Parliamentary Initiative for Equal Status of the Italian Language

Initiative parlementaire. Services du Parlement 2516 N 14 décembre 1992

lite des droits des cantons qui sont les piliers de la Confédéra- #ST# 92.406

tion. Si le Conseil des Etats, ainsi que le propose l'initiative, de-

vait être mis en minorité par le Conseil national, le principe de Parlamentarische Initiative

l'égalité des droits des cantons serait violé. Si la Chambre

haute est minorisée, cela implique en règle générale une mise

(Büro des Ständerates)

en minorité des cantons à faible densité de population par les Bundesbeschluss

cantons fortement peuplés du Plateau. Les cantons qui ont über die Parlamentsdienste.

souvent une identité étatique marquée auraient alors ten- Ergänzung

dance à ne plus pouvoir se reconnaître dans l'Etat fédéral; Initiative parlementaire

l'équilibre délicat entre les cantons, les régions, les cultures et (Bureau du Conseil des Etats)

les groupes linguistiques serait menacé. Arrêté fédéral

La proposition des auteurs de l'initiative n'éliminerait certes

pas entièrement l'avantage d'un double examen de tout projet sur les Services du Parlement.

d'acte législatif par deux chambres de composition différente, Complément

mais elle en diminuerait sensiblement les effets. L'avantage Beschluss des Ständerates vom 12. März 1992

d'un double examen est en effet que quatre yeux valent mieux Décision du Conseil des Etats du 12 mars 1992

que deux lorsqu'il s'agit d'examiner le même objet dans des Kategorie IV, Art 68 GRN - Catégorie IV, art 68 RCN

optiques différentes. Toutefois, s'il est clairement établi

d'avance qu'un point de vue a plus de poids que l'autre, on

aura tendance à prendre moins en considération l'optique du

plus faible. La Chambre du peuple et sa commission chargée

de l'examen préalable ne seraient plus obligées de tenir

compte du point de vue du Conseil des Etats et de s'efforcer Antrag der Kommission

de trouver un consensus. La procédure d'élimination des di- Eintreten

vergences telle qu'elle se déroule nécessairement aujourd'hui Proposition de la commission

entre les deux conseils ne constitue donc pas, dans la plupart Entrer en matière

des cas, une fâcheuse perte de temps, mais un processus

enrichissant qui permet de confronter des arguments et de On. Bühlmann, relatrice: Un deputato francofono ha detto

perfectionner un projet. Un tel processus ne peut être fruc- una volta in questa sala: «Les Tessinois parlent l'allemand

tueux qu'entre partenaires placés sur un pied d'égalité.» quand ils veulent convaincre, le français quand ils expriment

Les initiatives parlementaires «Elimination des divergences des banalités et l'italien quand ils veulent séduire leur électo-

par l'Assemblée fédérale, Chambres réunies» et «Suppression ral»

du Conseil des Etats» ont toutes deux été retirées, la première lo mi sono decisa a parlare in italiano nella mia funzione di rela-

à l'automne 1991 déjà, la seconde peu avant le vote du trice su questo decreto per segnalare che siamo un Parla-

30 janvier 1992 au Conseil national. La Commission des insti- mento trilingue; soltanto due lingue vengono utilizzate larga-

tutions politiques n'estime donc pas nécessaire de revenir, si mente, mentre la terza - l'italiano - gioca un ruolo subordi-

peu de temps après l'examen de ces initiatives, sur le principe nato. E' una situazione criticabile, non solamente perché l'ita-

de l'égalité des deux conseils. liano è una lingua bellissima, ma anche perché la considera-

