Foreign Economic Policy and Free Trade Agreements

Politique économique extérieure 1992/1,1 376 N 16 mars 1993

#ST# 93.008 avons - quelle que soit la véracité ou la fiabilité des pronostics

que nous donnent les experts-intérêt à une certaine stabilisa-

Aussenwirtschaftspolitik 1992/1, II tion des rapports commerciaux mondiaux, soit au niveau du

Gatt, soit au niveau de l'Europe, soit au niveau interne. Sur ce,

Politique économique extérieure 1992/1, II je laisse encore la parole à mon collègue de langue allemande

qui, je l'espère, ne me démentira pas trop. Le but de cette inter-

Fortsetzung - Suite vention est - encore une fois - de donner l'occasion au

Conseil fédéral de placer ses réponses dans un contexte

Siehe Seite 305 hiervor - Voir page 305 ci-devant

rétabli.

Frey Walter, Berichterstatter: Nach der Debatte vom letzten

Donnerstag haben wir festgestellt, dass die Frage der Integra-

tion der Schweiz in Europa in der Kommission nicht gross dis-

M. Rebeaud, rapporteur: Le débat sur le rapport sur la politi- kutiert wurde. Dies hatte seinen Grund: Wir hatten hier spezi-

que économique extérieure a été interrompu jeudi peu après elle Traktanden ausserhalb des Berichtes zur Aussenwirt-

midi pour d'excellentes raisons. Les rapporteurs de la com- schaftspolitik und wollten eine Ueberschneidung vermeiden.

mission reprennent donc la parole brièvement pour remettre Aus den verschiedenen Fraktionsvoten konnten wir einen ge-

en place la toile de fond de cette discussion sur laquelle le meinsamen Nenner herauslesen: Die Unsicherheit in bezug

Conseil fédéral pourra tout à l'heure broder son discours en auf die zukünftige Wirtschaftsentwicklung ist gross, und zwar

réponse aux nombreuses questions et conseils qui lui ont été nicht nur was die Aussenwirtschaft, sondern auch was die Bin-

distribués. nenwirtschaft betrifft

Il a été reproché à votre commission de n'avoir pas suffisam- Weiter war folgendes festzustellen: Auf dereinen Seite wurde

ment traité un certain nombre de choses, notamment la ques- der Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik von Herrn Steffen in

tion européenne. J'aimerais rappeler au nom de la commis- bezug auf Europa und die Integration der Schweiz als eher zu

sion que c'est de propos délibéré que nous n'avons pas ap- pessimistisch beurteilt, auf der anderen Seite hat unser Kol-

profondi ce problème, comme d'ailleurs d'autres qui font lege Eggly den gleichen Bericht als eher zu optimistisch dar-

l'objet de discussions séparées. Notre souci était d'éviter de gestellt. Wenn es wahr sein sollte, dass die Wahrheit in der

devoir répéter les mêmes discussions à des occasions diffé- Mitte liegt, dann ist dieser Bericht wahrscheinlich eine Annähe-

rentes. rung an die Wahrheit

En ce qui concerne la toile de fond, la commission a constaté Etwas lag aber allen Mitgliedern der Kommission - das freut

que nous vivions dans une période de grande incertitude et mich - und den verschiedenen Votanten aus den Fraktionen

que le rapport donnait une note plutôt sombre quant à la situa- am Herzen, und das ist folgendes: Die Situation, in der wir uns

tion économique mondiale et aux perspectives de nos rap- befinden, ist klar; wir können ihr nicht mit Pessimismus begeg-

ports commerciaux avec le reste du monde. L'incertitude est nen. In einer Rezession, in einer schwachen Wirtschaftslage

mondiale, d'où l'intérêt des discussions du Gatt Elle est euro- führt uns Pessimismus nirgendwohin. Pessimismus verhin-

péenne, d'où l'intérêt de notre collaboration avec les pays de dert Investitionstätigkeit der Unternehmer und verhindert den

l'Est. Elle est occidentale, d'où l'intérêt manifesté par de nom- Konsum der Konsumenten. Das sind zwei Dinge, die für eine

breux orateurs quant à l'avenir de nos rapports avec la Com- gedeihliche Entwicklung der Wirtschaft von ganz besonderer

munauté économique européenne et avec les Etats membres Bedeutung sind. Wie auch immer wir die heutige Situation be-

de l'AELE. Enfin, elle est intérieure - ça nous renvoie encore urteilen, in der sich die Schweiz befindet: Wir müssen die Lö-

une fois à un discours et à une discussion que nous devrons sung der Probleme, die wir haben, mit Optimismus angehen.

