Parliamentary Initiative for Minimum Integration Income Rejected

Initiative parlementaire. Revenu minimum d'insertion 1862 7 octobre 1994

Conseil fédéral pourrait approuver le projet de loi et le rapport #ST# 92.438

explicatif au mois d'octobre 1994. Si ce calendrier est res-

pecté, l'objectif visé par l'auteur de l'initiative sera atteint assez Parlamentarische Initiative

vite. En d'autres termes, donner suite à l'initiative n'entraînerait

(Zisyadis)

aucun volume de travail supplémentaire, et il sera possible de

classer l'initiative dès que le Parlement aura adopté le projet

Einführung des

de loi que lui soumettra le Conseil fédéral. Mindesteingliederungseinkommens

Les deux Chambres ayant transmis au Conseil fédéral la mo- Initiative parlementaire

tion Gadient, celui-ci a déjà été chargé expressément de pré- (Zisyadis)

senter un projet de loi. Il n'y a donc pas lieu de transmettre une Instauration

autre motion sur ce sujet

du revenu minimum d'insertion

En donnant suite à l'initiative, le conseil permettrait à la com-

mission de présenter son propre projet, pour le cas où le Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

Conseil fédéral tarderait trop à soumettre le sien au Parlement

Selon l'article 21quater alinéa 5 LREC, la commission a deux

ans pour présenter son projet; passé ce délai, elle doit propo-

ser au conseil, soit de classer l'initiative, soit de prolonger ce

délai. Wortlaut der Initiative vom 1. September 1992

Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes rei-

Antrag der Kommission che ich eine parlamentarische Initiative in der Form der allge-

Die Kommission beantragt mit 16 zu 1 Stimmen bei 4 Enthal- meinen Anregung zur Einführung des Mindesteingliederungs-

tungen, der Initiative Folge zu geben. einkommens ein und verlange die Schaffung aller dafür not-

wendigen gesetzlichen Grundlagen. Die Eidgenossenschaft

Antrag Sandoz wird ersucht, für Personen im Erwerbsalter, die arbeitsfähig

Der Initiative keine Folge geben sind, ein Mindesteingliederungseinkommen zu schaffen. Es

soll der Eingliederung dienen. Der Nutzniesser dieses neuen

Proposition de la commission Rechtes wird vertraglich zu gemeinnütziger Arbeit verpflichtet.

La commission propose, par 16 voix contre 1, et avec 4 abs- Unter bestimmten Bedingungen ist der Vertrag erneuerbar.

tentions, de donner suite à l'initiative. Die Finanzierung wird durch Bund, Kantone und Gemeinden

ebenso wie durch private Gesellschaften gewährleistet.

Proposition Sandoz

Ne pas donner suite à l'initiative

Texte de l'initiative du 1er septembre 1992

Développement par écrit Conformément à l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre

1. Au moment où les finances fédérales sont dans un état ca-

les conseils, je demande, au moyen d'une initiative parlemen-

tastrophique, où le Conseil fédéral cherche à réorganiser l'ad- taire conçue en termes généraux, que l'on procède à l'instau-

ministration afin de supprimer de nombreux postes (voir la ration du «revenu minimum d'insertion» (RMI) en édictant tou-

réorganisation du DMF), il est irresponsable de demander la

tes les bases légales nécessaires.

création, par voie législative, d'un office, voire d'un poste qui La Confédération est invitée à créer, pour les personnes en

causera une augmentation considérable du travail de l'admi- âge d'activité professionnelle et aptes à travailler, un RMI. Sa

nistration. finalité est l'insertion et l'intégration. Le bénéficiaire de ce droit

2. Il est évident qu'il n'y a aucune similitude entre l'initiative nouveau doit s'engager, par contrat renouvelable sous condi-

parlementaire Borei François et la motion du Conseil national tions, à des travaux d'utilité publique. Son financement est as-

de juin 1993 demandant la création d'un médiateur en matière suré par la Confédération, les cantons, les communes ainsi

de racisme; le médiateur selon l'initiative Borei François de- que par les associations privées.

vrait intervenir dans les rapports entre l'administration et les

administrés, alors que le médiateur en matière de racisme de-

vrait intervenir dans le cadre des relations entre administrés Segmüller Eva (C, SG) unterbreitet im Namen der Kommis-

seulement. C'est une tout autre mission. Il n'y a aucun rapport sion für soziale Sicherheit und Gesundheit (SGK) den folgen-

entre les deux médiateurs. La présente initiative ne concerne den schriftlichen Bericht:

pas le médiateur en matière de racisme.

