Agricultural Direct Payments Financing via Reduced VAT

31. Mai 1994 427 Parlamentarische Initiative. Direktzahlungen

vêle être une mesure peu efficace sera remplacé par des entre- #ST# 92.417

tiens de conseil et de placement; le nombre des personnes

chargées du conseil/placement sera équilibré avec le nombre Parlamentarische Initiative

des chômeurs, et leur formation sera adaptée en consé-

quence; les offices du travail communaux et cantonaux seront

(WAK-SR)

renforcés par des offices régionaux, et la collaboration entre Finanzierung der Direktzahlungen

services de placement public et privé sera encouragée et insti- in der Landwirtschaft

tutionnalisée; l'annonce des offres d'emploi sera améliorée au Initiative parlementaire

moyen d'instruments adéquats, et le système Plasta sera dé- (CER-CE)

veloppé. Financement des paiements

Considérations de la commission

directs dans l'agriculture

La commisson a examiné la motion concernée le 28 mars

Frist-Délai

1994. Elle partage l'opinion du Conseil fédéral lorsqu'il affirme

qu'il vaut mieux conseiller les chômeurs et les aider à se réin- Siehe Jahrgang 1992, Seite 457 - Voir année 1992, page 457

sérer, plutôt que de leur verser simplement de l'argent au titre

de l'assurance. Certains membres de la commission ont souli-

gné que si l'on s'en tient strictement à la lettre de la motion,

l'objectif visé par celle-ci est atteint, puisque le Conseil fédéral,

à l'occasion de la révision de l'assurance-chômage, propose Simmen Rosmarie (C, SO) unterbreitet im Namen der Kom-

précisément de substituer le conseil individuel au système mission für Wirtschaft und Abgaben (WAK) den folgenden

peu efficace du timbrage. schriftlichen Bericht:

Le Conseil fédéral a par ailleurs l'intention de prendre un cer-

tain nombre de mesures d'appoint qui n'entrent pas dans le Am 16. April 1992 beschloss die WAK-SR, eine parlamentari-

cadre de la révision précitée. L'Ofiamt a ainsi soumis le service sche Initiative in der Form einer allgemeinen Anregung vorzu-

public de l'emploi à une première étude en vue d'identifier les legen. Am 11. Juni 1992 gab der Ständerat mit 23 zu 3 Stim-

points faibles du dispositif en place. men der Initiative Folge. Zwei Jahre später, d. h. am 11. Juni

Une seconde étude a révélé que les 915 conseillers/placeurs à 1994, müsste die WAK-SR gemäss Artikel 21 quater Absätze 3

plein temps aujourd'hui en activité ne pouvaient s'occuper und 5 des Geschäftsverkehrsgesetzes dem Rat Bericht und

que de 27 pour cent des chômeurs inscrits, dans un cas de fi- Antrag vorlegen.

gure selon lequel chaque conseiller/placeur consacre par Diese Initiative sah vor, zur Finanzierung der Direktzahlungen

mois au moins deux fois 20 minutes à chaque chômeur, ce qui Esswaren und nichtalkoholische Getränke zu einem reduzier-

représente un écart de 73 pour cent par rapport à l'objectif visé ten Steuermass der Warenumsatzsteuer zu unterstellen.

par la motion Fasel. Pour combler cette lacune, il serait néces- Vor der Ausarbeitung einer Vorlage wollte die WAK-SR die Be-

saire d'engager 1170 conseillers/placeurs supplémentaires, ratungen im Parlament sowie die Volksabstimmung vom

pour un coût total de 163,8 millions de francs (soit 140 000 28. November 1993 über die neue Finanzordnung abwarten.

francs par conseiller/placeur). Il conviendrait dans cette hypo- Am 1. Dezember 1993 hat der Nationalrat den Gegenvor-

thèse de régionaliser l'offre et d'améliorer la qualité des presta- schlag zur Volksinitiative 92.070 «für eine umweltgerechte, lei-

tions fournies en matière de conseil et de placement. Ces me- stungsfähige Landwirtschaft» an die WAK-NR zurückgewiesen

sures font actuellement l'objet d'une expérience pilote, les mit dem Auftrag, die Direktzahlungen finanziell abzusichern.

