Facilitating Naturalization for Stateless Children Born in Switzerland

Initiative parlementaire. Naturalisation facilitée 1944 N 8 octobre 1993

feraient un alignement plus strict des méthodes d'imposition Antrag der Kommission

sur les principes appliqués au niveau international. Autrement Die Kommission beantragt mit 9 zu 11 Stimmen bei 1 Enthal-

dit, dès qu'une entreprise dépasse certaines dimensions, les tung, der Initiative keine Folge zu geben.

bénéfices devraient être répartis uniquement en fonction des

comptes de résultats et bilans individuels. De même, il faudrait Proposition de /a commission

dans ce cas ventiler au prix de revient les fonctions exercées La commission propose, par 11 voix contre 9 et avec

par la direction centrale, ce qui reviendrait à abandonner le 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative.

precipui.

Les six autres cantons n'ont pas répondu à l'enquête. Angenommen -Adopté

Un seul canton estime que la création d'une nouvelle loi serait

nécessaire en vue d'obtenir une meilleure répartition intercan-

tonale des bénéfices. Huit autres cantons sont d'avis que

seule une modification de la pratique et de la jurisprudence

actuelle apporterait une solution efficace au problème, dont

quatre préconisent une révision partielle de la loi-cadre à titre

de mesure de soutien en vue de modifier la pratique actuelle, #ST# 92.423

par exemple par l'introduction d'un article analogue à

l'article 24 alinéa 5 LHID ou à l'article 58 alinéa 3 LIFO. Il serait Parlamentarische Initiative

ainsi possible de fixer dans la loi des principes éprouvés de (Zisyadis)

même que des principes nouveaux. Erleichterte Einbürgerung

Bien qu'il s'agisse d'un problème intercantonal, l'Administra-

für staatenlose Kinder

tion fédérale des contributions n'entend pas demeurer inac-

tive; elle veillera à ce que l'attribution du droit à la taxation Initiative parlementaire

d'une personne morale au canton siège dépende du fait que (Zisyadis)

la direction effective de cette société se trouve bien dans ledit Naturalisation facilitée

canton. pour les enfants apatrides

Au cas où il serait donné suite à l'initiative, l'AFC recommande

de demander au Comité de la Conférence des fonctionnaires Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN

fiscaux d'Etat de présenter un rapport complémentaire conte-

nant des propositions concrètes.

Selon laConférence des fonctionnaires fiscaux d'Etat, leTribu-

nal fédéral a certes privilégié la méthode directe tout au long

de sa jurisprudence centenaire, mais il a su faire preuve de Wortlaut der Initiative vom 15. Juni 1992

flexibilité, comme en témoignent certains cas particuliers. Cet Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes un-

ensemble de règles de conflit construit progressivement, de terbreite ich eine parlamentarische Initiative in der Form einer

même que le système actuel, donne toute satisfaction. allgemeinen Anregung, die darauf abzielt, die gesetzlichen

3. Ce rapport a fait l'objet d'une discussion au sein de la CER Bestimmungen über die Einbürgerung zu lockern.

le 25 mai 1992. Les cantons comptant sur leur sol de nombreu- Der Bund wird ersucht, die gesetzlichen Bestimmungen in

ses filiales et succursales qui paient peu d'impôts ressentent dem Sinne zu ändern, dass staatenlose Kinder eingebürgert

nettement la situation décrite ci-dessus. Les cantons bénéfi- werden können, die in unserem Land geboren sind, aber die

ciant de recettes fiscales considérables prélevées sur quel- Altersgrenze für ein Einbürgerungsgesuch noch nicht erreicht

ques filiales et succursales s'opposent quant à eux à une mo- haben.