La commission signale en outre que la révision de la loi sur les zione e il ruolo attuale dell'italiano nel Parlamento e nei suoi

rapports entre les conseils du 4 octobre 1991 prévoit des me- servizi sono insoddisfacenti. Di questa insufficiente presenza

sures visant à lutter contre les retards, déplorés par l'auteur de italofona tratta il punto dell'ordine del giorno, del quale la Com-

l'initiative, que peut prendre l'adoption d'actes législatifs à missione delle istituzioni politiche mi ha nominata come rela-

cause de la procédure d'élimination des divergences. C'est trice di lingua tedesca lo però mi sono decisa a parlare in ita-

ainsi que la procédure sera raccourcie et que les textes ne liano in segno di rispetto nei confronti di questa terza lingua uf-

pourront plus faire indéfiniment la navette entre les deux ficiale del nostro Paese.

chambres. Siamo un Paese plurilìngue e pluriculturale, e questo significa

Pendant la discussion de l'initiative de M. Spielmann, conseil- una ricchezza straordinaria, per la quale veniamo invidiati da

ler national, certains membres de la commission ont mis l'ac- tanti altri Paesi, ma questa ricchezza, se la vogliamo mante-

cent sur la nécessité, dans un proche avenir, d'ouvrir un vrai nere, ha il suo prezzo.

débat sur une redéfinition du rôle des Chambres. Toutefois, Per questo, la commissione vi propone all'unanimità di accet-

loin de partir de l'idée avancée par l'auteur de l'initiative et tare un completamento del decreto federale sui servizi del

inexacte en ces termes que le Conseil des Etats a des «effets Parlamento. La modifica si riferisce in primo luogo all'artico-

négatifs» et qu'il joue le rôle d'une «instance de blocage», lo primo capoverso primo che dice: «I Servizi del Parlamento

cette démarche pourrait se fonder sur la recherche d'une meil- sono composti a della Segreteria generale;» - e questa è

leure représentation des cantons. l'aggiunta nuova - «a bis. della Segreteria di lingua ita-

liana; ....»

Antrag der Kommission Alle origini di questo articolo stava una mozione del consi-

Die Kommission hat mit 14 zu 0 Stimmen beschlossen, dem gliere ticinese Cavadini Adriano, deposta nell'ottobre

Nationalrat zu beantragen, der Initiative sei keine Folge zu dell'anno scorso. In quel periodo il consigliere nazionale Ca-

geben. vadini Adriano era il Presidente della deputazione ticinese.

Questa deputazione è un gruppo semiufficiale e però ricono-

Proposition de la commission sciuto dal Governo ticinese e sostenuto con un modesto con-

Par 14 voix contre 0, la commission a décidé de proposer au tributo finanziario. Questo gruppo s'incontra una volta per ses-

Conseil national de ne pas donner suite à l'initiative. sione per discutere i problemi rilevanti per tutti i consiglieri del

Cantone Ticino a Berna E' da questa deputazione che prove-

Angenommen -Adopté nivano le rivendicazioni della mozione Cavadini Adriano. La

deputazione ticinese chiedeva che nei Servizi del Parlamento

la lingua italiana sia equiparata alle altre lingue ufficiali, come

d'altronde previsto dall'articolo 116 della Costituzione fede-

rale. In particolare a titolo di esempio si chiedeva:

1° che tutta la documentazione disponibile in tedesco e in

francese sia pure ottenibile in italiano, per esempio il riassunto

delle deliberazioni dell'Assemblea federale, il programma ge-

nerale, il programma delle sessioni, la prospettiva, la retro-

spettiva delle sessioni, i rapporti etc. ;

14. Dezember 1992 N 2517 Parlamentarische Initiative. Parlamentsdienste

2° che in Parlamento e nelle sue commissioni sia assicurata la Le volume de travail de nos conseils étant toujours plus élevé,

traduzione simultanea anche in italiano e che il relatore della l'initiative parlementaire du Conseil des Etats que nous trai-

Svizzera italiana possa esprimersi nella sua lingua; tons ici vise à faciliter une partie du travail à nos collègues tes-

3° che nei Servizi del Parlamento vi siano anche funzionar! di sinois, même s'ils parlent très bien et l'allemand, et le français.

concetto di lingua italiana; C'est une motion de M. Cavadini Adriano, président à l'épo-