avoir ultérieurement - du fait de tous les projets liés à l'idée de In diesem Sinne empfiehlt Ihnen die Kommission, den Bericht

la revitalisation de l'économie suisse. Plusieurs des orateurs zur Aussenwirtschaftspolitik zur Kenntnis zu nehmen und die

qui se sont exprimés dans le débat de jeudi ont insisté sur le beiden Freihandelsabkommen - dasjenige zwischen den

fait que, si nous devons décloisonner au niveau du Gatt et de Efta-Staaten und Israel sowie dasjenige zwischen den Efta-

l'Europe, nous devons aussi décloisonner à l'intérieur même Staaten und der Republik Polen-anzunehmen.

de la Confédération, notamment en ce qui concerne les mar-

chés publics. M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je commencerai par une re-

Il n'appartient pas aux rapporteurs de la commission d'arbitrer marque formelle quant à l'organisation de nos débats. Il est

entre le pessimisme actif exprimé par M. Jaeger et l'optimisme vrai de dire que les exigences légales - ce rapport annuel sur

helvéto-centriste proclamé par M. Steffen dans le débat de la politique économique extérieure, auquel s'ajoutent le déve-

jeudi. Je crois que les professions de foi, par leur diversité, loppement de l'actualité et le perfectionnement de l'appareil

montrent une fois de plus l'incertitude générale dans laquelle législatif économique - ont tendance à tronçonner et, en par-

nous nous trouvons. Il y a d'ailleurs des incertitudes dans le tie, à répéter les débats devant le Parlement de manière pas

rapport du Conseil fédéral lui-même. Dans la commission, toujours parfaitement cohérente ni profondément logique.

M. Delamuraz nous a dit: «II est nécessaire que les importa- C'est ainsi que, ne serait-ce que pendant cette session, nous

tions en Suisse reprennent II faudrait restimuler la consomma- discutons de ce rapport sur la politique économique exté-

tion intérieure.» Même cette affirmation de bonne tradition est rieure; ultérieurement, nous allons débattre le message global

sujette à des incertitudes. Nous ne sommes encore pas tout à du Conseil fédéral sur les effets de la votation négative du

fait au clair sur la question de savoir si c'est profondément vrai 6 décembre dernier; enfin, nous venons de terminer l'examen

ou si ça n'est que provisoirement vrai. Le rapporteur de langue de l'assurance-chômage et il est évident qu'en cours de dis-

allemande vous dira probablement qu'il serait très bon pour la cussion il a aussi été question des problèmes économiques

Suisse que les importations d'automobiles reprennent - c'est fondamentaux liés à cet aspect social. Il y a donc, inévitable-

vrai qu'elles ont chu considérablement l'année passée, de ment, une espèce de tronçonnage des débats, avec des re-

20 pour cent -, mais personne ne vous dira s'il est vraiment coupements, ce qui peut créer une certaine confusion.

souhaitable que la consommation intérieure reprenne, dès le Ce sont les exigences du travail parlementaire qui nous y

moment où sa faiblesse se traduit par un renforcement de conduisent.

l'épargne qui est nécessaire à l'investissement porteur d'inno- Je me demande cependant si cette notion du rapport annuel

vations. Le chat se mord toujours la queue quelque part, sur la politique économique extérieure ne pourrait pas être

comme les serpents d'ailleurs. J'espère que le Conseil fédéral étendue en une notion de rapport annuel sur l'économie, qui

arrivera à nous donner quelques perspectives pour sortir des prendrait en considération l'ensemble des problèmes, exter-

cercles vicieux imbriqués dans lesquels nous nous trouvons nes et internes, tant il est manifeste - et nous en avons pris

avec l'économie mondiale. conscience l'année passée de façon très claire - que ces deux

