EFTA-Israel Trade Agreement Upheld in Dispute Over Occupied Territories

16. März 1993 N 379 Delegation Efta/Europäisches Parlament. Bericht

acte de libre-échange avec Israël. Je crois, Madame Bäumlin, B. Bundesbeschluss über das Abkommen zwischen den

que ce n'est pas la faute du Conseil fédéral et singulièrement Efta-Staaten und der Republik Polen

pas du chef du Département fédéral des affaires étrangères, B. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les

M. Felber, d'avoir laissé faire, laissé aller lorsqu'il y avait à dé- Etats de l'AELE et la République de Pologne

noncer publiquement et à la face du monde les atteintes au

principe démocratique et du non-respect des droits de Titel und Ingress, Art. 1,2

l'homme. A deux reprises, M. Felber, au nom du Conseil fédé- Antrag der Kommission

ral, l'a fait, s'agissant des déportés palestiniens, la dernière Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

fois à l'adresse du ministre des affaires étrangères lors de sa

récente visite de travail à Berne. Titre et préambule, art. 1,2

L'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et Israël a Proposition de la commission

permis défaire endosser publiquement à Israël des obligations Adhérer au projet du Conseil fédéral

unilatérales, propres àfaciliter l'exportation directe de produits

des Territoires occupés à destination des pays de l'AELE. En Angenommen -Adopté

cas de plainte, soit de la part d'importateurs soit de la part d'ex-

portateurs, les pays de l'AELE peuvent se référer expressément Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

et publiquement aux engagements des autorités israéliennes, Für Annahme des Entwurfes 98 Stimmen

lesquelles admettent une souveraineté des Territoires occupés (Einstimmigkeit)

dès l'instant où elles reconnaissent le droit aux chambres du

commerce arabes, donc palestiniennes, de délivrer des certifi-

cats d'origine. Ce n'est pas rien, cela, Madame Bäumlin, et An den Ständerat-Au Conseil des Etats

nous ne sommes quand même pas encore au but par rapport à

ce que, dans la situation actuelle, la non-ratification d'un tel ac-

cord ferait. Nous serions en nette régression par rapport, en-

core une fois, à ce qu'il nous permet de gagner. 93.003

Sans vouloir faire des solutions négociées par la Commu-

#ST#

nauté un jalon pour les pays de l'AELE, force est de constater

qu'une solution dans l'utilisation de certains vocables, tels que Delegation Efta/Europäisches Parlament.

«Territoires occupés palestiniens», aurait été tout simplement Bericht

inconcevable avant que cette forme de coopération avec la Délégation AELE/Parlement européen.

Communauté tout d'abord, avec nous ensuite - le souhai- Rapport

tons-nous aujourd'hui - ne se soit installée. Vous me permet-

trez de dire que ces progrès, encore insatisfaisants au chapitre Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN

des droits de l'homme, ont été entre autres obtenus par la

perspective de cet instrument. Ce dernier n'est donc pas nul,

tant s'en faut, dans le domaine qui vous intéresse, et de sur-

croît, il permettra économiquement, ce qui n'est pas tout à fait

négligeable compte tenu du respect des principes que j'ai pla- M. Bundi, vice-président de la délégation et conseiller natio-

cés en tête, de donner aux industriels et aux exportateurs suis- nal, et M. Kündig, président de la délégation et conseiller aux

ses des conditions équivalentes à celles que nous reconnais- Etats, présentent au nom de la délégation suisse auprès du

sons aujourd'hui déjà aux exportateurs israéliens et surtout Comité de parlementaires des Etats de l'AELE et chargée des

des conditions d'égale compétition avec nos concurrents des relations avec le Parlement européen sur les activités en 1992

Etats-Unis et nos concurrents de la Communauté. le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bul-