dification, car ils profitent de la réglementation actuelle. La pra-

tique en matière de taxation diffère en réalité de celle décrite Texte de l'initiative du 15 juin 1992

dans le rapport: la méthode directe n'est appliquée qu'aux Conformément à l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre

banques. Le Tessin, qui ne se satisfait pas de la jurisprudence les conseils, je propose une initiative parlementaire rédigée en

du Tribunal fédéral et du système d'imposition, souhaite que termes généraux, visant à assouplir les dispositions légales en

l'Administration fédérale des contributions et la Conférences matière de naturalisation.

des directeurs cantonaux des finances édictent des instruc- La Confédération est invitée à modifier les dispositions légales

tions comme dans le cas des banques. Les articles 4 et 21 permettant d'accorder la naturalisation à des enfants apatri-

LHID doivent prévoir que ces instructions concernant la répar- des nés dans notre pays, mais n'ayant pas atteint l'âge limite

tition fiscale intercantonale font foi. pour le dépôt de la demande de naturalisation.

Comme un seul canton exige la création d'une nouvelle loi,

alors que la majorité des autres cantons se satisfont de la si- Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

tuation actuelle, la légitimation politique fait défaut pour genden schriftlichen Bericht:

l'adoption d'une solution plus radicale. Après une jurispru-

dence vieille de plus d'un siècle, une certaine réglementation Wir unterbreiten Ihnen gemäss Artikel 21 ter des Geschäftsver-

existe en la matière; la création d'une nouvelle loi fédérale re- kehrsgesetzes den Bericht der vorprüfenden Kommission

présenterait une tâche ardue et trop lourde pour la commis- über die von Herrn Zisyadis am 15. Juni 1992 eingereichte In-

sion. La proposition visant à promulguer des instructions per- itiative. Die Initiative verlangt eine erleichterte Einbürgerung für

mettrait d'obtenir un condensé des prescriptions générales en in der Schweiz geborene staatenlose Kinder.

matière de taxation conformément aux décisions du Tribunal Die Kommission hat am 14. Mai 1993 den Initianten angehört

fédéral. On pourrait en tout cas envisager d'inscrire cette règle

de répartition fiscale dans la LHID, afin de corriger certains as- Begründung des Initianten

pects de la pratique du Tribunal fédéral. La CER a tout d'abord Artikel 7 der internationalen Konvention über die Rechte des

décidé, par 13 voix contre 7, de ne pas procéder à d'autres Kindes legt das Recht fest, eine Nationalität zu erlangen.

consultations, et ensuite, par 11 voix contre 9 et avec In unserem Land leben zahlreiche Kinder, die hier die ganze

1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative parlemen- Schulpflicht absolviert haben, aber keine Staatsbürgerschaft

taire. besitzen. Sie können ihr Einbürgerungsgesuch erst mit

Le 26 mai 1992, la CER a voté la transmission d'un postulat 16 Jahren einreichen, obwohl viele von ihnen genügend lange

93.3010, dans lequel elle invite le Conseil fédéral à examiner la hier sind, um ihr Recht auf Einbürgerung geltend zu machen.

promulgation de telles instructions. Le Conseil fédéral, dans Diese Limite lässt sich für Jugendliche, die schon eine Staats-

sa réponse du 28 octobre 1992, s'est déclaré prêt à accepter le bürgerschaft besitzen, noch akzeptieren; sie diskriminiert

postulat 93.3010 (ancien Ad 91.416) et le Conseil national a hingegen staatenlose Jugendliche und behindert sie in ihrem

transmis celui-ci le 18 décembre 1992 sans discussion. Alltag.

8. Oktober 1993 N 1945 Parlamentarische Initiative. Erleichterte Einbürgerung

Mit einer entsprechenden Aenderung unserer gesetzlichen Considérations de la commission

Bestimmungen in diesem Sinne würden diese mit der Konven- 1. Nécessité d'une réglementation

tion über die Rechte des Kindes in Uebereinstimmung ge- La requête de l'auteur de l'initiative n'a pas été contestée par la

bracht. commission. Les enfants et jeunes gens apatrides nés en

Suisse ne devraient plus être soumis aux voies parfois longues

et difficiles de la naturalisation ordinaire. La Confédération de-

Erwägungen der Kommission vrait donc, par une modification de l'article 44 de la Constitu-

1. Beurteilung des Regelungsbedarfes tion fédérale, se voir attribuer la compétence d'assouplir la na-

Das Anliegen des Initianten wurde in der Kommission im turalisation de ce groupe très peu nombreux de la population.

