est au premier rang.

ments pour les organisations internationales qui ont leur siège Octroi d'un crédit d'étude pour la planification de la cons-

à Genève ou qui y tiennent des conférences. L'existence de truction d'un bâtiment pour l'Organisation météorologique

cette fondation vise à renforcer le caractère attractif de Genève mondiale

en tant que siège d'organisations intergouvernementales et L'OMM se trouve également en butte à des problèmes de lo-

centre de nombreuses rencontres internationales. La Fipoi est caux et prévoit en conséquence l'édification d'un nouveau bâ-

administrée par un Conseil de fondation où les principaux offi- timent. Le prêt envisagé servira au financement des travaux de

ces de la Confédération sont représentés, notamment l'Admi- planification. Normalement, les dépenses préalables liées à la

nistration fédérale des finances. La présidence du conseil al- planification sont avancées par les organisations internationa-

terne entre les représentants de l'Etat de Genève et le chef de les intéressées. L'OMM a effectué les premières recherches

la Mission permanente de la Suisse près les organisations en matière de climat C'est d'ailleurs parce qu'elle s'est lancée

internationales à Genève. dans ce créneau que Genève a pu s'occuper de la préparation

La Fipoi octroie aux organisations internationales des crédits à de la Conférence de Rio et organiser l'installation du secréta-

des taux d'intérêts inférieurs à ceux du marché, c'est-à-dire à riat lié au problème de l'environnement. L'OMM contribue

3 pour cent. Les prêts de la Confédération à la Fipoi, grâce aussi à l'affirmation de la tendance au sein des Nations Unies

auxquels cette dernière a été en mesure de mettre à disposi- de faire de Genève un centre international en matière d'envi-

tion des organisations internationales des locaux ou des cré- ronnement.

dits de construction, se sont élevés, au 31 décembre 1992, à Après que l'OMM se soit vu confier dernièrement de nouvelles

610 millions de francs, intérêts intercalaires compris. Jusqu'à tâches, en particulier dans le cadre du programme climatolo-

cette même date, la Fipoi a remboursé 339 millions de francs à gique mondial, sans pour cela bénéficier d'une augmentation

la Confédération. Le solde des prêts à rembourser se monte, à de son budget annuel, elle demande que les montants néces-

la même date, à 319 millions de francs pour les treize prêts en saires à la couverture des dépenses de planification lui soient

cours. avancés. Ceux-ci sont estimés à environ 6 millions de francs.

Les deux prêts qui nous occupent aujourd'hui entraîneront La procédure de demande formelle de crédits de construction

pour la Confédération une charge financière de 40,4 millions et la rédaction du message correspondant pourront être enga-

de francs répartis sur les années 1993 à 1996. Ils seront accor- gées en 1994, le crédit de planification y étant alors intégré. Le

dés aux conditions habituelles, soit au taux d'intérêts actuel de coût de construction prévisible du nouvel immeuble adminis-

3 pour cent, avec un délai de remboursement de 40 ans. tratif de l'OMM varie entre 45 et 50 millions de francs.

Prêt en faveur de l'Organisation européenne pour la recherche Conclusion: Genève tient depuis de nombreuses années une

nucléaire (Gern) place importante en tant que centre d'institutions et de ren-

Déjà depuis plusieurs années, le Gern est à l'étroit dans ses contres internationales. Elle constitue l'un des éléments priori-

murs, en raison de l'afflux grandissant de physiciens et d'au- taires de la politique étrangère de la Suisse. Toutefois, la

tres chercheurs. Le manque de locaux est devenu un obstacle concurrence entre villes désireuses d'accueillir des organis-

pour les visiteurs désireux d'effectuer des recherches dans le mes internationaux est forte et il est primordial de faire le né-

cadre du Gern. La surface à disposition de ces personnes se cessaire pour que Genève puisse conserver la place qu'elle

28. September 1993 S 689 Fipoi. Neue Darlehen

occupe dans ce domaine, dans l'intérêt bien compris tant de la à notre assemblée. Je me permets donc de demander au chef

Confédération que du canton de Genève. La mise à disposi- du Département des affaires étrangères dans quel délai il envi-

tion de locaux adéquats, en particulier par l'intermédiaire de la sage de donner suite à ses intentions. En effet, ce n'est qu'en

Fipoi, pour permettre un fonctionnement optimal des organi- connaissance de tous les éléments qui entrent en jeu dans ce

sations internationales établies à Genève est l'un des instru- domaine qu'il sera possible de prendre, d'un commun accord

ments à disposition de la Confédération pour assumer sa tâ- entre autorités fédérales et cantonales, et sur la base de rela-

che d'Etat hôte et sa politique traditionnelle d'accueil. tions suivies et confiantes, les dispositions nécessaires à la

