Shared Custody Initiative Rejected Due to Insufficient Legal Basis

Initiative parlementaire. Droit de garde 1052 N 7 juin 1993

#ST# 91.3424 Bundesrat Koller: Dieser Fall zeigt die ganze Schwierigkeit

unserer Asylpolitik auf. In diesem Fall waren die Voraussetzun-

Interpellation Zwahlen gen für eine humanitäre Bewilligung leider ganz klar nicht ge-

geben, weil die Familie von Herrn Oezdemir noch nicht vier

Missachtetes Asylrecht Jahre hier war. Es lag auch kein Gesuch um eine humanitäre

Droit d'asile bafoué Bewilligung vor.

Das ist das, was mir selber und meinen zuständigen Aemtern

Diskussion - Discussion immer wieder diese grossen Probleme aufgibt Auf der einen

Seite sagt man immer wieder, es müsse eine konsequente

Siehe Jahrgang 1992, Seite 1248 - Voir année 1992, page 1248 Asylpolitik betrieben werden. In jedem konkreten Fall aber, wo

negative rechtskräftige Asylentscheide vollzogen werden

müssen, gibt es aus verständlichen Gründen natürlich Leute,

die sich mit diesen Menschen solidarisieren, vor allem wenn

es um Familien geht

M. Zwahlen: A la période où j'ai déposé cette interpellation Ich habe Ihnen daher gesagt, unser bestes Mittel, um derart

91.3424, soit le 13 décembre 1991, une famille entière de Tur- schwierige Situationen zu vermeiden, sei es, die alten Fälle

quie avait été renvoyée manu militari de Suisse sans ménage- künftig noch mehr abzubauen. Wenn wir Wegweisungen im

ment et sans avertissement Mon interpellation avait donc ersten Jahr vollziehen können, ist das viel humaner und stellt

pour but d'attirer l'attention du Conseil fédéral, mais égale- viel weniger Probleme, als wenn wir Leute nach zwei, drei oder

ment des Chambres fédérales, sur le problème général du sogar fünf Jahren noch wegweisen müssen.

renvoi très tardif de familles entières de réfugiés, ceci après Geben Sie uns daher künftig die Mittel, dass wir dies auch tun

deux, trois, voire quatre ans. Après une aussi longue période, könnenl Das ist weitaus das beste und eigentlich fast das ein-

lorsque des enfants mineurs fréquentent l'école, lorsque zige Mittel, solche Situationen zu vermeiden. Denn wenn wir

ceux-ci sont intégrés à la population, lorsque les parents, beginnen, aus menschlichem Mitleid heraus negative Asylent-

comme c'était le cas pour la famille Oezdemir, travaillent tous scheide nicht mehr zu vollziehen, ist natürlich die ganze Asyl-

les deux, et qu'ils sont également très appréciés de la popula- politik nicht mehr glaubwürdig.

tion environnante, il paraît choquant, pour ne pas dire plus, In diesem Dilemma befinden wir uns sehr oft Herr Oezdemir

qu'on utilise de telles méthodes pour les renvoyer. und seine Familie sind jetzt bekanntlich wieder in die Schweiz

Notre pays souffre d'une mauvaise réputation avec de telles eingereist; die Verfahren sind zum Teil in der ersten und zum

pratiques, et nous nous demandions pourquoi les autorités fé- Teil in der zweiten Instanz hängig. Wir werden selbstverständ-

dérales ne pouvaient pas éviter de tels désagréments à ces fa- lich noch einmal ganz gründlich überprüfen, ob tatsächlich

milles. Le Conseil fédéral nous répond que les autorités ne eine Verfolgungsgefahr besteht oder nicht.

pouvaient pas imaginer qu'Oezdemir courait des risques dans Mehr kann ich Ihnen im Moment nicht sagen.