C'est sur cette note d'incertitude que je répète en tout cas aspects sont intimement liés, en particulier pour un pays dont

ce qui a été dit en commission. En tout état de cause, nous la condition et la prospérité économiques dépendent entre au-

16. März 1993 N 377 Aussenwirtschaftspolitik 1992/1, II

très de sa capacité d'échanges internationaux, en Europe et vais les prendre dans l'ordre dans lequel ils ont été abordés.

dans le monde. Tout d'abord, à la question qui a été posée de savoir vers

Ceci dit, j'en viens maintenant à un bref commentaire introduc- quelle agriculture nous nous acheminions, je répondrai que le

tif sur la situation économique dans le monde. Les effets de la marché mondial de l'agriculture évoluera bien sûr en fonction

baisse de l'inflation ainsi que de la diminution des taux d'inté- des résultats de l'Uruguay Round qui ne sont pas encore

rêts que l'on a observées un peu partout dans le monde n'ont connus - le terme même de l'Uruguay Round n'étant pas

pas encore, et de loin, fait sentir leurs manifestations positives. connu lui-même - de l'application concrète que l'on en fera,

En effet, s'il y a une croissance relativement forte aux Etats- mais aussi des développements démographique, technologi-

Unis et un redémarrage économique spectaculaire, si certains que, climatologique que l'on connaîtra sur la planète. C'est au-

marchés de l'Extrême-Orient sont fermes, nous observons en tant de réalités extérieures qui vont conditionner notre agri-

revanche une stagnation persistante de l'activité en Europe et culture, davantage à l'avenir qu'auparavant, pour la simple et

même -actuellement en Allemagne, pilier de l'économie euro- bonne raison que la politique du 7e rapport sur l'agriculture,

péenne - une récession de l'ordre d'un demi pour cent du pro- qui a été enregistrée favorablement dans votre conseil, tend à

duit intérieur brut. désenclaver l'agriculture suisse, dans des limites très pruden-

En Suisse, sur cette toile de fond, le recul de la production tes qui sont celles du respect de l'article constitutionnel sauve-

s'est encore accentué au quatrième trimestre de l'année 1992 gardant une agriculture forte dans ce pays, mais à la désencla-

avec une chute de notre propre produit intérieur brut de l'ordre ver tout de même par rapport à la situation de protection très

de 1,1 pour cent par rapport au quatrième trimestre de marquée qui a été son fait pendant toute la période de l'avant-

l'année 1991. Cela est dû, je le répète, à la demande intérieure guerre et de l'après-guerre jusqu'à quasiment aujourd'hui.

qui a continué d'être maussade, aussi bien en consommation Il est clair que l'évolution des conditions mondiales de l'agri-

qu'en investissement. Il semble que peu à peu on arrive ce- culture liée à tant et tant de problèmes qui ne sont pas spécifi-

pendant au creux de la vague et que le recul commence à di- quement agricoles dans le monde, jamais nous n'en aurions

minuer aussi, ce qui est bon signe, alors que les impulsions, parlé auparavant avec le même intérêt et la même préoccupa-

nées de toute cette période morose, des exportations de la tion en nous occupant de l'agriculture suisse. Mais doréna-

Suisse vers l'étranger ont totalement disparu pendant ce qua- vant, les influences de ce marché mondial, parce que nous le

trième trimestre 1992, et c'est là un fait très important voulons et parce que nous y avons intérêt, vont marquer da-

Après cette récession, sans doute l'inflation continuera-t-elle à vantage la condition de l'agriculture suisse. C'est donc une di-

baisser. L'augmentation des droits de douane sur les carbu- mension de référence internationale que nous devons pren-

rants exercera un effet légèrement aggravant, mais il ne devrait dre en compte et qui constitue la première remarque que je

pas être persistant, cependant que le chômage, lui, devrait veux faire aux questions qui ont été posées à propos de notre

continuer à augmenter légèrement, mais à augmenter très agriculture.

