Parliamentary Initiative to Regulate Signature Collection for Popular Votes Rejected

19. März 1993 N 531 Parlamentarische Initiative. Unterschriftensammlungen

moins centralisateur ou si le Kulturkampf n'avait éclaté qu'une Au début des années 20 (!), tant le Conseil fédéral que les

année plus tard, l'incompatibilité aurait disparu. deux Chambres avaient déjà affiché leur volonté de suppri-

4. Arguments pour et contre le maintien de l'incompatibilité mer, à la prochaine occasion, cette disposition discrimina-

4.1 Disposition discriminatoire (contre le maintien) toire. Or, la votation populaire du 20 mai 1973 concernant

L'article 75 est. implique une inégalité de traitement entre les l'abrogation des articles constitutionnels sur les Jésuites et les

citoyens suisses. Une telle inégalité ne se justifie que si elle se couvents aurait été une occasion particulièrement indiquée,

fonde sur des motifs importants et si ces derniers sont prou- mais ils ne l'ont pas saisie. Malgré une motion transmise en

vés. La proposition de suprimer cette discrimination repose 1973,20 années se sont encore écoulées. La commission es-

sur le principe selon lequel il n'existe plus de raisons valables time par conséquent que l'attentisme a suffisamment duré.

pour justifier son maintien. Procédure à suivre

4.2 Menace de l'Eglise sur l'Etat (pour le maintien) Conformément à l'article 21 ter LREC, la commission doit en

L'inscription de cette disposition dans les Constitutions de particulier faire rapport sur d'éventuels travaux sur le même

1848 et 1874 reposait sur l'hypothèse selon laquelle les Egli- objet à l'Assemblée fédérale et dans l'administration, sur l'am-

ses - ou du moins l'Eglise catholique - étaient hostiles à l'Etat pleur et le calendrier du travail parlementaire et sur la possibi-

démocratique et libéral. lité d'atteindre le but visé par une intervention adressée au

Or, à l'heure actuelle, on ne saurait nourrir un tel soupçon. On Conseil fédéral. A l'heure actuelle, aucune autre procédure en

ne peut en aucun cas assimiler des critiques dirigées contre rapport avec l'objet traité n'est pendante. La Chancellerie fé-

certaines mesures particulières ou contre la politique de l'Etat dérale précise même, dans son rapport explicatif du

à une attitude d'hostilité dans le présent contexte. 7 décembre 1992 relatif à l'avant-projet de révision partielle de

4.3 Les Eglises, organisations fortement centralisées (pour le la loi fédérale sur les droits politiques, que le Conseil fédéral

maintien) entend, pour le moment, renoncer à élaborer des modifica-

La disposition visant à exclure les ecclésiastiques du Parle- tions constitutionnelles dans le domaine des droits politiques.

ment pourrait s'expliquer par le fait que les Eglises exigent une Si l'on donne suite à l'initiative, la commission chargée d'éla-

certaine discipline de leurs ministres; l'influence d'une ins- borer un projet se verra donc confier un mandat législatif parti-

tance extérieure, voire étrangère, exercée sur un groupe de culièrement aisé, ce qui devrait lui permettre de soumettre une

parlementaires pourrait se révéler dangereuse. En réalité, si proposition dans le délai légal de deux ans. En principe, il se-

un groupe religieux arrivant à maintenir une discipline telle rait aussi possible de confier cette tâche au Conseil fédéral par

qu'elle justifie les appréhensions précitées, on ne voit pas le biais d'une motion, mais l'initiative parlementaire présente-

pourquoi le danger devrait venir des seuls ministres, et non rait l'avantage suivant: le Parlement garderait la haute main

pas des laïques siégeant au Parlement. L'influence d'autres sur le processus législatif engagé, puisque une commission

groupes extraparlementaires (partis, milieux économiques parlementaire pourrait alors attribuer des mandats et fixer des

etc.) est sans doute beaucoup plus importante que celle des délais.

Eglises.

4.4 Influence des ecclésiastiques (pour le maintien) Antrag der Kommission

Autrefois, on invoquait le fait que le prête ou le pasteur a une Die Kommission beantragt mit 17 zu 0 Stimmen bei 3 Enthal-

grande influence sur ses fidèles et, par la même, un avantage tungen, der Initiative Folge zu geben.

injustifié lors des élections.