son pays d'origine. Néanmoins, aussitôt rentré en Turquie, il a

été arrêté et mis en prison pendant plusieurs jours. Ensuite, ila

été libéré, et bientôt, au bout de quelques semaines déjà, il est

revenu en Suisse illégalement Actuellement, il s'y trouve de

nouveau avec toute sa famille, essayant d'obtenir une fois en-

core l'asile politique. #ST# 92.415

Je demande à M. Koller, conseiller fédéral, pourquoi, dans de

tels cas, on ne peut pas utiliser plus largement les permis hu- Parlamentarische Initiative

manitaires. On m'a répondu entre autres que ceux-ci étaient

de la compétence des cantons et que, d'un canton à l'autre,

(David)

les réponses variaient assez fortement Dans le canton de

Gemeinsames Sorgerecht

Berne, M. Widmer, responsable de la police, m'avait répondu Initiative parlementaire

lui-même qu'il devait rattraper un certain retard dans les dos- (David)

siers et que, par conséquent, il se montrait assez sévère. Droit de garde commun des enfants

De telles méthodes devraient absolument être évitées à l'ave-

nir. Nous estimons qu'après plusieurs années, particulière- Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN

ment lorsque des enfants fréquentent l'école, lorsqu'ils sont

parfaitement intégrés, lorsqu'on fait ils sont déjà devenus à

moitié Suisses et qu'ils ont déjà des racines dans notre pays,

on devrait absolument éviter de les renvoyer par des manières

aussi brutales. Wortlaut der Initiative vom 20. März 1992

Dans le cas des Oezdemir, le retour même de toute la famille Gestützt auf Artikel 21 bis des Geschäftsverkehrsgesetzes be-

prouve combien elle est attachée à ce pays et combien finale- antrage ich folgende Aenderung des Schweizerischen Zivilge-

ment elle se sent menacée dans son pays d'origine. Actuelle- setzbuches:

ment, elle est revenue à Tavannes où elle a été autorisée à sé- Artikel 297 Absatz 3

journer pendant quelque temps. On menace de nouveau de la Nach dem Tode eines Ehegatten steht die elterliche Gewalt

renvoyer dans un centre de réfugiés pour un motif absolument dem überlebenden Ehegatten zu. Bei Scheidung spricht der

fallacieux, faux, sans fondement; on prétend qu'Oezdemir au- Richter demjenigen Ehegatten die elterliche Gewalt zu, dem

rait causé des troubles et souvent dérangé la police, alors que die Kinder anvertraut werden, oder beiden Ehegatten, wenn

jamais personne, dans la localité de Tavannes, n'a porté diese zustimmen und das Wohl der Kinder dadurch gefördert

plainte, et que jamais cette famille n'a causé un problème wird.

quelconque à la police.

De telles méthodes nous étonnent. Bien que nous soyons les Texte de l'initiative du 20 mars 1992

premiers à constater les progrès qui ont été faits dans le do- Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les

maine de l'asile dans ce pays, nous estimons prioritaire d'évi- conseils, je propose de modifier le Code civil suisse dans les

ter de tels cas tragiques, douloureux, qui ne devraient plus sur- termes suivants:

venir à l'avenir. Article 297 alinéa 3

Je demande donc à M. Koller, conseiller fédéral, ce qu'il est Après la mort de l'un des époux, l'autorité parentale appartient

encore possible de faire pour le cas particulier de la famille au survivant En cas de divorce, le juge attribue l'autorité pa-

Oezdemir, mais surtout, de manière générale, pour des famil- rentale à l'époux auquel les enfants sont confiés ou aux deux

les entières qui séjournent chez nous depuis plusieurs années époux lorsque ceux-ci sont d'accord et que cette mesure sert

et qui sont, par conséquent, déjà bien intégrées. le bien des enfants.

7. Juni 1993 N 1053 Parlamentarische Initiative. Sorgerecht

Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol- cette décision a des effets favorables lorsque les parents sont

genden schriftlichen Bericht: d'accord et que le juge a pu se convaincre, dans le cas précis,

qu'elle sert le bien de l'enfant.