malheureusement Les conditions du marché et de la production en Suisse, ainsi

Une telle situation appelle tout d'abord une réaction de solida- influencées davantage que par le passé par les conditions

rité sociale, c'est celle dont je viens de parler et celle à propos mondiales, évolueront aussi en fonction des axes suisses que

de laquelle vous avez pris tout à l'heure les premières déci- nous choisirons, que les paysans suisses choisiront et que la

sions en matière d'assurance-chômage. Mais surtout, cette si- politique agricole devra aider à choisir. L'intensité de l'ajuste-

tuation appelle à une réaction politique et économique qui est ment structurel dans le secteur de l'agriculture est une pre-

en train de se forger et qui s'est même concrétisée. Tout mière condition de cette évolution. L'évolution des niveaux

d'abord à court terme, c'est une animation conjoncturelle es- des coûts de production, incluant la composante écologique

sentiellement par des budgets publics anticycliques - le bud- de la production, nous permettra de donner un éclairage et

get de la Confédération pour 1993 était modestement anticy- une accélération des procédures selon la détermination et la

clique, mais il l'était et il le reste: c'est un élément positif qui a confiance avec lesquelles on la déterminera L'ampleur de la

été décidé en décembre 1992 au Parlement - et un pro- baisse des prix, c'est à dire leur réduction afin de diminuer

gramme d'impulsions dont vous avez pris la décision cette se- l'écart avec les niveaux des prix communautaires tout en te-

maine ou la semaine dernière et qui va être soumis à court nant compte de la politique d'intégration, sera également une

terme au Conseil des Etats. Avec ces politiques en main des des composantes déterminantes de l'allure que prendra l'agri-

pouvoirs publics - politique du budget anticyclique et politi- culture suisse au tournant du siècle.

que conjoncturelle d'impulsion - on peut contribuer à rendre L'augmentation des importations, en fonction des résultats de

moins amer et moins difficile le court terme, mais il est bien l'Uruguay Round, surtout dans le domaine du beurre et des

clair que ce ne sont pas là les moyens qui pourront à long céréales fourragères où ses importations ont chuté d'une ma-

terme donner son animation à l'économie. nière extrêmement vive depuis une dizaine d'années, et en

C'est précisément là que j'en viens au programme de plus fonction du développement de la demande et de l'offre indigè-

grande ambition auquel les pouvoirs publics doivent procé- nes, sera sans doute une des composantes nouvelles avec

der: une ambition de modifications structurelles par une amé- lesquelles il faudra compter, de même qu'avec une baisse des

lioration des conditions de fonctionnement à long terme de exportations subventionnées et un développement des expor-

notre économie. C'est le programme général de régénération tations non subventionnées.

économique dont le Conseil des Etats va commencer l'exa- Au total, les estimations possibles de l'accord du Gatt sur

men cet après-midi même et dont vous aurez à traiter ultérieu- l'agriculture suisse font apparaître que le soutien interne glo-

rement. Programme dont l'essentiel est de pouvoir dévelop- bal devrait être graduellement ramené de 4,6 milliards de

per des effets à long terme qui redonnent confiance aux inves- francs en 1991 à 3,2 milliards de francs à la fin de la période

tisseurs parce qu'ils retrouvent ici des conditions de meilleure transitoire, une période transitoire que le projet d'acte final de

compétitivité dans la concurrence acharnée à laquelle ils sont l'Uruguay Round établit à 6 ans, et que l'offre suisse établit à

soumis internationalement, et aussi l'augmentation de la 10 ans. Mais, si ce chiffre est donné à titre indicatif, je rappelle

concurrence chez nous-mêmes pour que nous puissions l'ap- le principe selon lequel nous avons étudié le 7e rapport sur

porter aux autres avec succès. C'est cet élément de stimula- l'agriculture et les premières modifications de la loi sur l'agri-

tion de l'économie qui me permet de répondre à la forte image culture en introduisant les articles 31a et 31b. En même

du chat qui se mord la queue, qu'utilisait tout à l'heure temps, cette réduction de l'aide publique sous les formes tra-