Je crois que ce n'est vraiment pas un marché de dupes ni un letin des Ständerates, Frühjahrssession 1993):

marché partiel que nous vous proposons. C'est une opération

qui se justifie du point de vue des droits de l'homme et du point 1. Introduction

de vue des intérêts économiques légitimes qui sont en cause. Dans le cadre de la réforme du Parlement, la délégation au-

près du Comité de parlementaires des Etats de l'AELE et la dé-

Präsident: Die Kommission beantragt, vom Bericht Kenntnis légation chargée des relations avec le Parlement européen

zu nehmen. ont fusionné afin d'améliorer la coordination des activités. La

nouvelle délégation comptant 15 membres, dénommée «Dé-

Zustimmung -Adhésion légation AELE/Parlement européen (PE)», s'est réunie pour la

première fois le 11 décembre 1991 et s'est divisée en deux

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen sections, l'une auprès du Comité de parlementaires des Etats

L'entrée en matière est décidée sans opposition de l'AELE, l'autre pour les relations avec le PE.

Les deux sections siègent ensemble et s'informent mutuelle-

Detailberatung - Discussion par articles

ment de leurs activités. Les séances ont lieu, en règle géné-

A. Bundesbeschluss über das Abkommen zwischen den rale, durant les sessions parlementaires (la liste des séances

Efla-Staaten und Israel figure en annexe).

A. Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre les Ce rapport se divise en deux parties, d'une part les activités

Etats de l'AELE et Israël multilatérales (section AELE), et d'autre part les activités bilaté-

rales (section PE).

Titel und Ingress, Art. 1,2 En 1992, la délégation était composée de MM. Kündig, Cava-

Antrag der Kommission dini Jean, Gadient, Jagmetti, Onken, Petitpierre, conseillers

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates aux Etats; de MM. Bundi, Béguelin, Frey Claude, Loeb Fran-

çois, Oehler, Reimann Maximilian, Mme Segmüller, MM. Voll-

Titre et préambule, art. 1,2 mer, Wyss Paul, députés au Conseil national. (Les noms en ita-

Proposition de la commission lique désignent les parlementaires membres du Comité parle-

Adhérer au projet du Conseil fédéral mentaire des Etats de l'AELE.)

2. Activités multilatérales (section AELE)

Angenommen -Adopté Durant l'année 1992, les séances du comité ont été moins fré-

quentes qu'en 1991 (quatre séances au lieu de six).

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Le premier semestre a vu l'attente de la signature de l'Accord

Für Annahme des Entwurfes 87 Stimmen AELE, qui a eu lieu à Porto le 2 mai. Dès ce moment, les Parle-

(Einstimmigkeit) ments nationaux ont consacré leurs efforts pour procéder à

Délégation AELE/Parlement européen. Rapport 380 N 16 mars 1993

une ratification rapide de l'accord. Si les contacts avec les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que de la préparation

pays d'Europe centrale et orientale ont été ralentis, ils se sont du règlement du Comité parlementaire mixte de l'EEE.

par contre accrus avec le PE. Ce fut la neuvième et dernière réunion sous cette forme. Avec

Pour des questions de clarté, nous allons regrouper les activi- l'Espace économique européen, les contacts se feront dans

tés du comité selon leur nature: le cadre du Comité parlementaire mixte, composé de

- contacts avec le Parlement européen; 33 «Aéliens» et de 33 parlementaires européens. Suite au ré-

- réunions conjointes avec les ministres des Etats de l'AELE; sultat du vote du 6 décembre, la Suisse ne pourra y participer.

- contacts avec les pays d'Europe centrale et orientale; 2.2 Rencontres avec les ministres des Etats de l'AELE

- activités des groupes de travail. En 1991, ces réunions étaient au nombre de trois, alors qu'en

Mentionnons encore que, le 1er décembre 1992, le comité a 1992 une seule a été organisée, au mois de mai à Reykjavik.

fêté son 15e anniversaire, auquel ont été conviés les anciens La deuxième réunion avec le Conseil des ministres aurait dû

présidents du comité. Nous avons eu le plaisir d'y rencontrer avoir lieu en décembre à Genève. Elle n'a malheureusement

M. André Gautier, président en 1982, et M. Joseph Cottet, pu être maintenue, car la réunion ministérielle avait été repous-

vice-président en 1987. En tant qu'ancien secrétaire de la dé- sée après la séance du comité. Seul M. Godai, président du

légation, M. Alfred Aebi était également de la fête, qu'il soit ici Conseil des ministres, a rencontré les parlementaires pour

remercié pour son travail. commémorer le 15e an n i versai re du comité et pour un