Am 20. März 1992 reichte Nationalrat David eine parlamentari- Par un arrêt du 12 décembre 1991, le Tribunal fédéral a mis fin

sche Initiative in der Form des ausgearbeiteten Entwurfs ein. à cette jurisprudence des tribunaux de première instance, en

Die Kommission für Rechtsfragen des Nationalrates, welcher invoquant que l'article 297 alinéa 3 du Code civil n'offre pas

dieses Geschäft zur Prüfung zugewiesen wurde, gab am une base juridique suffisante. Je demande par la présente ini-

30. Oktober 1992 dem Initianten Gelegenheit, sich zu seinem tiative que l'on crée cette base juridique. Il faudrait le faire sans

Vorstoss zu äussern. attendre la révision totale du droit du divorce, car celle-ci pour-

rait bien n'entrer en vigueur que dans de nombreuses années.

Begründung des Initianten

Im Falle der Scheidung hat der Richter über die Gestaltung der Considérations de la commission

Elternrechte zu befinden (Art. 156 Abs. 1 ZGB). In den letzten Lors d'une discussion approfondie, la commission a fait les

Jahren haben die Gerichte erster Instanz zunehmend die ge- constatations suivantes:

meinsame Ausübung der elterlichen Gewalt auch nach einer Le Conseil fédéral a annoncé, dans son rapport sur le pro-

Scheidung zugelassen. Die Erfahrung hat gezeigt, dass sich gramme de législature 1991-1995, une révision du Code civil

eine solche Regelung dann positiv auswirkt, wenn die Eltern (conclusion du mariage, divorce), prévue pour 1994. La

ihr zustimmen und aufgrund der Umstände des einzelnen consultation y relative est déjà close. Au vu de cette consulta-

Falls für den Richter Grund zur Ueberzeugung besteht, das tion, il appert d'ores et déjà que le droit de garde commune

Kindeswohl werde dadurch gefördert. constitue l'un des éléments de révision controversés du projet

Mit Urteil vom 12. Dezember 1991 hat das Bundesgericht die- et qu'un traitement plus approfondi sera demandé. C'est la rai-

ser erstinstanzlichen Rechtsprechung ein Ende gesetzt, weil son pour laquelle il paraît à peine possible de procéder à un

sie in Artikel 297 Absatz 3 ZGB keine hinreichende gesetzliche traitement rapide et préalable de cette requête.

Grundlage habe. Mit meiner Initiative beantrage ich diese La commission est de l'avis qu'il n'est pas opportun de déta-

Grundlage zu schaffen. Ein Zuwarten bis zur Gesamtrevision cher tel ou tel problème du paquet soumis à révision en raison

des Scheidungsrechts rechtfertigt sich nicht, weil bis zur In- de l'ensemble des constituants et de leurs rapports qu'il y a

kraftsetzung eines totalrevidierten Scheidungsrechts noch lieu de considérer lorsqu'il est question de cette réglementa-

viele Jahre vergehen können. tion, plus précisément des effets d'une telle modification. Et la

commission est de l'opinion que, justement dans le cas du

Erwägungen der Kommission droit de garde commune, une urgence particulière ne se fait

In einer eingehenden Diskussion hielt die Kommission dazu pas sentir, du moment qu'un accord entre époux est en tout

folgendes fest: Die Revision des Zivilgesetzbuches (Ehe- temps possible.

schliessungs- und Ehescheidungsrecht) wurde vom Bundes- Finalement, le Parlement, qui a transmis le 19 juin 1992 la mo-

rat im Bericht über die Legislaturplanung 1991-1995 für 1994 tion Zisyadis «Partage de l'autorité parentale entre parents di-

angekündigt. Die diesbezügliche Vernehmlassung ist bereits vorcés», a déjà chargé le Conseil fédéral de présenter aux

abgeschlossen. Aufgrund dieser Vernehmlassung zeichnet Chambres une proposition y relative. La commission insiste

sich bereits ab, dass das gemeinsame Sorgerecht einer der cependant sur le fait que la révision du droit du divorce est

umstrittenen Revisionspunkte der Vorlage ist und eine vertiefte prioritaire et engage le Conseil fédéral à présenter un mes-

Behandlung erfordern wird. sage en 1993 déjà

Eine rasche vorzeitige Erledigung dieses Anliegens erscheint

deshalb kaum möglich. Antrag der Kommission

Nach Auffassung der Kommission ist auch das Herausbre- Die Kommission beantragt mit 17 zu 3 Stimmen bei 1 Ent-

chen dieses einen Problems aus dem Revisionspaket nicht haltung, der Initiative keine Folge zu geben.