C'est donc à l'unanimité que la commission vous propose mise en oeuvre efficace des décisions relatives à un projet qui

d'approuver les arrêtés fédéraux concernant le financement sera, sans aucun doute, d'une envergure politique majeure.

de nouveaux prêts à la Fipoi à Genève en vue de la construc- Je vous invite donc à entrer en matière et à approuver l'octroi

tion d'un immeuble administratif pour le Gern et en vue du fi- des prêts demandés au nom de la Fipoi.

nancement d'un crédit d'études pour un bâtiment administra-

tif de l'OMM. M. Cotti, conseiller fédéral: Je pense qu'on peut partir de

l'idée que les crédits demandés ne sont pas contestés, de

M. Coutau: C'est en effet une heureuse coïncidence que nous sorte que je pourrai me limiter à répondre à la question posée

ayons à nous prononcer sur cet objet dans cette salle même, par M. Coutau.

car le Centre où nous tenons cette session extraordinaire, M. Coutau a voulu évoquer les relations que doivent entretenir

comme de nombreux autres bâtiments destinés aux organisa- la Confédération et le canton de Genève pour ce qui a trait à

tions internationales installées à Genève, relève de la fonda- cet élément qui est absolument prioritaire dans notre politique

tion à laquelle il nous est demandé d'accorder de nouveaux étrangère. Inutile de revenir sur les différentes nouvelles «ac-

prêts. Ce centre illustre donc parfaitement le rôle que joue Ge- quisitions» de Genève, on les avait rappelées lors de la précé-

nève au service de la politique étrangère de la Confédération. dente discussion. C'est un plaisir de constater que, surtout

Il est opportun que vous puissiez vous rendre compte de vos dans le secteur de l'environnement, toute une série d'empla-

propres yeux de l'instrument particulièrement performant qui cements définitifs (voir Conférence et Convention de Baie) ou

est ainsi mis à la disposition de très fréquentes réunions inter- provisoires, parce qu'une convention n'existe pas encore (voir

nationales. les deux Conventions de Rio), ont été définis à Genève. Mais

Je ne désire pas intervenir à propos des organisations à qui nous savons que la concurrence internationale est effective-

sont destinés les crédits que l'on nous demande d'accorder ment très forte, et que dans le secteur de la Conférence sur la

aujourd'hui. Le Gern comme l'OMM sont connus, leurs be- biodiversité, par exemple, pas mal d'efforts sont déployés par

soins de nouveaux locaux incontestés, et les conditions de des pays- d'ailleurs amis - pour essayer d'arracher pour l'une

prêt tout à fait habituelles. Vous comprendrez néanmoins que de leurs villes le siège définitif du secrétariat de la convention

je saisisse cette occasion pour revenir sur l'interpellation une fois qu'elle sera entrée en vigueur.

(93.3123) que j'avais développée le 1 er juin dernier à propos Monsieur Coutau, je ne sais pas si vous le savez, mais je puis

des relations entre Genève et la Confédération en matière vous communiquer que nous avons eu une réunion très ou-

d'accueil des organisations internationales. verte avec une grande délégation du Conseil d'Etat de Ge-

Je tiens tout d'abord à abonder dans le sens du Conseil fédé- nève, qui comprenait d'ailleurs la majorité de ses membres vu

ral lorsqu'il définit le rôle international de Genève comme un l'importance de la question, pour discuter des relations, finan-

élément important de la politique étrangère suisse et qu'il dé- cières même, dans ce secteur. Au cours du mois de juin, le

clare, en page 5 de son message, qu'il «est fermement décidé Conseil d'Etat de Genève a transmis au Conseil fédéral la par-

à préserver et à développer la réputation et l'attrait de Genève tie finale des chiffres qui devraient permettre une analyse ob-

comme lieu de conférences internationales et de la Suisse jective des incidences financières dans les deux secteurs. Je

comme Etat hôte. C'est pourquoi il entend, grâce à la Fipoi, ai- dois dire que nous sommes en train d'examiner - et nous

der à maintenir et à améliorer, à Genève, des conditions de tra- l'avons confirmé au Conseil d'Etat genevois - les chiffres pré-

vail correspondant à des exigences modernes. » A cet égard, je sentés, tout en sachant que si l'évaluation des désavantages

suis reconnaissant au président de la commission d'avoir sou- pour Genève sera relativement facilement quantifiable parce

ligné l'importance de ce rôle, de même que la situation nou- que vous avez dit, ajuste titre, qu'il y a des pertes nettes au ni-

velle créée par la concurrence que font à Genève d'autres vil- veau des prélèvements fiscaux dus aux accords internatio-

les et d'autres régions dans le même secteur. naux, l'évaluation des avantages effectifs dont l'économie de