Grundsatz nicht bestritten. Die in der Schweiz geborenen staa- 2. Procédure à suivre

tenlosen Kinder und Jugendlichen sollten nicht wie bisher auf Conformément à l'article 21 ter LREC, la commission fait rap-

den manchmal langen und schwierigen Weg der ordentlichen port en particulier sur: l'état des travaux sur le même objet

Einbürgerung verwiesen bleiben. Der Bund sollte daher durch dans l'Assemblée fédérale et dans l'administration; l'ampleur

eine Aenderung von Artikel 44 der Bundesverfassung die et le calendrier du travail parlementaire qu'imposerait l'initia-

Kompetenz erhalten, die Einbürgerung dieser zahlenmässig tive; et la possibilité d'atteindre le but visé par une intervention

sehr kleinen Gruppe zu erleichtern. adressée au Conseil fédéral.

2. Weiteres Vorgehen Le 28 octobre 1992, soit six mois après le dépôt de l'initiative

Gemäss Artikel 21 ter GVG hat die Kommission insbesondere parlementaire, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un

zu berichten über allfällige bisherige Arbeiten von Parlament message et un projet d'arrêté visant à modifier l'article 44 de la

und Verwaltung zum aufgeworfenen Thema, über Zeitplan Constitution fédérale. Ce projet prévoit d'assouplir la naturali-

und Aufwand der parlamentarischen Arbeit und über die Mög- sation de jeunes étrangers élevés en Suisse. Ce projet a été

lichkeit, das angestrebte Ziel mit einem an den Bundesrat ge- transmis au Conseil des Etats pour un premier traitement et

richteten Vorstoss zu erreichen. sera inscrit à l'ordre du jour du Conseil national vraisemblable-

Der Bundesrat hat am 28. Oktober 1992, also ein halbes Jahr ment à la session d'hiver 1993 ou de printemps 1994. Les re-

nach Einreichung der parlamentarischen Initiative, eine Bot- quêtes contenues dans l'initiative pourront ainsi être exami-

schaft und einen Beschlussentwurffür eine Aenderung von Ar- nées dans ce contexte. Au cas où suite serait donnée à l'initia-

tikel 44 der Bundesverfassung zuhanden der eidgenössi- tive, il n'en résulterait probablement pas un surcroît de travail

schen Räte verabschiedet. Dieser Entwurf sieht eine erleich- important. Si la requête de l'auteur de l'initiative est concréti-

terte Einbürgerung junger, in der Schweiz aufgewachsener sée par la présente révision constitutionnelle, cette même ini-

Ausländer vor. Diese Vorlage wurde dem Ständerat zur Erstbe- tiative pourra être classée. Si tel ne devait pas être le cas, la

handlung zugewiesen und wird voraussichtlich in der Winter- Commission des institutions politiques devrait alors examiner

session 1993 oder in der Frühjahrssession 1994 vom National- s'il y a tout de même lieu de classer l'initiative ou de persister

rat beraten werden. Die Verwirklichung des Anliegens der In- en empruntant d'autres voies. Du moment que la requête de

itiative wird in diesem Rahmen geprüft werden können. Wird l'auteur de l'initiative pourra, probablement dans un proche

der Initiative Folge gegeben, so entsteht also voraussichtlich avenir, être traitée dans le contexte d'un projet y relatif, vouloir

kein grösserer zusätzlicher Aufwand. Wird die Forderung mit à l'heure actuelle donner au Conseil fédéral, par voie de mo-

der bevorstehenden Verfassungsrevision erfüllt, so kann die tion, un mandat correspondant n'a pas beaucoup de sens.