Gestützt auf Artikel 21ter des Geschäftsverkehrsgesetzes un-

Abstimmung - Vote terbreiten wir Ihnen unseren Bericht vom 12. November 1993.

Für den Antrag Sandoz Am 1. September 1992 hat Herr Zisyadis seine parlamentari-

(keine Folge geben) 85 Stimmen sche Initiative eingereicht.

Für den Antrag der Kommission Die Kommission hörte den Initianten am 11. November 1993

(Folge geben) 65 Stimmen an.

Begründung des Initianten

Die Bekämpfung der Armut fällt im Rahmen der Sozialhilfe

heute in den Zuständigkeitsbereich der Kantone und Gemein-

den. Sie sind damit überfordert, dies zeigt sich gerade in der

aktuellen Beschäftigungskrise. Es ist daher notwendig, auch

auf nationaler Ebene einen Plan auszuarbeiten, um die Armut

zu bekämpfen und die soziale Integration zu verbessern.

Es muss schnell ein Weg gefunden werden, den vom Wirt-

schaftsprozess Ausgeschlossenen ein Mindesteinkommen

zu garantieren, ihnen aber zugleich auch die Gelegenheit zu

bieten, dieses durch den eigenen Einsatz selbst zu verdie-

nen. Auf diese Weise kann die Ausbreitung der Armut be-

kämpft werden; im gleichen Zug können auch - z. B. im Sozi-

albereich - dringend benötigte Arbeitskräfte zur Verfügung

gestellt werden.

Sinnvollerweise wären die Rahmenbedingungen für die Aus-

richtung eines Mindesteingliederungseinkommens in einem

neuen Bundesgesetz festzulegen. Allenfalls wäre eine gesetz-

7. Oktober 1994 N 1863 Parlamentarische Initiative. Mindesteinkommen

liehe Regelung auch in einem speziellen Kapitel des Arbeitslo- gueur l'introduction d'une réglementation en la matière dans

senversicherungsgesetzes (Avig) denkbar. un chapitre spécial de la loi sur l'assurance-chômage (Laci).

Erwägungen der Kommission Considérations de la commission

Die Kommission hält die Idee grundsätzlich für prüfenswert, al- De l'avis de la commission, cette proposition mérite examen,

lerdings im engeren Rahmen der Wiedereingliederung von Ar- toutefois strictement dans le cadre de la réinsertion profes-

beitslosen. Die Initiative möchte aber in ein solches Eingliede- sionnelle des chômeurs. L'initiative, quant à elle, vise à inté-

rungsprogramm offensichtlich ebenso alle Lehrlinge und Stu- grer au programme les étudiants et les apprentis, ce qui paraît

denten einbeziehen. Dies erscheint fragwürdig und dürfte vor discutable, sans parler des énormes problèmes de finance-

allem auch hinsichtlich der Finanzierung enorme Probleme ment occasionnés par une telle mesure.

verursachen. Des objections d'ordre général ont également été émises au

In der Diskussion wurden auch grundsätzliche Bedenken ge- cours de la discussion:

äussert: - Respect du principe de subsidiarité: l'assistance publique

-Wahrung des Subsidiaritätsprinzips: Die Fürsorge bzw. So- ou l'aide sociale, à laquelle le projet fait également appel, rele-

zialhilfe, die hier auch angesprochen wird, lag bis anhin in der vait jusqu'ici de la compétence des cantons et des commu-

Zuständigkeit von Kantonen und Gemeinden. Mit der vorlie- nes, alors que la présente initiative propose une réglementa-

genden Initiative wird eine Regelung auf nationaler Ebene vor- tion sur le plan fédéral. L'ordre juridique en vigueur part du

geschlagen. Die geltende Ordnung basiert auf der Überle- principe que les communes sont plus à même d'offrir des solu-

gung, dass die Gemeinden am besten in der Lage sind, Lö- tions adaptées aux besoins individuels de chacun. Un trans-

sungen anzubieten, die auf den individuellen Einzelfall einge- fert de compétence au niveau fédéral présente le risque de voir

hen. Eine Verlagerung der Zuständigkeit auf Bundesebene remplacer par des automatismes rigides la volonté des com-

birgt die Gefahr in sich, dass die Bereitschaft der Gemeinden, munes de rechercher des solutions de cas en cas.

bedarfsgerechte Lösungen für den Einzelfall zu suchen, durch - Dignité des personnes intéressées: un groupe de chômeurs

feste Automatismen ersetzt wird. serait tenu d'accomplir des tâches d'utilité publique jugées en