M. Rebeaud, et de dire que, bel et bien, cela devrait avoir pour ditionnelles qu'elle revêtait jusqu'à maintenant a été décidée.

effet de stimuler simultanément aussi bien la capacité de pro- A cet égard, nous sommes dans le bon cap de l'Uruguay

duction, donc la force d'exportation de notre économie, que la Round pour la première fois.

force d'absorption de notre marché et d'augmenter encore 11 y a lieu de prévoir ces paiements directs partiellement com-

cette interdépendance indispensable à la vitalité de notre éco- pensatoires, et rien ne sera décidé en ce qui concerne les prix

nomie. agricoles pour l'année courante et l'année suivante, ainsi que

Dans le cours du débat, on a abordé, cette toile de fond étant je l'ai dit hier à l'heure des questions, rien ne sera décidé sans

ainsi dressée, un certain nombre de problèmes particuliers. Je qu'en même temps l'application des articles 31 a et 31 b et le

Politique économique extérieure 1992/1, 378 N 16 mars 1993

recours à des paiements directs établis sur ces nouvelles dis- quelles nous subordonnons la conditionnante de notre aide -

positions ne vous soient proposés. Comme les deux ordon- les droits de l'homme, élément pivot et central, dont dépen-

nances d'application seront prêtes après consultation dans le dent la démocratie et l'état de droit, et l'économie de marché -

courant du mois d'avril, c'est à ce moment-là qu'il sera possi- ces domaines, pour n'être, hélas, pas encore universellement

ble d'articuler les premières décisions gouvernementales sur répandus, ont gagné du terrain. Il s'en faut de beaucoup pour

les prix agricoles, cela c'est le court terme; pour le long terme, qu'ils soient vraiment établis partout. Il n'empêche que la toile

j'avais ces remarques fondamentales à apporter à votre de fond s'est transformée favorablement ces dernières an-

conseil en liaison avec l'examen de ce rapport sur la politique nées dans ce domaine et que cela constitue pour nous une

économique extérieure. nouveauté réjouissante qui nous encourage à poursuivre nos

Dans le même temps, une question particulière m'était posée actions en faveur de ce développement dans les régions du

au sujet du libre-échange avec la Pologne, elle concerne la monde qui n'ont pas été atteintes de cette grâce indis-

modernisation d'abattoirs, c'est une proposition intéressante. pensable.

L'abattage dans de bonnes conditions du bétail en Pologne Enfin, troisième condition nouvelle, la fin du monde bipolaire,

permettrait de pallier aux problèmes liés au transport des ani- dans lequel nous avons vécu et entretenu nos habitudes de

maux. Même si nous sommes les uns et les autres signataires pensée et d'action pendant tout l'après-guerre, supprime une

de la Convention européenne pour la protection des animaux partie importante de l'aspect stratégique de nos relations.

en transport international, la possibilité de pouvoir procéder C'est un élément qui, lui aussi, donne une autre couleur et une

dans des conditions correctes à l'abattage sur place est une autre tonalité à ce que nous avons à faire au plan mondial.

proposition concrète que nous devons examiner. J'en donne Pour l'aide publique, qui nous préoccupe ici au Parlement, au

mon engagement à M. Baumann qui m'a posé cette question. gré d'innombrables messages et examens annuels de nos re-

On a abordé ensuite les problèmes de l'intégration euro- lations internationales, cela signifie l'exigence d'adaptation de

péenne. Les rapporteurs ont signalé que ce n'était en effet pas nos instruments de coopération. La cohérence de la politique

dans le cadre de ce débat qu'allait se situer le centre de gravité économique avec celle de la coopération au développement

de cette question, mais plutôt à la faveur de l'examen du mes- est indispensable. Ce ne sont plus deux mondes différents, ce

sage global du Conseil fédéral sur l'après 6 décembre sont deux mondes qui s'ajustent et s'emboîtent, que nous ne

