Initiative for Equal Pay Rejected

Initiative parlementaire. Egalité de salaire 570 N 18 mars 1994

Développement par écrit de l'auteur de l'initiative (résumé) Considérations de la commission

L'un des phénomènes sociaux les plus importants de ces La commission constate que la loi sur l'égalité entre femmes et

vingt dernières années est l'évolution du rôle de la femme. La hommes contribuera dans une large mesure à mettre en oeu-

conscience que les femmes ont d'elles-mêmes, mais aussi vre l'égalité que l'auteur de l'initiative appelle de ses voeux.

l'attitude des hommes à l'égard du rôle qu'ils en attendent, ont Quant aux autres préoccupations qu'il exprime, qui concer-

largement changé, comme en témoigne l'acceptation le nent les aspects les plus divers de la vie sociale, elles sont

14 juin 1981 par le peuple de l'article constitutionnel sur l'éga- pour une grande partie d'entre elles traitées actuellement

lité, et la modification du droit matrimonial. dans le cadre de la révision des lois concernées; quant aux au-

Toutefois, cette reconnaissance officielle de l'égalité entre les tres, elles pourront être examinées dans le cadre d'amende-

sexes et du partenariat dans le mariage n'a pas mis fin à la dis- ments futurs. Enfin, la majorité de la commission estime exces-

crimination que les femmes subissent La traduction des deux sives la plupart des propositions formulées ici, compte tenu de

principes dans la réalité n'avance que lentement et les fem- la situation financière que connaissent actuellement la Confé-

mes en éprouvent une impatience de plus en plus vive, dération et les cantons.

comme le démontre la grève nationale des femmes du 14 juin

1991. Antrag der Kommission

Parmi les entraves structurelles figurent en particulier les sui- Die Kommission beantragt mit 9 zu 7 Stimmen bei 4 Enthal-

vantes: tungen, der Initiative keine Folge zu geben.

a absence de congé parental;

b. structure salariale: il y a non seulement inégalité des salai- Proposition de la commission

res à travail de valeur égale, mais aussi une difficulté à modifier La commission propose, par 9 voix contre 7 et avec 4 absten-

les modes de répartition des tâches, en raison du fossé qui sé- tions, de ne pas donner suite à l'initiative.

pare les catégories des bas et des hauts salaires, et leur attri-

bution spécifique en fonction du sexe (si l'on considère les sa- Angenommen -Adopté

laires moyens pour l'homme et la femme, maintes familles se

sentent contraintes, ou tout au moins incitées, à renoncer au

salaire plus bas, donc à celui de la femme);

c. offre insuffisante d'emplois à temps partiel pour les hom-

mes pour les travaux généralement considérés comme mas-

culins, ainsi que pour les postes de cadres ou de collabora-

teurs hautement qualifiés: les modèles traditionnels de car- #ST# 92.412

rière, qui impliquent une aide féminine à l'arrière-plan, dissua-

dent de nombreux hommes de s'occuper de la garde des en- Parlamentarische Initiative

fants; (Sandoz)

d. protection sociale insuffisante du travail à temps partiel: le Lohngleichheit für Mann und Frau

calcul des prestations de la sécurité sociale en fonction du re- i m Arbeitsvertrag

venu, ainsi que l'absence d'assurance ou de rémunération

des tâches liées à la garde d'enfants, font du travail à temps Initiative parlementaire

partiel un «risque à long terme» pour les salariés «normaux» (Sandoz)

ayant des charges de famille; Egalité de salaire

e. sécurité sociale fondée sur un modèle familial traditionnel entre hommes et femmes

qui n'est plus d'actualité: le fait que les parents célibataires dans le contrat de travail

soient insuffisamment couverts par la sécurité sociale, que le

veuf ne reçoive pas de prestation particulière (à quelques ex- Siehe Jahrgang 1992, Seite 2697 - Voir année 1992, page 2697

ceptions près dans la loi sur la prévoyance professionnelle), Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN

que le travail à temps partiel entraîne des inconvénients, ren-

dent le mariage indispensable et sont contraires à un véritable

partenariat;