2.1 Rencontres avec les représentants du Parlement européen échange de vues sur les relations AELE et Etats tiers, le

En sus des rencontres bisannuelles entre le comité et la Com- I er décembre 1992.

mission des relations économiques extérieures du PE (Com- II est regrettable que ces réunions n'aient pu avoir lieu. Pour

mission REX), de nombreux contacts ont été organisés. Ainsi, les prochaines années, il faudrait maintenir au moins deux

deux représentants du PE, M. Marcelino Oreja, président de la séances par année, sinon l'habitude pourrait se perdre.

Commission institutionnelle, et M. Enrique Baron Crespo, pré- 2.3 Rencontres avec les représentants des pays de l'Europe de

sident de la Commission des affaires étrangères et de la sécu- l'Est

rité, ont été invités aux séances du comité; et une délégation Si les contacts ont été peu fréquents, cela est dû à l'emploi du

du comité a rencontré par trois fois des représentants du PE. temps très chargé des parlementaires durant le deuxième se-

M. Oreja est intervenu le 16 mars devant le comité à Genève mestre. Pour 1992, il y a eu une seule rencontre à Prague, sur

pour présenter les conclusions du traité signé à Maastricht en invitation du président du Parlement tchécoslovaque,

décembre 1991 et les conséquences pour le PE. M. Dubcek. MM. Kündig et Wyss Paul représentaient la

Toujours dans l'état d'esprit d'améliorer la compréhension Suisse. Ce fut une visite de courtoisie suite à la signature d'un

mutuelle de nos institutions, M. Enrique Baron Crespo s'est traité de libre-échange entre l'AELE et la Tchécoslovaquie.

rendu à Reykjavik les 19 et 20 mai pour présenter au comité la Pour la nouvelle année, le comité veut intensifier les contacts

procédure de ratification de l'Accord EEE suivie par le PE. avec les Etats de l'Europe centrale et orientale, mais égale-

Une délégation du comité, composée du président, vice-prési- ment avec la Turquie et Israël qui ont signé des traités de libre-

dent et présidents des délégations nationales (M. Kündig échange avec les Etats de l'AELE.

pour la Suisse), s'est rendue à Strasbourg les 12 et 13 mars 2.4 Groupes de travail

pour présenter les félicitations du comité au nouveau prési- Le comité a accru le nombre de groupes de travail de deux à

dent du Parlement européen, M. Egon Klepsch. La délégation quatre. Il s'agit de:

en a profité pour rencontrer les principaux dirigeants des grou- - l'Agenda Committee (comité directeur): chargé de préparer

pes politiques et quelques présidents de commissions impli- les séances du comité; chaque délégation y envoie deux par-

quées dans la procédure de ratification de l'Accord EEE. La lementaires; il s'est rencontré cinq fois en 1992;

mission visait, pour l'essentiel, à expliquer aux députés euro- - le groupe de travail poisson et produits agricoles transfor-

péens l'importance de l'EEE pour les sept pays de l'AELE. Elle més: il s'est réuni trois fois et a été orienté sur les accords de li-

devait également permettre un premier échange de vues sur la bre-échange de l'AELE et les politiques agricoles dans les

coopération interparlementaire entre les Douze et les Sept pays de l'AELE;

dans le cadre de l'EEE. -le groupe sur l'environnement (nouveau): s'est réuni une

En septembre, une autre délégation du comité s'est rendue à fois;

Bruxelles pour procéder à des entretiens avec des membres - le groupe sur les affaires budgétaires (nouveau): dans le ca-

des commissions du PE, telles que la Commission économi- dre de l'EEE, le comité est consulté sur le budget de l'autorité

que, monétaire et de la politique industrielle, la Commission de surveillance, de la Cour et du secrétariat AELE. La prési-

juridique et des droits des citoyens, la Commission institution- dence avait été confiée à M. Wyss Paul. Vu la non-participation

nelle, la Commission de l'agriculture, de la pêche et du déve- de la Suisse à l'EEE, M. Wyss Paul devra renoncer à sa

loppement rural, la Commission des affaires sociales, la Com- charge. Il est cependant possible que la Suisse assiste encore

mission de l'environnement et la Commission de la politique aux séances du groupe en tant qu'observateur.

