Parliamentary Extension Archival due to Financial Constraints

Initiative parlementaire. Bâtiment du Parlement 466 N 17 mars 1993

sehen der GPK und dem Bundesrat ein gutes, ein konstrukti- Préambule

ves Klima herrsche. Nouvelle proposition de la commission

Die Bedenken, wonach der Begriff «Amtsgeheimnis» und die .... chiffres 1 et 11 de la constitution, vu le rapport complémen-

Formulierung des «noch nicht abgeschlossenen Verfahrens» taire de la commission du Conseil national du 21 novembre

zu wenig klar definiert seien, wurden von den Sprechern der 1991 et l'avis du Conseil fédéral du 23 décembre 1992, arrête:

GPK in unserer Kommission nicht mehr gleich stark gewichtet

wie früher. Die anderen Vorschriften in den Artikeln 47ter und Angenommen -Adopté

47quater Absatz 3bis werden einstimmig aufrechterhalten.

Im Namen der Kommission beantrage ich Ihnen, den neuen Art.47terAbs.2,3

Anträgen der Kommission zuzustimmen, wie Sie sie auf der Neuer Antrag der Kommission

Fahne finden. Festhalten am Beschluss vom 19. September 1991

Art.47teral.2,3

M. Eggly, rapporteur: MmeZölch a rappelé les points essen- Nouvelle proposition de la commission

tiels du long parcours législatif qui a précédé l'examen auquel Maintenir la décision du 19 septembre 1991

nous procédons aujourd'hui après une séance de commis-

sion qui s'est tenue le 10 mai. Je ne répéterai donc pas en lan- Angenommen -Adopté

gue française un historique qui vient d'être fait; cela n'aurait

pas de sens. Art. 47quater Abs. 2,3bis

Après les votes intervenus au Conseil national les Neuer Antrag der Kommission

19 septembre et 2 octobre 1991 ainsi qu'au Conseil des Etats Abs. 2

le 26 septembre 1991, il ne s'agit plus aujourd'hui que de Unverändert

l'article 47quater alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les Abs. 3bis

conseils. Dans la loi actuelle, le texte prévoit que le Conseil fé- Festhalten am Beschluss vom 19. September 1991

déral peut se refuser à produire tel ou tel document demandé

par la Commission de gestion, mais qu'il doit alors présenter Art.47quateral.2,3bis

un rapport spécial en lieu et place des documents demandés. Nouvelle proposition de la commission

Le gouvernement peut agir de la sorte pour sauvegarder un Al. 2

secret de fonction; il s'agit bien entendu d'un secret de fonc- Inchangé

tion important et pas de n'importe quel secret, faute de quoi Al. 3bis

l'exception deviendrait la règle. Ou encore, il peut refuser si Maintenir la décision du 19 septembre 1991

des intérêts personnels, dignes d'être protégés, sont en

cause. Et enfin, lorsqu'une procédure n'est pas terminée, ce Angenommen-Adopté

qui suppose que la communication demandée soit de nature

à compromettre la procédure. Ziff. II

A cette formulation générale le projet de modification de Neuer Antrag der Kommission

l'article 47quater alinéa 2 voulait donc substituer un libellé Festhalten am Beschluss vom 19. September 1991

plus précis et dire que les documents devaient être classés se-

Ch. II

crets: procès-verbal du Conseil fédéral, proposition portant

Nouvelle proposition de la commission

sur des affaires en cours et en fait, il faut dire des affaires «en

Maintenir la décision du 19 septembre 1991

cours» et non pas «en suspens»; «affaires en suspens» est

contesté au sein du Conseil fédéral. Enfin, protection de la per- Angenommen -Adopté

sonnalité, donc opposée à la divulgation des documents, et

procédure individuelle ouverte seraient des motifs d'exception Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

comme dans le texte actuel. Für Annahme des Entwurfes 79 Stimmen

On peut soutenir les deux points de vue. En faveur du texte Dagegen 6 Stimmen

proposé, on pouvait relever qu'une liste assez précise serait

de nature à éviter des débats qui peuvent s'avérer parfois déli-

cats et qu'il est par conséquent préférable de se montrer sou- An den Ständerat-Au Conseil des Etats

cieux du détail du texte. Cela dit, même le texte proposé sup-

pose une application entre partenaires, gouvernement et Par-

lement, et ne suppose pas une lutte entre adversaires. Car au

fond, le gouvernement pourrait, s'il le voulait, faire de toute #ST# 92.402

façon obstacle à l'exercice de la haute surveillance du Parle-

ment, par exemple en classant secrets tous documents em-

barrassants, même rétrospectivement. Les deux pouvoirs,

Parlamentarische Initiative

gouvernement et législatif, sont donc contraints finalement à (Kommission 90.228)

un minimum de confiance réciproque en toute circonstance. Parlamentsgebäude.