Initiative abgeschrieben werden. Sollte sich das Anliegen

nicht in diesem Rahmen erfüllen lassen, so wird die Staatspoli- Antrag der Kommission

tische Kommission zu prüfen haben, ob die Initiative dennoch Die Kommission beantragt mit 17 zu 1 Stimmen bei 2 Enthal-

abgeschrieben werden oder aber auf andere Weise weiterver- tungen, der Initiative Folge zu geben.

folgt werden soll. Weil das Anliegen des Initianten voraussicht-

lich in naher Zukunft in die Beratung einer Vorlage eingebracht Antrag Giger

werden kann, ergäbe es keinen Sinn, im jetzigen Zeitpunkt Der Initiative keine Folge geben

dem Bundesrat mit einer Motion einen entsprechenden Auf- Schriftliche Begründung

trag erteilen zu wollen. Nebst dem Bundesbeschluss über die erleichterte Einbürge-

rung junger Ausländer (92.079), welcher letzte Woche im Stän-

derat diskussionslos und einstimmig verabschiedet worden

MmeZölch presente au nom de la commission le rapport écrit

ist, liegen noch mindestens vier weitere parlamentarische Vor-

suivant:

stösse, das Bürgerrecht betreffend, auf dem Tisch des Hau-

ses. Ich verstehe nicht, warum die hängigen Vorstösse in Fra-

Nous vous soumettons, conformément à l'article 21 ter de la loi gen der Bürgerrechtsgesetzgebung nicht gemeinsam behan-

sur les rapports entre les conseils, le rapport de la commission delt oder in eine gesamtheitliche Betrachtung mit einbezogen

chargée de l'examen préalable de l'initiative parlementaire dé- werden. Die angewendete Salamitaktik in der Aenderung des

posée par M. Zisyadis le 15 juin 1992. L'initiative vise à intro- Bürgerrechts in einer für unser Land einschneidenden Frage,

duire une naturalisation assouplie pour les enfants apatrides kann nicht unwidersprochen hingenommen werden. Stos-

nés en Suisse. send wirkt auch die Geringschätzung des Ratsbüros diesen

La commission a entendu l'auteur de l'initiative le 14 mai 1993. Fraaen gegenüber, indem solche Geschäfte immer in die Ka-

tegorie V und in parlamentarische Randzeiten abgeschoben,

das heisst der Diskussion entzogen werden.

Développement de l'auteur de l'initiative Auffallend ist ferner, dass diese Vorstösse praktisch immer aus

L'article 7 de la Convention internationale sur les droits de l'en- der gleichen grossstädtischen Region unseres Landes stam-

fant insiste sur le droit à acquérir une nationalité. men. Offenbar will man nicht einsehen, dass unser Land unter-

Notre pays est habité par de nombreux enfants qui y sont nés schiedliche Bevölkerungsstrukturen aufweist. Nebst städti-

et y ont effectué toute leur scolarité, mais sans nationalité. De schen Verhältnissen haben wir auch Gegenden mit ländli-

plus, ils n'ont pas la possibilité d'effectuer leur demande de chem Charakter, welche in einer objektiven Betrachtungs-

naturalisation avant l'âge de 16 ans, alors même qu'ils ont weise mitberücksichtigt werden müssen. Gerade aus solchen

souvent accumulé un nombre d'années suffisant pour faire va- Ueberlegungen dürfen den Kantonen in diesen entscheiden-

loir leur droit à la naturalisation. den Bürgerrechtsfragen nicht laufend die Grundlagen födera-

Si cette limite peut être admise pour les jeunes qui sont déjà au listischer Entscheidungsfreiheit entzogen werden.

bénéfice d'une nationalité, par contre elle est discriminatoire Die parlamentarische Initiative Zisyadis ist abzulehnen. Die so-

pour les jeunes apatrides et les handicape dans leur vie quoti- eben vom Ständerat verabschiedete Vorlage kommt diesem

dienne. Begehren weitestgehend entgegen.