régionale. La Suisse était représentée par MM. Kündig et 3. Activités bilatérales (section PE)

Wyss Paul. Ces briefings furent couronnés de succès, de nom- En 1980, le PE offrait aux Parlements d'Etats non membres de

breux parlementaires sont intervenus et se sont particulière- la communauté d'établir des relations bilatérales. Cette offre

ment intéressés aux cas particuliers de la Suisse et de la ques- fut accueillie favorablement en Suisse, où notre Assemblée fé-

tion du transit, ainsi qu'aux questions agricoles. L'ambiance dérale a désigné au printemps 1981 une délégation chargée

était très détendue et cordiale. Puis, la même délégation s'est de ces relations.

rendue à Strasbourg le 28 octobre 1992 pour assister au vote Les contacts avec le PE sont limités à une réunion par année,

du PE relatif à l'Accord EEE. En outre, M™ Segmüller et alternativement en Suisse et dans un lieu de travail du PE.

MmeStamm Judith, invitées personnellement par le groupe du A plusieurs reprises, la délégation suisse a demandé de multi-

Parti populaire européen (PPE), étaient également présentes. plier ces contacts, sans succès: le PE est limité par son règle-

Les rencontres bilatérales avec la Commission REX ont eu lieu ment à une rencontre annuelle.

à Linköping du 24 au 25 juin. Outre les membres de la Com- Pour préparer la 11e rencontre interparlementaire, M. Bundi a

mission REX, les présidents des délégations chargées des re- rencontré M. Porrazzini, président de la délégation du PE

lations bilatérales avec les pays de l'AELE y assistaient égale- chargée des relations avec la Suisse, à Strasbourg le 9 avril

ment. Les discussions ont porté sur le processus de ratifica- 1992. Ce premier contact fut très constructif.

tion de l'Accord EEE, des conséquences du Traité de Maas- La 11 e rencontre interparlementaire a eu lieu à Bruxelles du 26

tricht et des futurs travaux du Comité parlementaire mixte de au 27 mai. Cette rencontre a été qualifiée d'historique, car elle

l'EEE. a eu lieu le jour même où la Suisse déposait sa demande d'ou-

La deuxième rencontre annuelle a eu lieu à Bruxelles le verture de négociations concernant son adhésion à la CE.

30 novembre et le 1er décembre. Les parlementaires se sont Les points forts de la discussion furent essentiellement:

entretenus des institutions politiques de l'EEE, de l'élargisse- - Espace économique européen: la délégation suisse a pré-

ment de la communauté, des traités de libre-échange avec les senté la procédure de ratification de l'Accord EEE et des diffi-

16. März 1993 N 381 Delegation Efta/Europäisches Parlament. Bericht

cultes engendrées par le référendum obligatoire. Au moment - 6 octobre 1992: orientation sur les briefings auprès des com-

de la rencontre, le message du Conseil fédéral venait d'être missions du Parlement européen. Discussion générale sur le

publié et les commissions allaient entreprendre leurs travaux. règlement interparlementaire mixte CE-Autriche.

La date même du vote n'était pas confirmée. La délégation n'a Séances du Comité de parlementaires des pays de l'AELE et

pu donner que les impressions du moment: la réunion avait des groupes de travail en 1992

lieu au lendemain du vote positif sur l'adhésion de la Suisse - 7 février 1992: séance du Comité directeur («Agenda Com-

aux Institutions de Bretton Woods. mittee»), Genève.