De ce point de vue, la clause générale contenue dans le texte Erweiterungsbau

actuel est préférable et permet un dialogue que le président de Initiative parlementaire

la Confédération et le Chancelier ont déclaré vouloir, en ce qui (Commission 90.228)

les concerne, constructif, transparent, de nature à faciliter le

travail parlementaire.

Bâtiment du Parlement.

C'est donc en fonction des assurances données à cet égard Agrandissement

que la commission a décidé par 8 voix contre 7 et avec

Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

1 abstention d'en rester au texte actuel et qu'elle vous propose

de faire de même. Je terminerai en disant que j'ai lu ici le rap-

port en français de M. Poncet

Ingress Herr Hubacher unterbreitet im Namen der Kommission den

Neuer Antrag der Kommission folgenden schriftlichen Bericht:

.... Ziffern 1 und 11, nach Einsicht in den Zusatzbericht der

Kommission des Nationalrates vom 21. November 1991 und Vorgeschichte

in die Stellungnahme des Bundesrates vom 23. Dezember Im Bericht vom 16. Mai 1991 der Kommission des Nationalra-

1992, beschliesst: tes 90.228 zur parlamentarischen Initiative Petitpierre wurden

17. März 1993 N 467 Postulat der Kommission NR 90.270

neben Gesetzes- und Reglementsänderungen umfassende requises, ceci en collaboration avec une entreprise indépen-

bauliche Massnahmen beantragt, um das Raumangebot für dante. Le comité chargé par la commission de préparer l'adju-

die Räte, Parlamentarier, Fraktionen und Parlamentsdienste dication du mandat a évalué à 400 000 francs environ le crédit

den gewachsenen Bedürfnissen anzupassen. Die Kommis- nécessaire; l'administration, consultée, a demandé que la pro-

sion des Nationalrates hat die baulichen Verbesserungsmög- cédure d'urgence soit appliquée pour l'ouverture de ce crédit.

lichkeiten durch einen Bauausschuss untersuchen lassen. An Par la suite, la Délégation des finances a refusé de considérer

ihrer Sitzung vom 29. August 1991 kam die Kommission ein- que l'affaire est urgente et a suggéré d'inscrire le crédit au bud-

stimmig zur Auffassung, die Idee eines Erweiterungsbaus am get de 1993. Prenant en considération l'état précaire des fi-

Aarehang südlich des Bundeshauses sei weiterzuverfolgen. nances fédérales, la Conférence de coordination s'est pronon-

Angesichts der Widerstände vor allem aus Kreisen der Fach- cée contre un pareil crédit

verbände und weiterer gewichtiger Bedenken beschloss die L'amélioration des conditions d'hébergement du Parlement et

Kommission, die Durchführung eines Wettbewerbs in Aus- de ses services reste néanmoins une nécessité urgente.

sicht zu nehmen und dem Nationalrat mit einer parlamentari- Compte tenu de la situation générale, le classement, confor-

schen Initiative einen Projektierungskredit von 3 Millionen mément à l'article 21 quinquies alinéa 2 de la loi sur les rap-

Franken zu beantragen. Das Geschäft wurde für die Frühjahrs- ports entre les conseils, de l'initiative parlementaire 92.402

session 1992 traktandiert, und der parlamentarischen Initiative «Bâtiment du Parlement. Agrandissement», déposée par la

wurde gleichzeitig eine neue Nummer (92.402) zugeteilt. commission, s'impose. Les Services du Parlement et les offi-

ces compétents de l'administration fédérale doivent être invi-

Erwägungen der Kommission tés à recenser d'une manière plus simple les besoins en lo-

Verschiedene Gründe und Erwägungen veranlassten die caux du Parlement et de ses services et à proposer des amélio-

Kommission, das Geschäft von der Traktandenliste der Früh- rations à la Conférence de coordination.

jahrssession 1992 absetzen zu lassen und die Erarbeitung ei-

nes detaillierten Raumprogramms mit Unterstützung einer ex- Antrag der Kommission

ternen Firma in Aussicht zu nehmen. Für die Vorbereitung der Gestützt auf Artikel 21 quinquies Absatz 2 des Geschäftsver-

Auftragsvergebung wurde von der Kommission ein Aus- kehrsgesetzes wird die parlamentarische Initiative 92.402

schuss eingesetzt, der den Kreditbedarf auf rund 400000 «Parlamentsgebäude. Erweiterungsbau» abgeschrieben.

Franken bezifferte; seitens der beigezogenen Verwaltung

wurde veranlasst, das Dringlichkeitsverfahren für diesen Kre- Proposition de la commission

dit einzuleiten. Die Finanzdelegation hat in der Folge die L'initiative parlementaire 92.402 «Bâtiment du Parlement.