opportun, da bei der Regelung bzw. den Auswirkungen einer

solchen Aenderung immer auch die Gesamtzusammenhänge Antrag Keller Rudolf

berücksichtigt werden müssen. Gerade beim gemeinsamen Der Initiative Folge geben

Sorgerecht ist sodann nach Meinung der Kommission auch Schriftliche Begründung

keine spezielle zeitliche Dringlichkeit gegeben, da gemein- Bei einer nichtgütlichen Einigung als Folge einer Scheidung

same Absprachen unter den Ehegatten jederzeit möglich erfolgt die Kindszuteilung und damit auch die Zuweisung der

sind. elterlichen Gewalt immer noch einseitig nach dem Prinzip des

Schliesslich hat der National rat mit der Ueberweisung der Mo- geeigneteren Elternteils, was in vielen Fällen ja erst zu den be-

tion Zisyadis «Aufteilung der elterlichen Gewalt bei geschiede- kannten Kampfscheidungen zum Nachteil aller führt. In sol-

nen Eltern» am 19. Juni 1992 dem Bundesrat bereits Auftrag chen Streitfällen müssen die Richter der Frage nachgehen, bei

gegeben, den eidgenössischen Räten einen diesbezüglichen welchen der beiden Ehe- bzw. Elternteile die besseren Voraus-

Vorschlag vorzulegen. setzungen für die elterlichen Gewalt der Kinder gegeben sind.

Die Kommission betont jedoch, dass die Revision des Schei- Die Gefühle und Bedürfnisse der Kinder nach einer flexibleren

dungsrechts vordringlich ist und fordert den Bundesrat auf, Lösung im Sinne eines partnerschaftlichen Sorgerechts kom-

die Botschaft bereits 1993 vorzulegen. men dabei nur in wenigen Ausnahmefällen zur Anwendung.

Trotz gemeinsamer Verantwortung der Eltern wird in der Praxis

M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit bei der Kindszuteilung immer noch von einer nur Mutter- oder

suivant: Vater-Zuteilung ausgegangen, während die Kinder trotz Tren-

nung und Scheidung ihrer Eltern diese meist weiterhin als et-

Le 20 mars 1992, M. David, conseiller national, a déposé une was Gemeinsames betrachten. Warum aber einen Elternteil

initiative parlementaire sous la forme d'un projet rédigé de tou- von der gemeinsamen Verantwortung ausschliessen, wenn ja

tes pièces. durch die finanziellen Unterhaltsbeiträge indirekt doch ein ge-

La Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui wisses Verantwortungsrecht und eine Pflicht bestehen?

a été chargée de l'examen de cet objet, a entendu l'auteur de Bei der Zuteilung der elterlichen Gewalt zugunsten eines El-

l'initiative le 30 octobre 1992. ternteiles wird dabei in der Schweiz auch über alle Teilrechte

wie Obhut, Erziehung und gesetzliche Vertretung bestimmt

Développement de l'auteur de l'initiative und entschieden, getreu nach dem Motto «Alles oder nichts».

En cas de divorce, le juge prend les mesures nécessaires Während es nun sicher richtig ist, dass ein Kind weiss, wo es

concernant les droits des parents (art 156 al. premier CC). wohnt, die Obhut bei einer Scheidung also klar auf eine Per-

Ces dernières années, les tribunaux de première instance ont son geregelt werden muss, sollen die Bereiche Erziehung und

admis de plus en plus souvent l'exercice conjoint de l'autorité gesetzliche Vertretung aber nur in Ausnahmefällen einem El-

parentale, même après un divorce. L'expérience a montré que ternteil allein zugesprochen werden. Im Mittelpunkt dieses ge-

Initiative parlementaire. Droit de garde 1054 N 7 juin 1993

meinsamen Sorgerechts sollte dabei nicht prioritär die Kinds- spricht Wenn Sie die Situation rund um die Schweiz ansehen,

zuteilung zur Mutter oder zum Vater stehen, sondern vielmehr gibt es kein einziges Land in Europa, das nicht eine solche Lö-

das vertragliche Recht und die Pflicht gegenüber den gemein- sung hat Wir sind die einzigen, die im Scheidungsfall nur eine

samen Kindern. Einpersonen-Elternverantwortung haben, auch wenn beide

In England, Deutschland oder Amerika und weiteren Ländern Eltern etwas anderes möchten.