-Selbstwertgefühl der Betroffenen: Eine Gruppe von Men- règle générale peu valorisantes, ce qui n'aiderait guère les

schen wird dazu verpflichtet, gemeinnützige Arbeit zu verrich- personnes concernées à retrouver leur dignité et donc à se

ten, welche in der Regel mit geringem gesellschaftlichem An- réinsérer dans la société.

sehen verbunden ist. Dies dürfte dem Selbstwertgefühl dieser Cette intention pourtant louable de l'intervention pourrait par

Menschen und damit auch ihrer gesellschaftlichen Wiederein- conséquent produire involontairement des effets contraires.

gliederung nicht eben förderlich sein. La commission désire poursuivre le traitement de la sugges-

Die gutgemeinte Idee des Vorstosses könnte damit ungewollt tion émise par l'initiative dans le sens d'un programme de réin-

auch negative Auswirkungen zeitigen. sertion destiné aux chômeurs, dont il sera plus judicieux de

Im Sinne eines Wiedereingliederungsprogrammes für Arbeits- discuter la mise sur pied à l'occasion de la révision de la loi sur

lose möchte die Kommission die Anregung der Initiative wei- l'assurance-chômage.

terverfolgen. Allerdings ist die Anregung mit dieser Eingren- La commission a dû se prononcer sur l'adoption d'une motion

zung sinnvollerweise im Rahmen der Revision des Arbeitslo- ou d'un postulat demandant tous deux l'introduction d'un re-

senversicherungsgesetzes zu diskutieren. venu minimum d'insertion dans le cadre de la révision de la loi

Der Kommission lagen je ein Antrag für eine Motion und für ein sur l'assurance-chômage. La commission s'est prononcée,

Postulat vor, welche beide auf eine Einführung des Mindest- par 13 voix contre 8, en faveur du postulat (93.3538). Elle a

eingliederungseinkommens im Rahmen der Revision des Ar- également conservé la motion sous forme de proposition de

beitslosenversicherungsgesetzes abzielen. Mit 13 zu 8 Stim- minorité.

men entschied sich die Kommission für die Form des Postula- La discussion de la motion de la minorité 93.3539 (Goll) a été

tes (93.3538). renvoyée le 18 mars 1994 (BO 1994 N 588).

Die Motion blieb als Minderheitsantrag Goll erhalten. Die Dis-

kussion der Motion 93.3539 wurde am 18. März 1994 verscho- Antrag der Kommission

ben (AB 1994 N 588). Die Kommission beantragt mit 13 zu 0 Stimmen bei 8 Enthal-

tungen, der Initiative keine Folge zu geben.

Segmüller Eva (C, SG) présente au nom de la Commission de Sie beantragt, das Postulat 93.3538 zu überweisen

la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) le rapport (das Postulat ist am 18. März 1994 überwiesen worden, vgl. AB

écrit suivant: 1994 N 599).

Conformément à l'article 21 ter de la loi sur les rapports entre Proposition de la commission

les conseils, nous vous soumettons le rapport du 12 novem- La commission propose, par 13 voix sans opposition et avec

bre 1993. Le 1er septembre 1992, M. Zisyadis a déposé son 8 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative.

initiative parlementaire. Elle propose de transmettre le postulat 93.3538

La commission a entendu l'auteur de l'initiative le 11 novem- (le postulat a été transmis le 18 mars 1994, cf. BO1994N 599).

bre 1993.

Zisyadis Josef (-, VD): J'imagine que, dans quelques minu-

Développement de l'auteur de l'initiative tes, vous n'allez pas, en toute bonne conscience, donner suite

La lutte contre la pauvreté dans le contexte de l'aide sociale re- à cette initiative parlementaire, pour les deux raisons qui ont

lève de la compétence des cantons et des communes. Ceux-ci sans doute motivé la commission il y a une année, mais qui ont

ne parviennent plus à assumer cette tâche dans les conditions maintenant perdu toute pertinence et toute actualité.

actuelles de crise de l'emploi, d'où la nécessité d'élaborer un Premièrement, il paraît que la commission demande de ne pas

programme à l'échelon national afin de combattre la pauvreté donner suite à cette initiative au nom du principe de subsidia-

et d'améliorer l'intégration sociale. rité, parce que, soi-disant, les cantons et les communes sont