Dringlichkeit verneint und angeregt, den Kredit in das Bud- Agrandissement» est classée conformément à l'article 21 quin-

get 1993 aufzunehmen. Angesichts der angespannten finan- quies alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les conseils.

ziellen Lage des Bundes sprach sich die Koordinationskon-

ferenz dafür aus, auf einen derartigen Kreditantrag zu ver- Angenommen -Adopté

zichten.

Nach wie vor ist die Verbesserung der räumlichen Infrastruktur

für Parlament und Parlamentsdienste dringend notwendig. In

Würdigung der Gesamtsituation drängt es sich indessen auf,

die von der Kommission eingereichte parlamentarische Initia- #ST# Ad 90.270

tive 92.402 «Parlamentsgebäude. Erweiterungsbau» in An-

wendung von Artikel 21 quinquies Absatz 2 des Geschäftsver- Postulat der Kommission NR 90.270

kehrsgesetzes abzuschreiben. Die Parlamentsdienste und die Verstärkung

zuständigen Stellen der Bundesverwaltung sind aufzufordern,

der parlamentarischen Finanzaufsicht

den Raumbedarf für Parlament und Parlamentsdienste auf

einfache Weise zu ermitteln und der Koordinationskonferenz Postulat de la commission CN 90.270

Verbesserungsvorschläge zu unterbreiten. Gestion financière.

Renforcement du contrôle parlementaire

M. Hubacher présente au nom de la commission le rapport

écrit suivant: Siehe Jahrgang 1991, Seite 1928 - Voir année 1991, page 1928

Genèse

Dans le rapport du 16 mai 1991 de la Commission du Conseil

national 90.228 concernant l'initiative parlementaire Petit-

pierre, d'importantes mesures architecturales ont été préconi- Herr Schmidhalter unterbreitet im Namen des Büros den fol-

sées, parallèlement à des modifications de lois et de règle- genden schriftlichen Bericht:

ments, en vue de satisfaire aux nouveaux besoins des Cham-

bres, des députés, des groupes et des Services du Parlement. Ursprung dieses Postulates ist die parlamentarische Initiative

La commission du Conseil national a chargé un comité de 90.270 der grünen Fraktion, welche eine Erweiterung der Fi-

construction d'étudier les variantes architecturales envisagea- nanzdelegation forderte, so dass sämtliche Fraktionen darin

bles. Lors de sa séance du 29 août 1991, elle a décidé à l'una- vertreten wären. Diese Initiative wurde am 3. Oktober 1991

nimité de poursuivre l'étude d'un projet prévoyant l'agrandis- vom Nationalrat mit 58 zu 22 Stimmen abgelehnt. Zugleich

sement de la partie sud du Palais fédéral, du côté de l'Aar. wurde ein Postulat der vorberatenden Kommission diskussi-

L'opposition manifestée par les associations professionnelles onslos überwiesen (Kategorie V).

et d'autres objections importantes ont incité la commission à Die Kommission machte geltend, dass dem Hauptanliegen

prévoir une mise au concours et à proposer au Conseil natio- der Initiative, d. h. heisst der Erweiterung der nationalrätlichen

nal, par une initiative parlementaire, d'accorder un crédit de Abordnung in der Finanzdelegation, Rechnung getragen wer-

3 millions defrancspourélaborerunprojet L'objet a été inscrit den sollte. Sie war dabei der Meinung, dass der Begriff «klei-

à l'ordre du jour de la session de printemps de 1992; l'initiative nere Fraktion» für alle ausser für diejenigen der FDP, der CVP

parlementaire a par la même occasion reçu un nouveau nu- und der SP zutreffe und auch mögliche weitere Fraktionen ein-

méro (92.402). schliesse. Sie verzichtete darauf, das Rotationsprinzip im

Postulatstext zu erwähnen, und sprach sich auch nicht über

Considérations de la commission die Abordnung des Ständerates aus (vgl. Kommissionsbe-

Des raisons et des considérations diverses ont amené la com- richt, AB 1991 N 1924).

mission à demander que l'objet soit rayé de l'ordre du jour de In ihrem Bericht vom 26. April 1991 über die Tätigkeit im Jahre

la session de printemps de 1992 et qu'une étude détaillée soit 1990/91 machte die Finanzdelegation dazu folgende Bemer-

envisagée portant sur le nombre et les dimensions des pièces kungen:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Kommission 90.228) Parlamentsgebäude. Erweiterungsbau

Initiative parlementaire (Commission 90.228) Bâtiment du Parlement. Agrandissement

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.402

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.03.1993 - 15:00

Date

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Seite 466-467

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Ref. No 20 022 393

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