Une modification des dispositions légales nous mettra en Von der Staatspolitischen Kommission möchte ich ohnehin

conformité avec la Convention sur les droits de l'enfant noch abgeklärt haben, wie viele von dieser Aenderung betrof-

Initiative parlementaire. Naturalisation facilitée 1946 8 octobre 1993

tene staatenlose Kinder sich in unserem Land aufhalten, und ein Antrag Steinemann und ein Antrag Giger. Beide Antrag-

ferner, wie man heutzutage überhaupt noch staatenlos wird. steller beantragen, der Initiative sei keine Folge zu geben. Ich

möchte kurz auf diese Anträge eingehen.

Antrag Steinemann Beide Antragsteller stellen in der Antragsbegründung Fragen.

Der Initiative keine Folge geben Sie erkundigen sich, wie viele Kinder von dieser Regelung

Schriftliche Begründung betroffen sind. Es leben nach der Statistik 53 staatenlose bis

Rechtlich staatenlose Personen gibt es heute fast nicht mehr. 14jährige Kinder in der Schweiz, die von der anvisierten Rege-

Junge, in der Schweiz aufgewachsene Ausländer fallen nicht lung betroffen wären. Sie sehen, es geht um eine sehr geringe

unter Staatenlose. Für die ganz wenigen Fälle sollte jetzt keine Zahl.

Aenderung der Bundesverfassung ausgelöst werden. Die all- Die zweite Frage, die gestellt wird, ist die, ob die Angelegen-

fälligen Nachteile sind keinesfalls derart gravierend, dass die- heit nicht im Zusammenhang mit der vom Ständerat soeben

ser parlamentarischen Initiative jetzt Folge gegeben werden verabschiedeten Vorlage über die erleichterte Einbürgerung

müsste. ausländischer Jugendlicher behandelt werden könnte. Es ist

so, dass der Nationalrat das tun kann. Wir befinden uns erst im

Antrag Keller Rudolf Vorprüfungsverfahren. Im Vorprüfungsverfahren wird nur dar-

Rückweisung an die Kommission über entschieden, ob überhaupt ein Handlungsbedarf vor-

mit dem Auftrag, die betroffenen Kreise (Bürgergemeindever- liegt Wird ein solcher bejaht, dann wird die Staatspolitische

band, Gemeindeverband, Kantone) anzuhören und erst dann Kommission diese Initiative zusammen mit dem neuen Verfas-

über die Vorlage zu befinden. sungsartikel über die erleichterte Einbürgerung von ausländi-

Schriftliche Begründung schen Jugendlichen, der demnächst in die Kommission kom-

Einbürgerung ist die Domäne der Gemeinden und Kantone. men wird, behandeln.

Es geht nicht an, über den Kopf der Betroffenen eine erleich- In den Anträgen wird geltend gemacht, die Bürgergemeinden

terte Einbürgerung zu beschliessen. hätten ihre Stellungnahme nicht einbringen können. Auch das

trifft zu. Wir haben die Bürgergemeinden im Vorprüfungsver-

Proposition de la commission fahren nicht angehört Aber es ist für alle, die den Verfahrens-

Par 17 voix contre 1 et avec 2 abstentions, la commission pro- ablauf kennen, selbstverständlich, dass bei der materiellen

pose de donner suite à l'initiative. Behandlung der Initiative die Bürgergemeinden angehört wer-

den. Wir werden diese und auch andere interessierte Kreise

Proposition Giger zum Inhalt dieser Initiative anhören. Es ist nicht empfehlens-

Ne pas donner suite à l'initiative wert, bereits im Vorprüfungsverfahren Anhörungen durchzu-

führen. Damit glaube ich, dass ich die Fragen der Antragsteller

Proposition Steinemann beantwortet habe.