f. problèmes d'infrastructure: les formes modernes de cons-

truction d'appartements et de lotissements, la concentration Wortlaut der Initiative vom 19. März 1992

des magasins dans les centres commerciaux, le manque de Das Obligationenrecht wird folgendermassen ergänzt:

garderies à la demi-journée ou à la journée, les horaires scolai- Artikel 322e

res non coordonnés avec ceux des parents, tout cela décou- Randtitel

rage le partenariat dans l'accomplissement des tâches familia- 5. Lohngleichheit für Mann und Frau

les et empêche de manière permanente une répartition équita- a Grundsatz

ble de ces tâches familiales et empêche de manière perma- Wortlaut

nente une répartition équitable de ces tâches; Der Arbeitgeber zahlt Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmern

g. enfin, et de façon tout à fait générale, la socialisation tradi- gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.

tionnelle des hommes dans la famille, à l'école, en cours de Artikel 322f

formation, et à l'armée, prépare on ne peut plus mal l'homme à Randtitel

la conduite du ménage, à l'éducation des enfants et aux tâ- b. Klage auf Lohnfestsetzung

ches familiales. Wortlaut

Tant que les femmes seront seules à modifier leur rôle (ce à Macht eine Arbeitnehmerin oder ein Arbeitnehmer glaubhaft,

quoi elles ont d'ailleurs été contraintes, car l'Etat et l'économie dass eine Lohnungleichheit zum eigenen Nachteil besteht,

nécessitent toujours plus l'activité professionnelle des fem- kann sie oder er vom Richter verlangen, den Lohn vom Zeit-

mes) , et donc tant que rien ne changera en ce qui concerne les punkt der Klage an neu festzusetzen.

hommes, la discrimination de la femme persistera, bien que Hat der Arbeitgeber wider Treu und Glauben verstossen, so

ceci soit contraire à la constitution. C'est pourquoi il est néces- kann der Lohn auch für das Jahr vor dem Einreichen der Klage

saire d'élaborer un programme spécial destiné à éliminer les neu festgesetzt werden.

entraves structurelles et les «handicaps» des hommes afin de Artikel 322g

promouvoir l'égalité entre l'homme et la femme et le partena- Randtitel

riat dans le couple. c. Verwirkung der Klage

Wortlaut

Die Klage muss spätestens ein Jahr, nachdem die Arbeitneh-

merin oder der Arbeitnehmer Kenntnis von der Lohnungleich-

heit erhalten hat, eingereicht werden.

18. März 1994 N 571 Parlamentarische Initiative. Lohngleichheit

Texte de l'initiative du 19 mars 1992 Erwägungen der Kommission

Le Code des obligations est complété de la manière suivante: Die Kommission hält fest, dass sie die Initiative, welche als al-

Article 322e ternatives Modell zum Gleichstellungsgesetz betrachtet wer-

Titre marginal den muss, ablehnt. Indem die Initiative lediglich Lohnfixierun-

5. Egalité de salaire entre hommes et femmes gen für die Zukunft ermöglichen will, würde eine entspre-

a Principe chende Regelung hinter die heutige bundesgerichtliche

Texfe Rechtsprechung zurückgehen. Auch würde sich bei Annahme

L'employeur paie au travailleur, qu'il soit homme ou femme, der Initiative jede Schlichtungsbemühung zum Nachteil der

un salaire égal pour un travail de valeur égale. Klägerin auswirken.

Article 322f Die Kommission ist überzeugt, dass die Verbesserung der An-

Titre marginal wendung des unmittelbar anwendbaren Verfassungsartikels

b. Action en fixation de salaire durch das Gleichstellungsgesetz, welches sowohl den öffent-

Texte lich-rechtlichen als auch den privatrechtlichen Bereich um-

Le travailleur qui rend vraisemblable l'existence d'une inéga- fasst, den berechtigten Anliegen der Betroffenen und unserer

lité de salaire à son détriment peut demander au juge de fixer Gesellschaft Rechnung trägt. Sie lehnt deshalb Artikel 322e

le salaire pour l'avenir et dès l'ouverture de l'action. OR der Initiative mit 15 zu 5 Stimmen, Artikel 322f OR der Initia-

En cas de mauvaise foi de l'employeur, le salaire peut être fixé tive mit 15 zu 4 Stimmen und Artikel 322g OR der Initiative mit

également pour l'année qui précède l'ouverture de l'action. 14 zu 7 Stimmen ab. Im übrigen verweist die Kommission auf

Article 322g die diesbezüglichen Beratungen zum Gleichstellungsgesetz.