4° che tra il personale di cancelleria a disposizione del Parla- que de la délégation tessinoise, qui a rendu les deux conseils

mento siano pure presenti persone di lingua madre italiana. attentifs au problème de la langue italienne au Parlement. Elle

Il Consiglio degli Stati respingeva questa mozione nella ses- a été acceptée par notre conseil fin juin 1991. Le Conseil des

sione di marzo di quest'anno. Si decideva però di completare Etats, en traitant l'arrêté fédéral sur les Services du Parlement,

il decreto federale del 7 ottobre 1988 sui Servizi del Parla- proposé par son Bureau, a apporté une modification à cette

mento, mediante una iniziativa parlamentare. Si è avuta piena proposition; c'est celle que nous vous présentons au nom de

comprensione per le rivendicazioni della mozione, come tra- notre commission qui l'a acceptée à l'unanimité.

spare dalla seguente citazione del rapporto: «Riguardo alla La motion Cavadini Adriano, au point 1, concernait l'organisa-

mozione qui in esame è opportuno partire dai problemi con- tion des Services du Parlement pour la prise en considération

creti cui sono confrontati i membri dell'Assemblea federale. La de la langue italienne. L'arrêté fédéral sur les Services du Par-

crescente differenziazione dei testi legislativi crea maggiore lement comprend deux parties: la première, directement liée

specializzazione terminologica, aggravando i problemi lingui- par l'arrêté, et la deuxième qui concerne le service de traduc-

stici, cosicché durante i dibattiti svolti nelle altre lingue ufficiali tion, ce dernier étant déjà partiellement réalisé. Le président

anche i parlamentari più preparati hanno maggiori difficoltà actuel de la délégation des députés de Suisse italienne,

Oggettivamente è ormai illusorio credere che trattandosi di fi- M. Caccia, s'est estimé entièrement d'accord avec la décision

nezze legislative, tutti siano in grado di seguire compiuta- du Conseil des Etats du 12 mars 1992.

mente il dibattito. D'altro lato, l'inglese si sta imponendo tanto Je préciserai que la délégation tessinoise est un peu un club,

in politica internazionale quanto in ambito economico e scien- sans base législative, mais reconnue par le Conseil d'Etat et le

tifico a scapito della seconda e più ancora della terza lingua Parlement du Tessin. Le soutien financier est fort modeste,

nazionale. trop à nos yeux. Nos collègues tessinois se retrouvent en gé-

I parlamentari di lingua italiana sono particolarmente toccati néral une fois par session, afin de discuter entre eux des pro-

da questo problema Lo svolgimento attuale dei lavori impone blèmes qui sont importants à leurs yeux, même si l'unanimité

loro l'esame di documentazione, redatta in francese o tedesco n'est pas toujours évidente. Mais elle l'est lorsqu'il s'agit de

e durante i dibattiti di gruppo commissionali non possono problèmes ayant trait à la culture, à la langue et au canton. La

esprimersi nella lingua madre. députation est d'accord, ce qui est important, avec cet arrêté

La mutua comprensione nelle lingue nazionali figura tra le fédéral, car elle ne veut pas une solution plus sophistiquée qui

componenti del nostro patrimonio culturale; è una forza e una prendrait encore davantage de temps sans apporter immédia-

specificità del nostro Paese e come tale merita di essere inco- tement les améliorations nécessaires.

raggiata e sostenuta, non ostacolata L'Ufficio ritiene dunque Du point de vue pratique, c'est un premier pas vers l'égalité de

importante adottare i prowedimenti necessari per migliorare traitement des langues nationales. Ce que notre commission

la situazione dei parlamentari italofoni.» vous propose, c'est d'accepter la proposition du Conseil des