1992. Je ne vais donc pas m'attarder sur cet aspect des cho- pouvons pas dissocier, et c'est entre autres pour cette raison

ses, mais retenir simplement, comme exemple typique de la que nous devons insister sur l'importance et la signification de

situation très floue dans laquelle nous nous trouvons, une la philosophie du Gatt et sur l'importance de la réussite des

question d'actualité qui concerne l'établissement, nécessaire négociations si dures et si péniblement longues qui s'y tien-

pour nos intérêts, d'accords de transports bilatéraux en ma- nent actuellement.

tière de trafic aérien et routier avec la Communauté. Ensuite, au titre des transformations de notre instrumentation,

La réaction que nous avons eue ici même, et préalablement au je pense que nous devons mettre l'accent davantage sur la

Conseil fédéral, était que, privé de l'Espace économique euro- coopération avec le secteur privé, là bien sûr où nous avons

péen qui garantissait ces accords, il était indispensable d'en- des garanties minima Nous devons identifier de nouveaux

tamer une demande de négociations bilatérales avec la Com- instruments pour promouvoir le transfert de technologies,

munauté dans ce secteur. Cette demande a été immédiate- pour promouvoir l'investissement privé dans nombre de pays

ment introduite l'an dernier déjà auprès de la Communauté. en développement, et souhaiter que nous n'ayons pas à rester

Les interprètes raisonnables, ni pessimistes ni optimistes, en quelque sorte bloqués au domaine plus facilement contrô-

souhaitaient que cette demande soit entendue à court terme lable et observable qu'est le domaine public de ces pays. Cet

et que des négociations sur ce thème important puissent s'en- investissement et cette dimension doivent être pris en compte

gager avec la Communauté dès le premier trimestre de cette par notre politique.

année. Ils s'y étaient d'ailleurs engagés, du côté suisse, par La bonne gouvernance, pour utiliser ce néologisme qui n'est

l'ardeur de leurs démarches, tant au niveau politique qu'au ni- qu'une recréation de vocabulaire, c'est-à-dire les conditions

veau diplomatique. de gestion publique dans lesquelles s'opère notre aide publi-

Malheureusement, cette semaine, il faut déchanter. Sans que ou privée, n'est pas un instrument nouveau. Il est indis-

doute, le Conseil des ministres de la Communauté a-t-il évo- pensable qu'en plus du respect des valeurs fondamentales,

qué la question, mais il l'a fait de manière préliminaire, sans dont je parlais tout à l'heure, nous puissions faire progresser

prendre de décision, et comme une décision de négociations dans ces pays la gestion saine, l'absence de corruption, la

dans la Communauté passe par un acte précis du Conseil des participation de la population dans les efforts et dans les béné-

ministres, la Commission va se borner à avoir quelques fices du développement, l'allocation rationnelle des ressour-

contacts préalables avec la Suisse afin de déterminer un peu ces; tout cela, ce sont des conditions-cadres pour lesquelles

le champ d'action, les domaines sur lesquels pourrait porter nous pouvons graduellement monter les exigences chaque

une négociation. En bref, ce ne sera que des entretiens explo- fois que nous avons pu contribuer avec les autres pays indus-

ratoires. La décision du Conseil des ministres de la Commu- triels à l'amélioration de leurs Etats et de leurs conditions.

nauté dans ce domaine n'interviendra que lors de la prochaine Enfin, pour en terminer avec ce chapitre important, l'espoir

réunion de ce Conseil, c'est-à-dire dans le courant du mois de d'insérer les pays en développement dans une économie

juin de cette année. Vous constatez donc que notre volonté ar- mondiale est un espoir qui a gagné du terrain: regardez les

dente de compenser au moins partiellement notre déficit par progrès de l'Amérique latine, et notamment de quelques pays

une négociation bilatérale rondement menée ne trouve pas de l'Amérique latine; regardez les progrès de l'Asie du Sud-

les échos que nous souhaiterions et qu'il nous faut compter Est Mais hélas, face à ces progrès, le problème accablant de

avec un délai supplémentaire par rapport à ce qui avait été en- l'Afrique et de l'Afrique noire reste quasi entièrement posé. Je