dagegen werden schon seit Jahren generell partnerschaftli- Die Gerichte sind nicht umsonst zu einer solchen Lösung ge-

che Erziehungsverantwortung und -recht bei den Scheidun- kommen. Es hat sich nämlich gezeigt, dass es sowohl im Inter-

gen wahrgenommen. esse der Kinder wie auch im Interesse der Eltern ist, wenn die

Die Behandlung und Annahme der parlamentarischen Initia- Eltern-Kinder-Beziehung nach der Scheidung so weiterge-

tive ist dringlich. Sie bringt eine Lösung dieses schwerwiegen- führt werden kann wie vor der Scheidung.

den Problems. Es ist sonst wegen der Kompliziertheit und Um- Mit einem Urteil vom 12. Dezember 1991 hat das Bundesge-

strittenheit der Scheidungsvorlage leider nicht damit zu rech- richt indessen dieser Praxis brüsk ein Ende gesetzt. Das Bun-

nen, dass die oben erwähnte Problematik in absehbarer Zeit desgericht hat festgestellt, dass das geltende Kindesrecht da-

gelöst wird. für nicht die notwendige gesetzliche Grundlage bilde; nach Ar-

tikel 297 Absatz 3 des Zivilgesetzbuches sei nämlich der Rich-

Proposition de la commission ter gezwungen, im Einzelfall die Elternverantwortung nur ei-

La commission propose, par 17 voix contre 3 et avec 1 absten- nem Elternteil zuzusprechen, auch wenn eine andere Lösung

tion, de ne pas donner suite à l'initiative. besser wäre und die Eltern dieser Lösung zustimmten.

Ich halte das für falsch und bedaure, dass das Bundesgericht

Proposition Keller Rudolf diesen Entscheid gefällt hat Das Bundesgericht hat sich ge-

Donner suite à l'initiative nau an den Buchstaben des Gesetzes gehalten, hat aber da-

mit eine Entwicklung in der Rechtsprechung brüsk abgebro-

Ordnungsantrag Keller Rudolf chen, die auf dem rechten Wege war.

Das Geschäft wird in Kategorie III behandelt Warum lehnt nun die Kommission für Rechtsfragen diese In-

itiative ab? Sie sagt, diese Neuerung komme dann mit der Re-

Motion d'ordre Keller Rudolf vision des Scheidungsrechts. Ich habe mich nochmals erkun-

L'objet est traité en catégorie III digt: Die Aenderung des Scheidungsrechts kommt nicht mehr

in dieser Legislaturperiode, sie kommt in der nächsten. Die

Keller Rudolf: Die Behandlung dieser Initiative ist dringlich. Es Vernehmlassungen sind abgeschlossen, und es wird nun

ist vor dem Hintergrund der gesellschaftlichen Entwicklung, über ein Jahr dauern, bis die Botschaft erstellt ist. Dann wird es

die bei der Zuteilung der Kinder im Scheidungsfall regelrecht eine weitere Zeit dauern, bis sie ins Parlament kommt; dann

eine Aenderung respektive Anpassung an die heutigen Ver- sind wir im Jahre 1995. Wir werden in dieser Legislatur das

hältnisse verlangt, nicht verständlich, dass diese wichtige In- neue Scheidungsrecht nicht mehr behandeln.

itiative nur in Kategorie V behandelt werden soll. Man könnte Ich sage Ihnen klar: Persönlich finde ich das falsch, denn es

so in der Vermutung bestärkt werden, dass man gar nicht ge- besteht hier ein dringliches Problem, es besteht Lösungsbe-

willt ist, etwas zu ändern. darf. Viele Eltern-Kind-Beziehungen sind belastet Viele Eltern