- Evolution consécutive à «Maastricht»; le chapitre de l'élargis- -12/13 mars 1992: visite d'une délégation du Comité de parle-

sement de la CE a été évoqué. Depuis ces discussions, la si- mentaires des pays de l'AELE auprès du président du Parle-

tuation a passablement changé, le référendum danois n'avait ment européen, des présidents des principaux groupes politi-

pas encore eu lieu. Les parlementaires ont mentionné la ques et auprès des présidents de la Commission des affaires

crainte de la «bureaucratisation» des procédures communau- étrangères et de la sécurité et de la Commission des relations

taires et ont émis le souhait d'un renforcement de la démocra- économiques extérieures, Strasbourg.

tie. Les questions du transit et des relations avec l'Europe cen- -16 mars 1992: 26e séance ordinaire du Comité de parle-

trale et orientale ont également été discutées. mentaires des pays de l'AELE et séance du groupe de travail

Si la délégation suisse ne s'est pas rendue au complet à Bruxel- poisson et produits agricoles transformés, Genève.

les, ladélégationduPEétait.encomparaison, faiblement repré- - 17/18 mars 1992: visite d'une délégation du Comité de parle-

sentée: outre son président, M. Porrazzini, trois membres sur mentaires des pays de l'AELE auprès de l'Assemblée natio-

dix et un membre suppléant étaient présents. Comme les séan- nale tchécoslovaque, Prague.

ces au PE sont ouvertes à l'ensemble des parlementaires, cinq -19/20 mai 1992: séance du Comité directeur; réunion du

autres de leurs collègues ont assisté aux débats. groupe de travail poisson et produits agricoles transformés;

La 12e rencontre interparlementaire aura lieu en Suisse du 28 27e séance ordinaire du Comité de parlementaires des pays

au 29 mai 1993 à Flims. de l'AELE; 8e réunion conjointe avec le Conseil des ministres

4. Conclusions de l'AELE, Reykjavik.

Quelles sont les conséquences directes du résultat du référen- - 23/24/25 juin 1992: 28e séance ordinaire du Comité de par-

dum populaire de décembre dernier pour la délégation lementaires des pays de l'AELE; 8e réunion conjointe avec la

AELE/PE? Commission des relations économiques extérieures du Parle-

Concernant l'AELE, la différence sera faite entre un «ancien» et ment européen; séminaire sur la technologie et le transfert de

un «nouveau» comité. L'«ancien», régi par les statuts de 1977 technologie en relation avec l'intégration européenne et la

et auquel la Suisse participera pleinement, s'occupera essen- coopération, Linköping, Suède.

tiellement des relations avec les Etats tiers. Le «nouveau», ef- - 7 septembre 1992: séance du Comité directeur, Genève.

fectif dès l'entrée en vigueur de l'Accord EEE, réglera toutes - 22/23/24 septembre 1992: briefings auprès des commis-

les affaires concernant l'EEE et siégera au Comité parlemen- sions parlementaires du Parlement européen à Bruxelles.

taire mixte de l'EEE. Lors de la séance du Comité directeur du Réunion du groupe de travail poisson et produits agricoles

15 janvier 1993, les autres délégations ont spontanément of- transformés et séance informelle du groupe de travail sur les

fert le statut d'observateur à la délégation suisse. Elles vont affaires budgétaires.

également faire la demande auprès du PE pour étendre ce sta- - 12 octobre 1992: première séance du groupe de travail sur

tut au Comité parlementaire mixte. Nous sommes heureux de les affaires budgétaires, Genève.

cette offre et espérons qu'elle se concrétisera - 28 octobre 1992: séance du Comité directeur à Strasbourg.

Pour les relations bilatérales avec le PE, la situation reste in- Les parlementaires assistent au vote du Parlement européen

changée. Les réunions sont maintenues à une par année. sur l'avis conforme relatif à l'Accord EEE.

En sus de ces contacts officiels, il ne faut pas négliger les - 30 novembre/1 er décembre 1992: séance du Comité direc-

contacts avec les groupes politiques du PE et des Parlements teur; 29e séance du Comité de parlementaires et 9e réunion

nationaux des Etats de l'AELE. A ce sujet, le 30 novembre conjointe avec la Commission des relations économiques

1992, les membres conservateurs du Comité de parlementai- extérieures du Parlement européen à Bruxelles. Première

res des Etats de l'AELE ont établi officiellement des relations séance du groupe de travail sur l'environnement. Deuxième

avec le groupe démocrate-chrétien (PPE) du PE. séance du groupe de travail sur les affaires budgétaires.