Il convient de trouver rapidement un moyen de garantir un re- moins rigides et plus proches des citoyens. Mais vous savez

venu minimum aux exclus des circuits économiques et de leur bien que cette assistance publique n'est pas la panacée. La

permettre de le gagner par leur travail. Cette mesure aurait Conférence suisse des institutions d'assistance publique dé-

pour effet de stopper la paupérisation progressive en Suisse nonce trois lacunes existantes, que je voudrais rappeler ici.

et, par la même occasion, de mettre à la disposition de cer- Tout d'abord, la mauvaise réputation de l'assistance publi-

tains secteurs- par exemple le domaine social - un personnel que, le contrôle individuel de la situation de la personne dans

dont ils ont un urgent besoin. le besoin, car la décision est souvent prise au niveau le plus

La meilleure solution consisterait à inscrire les conditions- bas de l'Etat, soit au niveau de la commune notamment. Par

cadres régissant l'octroi d'un revenu minimum d'insertion exemple, dans les plus petites communes, il est tout à fait

dans une nouvelle loi fédérale. On pourrait envisager à la ri- possible que ce soit la voisine ou le collègue de la société de

Initiative parlementaire. Récupération de chaleur 1864 N 7 octobre 1994

gymnastique qui décide des mesures à prendre pour la per- #ST# 93.409

sonne touchée à côté. La deuxième insuffisance, c'est le man-

que de lois-cadres dénoncé par la Conférence suisse des ins- Parlamentarische Initiative

titutions d'assistance publique. Les lois actuelles ne donnent (Bircher Peter)

guère d'information sur la manière de calculer le montant des

prestations. Troisième critique, le fédéralisme, qui entraîne Förderung

des pratiques d'assistance publique très différentes d'un can- der Nutzung von Abwärme

ton à l'autre. Initiative parlementaire

La deuxième raison pour laquelle la commission demande de (Bircher Peter)

ne pas donner suite à cette initiative est la suivante, je la lirai Encouragement

simplement - elle a trait à la dignité des personnes intéres- de la récupération de chaleur

sées: «Un groupe de chômeurs serait tenu d'accomplir des tâ-

ches d'utilité publique jugées en règle générale peu valorisan- Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

tes, ce qui n'aiderait guère les personnes concernées à retrou-

ver leur dignité et donc à se réinsérer dans la société.»

Telles étaient deux raisons de la commission et c'est la se-

conde que je voudrais surtout mettre en exergue. Nous ve-

nons de parler de réinsertion au niveau de la révision de la loi Wortlaut der Initiative vom 2. März 1993

sur l'assurance-chômage. Comment peut-on en même temps Gemäss Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes unter-

avoir cette crainte au niveau de la dignité, alors que vous avez breite ich in der Form der allgemeinen Anregung folgende par-

voté à la quasi-unanimité de ce Conseil la nouvelle révision de lamentarische Initiative:

l'assurance-chômage? Vous savez aujourd'hui que la com- Es sind die nötigen gesetzlichen, strukturellen und organisa-

mission vous recommande d'intégrer le revenu minimum d'in- torischen Grundlagen zu schaffen, um folgende Ziele zu er-

sertion dans le cadre de la loi sur l'assurance-chômage. reichen:

Qu'est-ce qui a été fait, au cours de cette session parlemen- Der Bund fördert die Abwärmenutzung im Rahmen von

taire? Absolument rien au niveau du revenu minimum d'inser- «Energie 2000», des Energienutzungsbeschlusses und

tion. Vous avez pris le terme d'insertion pour faire semblant durch entsprechende Rechtsgrundlagen im neuen Energie-

d'être dans l'air du temps, et vous l'avez intégré dans le ca- gesetz. Er strebt umfassende Fernwärmenetze auf der Basis

dre de la loi d'assurance-chômage, qui est déjà insipide von «Wärmeschienen» an, als Sammel- und Verteilorganisa-

puisqu'elle institue la baisse des prestations de 400 à tion. Abwärme soll als Entsorgungsgut preisgünstig über-

150 jours. nommen werden können aus möglichst vielen regionalen

Avec la nouvelle révision de la loi sur l'assurance-chômage, und dezentralen Wärmequellen, wie Industriezentren, Keh-

vous allez créer immanquablement, et vous le savez aussi, richtverbrennungsanlagen, Kernkraftwerken und Holzver-

une masse supplémentaire de chômeurs en fin de droits, et brennungsanlagen. Die Planung, Projektierung und Realisie-

vous persistez à penser que c'est aux cantons seuls de se rung sind in enger Kooperation mit den betreffenden Kanto-

charger de ce problème. J'espère que vous êtes conscients nen und Gemeinden in die Wege zu leiten. Der Bund kann

que c'est une bombe à retardement dans le climat social ac- damit eine private oder gemischtwirtschaftliche Trägerorgani-

tuel que nous connaissons. sation beauftragen.