Die Vertröstung auf die Scheidungsrechtsvorlage hört sich im verstehen nicht, weshalb der Staat ihnen verbietet, gemein-

ersten Moment noch gut an. Wer aber weiss, welch sozialpoli- sam die Erziehungsverantwortung für ihre Kinder zu tragen,

tischen Sprengstoff diese Scheidungsrechtsvorlage enthält, auch wenn die Ehe auseinandergegangen ist Es gibt keinen

muss sich darüber klarwerden, dass die Scheidungsrechts- stichhaltigen Grund, das auf die lange Bank des Scheidungs-

vorlage bestimmt nicht so schnell über die Bühne gehen kann, rechts zu schieben. Die Sache betrifft in erster Linie das Kin-

wie sich das die Optimisten erhoffen. Leider ist dem so. desrecht, also die Beziehung Eltern-Kinder, nicht die Bezie-

Wenn wir dieses traktandierte Geschäft heute nicht inhaltlich hung der Ehegatten untereinander.

diskutieren können, dann heisst das für viele betroffene Kinder Ich habe mehr und mehr das Gefühl, dass wir im Parlament

und Eltern nur wieder: warten -warten auf den Sankt-Nimmer- dringende Probleme, die in der Bevölkerung bestehen, nicht

leins-Tag. Lassen Sie uns deshalb diese Sache in Kategorie III mehr hinreichend schnell wahrnehmen und nicht mehr in der

behandeln. Dazu gibt es nun wirklich einiges zu sagen. Das ist Lage sind, für diese alltäglichen, aber wichtigen Probleme in-

kein nebensächliches, sondern ein hauptsächliches Ge- nert nützlicher Frist adäquate Lösungen zu finden. Dagegen

schäft Denken Sie an die vielen von Scheidungsfällen betrof- übt man sich in ideologischen Schaukämpfen; dafür hat man

fenen Kinder. Zeit Das wird - davon bin ich überzeugt - auch beim Schei-

Nehmen wir uns diese paar zusätzlichen Minuten Zeit, disku- dungsrecht der Fall sein. Aber das Problem, das für die Leute

tieren wir diese Vorlage doch bitte in Kategorie III. besteht, ist damit überhaupt nicht gelöst. Ich glaube nicht,

dass wir- als Parlament, das aufgefordert ist, für solche gesell-

Abstimmung - Vote schaftliche Probleme Lösungen zu präsentieren - damit den

Für den Ordnungsantrag Keller Rudolf 12 Stimmen richtigen Weg beschreiten.

Dagegen 44 Stimmen Wenn Sie jetzt der Initiative - entgegen dem Antrag der Kom-

mission - Folge geben würden, würde das bedeuten, dass die

David: Ich bedaure, dass wir dieses für viele Leute recht wich- Sache an die Kommission zurückgewiesen würde. Die Kom-

tige Problem hier nicht diskutieren können. mission müsste sich mit diesem Thema befassen. Sie hätten

Worum geht es in meiner Initiative? Im Scheidungsfall soll die dann immer noch den Schlussentscheid zu fällen und könn-

elterliche Gewalt beiden Eltern übertragen werden können, ten sagen, ob Sie auf die Lösung, die die Kommission bringt,

wenn Vater und Mutter zustimmen und der Richter zur Ueber- eingehen wollen oder nicht Falsch dagegen fände ich es,

zeugung kommt, dass das Kind dadurch keine Nachteile erlei- wenn Sie auf dieses Problem mit dem Blick auf das Schei-

det, sondern dessen Wohl im Gegenteil gefördert wird. Ich dungsrecht im fernen Jahre 2000 jetzt nicht eintreten wollten.

möchte, dass die Eltern unter diesen beiden Voraussetzungen

die Möglichkeit hätten, auch nach einer Scheidung ihre elterli- Frau Bär, Berichterstatterin: Ich möchte mich mit dem, was

che Gewalt gemeinsam auszuüben. Das ist der einzige Inhalt Herr David gesagt hat, nicht inhaltlich auseinandersetzen; der

dieser Initiative. schriftliche Bericht der Kommission liegt vor. Ich möchte ein-

Warum komme ich jetzt mit dieser Initiative? In den letzten Jah- zig etwas klarstellen.