Pour l'année 1992, qui fut particulièrement riche et lourde en

événements, nous remercions le Conseil fédéral, M. Blankart, Antrag der Kommission

secrétaire d'Etat, M. de Tscharner, ambassadeur, M. Rossier, Kenntnisnahme vom Bericht

ambassadeur, ainsi que les collaborateurs du Bureau de l'inté- Proposition de la commission

gration, de la Délégation suisse près l'AELE à Genève et de la Prendre acte du rapport

Mission suisse auprès de Communautés européennes à

Bruxelles pour leur engagement et leur collaboration. Bundi, Berichterstatter: Gestatten Sie, dass ich als Vizepräsi-

Séances de la délégation AELE/PE (toutes les séances ont eu dent der Delegation Efta/Europäisches Parlament in Ergän-

lieu à Berne, sauf indication contraire) zung zu deren schriftlichem Bericht noch kurz Stellung

- 11 décembre 1991 : constitution de la délégation. nehme, um auf die aktuelle Situation der gegenseitigen Bezie-

- 29 janvier 1992: choix de la date pour la rencontre avec la hungen aufmerksam zu machen.

délégation du Parlement européen. Das EWR-Nein des Schweizervolkes vom 6. Dezember 1992

- 9 avril 1992: rencontre entre M. Bundi et M. Porrazzini, prési- zeitigt seine Auswirkungen auch auf die aussenpolitischen Ak-

dent de la délégation du PE chargée des relations avec la tivitäten unseres Parlamentes. Die Möglichkeiten der Kontakt-

Suisse, à Strasbourg. nahme zwischen schweizerischen und westeuropäischen

-24 avril 1992: séance préparatoire en vue de la rencontre Parlamentariern werden gegenüber dem EWR-Konzept we-

avec la délégation du Parlement européen. sentlich eingeschränkt. Wir sind von den Gremien, die sich mit

-25/26 mai 1992: 11e rencontre interparlementaire Parle- EWR-Sachbereichen befassen, grundsätzlich ausgeschlos-

ment européen-Suisse à Bruxelles. sen. Bestenfalls können wir dort als Beobachter dabeisein.

-16 juin 1992: orientations sur la 11e rencontre interparle- Nachdem der Bundesrat gemäss heutigen Pressemeldungen

mentaire PE-Suisse et sur la séance du Comité parlementaire das Angebot der Efta-Staaten, als Beobachter in EWR-relevan-

des pays de l'AELE qui s'est déroulée à Reykjavik. ten Bereichen, d. h. in den Exekutivorganen, dabeizusein, an-

- 25 août 1992: orientations sur la séance du Comité de parle- genommen hat, stellt sich auch die Frage, wie es mit der Prä-

mentaires des pays de l'AELE qui a eu lieu à Linköping. senz des Parlamentes bestellt ist.

-19 septembre 1992: rencontre entre M. Bundi et 1. Zur Präsenz in den Efta-Gremien. Die Delegationen der

M. Porrazzini, président de la délégation du PE chargée des Efta-Länder haben der Schweiz einen Beobachterstatus im so-

relations avec la Suisse, pour préparer la 12e rencontre inter- genannten neuen Ausschuss des Efta-Parlamentarierkomi-

parlementaire. tees eingeräumt, der vom Inkrafttreten des EWR-Vertrages an

Tarif des douanes. Mesures 1992/11 382 N 16 mars 1993

die Belange im Rahmen des EWR regeln wird. Wieweit unsere rat dem Parlament halbjährlich über die Zollmassnahmen be-

Teilnahme in den verschiedenen entsprechenden Efta-Kom- richten, die er in Ausübung der in den vorerwähnten Erlassen

missionen möglich ist, wird sich erst noch erweisen. enthaltenen Befugnisse getroffen hat Das Parlament ent-