cantons de Vaud et de Soleure s'étant portés volontaires pour Das Eidgenössische Volkswirtschaftsdepartement wurde von

créer des offices régionaux répondant aux conditions énon- der WAK-NR beauftragt, ihr Vorschläge bis zum 15. Juli 1994

cées dans la seconde des deux études précitées. vorzulegen. Die WAK-SR möchte nun vorerst die Resultate im

La commission elle-même, suivie entre temps par le plénum Nationalrat abwarten, um ihre weiteren Schritte zu planen.

du Conseil des Etats, propose d'aller plus loin encore que le

Conseil fédéral, puisqu'elle prévoit d'introduire pour les chô-

meurs la possibilité de bénéficer dans certains cas d'un sou- Simmen Rosmarie (C, SO) présente au nom de la Commis-

tien social, psychologique ou psychiatrique particulier sion de l'économie et des redevances (CER) le rapport écrit

(art. 17) et de renforcer l'aide qu'il est prévu d'accorder aux of- suivant:

fices régionaux de placement (art. 74).

La majorité de la commission estime cependant que l'objectif Le 16 avril 1992, la CER-CE a décidé de déposer une initiative

visé par la motion n'est pas encore atteint pour autant, non parlementaire sous la forme d'une proposition conçue en ter-

plus que celui qui est visé par le Conseil fédéral, à savoir un mes généraux. Le 11 juin 1992, le Conseil des Etats a donné

renforcement considérable des activités de placement suite à cette initiative par 23 voix contre 3. Deux ans plus tard,

Compte tenu de la timidité qui caractérise encore la réorgani- soit le 11 juin 1994, la CER-CE aurait dû, conformément à

sation des activités de conseil dans le cadre de l'assurance- l'article 21 quater alinéas 3 et 5 de la loi sur les rapports entre

chômage et du temps qui sera nécessaire pour mettre en oeu- les conseils, présenter son rapport et ses propositions.

vre le nouveau dispositif, la commission propose de conserver Cette initiative prévoyait, pour financer les paiements directs,

à l'intervention Fasel son caractère de motion. que les denrées alimentaires et les boissons non alcooliques

soient soumises à l'impôt sur le chiffre d'affaires à un taux

Antrag der Kommission réduit.

Die Kommission beantragt mit 7 zu 2 Stimmen, die Motion zu Avant d'élaborer un projet, la CER-CE voulait connaître l'évolu-

überweisen. tion des délibérations du Parlement, ainsi que les résultats de

la votation populaire du 28 novembre 1993 relative au nou-

Proposition de la commission veau régime financier.

Par 7 voix contre 2, la commission propose de transmettre la Le 1er décembre 1993, le Conseil national a renvoyé à la

motion. CER-CN le contre-projet de l'initiative populaire 92.070 «pour

une agriculture compétitive et respectueuse de l'environne-

Präsident: Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzu- ment», avec mandat d'assurer le financement des paiements

nehmen. directs. La CER-CN a chargé le Département fédéral de l'éco-

nomie publique de lui soumettre des propositions jusqu'au

Überwiesen - Transmis 15 juillet 1994.

La CER-CE souhaite maintenant connaître les résultats des

délibérations du Conseil national avant de prévoir de nouvel-

les étapes dans ses travaux.

Motion du Conseil national 428 31 mai 1994

Antrag der Kommission belastend ist als die Schweinemast. Zudem gelten die Gewäs-

Die Kommission beantragt, gestützt auf Artikel 21quater Ab- serschutzbestimmungen ohnehin für alle tierischen Produk-

satz 5 des Geschäftsverkehrsgesetzes, die Frist zur Einrei- tionsarten.

chung von Bericht und Antrag um ein Jahr, d. h. bis zum Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben beantragt Ihnen

11. Juni 1995, zu verlängern. einstimmig, diese Motion zu überweisen.

Proposition de la commission Onken Thomas (S, TG): Es mag Sie überraschen, aber ich