Ne pas donner suite à l'initiative In der Sache selbst beantrage ich Ihnen wie die Kommission -

diese in einem Verhältnis von 17 zu 1 Stimmen -, der Initiative

Proposition Keller Rudolf Folge zu geben.

Renvoi à la commission Wie erwähnt, betrifft sie einen relativ kleinen Personenkreis.

avec le mandat de procéder à des auditions des milieux Wir sind jedoch der Meinung, dass Handlungsbedarf besteht

concernés (communes bourgeoises, associations de commu- und für staatenlose Kinder eine adäquate Lösung getroffen

nes, cantons) et, seulement après, de porter une appréciation werden soll. Es sind heute weltweit Bestrebungen im Gange,

sur le projet. die Staatenlosigkeit unter allen Umständen zu vermeiden, weil

mit der Staatenlosigkeit für die Betroffenen grosse Nachteile

verbunden sind. Es ist klar, dass dies für Kinder im Alter bis zu

Ordnungsantrag Miesch 14 Jahren besonders zutrifft.

Behandlung in Kategorie III Aus diesen Gründen beantragt Ihnen die Kommission, es sei

der Initiative Folge zu geben. Die Staatspolitische Kommission

Motion d'ordre Miesch wird Ihnen in einer zweiten Phase einen Vorschlag unterbrei-

Traitement en catégorie III ten, wie das Problem gelöst werden könnte.

Miesch: Es ist auffallend, dass in letzter Zeit einige Vorstösse, M. Borei François, rapporteur: Si je prends la parole dans cet

welche die Einbürgerung betreffen, ungeschaut jeweils am objet traité en catégorie V, c'est que vous avez deux proposi-

Ende einer Session noch quasi als Anhängsel behandelt wer- tions, l'une de MM. Giger et Steinemann, qui proposent de ne

den. In einer Art Salamitaktik werden den Bürgergemeinden pas donner suite, et l'une de M. Keller Rudolf, qui propose de

Kompetenzen auf einem Gebiet weggenommen, wo sinnvol- renvoyer l'objet à la commission. Les développements en alle-

lerweise sie und nicht der Bund zuständig sind. Als Präsident mand vous ont été distribués par écrit.

des Verbandes der basellandschaftlichen Bürgergemeinden Les développements écrits contiennent un certain nombre de

bin ich nicht grundsätzlich gegen Einbürgerungen, aber questions et je vais brièvement y répondre. Tout d'abord, les

höchst interessiert daran, dass Menschen dort eingebürgert auteurs des propositions s'inquiètent du nombre d'étrangers

werden, wo sie zu Hause sind, wo sich die Einbürgerungswilli- qui seraient concernés. L'ordre de grandeur du nombre d'en-

gen wohl fühlen, wo man sie kennt und damit sicherstellt, dass fants concernés par l'initiative parlementaire Zisyadis est, à

die Eingebürgerten ein Zuhause bekommen. l'heure actuelle, de 35 enfants. Il s'agit donc de résoudre quel-

Nun sollen also durch Vorstösse wie zum Beispiel denjenigen ques cas particuliers.

von Herrn Zisyadis auf diesem Gebiet den Gemeinden Kom- Ensuite, je vous rappelle que nous sommes dans la première

petenzen entzogen werden, und eine weitere bewährte föde- phase du traitement de l'initiative, que nous devons lui donner

ralistische Lösung fällt weg. Dieses Vorgehen muss und soll suite ou non et que, dans un deuxième temps, la commission

aufgrund meiner Erfahrung in diesem Saal diskutiert werden. reviendra avec des propositions concrètes qui peuvent être

Ich bitte Sie höflich, meinem Ordnungsantrag, dieses Ge- une proposition permettant d'accorder la naturalisation facili-

schäft in Kategorie III zu beraten, zuzustimmen, um eine kurze tée à ces 35 enfants, mais qui peuvent être aussi le contraire,

Diskussion zu ermöglichen. c'est-à-dire que, à l'heure actuelle, il est inopportun de donner

suite à l'initiative parlementaire Zisyadis. Votre commission a

Abstimmung - Vote toute latitude pour choisir entre ces deux options.