2. Eine weitere Ebene betrifft den parlamentarischen EWR- scheidet über das weitere Inkraftbleiben der Massnahmen.

Ausschuss. Die Efta-Delegationen haben auch die Absicht be- Der vorliegende Bericht bezieht sich auf Massnahmen ge-

kundet, sich dafür einzusetzen, dass die Schweiz im gemein- stützt auf das Zolltarifgesetz und auf den Präferenzenbe-

samen parlamentarischen Ausschuss einen Beobachtersta- schluss.

tus erhält A. Massnahmen gestützt auf das Zolltarifgesetz

Lieber diese Frage wird jedoch das Europäische Parlament Im August 1992 beschloss der Bundesrat, den Zollansatz für

entscheiden. Dank der Freundlichkeit der Efta-Partner und ein nur in den USA und Japan erzeugtes Kunststoffgranulatfür

des Europäischen Parlamentes können wir also eventuell die Dauer von zwei Jahren auszusetzen. Bisher unterlag die-

künftig auch in diesem wichtigen EWR-Gremium auf den Hin- ses Produkt bei der Einfuhr in die Schweiz einem Zollansatz

terbänken sitzen und zuhören. von 6 Franken je 100 Kilogramm brutto, während die Einfuhr

3. Der Bereich der bilateralen Beziehungen schweizerisches in die EG zollfrei ist. Durch diese Massnahme soll der Wett-

Parlament/Europäisches Parlament: Diese Beziehungen er- bewerbsnachteil für die Schweizer Produzenten beseitigt

fahren grundsätzlich keine Aenderungen gegenüber dem bis- werden.

herigen Stand. Allerdings bleiben die Kontakte mit lediglich ei- Im Dezember 1992 beschloss der Bundesrat die vorläufige In-

nem gemeinsamen Treffen pro Jahr auf einer minimalen Kom- kraftsetzung der Zollansätze auf den 1. Januar 1993, die sich

munikationsstufe stehen. aus dem Freihandelsabkommen zwischen den Efta-Staaten

Trotz der Enttäuschung über das EWR-Nein der Schweiz ist und Israel sowie dem Briefwechsel zwischen der Schweiz und

die Delegation des Europäischen Parlamentes gewillt, die Israel betreffend die bilaterale Vereinbarung über den Handel

freundschaftlichen Beziehungen mit uns weiterzuführen und mit landwirtschaftlichen Erzeugnissen ergeben. Damit wird

wenn möglich zu vertiefen. Dieser Wille geht eindeutig aus ei- die Diskriminierung schweizerischer Ausfuhren im Vergleich

nem Brief des Präsidenten der EP-Delegation, Giacomo Por- zu Lieferungen aus der EG oder den USA aufgehoben.

razzini, vom 27. Dezember 1992 an unsere Delegation hervor. Ebenfalls im Dezember 1992 wurden folgende Aenderungen

Darin macht Giacomo Porrazzini auch die Anregung, unseren der Freihandelsverordnung beschlossen:

beiden bilateralen Delegationen den Status eines parlamenta- 1. Angleichung der Zollansätze für bestimmte portugiesische

rischen EG-Ausschusses zu geben. Dieses Vorhaben kann Agrarprodukte an diejenigen für Waren aus der EG (in der

aber erst nach einer allfälligen Erteilung des Avis von seilen Folge des Austritts von Portugal aus der Efta) ;

der EG-Kommission für die Aufnahme von Beitrittsverhandlun- 2. Aufhebung der verbleibenden Ausfuhrzölle auf Buntmetall-

gen realisiert werden, was noch eine Weile auf sich warten las- abfällen (aluminium- und kupferhaltige Abfälle) gemäss dem

sen dürfte. Zusatzprotokoll zum Freihandelsabkommen;

Ich stelle fest, dass wir in bezug auf die Kontakte mit den EWR- 3. Beschluss über die zollfreie Einfuhr von bis anhin einem Fis-

relevanten Gremien von Efta und EG zufrieden sein müssen, kalzoll unterliegenden belichteten und entwickelten kinemato-

wenn wir als Beobachter dabeisein können. Es bleibt uns graphischen Filmen.