En général, un ecclésiastique jouit certes d'un degré de noto- Proposition de la commission

riété un peu plus élevé que le citoyen moyen. Mais c'est aussi Par 17 voix sans opposition et avec 3 abstentions la commis-

le cas - et à bien plus forte raison - des magistrats commu- sion propose de donner suite à l'initiative.

naux ou cantonaux ainsi que des représentants d'une associa-

tion économique. Angenommen -Adopté

4.5 Protection de l'Eglise contre la politique (pour le maintien)

Certains pourraient prétendre que l'article 75 est protège

l'Eglise contre une politisation et, par la même, contre des ten-

sions internes.

Or, il appartient aux Eglises et aux communautés religieuses

d'assumer elles-mêmes leurs responsabilités un vue d'éviter #ST# 92.400

ou de résoudre des conflits internes. L'Etat n'a pas à leur impo-

ser une quasi-tutelle. Parlamentarische Initiative

4.6 Exemption de l'obligation de servir dans l'armée (pour le (Rebeaud)

maintien) Vorschriften

D'autres encore pourraient invoquer que les ecclésiastiques über Unterschriftensammlungen

sont libérés de l'obligation de servir dans l'armée et que l'in- für Volksabstimmungen

compatibilité est en quelque sorte le revers de la médaille.

Logiquement, cet argument n'est toutefois pas probant. En ef- Initiative parlementaire

fet, ce n'est pas en liant un privilège à un inconvénient qu'on (Rebeaud)

instaure l'égalité. Règles applicables

5. Résumé aux droits populaires

En conclusion, on peut dire que la teneur de l'article 75 est.

s'explique certes historiquement et qu'elle était peut-être justi- Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

fiée au siècle dernier. Mais aujourd'hui, aucun argument plau-

sible ne justifie son maintien. De ce fait, il convient de suppri-

mer la condition de laïcité qui figure à l'article 75 est.

Considérations de la commission Wortlaut der Initiative vom 28. Januar 1992

Nécessité de légiférer Die Bundesversammlung ist eingeladen, eine Teilrevision des

La commission approuve entièrement le souhait exprimé par Bundesgesetzes über die politischen Rechte vorzunehmen,

l'auteur de l'initiative ainsi que les motifs qu'il aexposés. Ladis- um zu verhindern, dass für die Unterschriftensammlung bei

position constitutionnelle selon laquelle les ecclésiastiques Volksinitiativen und Referenden grosse Geldmittel eingesetzt

n'ont pas le droit d'être élus au Conseil national remonte au siè- werden. Es wäre auch sinnvoll, in der gleichen Revision den

cledernier et n'aplusaucunsensàl'heureactuelle. Elle est con- Urhebern eines Referendums die Möglichkeit zu verschaffen,

traire au principede l'éligibilité de tout citoyen suisse; aucun ar- genau anzugeben, welche Bestimmungen des betreffenden

gument particulier ne saurait être avancé pourjustifier une déro- Gesetzes sie bekämpfen und in welchem Sinn sie den Geset-

gation à ce principe essentiel d'un Etat démocratique. zestext durch das Parlament abgeändert sehen möchten; dies

Initiative parlementaire. Droits populaires. Règles 532 N 19 mars 1993

um zu vermeiden, dass Gesetze durch die Häufung von Min- Diskussion und zum Meinungsaustausch über politische

derheiten, deren Motive und Zielsetzungen gar nicht diesel- Themen.

ben sind, zu Fall kommen. Umgekehrt kann das organisierte Sammeln von Unterschrif-

Verboten oder eingeschränkt werden sollten insbesondere: ten ohne direkten Kontakt zu den Unterzeichnern - mit Metho-

- der Grossversand leerer Unterschriftenlisten in alle Haushal- den des Marketings oder mit grossangelegten Werbekampa-

tungen oder aufgrund von Adresslisten; gnen-zu einem eigentlichen Missbrauch der Volksrechte füh-

- Zahlungen an die Personen, die Unterschriften sammeln; ren. Bei derartigen Methoden hängt der Erfolg der Unterschrif-

- direkte Geldzahlungen an die Unterzeichner. tensammlung nicht mehr von Motivation, Einsatz oder Ueber-

Weitere dem gleichen Ziel dienende Massnahmen sind zeugung der Urheber ab, sondern von den Geldmitteln, über

denkbar. die sie verfügen. Die finanzstarken Interessengruppen, die

Eine Erhöhung der vom Gesetz vorgeschriebenen Unter- schon bei den Abstimmungskampagnen dank der beträchtli-

schriftenzahl muss ausgeschlossen werden. chen Summen, die sie in die Propaganda stecken können, im

Vorteil sind, sind auch bei der Sammlung der Unterschriften

Texte de l'initiative du 28 janvier 1992 am längeren Hebel. Diese Ungerechtigkeit will ich mit meiner

L'Assemblée fédérale est invitée à procéder à une modifica- Initiative bekämpfen.