Für den Ordnungsantrag Miesch 20 Stimmen C'est donc parce qu'il ne connaissait pas la procédure adop-

Dagegen 64 Stimmen tée dans notre conseil que le comité de la Fédération suisse

des bourgeoisies et corporations s'est ému de ne pas avoir été

David, Berichterstatter: Ich spreche zur Initiative Zisyadis, weil entendu. Il n'est pas d'usage de faire des auditions lors du pre-

zwei gleichlautende, schriftlich begründete Anträge vorliegen: mier examen des initiatives parlementaires, auquel il ne s'agit

8. Oktober 1993 N 1947 Motion Zisyadis

pas de consacrer trop de temps, mais il est bien entendu dans #ST# 93.3361

l'intention de la commission d'entendre tous les milieux

concernés, y compris la Fédération suisse des bourgeoisies et Motion Zisyadis

corporations, lorsque vous aurez accepté de donner suite à

l'initiative parlementaire Zisyadis, ce qui permettra à votre Die Schweiz

commission d'entrer en matière et de l'examiner sur le plan und der Friedensprozess in Korea

matériel. Suisse et processus de paix en Corée

Dans son développement, M. Giger critique la tactique du sa-

lami. Je crois que là aussi nous avons été mal compris. C'est

exactement le contraire que nous proposons. Le Conseil des

Etats a examiné la modification de l'article 44 de la constitution

pour permettre une naturalisation facilitée des jeunes étran-

Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1993

gers. Pour ne justement pas traiter en salami les objets, nous

Ich ersuche den Bundesrat, die Initiative zu ergreifen und die

vous proposons de donner suite à l'initiative parlementaire Zi- beteiligten Parteien einzuladen, Verhandlungen zu führen, um

syadis afin d'examiner celle-ci en même temps que la proposi- diesen Waffenstillstand in einen Friedensvertrag umzuwan-

tion du Conseil des Etats, qui va nous être transmise tout pro- deln. Indem die Schweiz den beteiligten Parteien ihre Gast-

chainement et qui sera traitée entre cette session et la session

freundschaft und ihre Guten Dienste anbietet, kann sie dazu

d'hiver par notre commission. Nous pourrons donc proposer

beitragen, ihnen Hoffnung auf Frieden in ihrem Gebiet zu

non pas une solution parcellaire, mais plutôt une solution qui geben.

regroupe des propositions concernant toutes les initiatives,

qu'elles aient été prises sous forme de postulat, motion ou,

dans le cas de celle de M. Zisyadis, sous forme d'initiative par- Texte de la motion du 18 juin 1993

lementaire. C'est donc pour faire un examen global de la situa- Je demande au Conseil fédéral de prendre l'initiative d'inviter

tion que votre commission vous propose de donner suite dans les parties en présence à ouvrir des négociations pour trans-

un premier temps à cette initiative. former cet armistice en accord de paix, et dans ce but, d'offrir

Cette décision de votre commission a été prise de manière très l'hospitalité et les bons offices de notre pays aux parties en

nette, par 17 voix contre 1. C'est la raison pour laquelle je vous présence, afin d'ouvrir des perspectives de paix dans la

invite à refuser le renvoi à la commission ainsi qu'à donner région.

suite à l'initiative, contrairement à la proposition Giger et

Steinemann. Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Her-

czog, Spielmann, Ziegler Jean (5)