nichts anderes übrig, als - wie in der Uno - Zaungäste zu sein. B. Massnahmen gestützt auf den Präferenzenbeschluss

Doch auch diese Randpräsenz wird wichtig sein, weil wir da- In Uebereinstimmung mit dem Beschluss der Uno-Vollver-

durch direkt an die Quelle von Informationen gelangen, auf die sammlung wurde die Liste der am wenigsten fortgeschrittenen

wir unbedingt angewiesen sind, um unsere Gesetzgebung au- Länder mit Kambodscha, Madagaskar, den Salomon-lnseln,

tonom mit derjenigen des EWR kompatibel zu machen. Sambia und Zaire ergänzt

Unser Parlament muss sich Gedanken machen, wie wir un- Nach der Anerkennung von Kroatien, Slowenien und Bos-

sere Präsenz in den einschlägigen Organen von Efta und EG nien-Herzegowina im Frühjahr 1992 galt es, diesem Umstand

ausbauen und verstärken können, und zwar auch in direkten in der Länderliste zum Präferenzenbeschluss zu berücksichti-

Begegnungen zwischen den Fraktionen. Es liegt an uns, dafür gen. Die Verordnung wurde entsprechend ergänzt und die Be-

zu sorgen, dass die gegenseitigen Beziehungen nicht erstar- zeichnung «Jugoslawien» für den Rest des bisherigen Jugo-

ren, sondern dass wir nach wie vor tatkräftig Oeffnung und Be- slawien verwendet

reitschaftfür eine enge Zusammenarbeit bekunden.

In diesem Sinne meine ich, dass das Parlament seine aussen- M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit

politische Verantwortung auch in der Europapolitik an den Tag suivant:

legen muss, d. h., dass es nach wie vor gefordert ist.

Conformément à l'article 9 alinéa premier de la loi sur le tarif

Angenommen -Adopté des douanes et à l'article 4 alinéa 2 de l'arrêté sur les préféren-

ces tarifaires, le Conseil fédéral doit présenter deux fois l'an un

rapport sur les mesures douanières qui ont été prises en appli-

An den Ständerat-Au Conseil des Etats cation des dispositions contenues dans les textes légaux sus-

mentionnés. Le Parlement décide si ces mesures doivent être

maintenues.

Le présent rapport porte sur les mesures prises en vertu de la

loi sur le tarif des douanes et en vertu de l'arrêté concernant les

#93.007

ST#

préférences tarifaires.

A. Mesures prises en vertu de la loi sur le tarif des douanes

Zolltarifarische Massnahmen 1992/11 En août 1992, le Conseil fédéral a décidé de suspendre pour

Tarif des douanes. Mesures 1992/11 une durée de deux ans les taxes douanières dont était frappé

un granulé de matière plastique fabriqué uniquement aux

Botschaft und Beschlussentwurf vom 20. Januar 1993 (BBI1601 ) Etats-Unis et au Japon. Une taxe de 6 francs par 100 kilos brut

Message et projet d'arrêté du 20 janvier 1993 (FF 1576) était prélevée jusque-là lors de l'importation de ce produit en

Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Suisse, alors qu'il est admis en franchise de douane dans la

CE. Cette mesure a pour but d'éliminer le désavantage doua-

nier causé à la compétitivité des producteurs suisses.

En décembre 1992, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vi-

gueur provisoirement, au 1 er janvier 1993, les tarifs douaniers

Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol- découlant de l'accord de libre-échange conclu entre les pays

genden schriftlichen Bericht: de l'AELE et Israël et de l'échange de lettres entre la Suisse et

Gemäss Artikel 9 Absatz 1 des Zolltarifgesetzes und Artikel 4 Israël concernant la convention bilatérale sur le commerce

Absatz 2 des Zollpräferenzenbeschlusses muss der Bundes- des produits agricoles. Ainsi, la discrimination dont souffraient

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Delegation Efta/Europäisches Parlament. Bericht

Délégation AELE/Parlement européen. Rapport

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 11

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.003

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 16.03.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 379-382

Page

Pagina

Ref. No 20 022 382

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