La commission propose, conformément à l'article 21 quater möchte hier tatsächlich einen anderen Antrag stellen. Ich

alinéa 5 de la loi sur les rapports entre les conseils, de prolon- glaube, Sie sind alle einmal mit einem Schreiben zu dieser

ger d'une année le délai imparti pour la présentation de son Motion bedient worden. Ich wundere mich, dass die Proble-

rapport et de ses propositions, soit jusqu'au 11 juin 1995. matik in der Kommission nicht vertieft diskutiert worden ist;

aus dem kurzen Bericht jedenfalls, den Frau Simmen vorge-

Angenommen -Adopté legt hat, konnte ich es nicht heraushören.

Es ist so, wie Frau Simmen gesagt hat, dass der Bundesrat

schon heute Höchstbestände festlegen kann; er hat sie auch

festgelegt: 150 Mutterschweine, 1000 Mastschweine. Für

diese 1000 Mastschweine gibt es heute schon grosszügige

#ST# 93.3325 Ausnahmebestimmungen: Der Bestand darf bis zu 300 Pro-

zent überschritten werden. Man kann also in bestimmten Be-

Motion des Nationalrates trieben bis zu 3000 Mastschweine halten, wenn man zur Ver-

(Philipona) wertung von Metzgereiabfällen oder von Nebenprodukten der

Landwirtschaftsgesetz. Änderung Milch Hand bietet Aber schon diese Aufweichung, schon

diese Ausnahmebestimmung, ist agrarpolitisch, ökologisch

Motion du Conseil national und tierschützerisch sehr problematisch. Sie sollte einge-

(Philipona) schränkt, das heisst, sehr restriktiv gehandhabt werden.

Modification de la loi sur l'agriculture Ich widersetze mich jedoch, dass diese Bestimmung nun

auch noch auf die Mutterschweinehaltung ausgeweitet wer-

den soll. Das ist nun wirklich ein Schritt in die falsche Richtung,

und den sollten wir meines Erachtens nicht tun.

Wenn man hier im gleichen Umfange Ausnahmen bewilligen

Wortlaut der Motion vom 29. September 1993 würde, also bis zu 300 Prozent, hiesse das: bis zu 450 Mutter-

Der Bundesrat wird ersucht, Artikel 19b Absatz 3 Buchsta- schweine; das wiederum würde in einem solchen Betrieb

ben b und c des Landwirtschaftsgesetzes in dem Sinne zu än- rund 9000 Ferkel pro Jahr bedeuten. Man muss sich einmal

dern, dass den Interessen von Betrieben mit Schweinehaltung vorstellen, was das für eine Dimension annimmt! Hier kann

Rechnung getragen wird. man wirklich von einer «Tierfabrik» sprechen. Das widerspricht

Um die Verwertung von Nebenprodukten aus der örtlichen einer fortschrittlichen Agrarpolitik, wie wir sie in der letzten Zeit

oder regionalen Milchverarbeitung und von Metzgerei- und auf rechtlicher Ebene und durch entsprechende Massnahmen

anderen Nahrungsmittelabfällen zu fördern, kann der Bundes- entwickelt haben.

rat nach geltendem Gesetz zugunsten von Betrieben mit Ich möchte die Argumente nicht in der vollen Breite auslegen,

Schweinemast Ausnahmen vorsehen. sondern nurfünf Gründe in Erinnerung rufen:

Angesichts der heutigen Situation dieses Sektors und der 1. Bei der Fütterung: Muttersauen werden in der Praxis nicht

Neuorientierung der Landwirtschaftspolitik erscheint es als mit Schlacht-, Metzgerei- und anderen Nahrungsmittelabfäl-

zweckmässig, die Ausnahmemöglichkeiten auf alle Betriebe len gefüttert Damit entfällt auch ein wesentliches Argument,

mit Schweinehaltung, das heisst auf Schweinezucht und hier grosszügiger zu sein und Ausnahmebewilligungen statt-

Schweinemast, auszudehnen. zugeben.