Titre marginal

c. Péremption de l'action Reimann Maximilian (V, AG) présente au nom de la Commis-

Texfe sion des affaires juridiques (CAJ) le rapport écrit suivant:

L'action doit être ouverte au plus tard un an après que le tra-

vailleur a eu connaissance de l'inégalité de salaire. Le 19 mars 1992, Mme Sandoz, conseillère nationale, a déposé

une initiative parlementaire sous la forme d'un projet élaboré

de toutes pièces.

Reimann Maximilian (V, AG) unterbreitet im Namen der Kom- La Commission des affaires juridiques du Conseil national,

mission für Rechtsfragen (RK) den folgenden schriftlichen Be- chargée de l'examen préalable de cet objet, a traité l'initiative

richt: parlementaire dans le contexte de ses délibérations sur le pro-

jet «93.024 Egalité entre femmes et hommes». L'auteur de l'ini-

tiative a eu l'occasion de s'exprimer à propos de son interven-

Mit Eingabe vom 19. März 1992 reichte Nationalrätin Sandoz

tion le 22 novembre 1993.

eine parlamentarische Initiative in der Form des ausgearbeite-

ten Entwurfs ein.

Développement par écrit de l'auteur de l'initiative (résumé)

Die Kommission für Rechtsfragen, welcher dieses Geschäft

L'introduction du principe «à travail égal, salaire égal» dans la

zur Prüfung zugewiesen wurde, behandelte die Initiative bei

Constitution fédérale n'a pas eu, en droit privé, le résultat que

der Beratung der Vorlage «93.024. Gleichstellung von Frau

certaines attendaient Une des principales difficultés tient au

und Mann. Bundesgesetz». Sie gab am 22. November 1993

fait que le juge ne peut pas intervenir dans le budget d'un em-

der Initiantin Gelegenheit, sich zu ihrem Vorstoss zu äussern.

ployeur en exigeant un ajustement de salaire pour le passé et

le futur. Il risquerait ainsi de compromettre l'avenir même de

Schriftliche Begründung der Initiantin (Zusammenfassung) l'entreprise causant par là à des employés plus de dommages

Die Aufnahme des Grundsatzes «gleicher Lohn für gleichwer- qu'il n'en réparerait

tige Arbeit» in der Bundesverfassung hat sich im Privatrecht La sécurité du droit, le respect de la règle constitutionnelle,

nicht im erwarteten Masse ausgewirkt. Eine der Hauptschwie- l'efficacité du principe légitime de l'égalité de salaire exigent

rigkeiten liegt darin, dass der Richter nicht ins Budget eines une adaptation rapide du CO, de manière à concrétiser le droit

Unternehmers eingreifen und eine rückwirkende oder eine des travailleuses, mais aussi à limiter dans le temps la possibi-

künftige Lohnanpassung verlangen kann, ohne damit die Zu- lité de porter atteinte à un contrat de travail valablement signé.

kunft des Unternehmers selber zu gefährden und so der Be- Tels sont les motifs des trois articles nouveaux proposés pour

legschaft mehr zu schaden als zu nützen. compléter le contrat de travail. Le premier concrétise le prin-

Das Gebot der Rechtssicherheit, die Beachtung der Ver- cipe «à travail égal, salaire égal», le deuxième règle le fardeau

fassungsvorschrift und der Anspruch auf eine wirksame de la preuve en n'exigeant que la vraisemblance de l'inégalité