Dal Consiglio degli Stati venivano ridotte le rivendicazioni della Etats du 12 mars 1992, soit à l'article 10a (nouveau) une préci-

mozione, e ciò che è rimasto con questo nuovo articolo a bis sion importante à l'alinéa 2: «La Délégation administrative dé-

del decreto federale sui Servizi del Parlamento è soltanto una termine, après consultation des membres de langue italienne

parte. Però, nel frattempo una parte delle rivendicazioni veniva de l'Assemblée fédérale, le volume des publications en langue

soddisfatta. Il Consiglio federale ha infatti deciso nel settembre italienne.» Ce n'est donc pas l'entité de notre travail qui sera

dell'anno scorso di potenziare il servizio di traduzione in ita- traduite, mais ce qui est nécessaire, indispensable à la com-

liano con 20 persone di lingua italiana e di aumentare gradata- préhension pour les Tessinois. Cette adjonction a son impor-

mente la dotazione fino a raggiungere 48 persone nel 1998; tance, car c'est le groupe parlementaire tessinois qui détermi-

metà del servizio localizzato a Berna, metà nel Cantone Ticino. nera la nécessité de traduire les textes importants pour le tra-

Quindi, la traduzione scritta sarà assicurata vail de ses membres. Ce ne sera donc pas l'entité des papiers

La Segreteria di lingua italiana, proposta nella nuova lette- de travail du Parlement qui sera choisie - je le répète une fois

ra a bis dell articolo primo invece avrebbe la funzione di un so- de plus - mais ce qui sera jugé indispensable coup par coup.

stegno amministrativo e tecnico dei deputati ticinesi. Si pensa L'initiative avait déjà prévu d'adjoindre un secrétariat de langue

ad una segretaria ed a un collaboratore scientifico o ad una italienne au secrétariat central du Parlement Le Conseil fédéral

collaboratrice scientifica a d'ailleurs décidé, l'automne passé, d'augmenter le service de

II nuovo articolo 10a capoverso 1 descrive la funzione di que- traduction italien et de renforcer graduellement le nombre de

sto segretariato e il capoverso 2 dice in che misura la pubblica- traducteursafind'arriverà48 personnes en 1998. Une partie de

zione in italiano dovrà essere fatta, dopo aver sentito i bisogni ces services sera installée à Berne, l'autre au Tessin.

dei membri italofoni delle Camere federali. Concernant les implications de cet arrêté sur les finances fédé-

Il preventivo del 1993 prevedeva già per l'anno prossimo l'at- rales, nous les avons mises au budget 1993, mais, hélas, les

tuazione delle decisioni che stiamo per prendere. La necessità coupes qui ont été faites ont éliminé ces crédits et la planifica-

di risparmio ha fatto cadere questi crediti e quindi l'attuazione tion de cet arrêté a été renvoyée. Même remise à plus tard,

è rinviata. Malgrado questo rinvio la commissione è convinta l'application de cet arrêté est une décision importante pour un

che si tratta di una soluzione praticabile, finanziariamente so- meilleur équilibre entre les langues et les cultures.

stenibile, ed è un passo piccolo, ma assolutamente necessa- Ce n'est pas un cadeau de Noël que vous faites à la minorité

rio, per una buona comprensione tra le varie lingue del Paese. tessinoise, c'est un acte de justice. Nous avons déjà, en

Perciò essa vi propone, all'unanimità, di accettare questa mo- Suisse, une divergence de mentalités, un manque de compré-

difica del decreto federale sui Servizi del Parlamento. hension dû à des handicaps linguistiques, n'en ajoutons pas

encore! Et je vous remercie de bien vouloir suivre votre com-

Mme Aubry, rapporteur: Je ne parlerai pas en italien, mais en mission.

français, ce qui fera un certain équilibre du côté des minorités.

Nos collègues de langue italienne ont été, jusqu'à ce jour, pa- Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

tients et dociles, car ils ont supporté les travaux des commis- Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière

sions et nos débats dans deux langues: l'allemand et le fran-

çais, qui ne sont pas leurs langues maternelles. Lorsqu'on Detailberatung - Discussion par articles

connaît l'effort que cela demande de travailler dans une lan-

gue qui n'est pas la sienne, avec tout le vocabulaire spécifique Titel und Ingress, Ziff. I, II

que cela comporte dans un parlement, nous ne pouvons que Antrag der Kommission

les admirer. Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Motion Cavadini Adriano 2518 N 14 décembre 1992

Titre et préambule, eh. I, II mesures devrait permettre d'améliorer les conditions généra-

Proposition de la commission les et l'attrait économique de notre pays au sein de l'Europe.