visagé. me réjouis que nous, la Suisse, par les décisions prises à l'oc-

J'aborde un quatrième sujet, celui de nos relations avec les casion du 700e anniversaire de la Confédération, nous puis-

pays en développement Trois conditions au moins se sont sions au moins contribuer, avec les autres sans doute, à un

transformées et continueront d'évoluer dans le contexte mon- désendettement graduel, mais finalement complet, des pays

dial qui lie les pays nantis et industrialisés aux pays en déve- les plus pauvres - nous avons une responsabilité politique et

loppement morale -, c'est aussi dans l'intérêt de voir ces pays-là enfin dé-

La première, c'est l'interdépendance croissante des mouve- coller de la morne et insupportable condition dans laquelle ils

ments et des échanges économiques. Nous sommes chaque se trouvent placés.

année confrontés à une augmentation du volume et de la ca- Nous aurons tout à l'heure - et je termine, Monsieur le Prési-

pacité des échanges globaux C'est évidemment une pre- dent - à discuter et à ratifier un accord de libre-échange entre

mière donnée avec laquelle il faut compter. l'AELE, dont la Suisse, et Israël. Sur ce point, M™ Bäumlin a,

La deuxième modification de notre contexte est que, du moins en commission et en plénum, indiqué que les conditions ne lui

dans certaines régions du globe, ces données fondamentales paraissaient pas remplies, s'agissant du respect des droits de

auxquelles nous attribuons une valeur de civilisation et aux- l'homme, pour que nous puissions allègrement passer à cet

16. März 1993 N 379 Delegation Efta/Europäisches Parlament. Bericht

acte de libre-échange avec Israël. Je crois, Madame Bäumlin, B. Bundesbeschluss über das Abkommen zwischen den

que ce n'est pas la faute du Conseil fédéral et singulièrement Efta-Staaten und der Republik Polen

pas du chef du Département fédéral des affaires étrangères, B. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les

M. Felber, d'avoir laissé faire, laissé aller lorsqu'il y avait à dé- Etats de l'AELE et la République de Pologne

noncer publiquement et à la face du monde les atteintes au

principe démocratique et du non-respect des droits de Titel und Ingress, Art. 1,2

l'homme. A deux reprises, M. Felber, au nom du Conseil fédé- Antrag der Kommission

ral, l'a fait, s'agissant des déportés palestiniens, la dernière Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

fois à l'adresse du ministre des affaires étrangères lors de sa

récente visite de travail à Berne. Titre et préambule, art. 1,2

L'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël a Proposition de la commission

permis défaire endosser publiquement à Israël des obligations Adhérer au projet du Conseil fédéral

unilatérales, propres àfaciliter l'exportation directe de produits

des Territoires occupés à destination des pays de l'AELE. En Angenommen -Adopté

cas de plainte, soit de la part d'importateurs soit de la part d'ex-

portateurs, les pays de l'AELE peuvent se référer expressément Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

et publiquement aux engagements des autorités israéliennes, Für Annahme des Entwurfes 98 Stimmen

lesquelles admettent une souveraineté des Territoires occupés (Einstimmigkeit)

dès l'instant où elles reconnaissent le droit aux chambres du

commerce arabes, donc palestiniennes, de délivrer des certifi-

cats d'origine. Ce n'est pas rien, cela, Madame Bäumlin, et An den Ständerat-Au Conseil des Etats

nous ne sommes quand même pas encore au but par rapport à

ce que, dans la situation actuelle, la non-ratification d'un tel ac-

cord ferait. Nous serions en nette régression par rapport, en-

core une fois, à ce qu'il nous permet de gagner. 93.003

Sans vouloir faire des solutions négociées par la Commu-

#ST#

nauté un jalon pour les pays de l'AELE, force est de constater

qu'une solution dans l'utilisation de certains vocables, tels que Delegation Efta/Europäisches Parlament.

«Territoires occupés palestiniens», aurait été tout simplement Bericht

inconcevable avant que cette forme de coopération avec la Délégation AELE/Parlement européen.