tion partielle de la loi sur les droits politiques, afin de combattre Man kann ein Handelsunternehmen oder einen Milliardär

l'engagement de gros moyens financiers dans la récolte de si- nicht daran hindern, ein Referendum oder eine Initiative zu lan-

gnatures à l'appui d'initiatives populaires ou de référendums. cieren. Dies wäre unzulässig, da jeder Gruppierung und je-

Au cours de la même révision, il y a lieu de prévoir la possibi- dem Bürger die gleichen Rechte zustehen. Hingegen ist es

lité, pour les auteurs d'un référendum, d'indiquer précisément möglich, den Missbrauch der finanziellen Macht im Bereich

quels aspects de la loi en question ils combattent, et dans quel der Volksrechte zu begrenzen, indem man gewisse Methoden

sens ils voudraient que le Parlement modifie son texte, ceci der Unterschriftensammlung verbietet oder reglementiert.

afin d'éviter que des lois ne soient abattues par l'addition de Das Verfahren, das von finanzstarken Gruppen am häufigsten

minorités dont les motifs et les objectifs ne concordent pas. angewendet wird, ist der Postversand von Unterschriftenlisten

La révision devrait notamment interdire ou restreindre: an eine sehr grosse Zahl von Bürgern. Selbst wenn der Ertrag

- l'envoi en masse de listes de signatures vierges tous ména- solcher Sendungen in der Regel ziemlich kümmerlich ausfällt,

ges ou par listes d'adresses; so genügt es doch, den Versand sehr breit anzulegen und ihn

- la rétribution des personnes qui récoltent des signatures; mit einer geschickten Werbekampagne zu begleiten, um die

- la rétribution directe des signatures. nötige Anzahl Unterschriften zu erhalten. Durch ein Verbot die-

D'autres mesures pourraient être introduites si elles concou- ser Art von Unterschriftensammlung lässt sich die Zahl der Re-

rent au même objectif. ferenden und Initiativen am besten begrenzen. Man braucht

L'augmentation du nombre des signatures requises par la loi zu diesem Zweck nicht an der Zahl der gesetzlich vorgeschrie-

actuelle doit être exclue. benen Unterschriften zu rütteln.

Wir müssen vermeiden, dass das Geld unsere Demokratie zer-

Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den fol- setzt, indem es bei der Ausübung der Volksrechte zum ent-

genden schriftlichen Bericht: scheidenden Element wird. Zu begrüssen wäre es auch, wenn

Entschädigungen an Unterzeichnerund Unterschriftensamm-

Wir unterbreiten Ihnen gemäss Artikel 21 ter des Geschäftsver- ler verboten würden. - Solche Entschädigungen sind ja schon

kehrsgesetzes den Bericht über die Vorprüfung der von Natio- verschiedentlich bezahlt worden.

nalrat Rebeaud am 28. Januar 1992 eingereichten Initiative. Wenn wir uns entschliessen, die Bestimmungen über die

Die Initiative schlägt verschiedene Massnahmen vor, mit wel- Volksrechte zu ändern, müssten wir die Gelegenheit benüt-

chen verhindert werden soll, dass für die Unterschriftensamm- zen, gleichzeitig die Klarheit der Diskussion zu fördern und die

lung für Volksinitiativen und Referenden grosse Geldmittel ein- Aussagekraft der Referendumsentscheide zu verbessern. Das

gesetzt werden können. bekannte Phänomen, dass sich einander bekämpfende Min-

Die Kommission hat die Initiative am 14. Mai sowie am 7. Sep- derheiten im Referendum addieren und aus diametral entge-

tember 1992 in Anwesenheit eines Vertreters der Bundeskanz- gengesetzten Gründen ein neues Gesetz ablehnen können,

lei beraten. Die Kommission hat einstimmig beschlossen, dem führt zu einem starken Immobilismus in der Gesetzgebung

Nationalrat zu beantragen, der Initiative sei keine Folge zu und bisweilen zu äusserst konfusen Referendumskampa-

geben. gnen. Wenn man einem Referendumskomitee die Möglichkeit

gibt, genau zu sagen, welche Aspekte des Gesetzes es be-

Schriftliche Begründung des Initianten kämpft und in welchem Sinn der Gesetzgeber sein Werk än-

Die Zunahme der Referenden, wie man sie seit einigen Jahren dern sollte, würde man die Fälle, in denen Gesetze durch die

erlebt, droht den politischen Terminkalender zu überlasten. Addierung der Minderheiten verworfen werden, beträchtlich

Diese Entwicklung ist sowohl aus praktischen Erwägungen vermindern. Gleichzeitig würde man vermutlich auch die Zahl

als auch in politischer Hinsicht verhängnisvoll. der Referenden senken.