Durchsetzung des Grundsatzes der Lohngleichheit erfordern de salaire et permet alors au juge de fixer le salaire pour l'ave-

eine rasche Anpassung des Obligationenrechts. Die Revision nir et dès l'ouverture du procès; en cas de mauvaise foi de

soll den Lohngleichheitsanspruch der Arbeitnehmerinnen l'employeur, le salaire peut être fixé pour l'année qui précède

konkretisieren, gleichzeitig aber die Möglichkeit, in ein beid- l'ouverture du procès.

seitig anerkanntes Arbeitsverhältnis einzugreifen, zeitlich Enfin, pour que les rapports de travail ne soient pas empoison-

begrenzen. nés par des incertitudes, le travailleur doit ouvrir action dans

Aus diesen Gründen schlage ich drei neue Artikel zu Ergän- l'année qui suit la connaissance de l'inégalité de salaire, sous

zung des Arbeitsvertrages vor. Der erste konkretisiert den peine de péremption du droit.

Grundsatz «gleicher Lohn für gleichwertige Arbeit», der zweite Un traitement rapide de l'initiative serait probablement apte à

regelt die Beweislast: Schon bei der Vermutung einer Lohnun- résoudre l'essentiel des tensions relatives aux inégalités de

gleichheit soll eine Klage möglich sein und es dem Richter er- salaire en droit privé et à assurer le respect d'un droit incontes-

lauben, den Lohn vom Zeitpunkt der Klage oder - bei einem table.

Verstoss des Arbeitgebers wider Treu und Glauben - rückwir-

kend bis zu einem Jahr vor Einreichen der Klage neu festzuset- Considérations de la commission

zen. Damit das Arbeitsverhältnis nicht durch andauernde Un- La Commission déclare rejeter l'initiative qu'il y a lieu de consi-

sicherheiten vergiftet wird, wird in einem dritten Artikel das Kla- dérer comme un modèle de remplacement de la loi sur l'éga-

gerecht befristet: Die Arbeitnehmerin muss innerhalb eines lité. Le fait que l'initiative vise uniquement à permettre de fixer

Jahres vom Zeitpunkt, an dem sie Kenntnis von der Lohnun- les salaires pour l'avenir ramènerait une réglementation y rela-

gleichheit erhalten hat, klagen; nach dieser Frist erlischt das tive à un stade de développement régressif par rapport à l'ac-

Klagerecht. tuelle jurisprudence du Tribunal fédéral. De plus, en cas d'ac-

Mit einer raschen Behandlung der Initiative könnten die Span- ceptation de l'initiative, toute tentative d'arbitrage se ferait au

nungen im Zusammenhang mit der Lohnungleichheit im Pri- détriment des plaignantes.

vatrecht wahrscheinlich wesentlich abgebaut und ein unbe- La commission est persuadée que l'amélioration de la prati-

streitbarer Rechtsanspruch durchgesetzt werden. que de l'article constitutionnel, directement applicable grâce à

Motion du Conseil des Etats 572 N 18 mars 1994

la loi sur l'égalité, et qui englobe aussi bien les domaines du Hubacher Helmut (S, BS) présente au nom de la Commission

droit public que ceux du droit privé tiennent compte des requê- de la politique de sécurité (CPS) le rapport écrit suivant:

tes des intéressés ainsi que des conditions de notre société en

général. Elle rejette donc l'article 322e CO de l'initiative par La Commission de la politique de la sécurité a traité de cette

15 voix contre 5, l'article 322f CO de l'initiative par 15 voix motion lors de sa séance des 1 er et 2 novembre 1993.

contre 4 et l'article 322g CO de l'initiative par 14 voix contre La commission est parvenue aux conclusions suivantes:

7. Par ailleurs, la commission renvoie aux délibérations y rela- La motion a été déposée le 9 mars 1992, alors même que la

tives concernant la loi sur l'égalité. Commission de la politique de la sécurité du Conseil national

élaborait une proposition d'article constitutionnel qui donnait

Antrag der Kommission compétence à la Confédération d'instituer une surveillance

Die Kommission beantragt, der Initiative keine Folge zu sur le commerce d'armes. Le 26 septembre 1993 le peuple et

geben. les cantons ont adopté cette modification de la constitution à

une très nette majorité.