Communauté tout d'abord, avec nous ensuite - le souhai- Rapport

tons-nous aujourd'hui - ne se soit installée. Vous me permet-

trez de dire que ces progrès, encore insatisfaisants au chapitre Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN

des droits de l'homme, ont été entre autres obtenus par la

perspective de cet instrument. Ce dernier n'est donc pas nul,

tant s'en faut, dans le domaine qui vous intéresse, et de sur-

croît, il permettra économiquement, ce qui n'est pas tout à fait

négligeable compte tenu du respect des principes que j'ai pla- M. Bundi, vice-président de la délégation et conseiller natio-

cés en tête, de donner aux industriels et aux exportateurs suis- nal, et M. Kündig, président de la délégation et conseiller aux

ses des conditions équivalentes à celles que nous reconnais- Etats, présentent au nom de la délégation suisse auprès du

sons aujourd'hui déjà aux exportateurs israéliens et surtout Comité de parlementaires des Etats de l'AELE et chargée des

des conditions d'égale compétition avec nos concurrents des relations avec le Parlement européen sur les activités en 1992

Etats-Unis et nos concurrents de la Communauté. le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bul-

Je crois que ce n'est vraiment pas un marché de dupes ni un letin des Ständerates, Frühjahrssession 1993):

marché partiel que nous vous proposons. C'est une opération

qui se justifie du point de vue des droits de l'homme et du point 1. Introduction

de vue des intérêts économiques légitimes qui sont en cause. Dans le cadre de la réforme du Parlement, la délégation au-

près du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE et la dé-

Präsident: Die Kommission beantragt, vom Bericht Kenntnis légation chargée des relations avec le Parlement européen

zu nehmen. ont fusionné afin d'améliorer la coordination des activités. La

nouvelle délégation comptant 15 membres, dénommée «Dé-

Zustimmung -Adhésion légation AELE/Parlement européen (PE)», s'est réunie pour la

première fois le 11 décembre 1991 et s'est divisée en deux

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen sections, l'une auprès du Comité de parlementaires des Etats

L'entrée en matière est décidée sans opposition de l'AELE, l'autre pour les relations avec le PE.

Les deux sections siègent ensemble et s'informent mutuelle-

Detailberatung - Discussion par articles

ment de leurs activités. Les séances ont lieu, en règle géné-

A. Bundesbeschluss über das Abkommen zwischen den rale, durant les sessions parlementaires (la liste des séances

Efla-Staaten und Israel figure en annexe).

A. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les Ce rapport se divise en deux parties, d'une part les activités

Etats de l'AELE et Israël multilatérales (section AELE), et d'autre part les activités bilaté-

rales (section PE).

Titel und Ingress, Art. 1,2 En 1992, la délégation était composée de MM. Kündig, Cava-

Antrag der Kommission dini Jean, Gadient, Jagmetti, Onken, Petitpierre, conseillers

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates aux Etats; de MM. Bundi, Béguelin, Frey Claude, Loeb Fran-

çois, Oehler, Reimann Maximilian, Mme Segmüller, MM. Voll-

Titre et préambule, art. 1,2 mer, Wyss Paul, députés au Conseil national. (Les noms en ita-

Proposition de la commission lique désignent les parlementaires membres du Comité parle-

Adhérer au projet du Conseil fédéral mentaire des Etats de l'AELE.)

2. Activités multilatérales (section AELE)

Angenommen -Adopté Durant l'année 1992, les séances du comité ont été moins fré-

quentes qu'en 1991 (quatre séances au lieu de six).

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Le premier semestre a vu l'attente de la signature de l'Accord

Für Annahme des Entwurfes 87 Stimmen AELE, qui a eu lieu à Porto le 2 mai. Dès ce moment, les Parle-

(Einstimmigkeit) ments nationaux ont consacré leurs efforts pour procéder à

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Aussenwirtschaftspolitik 1992/I, II

Politique économique extérieure 1992/I, II

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.008

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.03.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 376-379

Page

Pagina

Ref. No 20 022 381

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