Ensuite, j'aimerais souligner la contribution très substantielle Genève bénéficie sera bien plus difficile. Nous sommes d'ac-

que Genève apporte elle-même aux moyens nécessaires pour cord avec le Conseil d'Etat genevois que, si un examen défini-

réaliser cette politique. Selon le dernier rapport de la Fipoi, la tif des chiffres ne devait pas être possible, on s'en remettrait à

valeur actualisée des terrains cédés à cette même Fipoi et aux une expertise que nous ferions établir d'un commun accord

organisations internationales atteint près de 200 millions de vers la fin de l'année, et l'on essaiera de tirer les conséquences

francs - ce sont des terrains qui sont mis à disposition par le de cette expertise.

canton de Genève. En outre, Genève a complété les prêts ac- Pour que la chose soit claire, vous savez aussi, Monsieur Cou-

cordés par la Confédération d'une somme de 8 millions de tau, que, dans l'attente de l'examen des chiffres présentés il y

francs et par des dons pour 3,2 millions de francs. a deux mois par les Genevois, les choses ne se sont pas arrê-

Si personne ne doute de l'importance de l'apport dont l'éco- tées pour autant. Il y a quelques jours à peine, le Conseil d'Etat

nomie cantonale est redevable aux organisations internationa- a voté plus de 90 millions de francs pour l'achat du Centre exé-

les par leurs investissements et leurs dépenses courantes, les cutif de Genève, un achat qui n'était pas prévu à l'origine, et

finances cantonales doivent aussi prendre en charge le consi- qui est fait pour assurer une certaine réserve, surtout dans le

dérable manque à gagner que représente l'exonération fiscale secteur de concentration que nous avons établi, je le rappelle

consentie par les accords de siège en faveur des fonctionnai- encore une fois: l'environnement Or, un chiffre de ce genre,

res de ces organisations. Dans la situation actuelle des finan- malgré la bonne affaire que l'on affirme être en train de faire, au

ces cantonales, cette contribution globale atteint des limites moment actuel, ce n'est pas rien pour les finances de la Confé-

extrêmes. dération! Vous connaissez par ailleurs les engagements - au-

Dans sa réponse à mon interpellation, M. Cotti, conseiller fé- delà, je le répète, de la vision générale et globale - que prend

déral, tout en confirmant les intentions politiques du Conseil la Confédération, dans le cadre du Palais Wilson, encore et

fédéral, afait état d'un rapport élaboré par ses services sur les toujours dans le secteur spécifique de l'environnement.

perspectives de développement concrètes de cet aspect ma- Ainsi, une fois que les organisation ayant pour tâches les

jeur de la politique étrangère de la Suisse, à l'horizon du début questions environnementales pourront être déplacées vers le

du siècle prochain, et sur les ressources qu'il serait nécessaire Palais Wilson, nous garderons toute une série de possibilités

de dégager à ce sujet. Il m'avait indiqué qu'il allait soumettre de lutter efficacement ces prochaines années contre la

au Conseil fédéral les conclusions qu'il tirait pour sa part de ce concurrence internationale.

rapport et que des propositions concrètes seraient présentées Ainsi la Confédération ne dort pas, bien au contraire.

CSCE. Convention 690 28 septembre 1993

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen #ST# 93.047

L'entrée en matière est décidée sans opposition

KSZE. Uebereinkommen

Detailberatung - Discussion par articles über Vergleichs- und Schiedsverfahren.

A. Bundesbeschluss über die Finanzierung eines neuen Verträge mit Polen und Ungarn

Darlehens an die Immobilienstiftung für die internationa- CSCE. Convention relative

len Organisationen (Fipoi) in Genf zur Erstellung eines à la conciliation et à l'arbitrage.

neuen Verwaltungsgebäudes zugunsten des Gern Traités avec la Pologne et la Hongrie

A. Arrêté fédéral concernant le financement d'un nouveau

prêt à la Fondation des immeubles pour les organisations Botschaft und Beschlussentwurf vom 19. Mai 1993 (BBI II 1153)

internationales (Fipoi) à Genève en vue de la construction Message et projet d'arrêté du 19 mai 1993 (FF II 1081 )

d'un immeuble administratif pour le Cern

Titel und Ingress, Art. 1,2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Herr Cavelty unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

genden schriftlichen Bericht:

Titre et préambule, art. 1,2

Proposition de la commission Der Bundesrat unterbreitet der Bundesversammlung den Ent-

Adhérer au projet du Conseil fédéral wurf zum Bundesbeschluss betreffend das Uebereinkommen

über Vergleichs- und Schiedsverfahren innerhalb der KSZE

Angenommen -Adopté sowie die Vergleichs- und Schiedsverträge mit Polen und

Ungarn.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Uebereinkommen über Vergleichs- und Schiedsverfahren in-