2. Die Hygiene: Wenn so viele Tiere zusammen gehalten wer-

Texte de la motion du 29 septembre 1993 den, verschärfen sich natürlich die Hygieneprobleme in einem

Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de solchen Betrieb.

l'article 19b alinéas lettres b etc de la loi sur l'agriculture, 3. Der Gewässerschutz: Gut, man kann der Aufweichung auf-

dans le but de tenir compte des intérêts des exploitations gar- grund der Gewässerschutzbestimmungen entgegenwirken.

dant des porcs. Trotzdem, auch hier muss natürlich die Gülle über Abnahme-

Pour favoriser la mise en valeur des sous-produits issus de la verträge entsorgt werden. Ein so grosser Betrieb brauchte

transformation locale ou régionale du lait et de déchets de dazu eine Fläche von 40 bis 60 Hektaren. Damit wird dem

boucherie ou d'autres aliments analogues, le Conseil fédéral «Gülletourismus» Vorschub geleistet, den wir ja gerade ver-

peut actuellement prévoir des exceptions en faveur des exploi- meiden wollen.

tations qui engraissent des porcs. 4. Der Tierschutz: Es steht ausser Zweifel, dass die Tiere

Vu la situation dans ce secteur et compte tenu de la nouvelle auch bei grossen Beständen tiergerecht gehalten werden

orientation de la politique agricole, il est opportun d'étendre können. Aber alle Erfahrung zeigt, dass das oft nicht der Fall

les possibilités d'exception à toutes les exploitations gardant ist, dass gerade bei solchen Unternehmen die Tiere aus ar-

des porcs, c'est-à-dire aux éleveurs et aux engraisseurs. beitswirtschaftlichen Gründen auf fragwürdige Weise gehal-

ten werden.

Simmen Rosmarie (C, SO), Berichterstatterin: Nach den Arti- Wir haben gerade jüngst in diesem Rate einen Bericht der Ge-

keln 19a und 19b des Landwirtschaftsgesetzes kann der Bun- schäftsprüfungskommission diskutiert, die zur Feststellung

desrat Höchstbestände in der Tierhaltung festlegen; er kann gekommen ist- ich habe es noch einmal herausgesucht und

auch Ausnahmen von diesen Höchstbeständen zulassen, ins- zitiere -: «Priorität verdienen bei der Nutztierhaltung die drei

besondere dort, wo es sich darum handelt, Abfall- oder Ne- B-Forderungen: Beleuchtung mit Tageslicht, Bewegung, Be-

benprodukte aus der landwirtschaftlichen Produktion und Ver- schäftigung.» Wie soll eine solche Zielsetzung in einem Be-

arbeitung zu verwerten. Bis jetzt kennen wir eine Ausnahme für trieb von dieser Grössenordnung noch gewährleistet werden?

die Schweinemast, wo Abfälle aus Restaurationsbetrieben 5. Das letzte Argument, für mich eigentlich fast das wichtigste,

und aus der Milchverarbeitung anfallen. Die Motion des Natio- ist die Konkurrenz der bäuerlichen Betriebe: Wir haben auch in

nalrates verlangt neu auch eine solche Ausnahme für die vielen bäuerlichen Familienbetrieben Schweinezucht. Die

Schweinezucht, nicht nur für die Schweinemast Kombination Ackerbau und Schweinezucht ist beispielsweise

Die Kommission für Wirtschaft und Abgaben ist der Meinung, sehr verbreitet Dort werden vielleicht 20, 30, 40 oder 50 Mut-

dass diese beiden Dinge einander effektiv gleichgestellt wer- terschweine gehalten. Das ist für diese Unternehmen ein ganz

den können. Dies um so mehr, als die Schweinezucht weniger wesentlicher Anteil ihres Einkommens. Will man hier nun sol-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (WAK-SR) Finanzierung der Direktzahlungen in der

Landwirtschaft

Initiative parlementaire (CER-CE) Financement des paiements directs dans l'agriculture

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.417

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 31.05.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 427-428

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Ref. No 20 024 296

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