Adhérer à la décision du Conseil des Etats Les mesures nécessaires à cet effet sont les suivantes:

1. éliminer la taxe occulte;

Angenommen -Adopté 2. ramener l'impôt anticipé au niveau pratiqué par les grands

pays de la CE. Un premier objectif serait de l'abaisser à

Gesamtabstimmung - Vofe sur l'ensemble 20 pour cent;

Für Annahme des Entwurfes 100 Stimmen 3. alléger la double charge fiscale qui pèse sur les sociétés

(Einstimmigkeit) anonymes et les actionnaires;

4. supprimer le droit d'émission sur la création du capital-

actions;

An den Ständerat-Au Conseil des Etats 5. supprimer le droit de négociation sur le commerce en

bourse de titres et sur les papiers monétaires;

6. abolir la discrimination fiscale qui frappe tout spécialement

les fonds de placement immobiliers;

#ST# 92.3212 7. supprimer le montant forfaitaire de l'impôt à la source sur les

holdings;

Motion Cavadini Adriano 8. permettre aux sociétés apparentées à des holdings d'établir

Steuerpolitisches Programm un compte de pertes et profits;

für den Unternehmensstandort Schweiz 9. simplifier et assouplir l'application des lois sur la fiscalité et

les procédures afférentes.

Politique fiscale propice Les répercussions financières de ces allégements fiscaux de-

à l'implantation d'industries vraient être contrebalancées dans leur majeure partie par une

en Suisse taxe appropriée sur la valeur ajoutée.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aubry, Berger,

Bezzola, Binder, Blocher, Bortoluzzi, Bührer Gerald, Caccia,

Chevallaz, Cincera, Cotti, Couchepin, Daepp, Dettling, Eggly,

Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1992 Engler, Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Hägglingen,

Der Bundesrat wird eingeladen, im Anschluss an die Stempel- Fischer-Seengen, Frey Claude, Frey Walter, Friderici Charles,

revision, das Sanierungsprogramm und die neue Finanzord- Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gros Jean-Michel, Grossenba-

nung auch ein steuerpolitisches Programm zu erstellen. Damit cher, Guinand, Gysin, Hari, Heberlein, Hegetschweiler, Hess

sollen mittel- und langfristige Voraussetzungen für unter- Peter, Iten Joseph, Jäggi Paul, Leuba, Loeb François, Mamie,

nehmerfreundliche Steuermassnahmen, für attraktivere Inve- Mauch Rolf, Maurer, Miesen, Mühlemann, Müller, Marbel,

stitionsbedingungen, für sicherere Arbeitsplätze und für die Neuenschwander, Oehler, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Pon-

Fortsetzung einer bedeutenden Sozial- und Umweltpolitik ge- cet, Raggenbass, Reimann Maximilian, Rohrbasser, Ruck-

schaffen werden. Im Zusammenhang mit anderen Aenderun- stuhl, Rutishauser, Rychen, Sandoz, Savary, Scheidegger,

gen unserer Verfassung, Gesetzgebungen und Verordnungen Scheurer Rémy, Schmied Walter, Schwab, Seiler Hanspeter,

sollte so möglich sein, die schweizerischen Rahmenbedin- Spoerry, Steinegger, Stucky, Suter, Verterli, Wanner, Wittenwi-

gungen und den Standort Schweiz grundsätzlich zu verbes- ler.WyssPaul.Zölch (76)

sern.