Proposition de la commission Dans la mesure où le Conseil fédéral s'est formellement en-

La commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. gagé à élaborer aussi rapidement que possible une loi visant à

prévenir les abus dans l'utilisation d'armes et de munitions, il a

Angenommen -Adopté ainsi traduit le contenu de la motion dans la pratique et ré-

pondu de manière tacite au motionnaire. Malgré cela, la com-

mission souhaite transmettre la motion car il importe que le

Conseil fédéral accorde certaines priorités à l'élaboration de la

#ST# 92.3074 législation en matière de commerce d'armes et respecte ainsi

le calendrier établi par le Département fédéral de justice et de

Motion des Ständerates police (examen de la loi d'application par les Chambres deux

(Salvioni) ans après l'adoption de l'article constitutionnel). En effet les la-

Bundesgesetz über die Kontrolle cunes actuelles du concordat du 27 mars 1969 sur le com-

des Waffenhandels merce des armes et des munitions ont pu être partiellement

comblées par l'ordonnance du 18 décembre 1991 sur l'acqui-

Motion du Conseil des Etats sition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougosla-

(Salyioni) ves, laquelle arrivera à échéance le 31 décembre 1994.

Loi fédérale pour le contrôle

du commerce des armes Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt einstimmig, die Motion zu über-

weisen.

Proposition de la commission

Wortlaut der Motion vom 9. März 1993 La commission propose à l'unanimité de transmettre la mo-

Der Bundesrat wird eingeladen, den Räten ohne Verzug eine tion.

Botschaft über die Kontrolle des Waffenhandels in der

Schweiz zu unterbreiten. Überwiesen - Transmis

Texte de la motion du 9 mars 1993

Le Conseil fédéral est invité à soumettre aux Chambres, dans

le plus bref délai, un message sur le contrôle du commerce

des armes en Suisse.

Hubacher Helmut (S, BS) unterbreitet im Namen der Sicher-

heitspolitischen Kommission (SiK) den folgenden schriftli-

chen Bericht:

Die Sicherheitspolitische Kommission befasste sich an ihrer

Sitzung vom 1. und 2. November 1993 mit dieser Motion und

gelangte dabei zu folgenden Schlussfolgerungen:

Die Motion wurde am 9. März 1992 eingereicht, als die Sicher-

heitspolitische Kommission des Nationalrates einen Antrag für

einen Verfassungsartikel ausarbeitete, um dem Bund die

Kompetenz für die Aufsicht über den Waffenhandel zu erteilen.

Am 26. September 1993 stimmten Volk und Stände dieser Ver-

fassungsänderung mit deutlicher Mehrheit zu.

Der Bundesrat ist mit seiner förmlichen Zusage, so schnell wie

möglich ein Gesetz zur Verhinderung des Missbrauchs von

Waffen und Munition auszuarbeiten, dieser Motion bereits

nachgekommen und hat damit dem Anliegen des Motionärs

stillschweigend entsprochen. Trotzdem möchte die Kommis-

sion die Motion überweisen, um den Bundesrat daran zu erin-

nern, dass die Ausarbeitung eines Gesetzes über den Waffen-

handel keinen Verzug erträgt und der Zeitplan des Eidgenössi-

schen Justiz- und Polizeidepartementes eingehalten werden

muss (Prüfung der Vollzugsgesetzgebung durch die Räte

zwei Jahre nach Annahme des Verfassungsartikels). Dies um

so mehr, als die Geltungsdauer der Verordnung vom 18. De-

zember 1991 über den Erwerb und das Tragen von Schuss-

waffen durch jugoslawische Staatsangehörige, mit der die be-

stehenden Lücken im Konkordat vom 27. März 1969 über den

Handel mit Waffen und Munition zum Teil geschlossen wer-

den, am 31. Dezember 1994 ausläuft

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Sandoz) Lohngleichheit für Mann und Frau im Arbeitsvertrag

Initiative parlementaire (Sandoz) Egalité de salaire entre hommes et femmes dans le

contrat de travail

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 18

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.412

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.03.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 570-572

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