ren haben es die schweizerischen Gerichte mehr und mehr Die Kommission hat sich ganz bewusst des Themas Schei-

zugelassen, dass die Eltern auch im Falle einer Scheidung die dungsrecht angenommen und auch des Zeitpunktes, wann

gemeinsame Erziehungsverantwortung für die Kinder beibe- diese Revision behandelt werden soll, weil wir sie als dringlich

halten können. Voraussetzung war regelmässig - so, wie ich erachten. Die Kommission hat sich mit Bundesrat Koller in Ver-

es auch mit der Initiative vorschlage -, dass beide Eltern zu- bindung gesetzt, hat ihm sogar einen Brief geschrieben, dass

stimmen und eine solche Regelung dem Kindeswohl ent- es uns ein ganz wichtiges Anliegen sei, dass diese Revision

7. Juni 1993 N 1055 Parlamentarische Initiative. Uno-Beitritt

noch während dieser Legislatur in den Räten behandelt wer- Arrêté fédéral sur l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des

den könne. Nations Unies

Die Aussage von Herrn David, das sei über das Jahr 2000 hin- Art. 1

aus verschoben, stimmt so nicht Sein wichtiges Begehren, L'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies est

das gemeinsame Sorgerecht der Kinder, war in der Vernehm- approuvée.

lassung zum Scheidungsrecht einer der umstrittensten Art. 2

Punkte. Deshalb - nur deshalb - hat die Kommission befun- Le Conseil fédéral est habilité à adresser au secrétaire général

den, man könne diesen Punkt nicht aus der Totalrevision her- une demande d'adhésion dans laquelle il déclare que la

ausbrechen; er stehe im Zusammenhang mit ganz anderen, Suisse est prête à assumer les engagements contenus dans la

wesentlichen Punkten der Totalrevision des Scheidungs- Charte.

rechtes. Art. 3

Aus diesem Grunde kam die Kommission zum Schluss, im jet- Le présent arrêté est soumis au référendum obligatoire sur les

zigen Zeitpunkt die parlamentarische Initiative David zur Ab- traités internationaux.

lehnung zu empfehlen.

Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

M™ Sandoz, rapporteur: On avait assisté en commission à genden schriftlichen Bericht:

une sorte de petit miracle, c'est-à-dire à une entente de la

droite à la gauche quant à l'attitude à suivre sur le problème

Wir unterbreiten Ihnen gemäss Artikel 21 ter des Geschäftsver-

soulevé par M. David. Il est incontestable que la question de

kehrsgesetzes den Bericht der Aussenpolitischen Kommis-

l'attribution de l'autorité parentale aux deux parents divorcés

sion über die von der sozialdemokratischen Fraktion am

est une question importante et délicate, mais elle ne peut pas

3. September 1992 eingereichte Parlamentarische Initiative.

être traitée en dehors de l'étude complète de la révision du

Diese wurde in der Form eines ausgearbeiteten Bundesbe-

droit du divorce. Dès lors, je rejoins tout à fait l'intervention de

schlussentwurfes, welcher den Beitritt der Schweiz zur Organi-

Mme Bär. Notre commission a insisté sur l'urgence de la révi-

sation der Vereinten Nationen zum Inhalt hat, eingereicht

sion du droit du divorce. Nous reviendrons à la charge si nous

Die Kommission setzte sich an insgesamt drei Sitzungen mit

devions nous rendre compte que l'on traînait un peu en lon-

gueur. dem Vorstoss auseinander: Am 11. Januar 1993 hörte sie den

Vertreter der Initianten an und beschloss einstimmig die Aus-

C'est pourquoi, dans cet état d'esprit et dans l'idée absolu-

setzung der Vorprüfung der Parlamentarischen Initiative, um

ment ferme que la meilleure manière de régler le problème

ausnahmsweise den Bundesrat vor der Beschlussfassung

c'est de le faire avec la révision du droit du divorce, je vous in-

noch anzuhören. Diese Anhörung - gefolgt von einer Diskus-

vite à suivre la proposition de la commission et à ne pas don-

sion-fand am 16. Februar 1993 statt Am 22. März 1993 fasste

ner suite maintenant à l'initiative de M. David.

die Kommission ihren Beschluss.