La proposition du revenu minimum d'insertion doit être inté-

grée dans les mesures à prendre aussi sur le plan fédéral pour

Texte de l'initiative du 2 mars 1993

cette catégorie de chômeurs. Vous n'avez pas répondu à cette

Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les

attente pour la partie la plus défavorisée de la société en fai-

conseils, je dépose l'initiative parlementaire suivante, conçue

sant une mesure d'insertion à partir de 150 jours dans la loi sur

en termes généraux:

l'assurance-chômage. C'est insuffisant et vous répondez à

II convient d'élaborer les bases législatives, structurelles et or-

côté du problème.

ganisationnelles pour atteindre les objectifs suivants:

Les cantons les plus touchés par la crise sont en train de pren-

La Confédération encouragera la récupération de chaleur,

dre les uns après les autres, parfois de manière rapide, le pro-

dans le cadre du programme «Energie 2000» et de l'arrêté sur

blème à bras-le-corps en créant le revenu minimum d'inser-

l'énergie, tout en dotant la future loi sur l'énergie de disposi-

tion de manière locale. Mais vous savez que ce n'est pas satis-

tions juridiques correspondantes. Elle s'attachera à dévelop-

faisant. Ce n'est pas satisfaisant en regard de la situation éco-

per de vastes réseaux de chauffage à distance sous la forme

nomique et de la mobilité des travailleurs; ce n'est pas non

d'un système de grosses conduites collectant et distribuant la

plus satisfaisant en regard de l'exclusion sociale de masse qui

chaleur. Elle fera en sorte que les rejets de chaleur inutilisés

se prépare. Tôt ou tard, la Confédération se devra d'engager la

puissent être captés à peu de frais à partir du plus grand nom-

réflexion et de trouver des solutions à ce problème. Nous y

bre de sources locales et régionales que sont notamment les

viendrons d'ailleurs encore plus rapidement parce que la nou-

centres industriels, les usines d'incinération des ordures, les

velle loi sur l'assurance-chômage amène plus rapidement le

centrales nucléaires et les usines où l'on incinère les déchets

problème devant nos yeux.

de bois. Elle veillera à ce que l'élaboration, la planification et la

Je vous invite à donner suite à cette initiative parlementaire

réalisation de ces projets soient menées en étroite collabora-

pour trois raisons: tout d'abord pour ne pas prendre de retard

tion avec les cantons et avec les communes. Elle pourra man-

sur la situation et la réalité sociales; ensuite, par solidarité

dater à cet effet une organisation privée ou semi-privée.

confédérale dans la situation économique difficile que nous

traversons; enfin, par une simple volonté de logique par rap-

port à la philosophie de la nouvelle loi que vous avez adoptée. Jeanprêtre Francine (S, VD) unterbreitet im Namen der Kom-

Le fait que les chômeurs ne pourront plus faire valoir leur droit mission für Umwelt, Raumplanung und Energie (Urek) den fol-

à de nouvelles indemnités de chômage nous pousse au- genden schriftlichen Bericht:

jourd'hui à prendre en compte la décision d'instaurer le re-

venu minimum d'insertion. Donnez-vous donc simplement les Begründung des Initianten

moyens de la politique qui a été votée au titre de la loi sur l'as- 1. «Energie 2000» ist ein überzeugendes Programm, wird

surance-chômage. aber, wie bereits klar absehbar ist, in verschiedenen Berei-

chen die gesteckten Ziele nicht erreichen. Vor allem die Stabili-

Abstimmung - Vote sierung und anschliessende Reduktion des Erdölverbrauchs

Für den Antrag der Kommission werden nicht genügend sichergestellt, und auch nicht das Ziel

(keine Folge geben) 95 Stimmen einer möglichst hohen Verbesserung des Wirkungsgrades be-

Für den Antrag Zysiadis stehender Energiesysteme. Auch im Elektrizitätsbereich wird

(Folge geben) 39 Stimmen die Auslandabhängigkeit tendenziell noch steigen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Zisyadis) Einführung des Mindesteingliederungseinkommens

Initiative parlementaire (Zisyadis) Instauration du revenu minimum d'insertion

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.438

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 1862-1864

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Ref. No 20 024 538

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