Giger: Ich möchte Kollege David für die Beantwortung meiner

Fragen danken, die die staatenlosen Kinder betreffen, die hier Schriftliche Begründung - Développement par écrit

eingebürgert werden könnten. Was er mir nicht beantwortet L'armistice signé entre les parties engagées dans la guerre de

hat, ist die Frage, wie man überhaupt staatenlos wird. Ich habe Corée aura 40 ans le 27 juillet prochain. Depuis quelques an-

geglaubt, das sei ein Relikt aus dem Ersten oder zum Teil noch nées, des processus positifs ont été engagés dans la pénin-

aus dem Zweiten Weltkrieg. Ich hätte diese Frage gern beant- sule coréenne en faveur du désarmement, de la paix et de la

wortet gehabt. réunification du pays. Ces processus ont brutalement été re-

Solche Informationen dürften eigentlich im Vorfeld der Be- mis en cause par un regain de tensions provoqué à la fois par

handlung dieser Geschäfte bekanntgegeben werden. Ich la reprise des exercices militaires «Team Spirit» américains et

möchte einfach kurz sagen: Ich bin kein Gegner der Einbürge- la décision de la Corée du Nord de quitter le Traité de non-pro-

rung, im Gegenteil. Als Präsident einer Bürgergemeinde habe lifération atomique.

ich schon sehr viele Ausländer eingebürgert, in letzter Zeit ei- Cette crise semble être en partie résolue par la reprise des dis-

nige jugoslawische Familien. Ich möchte nur, dass diese Ge- cussions directes entre les USA et la Corée du Nord. Ces ré-

schäfte nicht immer in Randzeiten behandelt würden, dass sie cents développements, ainsi que les propositions en dix

etwas seriöser vorbereitet und dass mehr Informationen gelie- points pour la réunification par la Corée du Nord, comme aussi

fertwürden. l'élection d'un nouveau président démocratiquement élu en

Corée du Sud, ouvrent la voie à une solution des problèmes,

David, Berichterstatter: Der Antrag Keller Rudolf ist zurückge- qui divisent le peuple coréen et perpétuent le risque de guerre.

zogen worden, er steht nicht mehr zur Diskussion. Herr Keller Les conditions semblent favorables à une relance des proces-

hat seinen Antrag deshalb zurückgezogen, weil er Rückwei- sus de paix.

sung an die Kommission beantragte. Mit dem Folgegeben ge-

schieht nichts anderes: Das Geschäft wird zur Weiterbearbei- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

tung der Kommission zugewiesen. vom 8. September 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral

Abstimmung - Vote du 8 septembre 1993

Für den Antrag der Kommission Le Conseil fédéral souhaite vivement que la République de

(Folge geben) 88 Stimmen Corée et la République populaire démocratique de Corée pas-

Für den Antrag Giger/Steinemann sent le plus rapidement possible de la confrontation qui carac-

(keine Folge geben) 41 Stimmen térise actuellement leurs relations à une paix définitive, voire à

la réunification, et contribuent ainsi à la paix et à la stabilité

dans la région. Des progrès appréciables dans ce cens ont

déjà été réalisés, en particulier par l'adoption de l'accord sur la

réconciliation, la non-agression, la collaboration et les échan-

ges entre le Nord et le Sud, le 13 décembre 1991. L'objectif

donné à cet accord est le remplacement de l'actuel armistice

par un règlement pacifique. Mais le dialogue direct reste diffi-

cile, comme le montre son interruption durant ces derniers

mois en raison du lien établi entre sa progression et la ques-

tion nucléaire.

Sa reprise devrait toutefois avoir lieu à très bref délai. En effet,

selon le communiqué de presse publié à l'issue des négocia-

tions tenues du 14 au 19 juillet 1993 entre les Etats-Unis et la

République populaire démocratique de Corée à Genève,

Pyongyang a notamment accepté l'ouverture dès que possi-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Zisyadis) Erleichterte Einbürgerung für staatenlose Kinder

Initiative parlementaire (Zisyadis) Naturalisation facilitée pour les enfants apatrides

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.423

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1944-1947

Page

Pagina

Ref. No 20 023 225

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.