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Kommission Begründung der Initianten

(keine Folge geben) 63 Stimmen Was spricht heute dafür, den Uno-Beitritt nach der Abstim-

Für den Antrag Keller Rudolf mungsniederlage von 1986 dem Volk erneut vorzulegen?

(Folge geben) 37 Stimmen 1. Vor Jahresfrist ist der Beitritt zur Weltbank und zum IWF von

den Stimmbürgerinnen und Stimmbürgern gutgeheissen wor-

den. Es spricht vieles dafür, dass die Stimmberechtigten heute

92.439 auch einem Beitritt zur politischen Weltorganisation, der Uno,

zustimmen würden.

#ST#

2. Trotz der Reformbedürftigkeit verschiedener Uno-Institutio-

Parlamentarische Initiative nen existiert angesichts der gewaltigen weltweiten Probleme

(sozialdemokratische Fraktion) und der aufbrechenden Nationalitätenkonflikte je länger, de-

Uno-Beitritt sto weniger eine Alternative zu den Vereinten Nationen. Die

Initiative parlementaire Schweiz betont seit langem die Notwendigkeit einer universell

(groupe socialiste) ausgerichteten Aussenpolitik. Eine solche ist ohne Uno-Mit-

gliedschaft letztlich nicht denkbar.

Adhésion à l'ONU

3. Die Schweiz gehört praktisch allen Organisationen der Uno

Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art 68 RCN an und beteiligt sich - auch finanziell - an vielen ihrer Aktio-

nen. Mit Genf beherbergt sie den europäischen Sitz der Uno.

Im Dezember 1991 ist der Beitritt zu den Uno-Menschen-

rechtspakten beschlossen worden, ohne dass dagegen ein

Referendum ergriffen worden wäre.

Wortlaut der Initiative vom 3. September 1992 4. Das Hauptargument der Gegner im Abstimmungskampf

Gestützt auf Artikel 93 der Bundesverfassung reichen wir fol- von 1986, die angebliche Gefährdung der Neutralität, ist defini-

gende parlamentarische Initiative ein: tiv obsolet geworden, seit die Schweiz die Irak-Sanktionen der

Bundesbeschluss über den Beitritt der Schweiz zur Organisa- Uno übernommen hat. An militärischen Massnahmen müsste

tion der Vereinten Nationen sich die Schweiz ja ohnehin nicht beteiligen, da dazu kein

M. 1 Staat gezwungen werden kann.

Dem Beitritt der Schweiz zur Organisation der Vereinten Natio- 5. Die Ablehnung des EWR ist schliesslich kein Argument ge-

nen wird zugestimmt. gen des Uno-Beitritt. Die Hauptgründe für das Nein zum EWR

Art. 2 sprechen nicht gleichzeitig gegen den Uno-Beitritt. Tangiert

Der Bundesrat wird ermächtigt, an den Generalsekretär ein werden dabei weder die direkte Demokratie noch die Institutio-

Beitrittsgesuch zu richten, in dem erklärt wird, dass die nen. Ebensowenig sind damit wirtschaftliche Konsequenzen

Schweiz gewillt ist, die in der Charta enthaltenen Verpflichtun- verbunden. Meinungsumfragen zur Frage des Uno-Beitritts er-

gen auf sich zu nehmen. geben denn auch ein günstiges Resultat.

Art. 3

Dieser Beschluss untersteht dem obligatorischen Staatsver- Erwägungen der Kommission

tragsreferendum Kommissionsmehrheit

1. Die Beratungen der Kommission drehten sich hauptsäch-

Texfe de l'initiative du 3 septembre 1992 lich darum, ob es zweckmässig sei, sich im heutigen Zeitpunkt

Nous fondant sur l'article 93 de la Constitution fédérale, nous mit der Frage des Uno-Beitritts auseinanderzusetzen und wel-

déposons l'initiative parlementaire suivante: cher Weg eingeschlagen werden sollte.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (David) Gemeinsames Sorgerecht

Initiative parlementaire (David) Droit de garde commun des enfants

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.415

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.06.1993 - 14:30

Date

Data

Seite 1052-1055

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Ref. No 20 022 801

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