Zu diesem Anschlussprogramm, mit dem Ziel, unsere Attrakti- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

vität in Europa zu stärken, gehören: Pour être eurocompatibles, nous devons axer davantage no-

1. Eliminierung der Taxe occulte; tre politique sur la déréglementation et sur le libre jeu des for-

2. Abbau der Verrechnungssteuer auf ein Niveau, das demje- ces du marché. Cela signifie pour les entreprises:

nigen der wichtigen EG-Länder entspricht. Ein erstes Ziel wäre -qu'elles doivent investir et innover davantage, afin de

ein Satz von 20 Prozent; conserver leur position sur le marché;

3. Milderung der steuerlichen Doppelbelastung von Aktienge- - qu'elles réaliseront des bénéfices moins importants en rai-

sellschaft und Aktionär; son de l'accroissement de la concurrence et donc

4. Eliminierung der Emissionsabgabe auf der Bildung von Ak- - qu'il leur sera plus difficile de s'autofinancer et de constituer

tienkapital; des réserves.

5. Beseitigung der Umsatzabgabe auf dem börsenmässigen L'Etat verrase réduire l'assiette fiscale et la libre circulation des

Handel mit Wertpapieren und auf dem Geldmarktpapier; capitaux ramènera les taux d'intérêts suisses à la moyenne eu-

6. Beseitigung der besonderen steuerlichen Diskriminierung ropéenne.

von Immobilienanlagefonds; Il faut ajouter que nous ne pouvons financer notre politique so-

7. Ausschaltung des Holding-Quellensteuersockels; ciale et écologique que si notre économie privée est saine et

8. Möglichkeit der Gewinn- und Verlustrechnung bei holding- dispose de suffisamment de capital.

verbundenen Gesellschaften; La Confédération doit elle-même absorber d'énormes capi-

9. Vereinfachung und Flexibilität in der Anwendung von taux pour réaliser une série de projets de grande ampleur

Steuergesetzen und Verfahren. (NLFA). Ce phénomène fera monter les taux d'intérêts, qui

Die finanziellen Ausfälle dieser Steuererleichterungen sollten sont le prix du capital, et il accroîtra le besoin de capitaux sup-

meistens durch eine angemessene Mehrwertsteuer kompen- plémentaires des entreprises, besoin lié au marché européen.

siert werden. Le volume de l'épargne suisse et l'attrait de notre pays sur le

plan financier ne suffiront pas à répondre à ce besoin.

Texte de la motion du 10 juin 1992 Il est donc impératif, d'une part, d'améliorer les conditions

Je charge le Conseil fédéral de mettre sur pied, à la suite du d'implantation et les conditions générales pour les entreprises

programme d'assainissement, du nouveau régime financier et suisses, d'autre part, d'attirer de nouveau les investisseurs

de la révision de la loi sur les droits de timbre, un programme étrangers et surtout les investisseurs institutionnels. Par ail-

de politique fiscale. Sur la base de ce programme, il s'agira, à leurs, nous devons tout mettre en oeuvre pour éviter le trans-

moyen et long termes, de prendre des mesures fiscales favo- fert de nos entreprises à l'étranger. Pour ce faire, il faut agir à

rables aux entreprises, de créer des conditions propres à atti- temps, c'est-à-dire préparer dès aujourd'hui les mesures né-

rer les investissements, d'accroître la sécurité de l'emploi et de cessaires et arrêter pour leur exécution un calendrier auquel

continuer à prendre des mesures importantes dans le do- on se tiendra rigoureusement. En augmentant l'attrait écono-

maine social et écologique. Associé à d'autres modifications mique de notre pays, on obtiendrait à moyen terme un accrois-

de la constitution, de lois et d'ordonnances, cet ensemble de sement de l'assiette fiscale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

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Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Büro des Ständerates) Bundesbeschluss über die

Parlamentsdienste. Ergänzung

Initiative parlementaire (Bureau du Conseil des Etats) Arrêté fédéral sur les Services du

Parlement. Complément

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Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band VI

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.406

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 14.12.1992 - 14:30

Date

Data

Seite 2516-2518

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Ref. No 20 022 039

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