Für Annahme des Entwurfes 32 Stimmen nerhalb der KSZE

(Einstimmigkeit) Nach jahrelangen Bemühungen innerhalb der KSZE unter-

breiteten Frankreich und Deutschland am Folgetreffen in Hel-

sinki (24. März bis 10. Juli 1992) einen von der Schweiz unter-

B. Bundesbeschluss über die Gewährung eines Darle- stützten Entwurf für eine multilaterale Vergleichs-und Schieds-

hens an die Immobilienstiftung für die internationalen Or- konvention. Aufgrund der Einwände gegen diesen Konventi-

ganisationen (Fipoi) in Genf zur Finanzierung eines Pla- onsentwurf wurde am Sondertreffen in Genf (12. bis 23. Okto-

nungskredites zugunsten der Weltorganisation für Meteo- ber 1992) ein Kompromiss ausgehandelt. Der Text des Ueber-

rologie (WMO) einkommens wurde vom KSZE-Rat am 15. Dezember 1992

B. Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un prêt à la Fonda- genehmigt

tion des immeubles pour les organisations internationales Dieses Uebereinkommen ergänzt die auf bilateraler und multi-

(Fipoi) à Genève en vue du financement d'un crédit d'étu- lateraler Ebene bestehenden Streitbeilegungsmittel und sieht

des pour un bâtiment administratif de l'OMM ein für alle Parteien obligatorisches Vergleichsverfahren und

ein freiwilliges Schiedsverfahren vor. Bei der Unterzeichnung

Titel und Ingress, Art. 1,2 des Uebereinkommens formulierte die Schweiz folgenden

Antrag der Kommission Vorbehalt: «In Anwendung von Artikel 19 Absatz 4 behält sich

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates der schweizerische Bundesrat die Vergleichs- und Gerichts-

verfahren vor, die in den von der Schweiz abgeschlossenen

Titre et préambule, art. 1,2 und abzuschliessenden bilateralen Verträgen vorgesehen

Proposition de la commission sind, soweit diese Verfahren einseitig eingeleitet werden kön-

Adhérer au projet du Conseil fédéral nen. Er behält sich auch ad hoc vereinbarte und zu vereinba-

rende Vergleichs- und Gerichtsverfahren für einen besonde-

Angenommen -Adopté ren Streitfall oder eine Reihe von besonderen Streitfällen vor.»

Auf institutioneller Ebene sieht das Uebereinkommen zwei

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble ständige Organe vor:

Für Annahme des Entwurfes 33 Stimmen 1. den Vergleichs- und Schiedsgerichtshof: Jeder Vertrags-

(Einstimmigkeit) staat ernennt zwei Schlichter und einen Schiedsrichter (sowie

einen Stellvertreter), die in zwei Listen eingetragen sind; diese

beiden Kollegien wählen gemeinsam den Präsidenten des

An den Nationalrat-Au Conseil national Gerichtshofes (dabei kann es sich um einen Schlichter oder

Schiedsrichter handeln); anschliessend bestimmt jedes Kolle-

gium zwei Personen, die mit dem Präsidenten das Präsidium

des Gerichtshofes bilden;

2. die Kanzlei, die von einem durch den Gerichtshof ernannten

Kanzler geleitet wird.

Der Sitz des Gerichtshofes ist Genf. Der Gerichtshof gibt sich

die Verfahrensregeln und unterbreitet sie den Vertragsstaaten

des Uebereinkommens zur Billigung.

Das in den Artikeln 20 bis 25 des Uebereinkommens festge-

legte obligatorische Vergleichsverfahren sieht vor, dass bei ei-

ner Streitigkeit jeder Vertragsstaat die Bildung einer Ad-hoc-

Vergleichskommission beantragen kann. Jede der beiden

Streitparteien bestellt einen Schlichter; darauf bestimmt das

Präsidium nach Befragung der Streitparteien drei weitere

«neutrale» Schlichter aus der Liste.

Das in den Artikeln 26 bis 32 vorgesehene Schiedsverfahren

ist freiwillig. Die Einsetzung eines Ad-hoc-Schiedsgerichtes

kann kraft einer Vereinbarung oder durch einseitiges Ersu-

chen verlangt werden. Das Schiedsgericht setzt sich zusam-

men aus den von den Streitparteien auf die Schiedsrichterliste

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Immobilienstiftung für internationale Organisationen (Fipoi). Neue Darlehen (Gern und

WMO)

Fondation des immeubles pour les organisations internationales (Fipoi). Nouveaux prêts

(Gern et OMM)

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.021

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 28.09.1993 - 15:30

Date

Data

Seite 688-690

Page

Pagina

Ref. No 20 023 367

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.