Selbstverständlich verdienen es die Volksrechte, dass sie un-

geschmälert aufrechterhalten werden. Sie spielen tatsächlich Erwägungen der Kommission

eine wichtige Rolle und sind insofern unersetzlich, als sie den Gemäss Artikel 21ter GVG hat die Kommission insbesondere

verschiedensten Gruppierungen die Möglichkeit geben, sich über allfällige bisherige Arbeiten von Parlament und Verwal-

über das Instrument des Referendums oder der Volksinitiative tung zum aufgeworfenen Thema zu berichten, über Zeitplan

zu artikulieren und so ihren Standpunkt zur Kenntnis und zur und Aufwand der parlamentarischen Arbeit sowie über die

Geltung zu bringen. Diese Rechte bereichern die politische Möglichkeit, das angestrebte Ziel mit einem an den Bundesrat

Diskussion; sie ermöglichen es dem einfachen Bürger, am po- gerichteten Vorstoss zu erreichen.

litischen Leben teilzuehmen, und wirken Machtmissbräuchen, Die Legislaturplanung 1991-1995 des Bundesrates sieht vor,

die für Volksvertreter eine ständige Versuchung darstellen, dass dem Parlament im Laufe des Jahres 1993 eine Revision

wirksam entgegen. Man kann auch davon ausgehen, dass des Bundesgesetzes über die politischen Rechte (BPR) unter-

diese Rechte es Gruppierungen erlauben, sich zu äussern, die breitet werden soll. Der Bundeskanzler bekräftigte diese Ab-

sonst leicht versucht sein könnten, zu gewaltsamen Formen sicht anlässlich einer mit der Kommission am 13. April 1992

zu greifen. durchgeführten Aussprache. Bei dieser Sachlage erscheint es

Das übliche Sammeln von Unterschriften dort, wo die Leute der Kommission nicht zweckmässig, auf dem Wege der parla-

sich treffen, oder an Strassenständen hat in unserer politi- mentarischen Initiative eigene gesetzgeberische Arbeiten im

schen Kultur eine grosse Bedeutung. Diese Sammelaktionen Bereich des BPR in Gang zu setzen. Auch die Einreichung von

geben Gelegenheit zum direkten Kontakt zwischen Bürgern Kommissionsmotionen oder -postulaten dürfte aus zeitlichen

und Urhebern einer Initiative bzw. eines Referendums und Gründen ihren Zweck weitgehend verfehlen, da zum Zeitpunkt

schaffen so dem Bürger eine unersetzliche Gelegenheit zur der Ueberweisung derartiger Vorstösse an den Bundesrat vor-

19. März 1993 N 533 Parlamentarische Initiative. Unterschriftensammlungen

aussichtlich die bundesrätliche Botschaft bereits vorliegen können, sondern auf Verfassungsebene geregelt werden

wird. müssen. Die Kommission behandelt diese Fragen im Rahmen

Parlamentarische Anliegen im Bereich des BPR können in na- ihrer eigenen Initiative vom 4. August 1992 für die Einführung

her Zukunft auf einfachere Art und Weise in Form von Abände- des konstruktiven Referendums (92.436) bzw. im Rahmen der

rungsanträgen zum bundesrätlichen Gesetzesentwurf einge- parlamentarischen Initiativen Rychen und Seiler Hanspeter

bracht werden. vom 19. März 1992 für eine Erhöhung der Unterschriftenzah-

Neben diesen formellen Gründen haben aber auch materielle len bei Initiativen und Referenden (92.410/92.411).

Einwände gegen die einzelnen vom Initianten vorgeschlage-

nen Massnahmen die Kommission dazu geführt, der Initiative MmeZölch présente au nom de la commission le rapport écrit

keine Folge zu geben und die Anliegen der Initiative auch nicht suivant:

mit Kommissionsvorstössen aufzugreifen:

- Ein Verbot des Grossversandes leerer Unterschriftenlisten Conformément à l'article 21ter de la loi sur les rapports entre

ist weder praktikabel noch zweckmässig. Es ist nicht einzuse- les conseils, nous vous remettons le rapport de la commission

hen, warum z. B. einer politischen Partei mit 30 000 Mitglie- chargée de donner son préavis sur l'initiative déposée par

dern verboten werden sollte, bei der Ergreifung eines Referen- M. Rebeaud, conseiller national, le 28 janvier 1992. Cette ini-

dums ihren Mitgliedern aufgrund ihrer Adressliste die Unter- tiative propose des mesures destinées à combattre l'engage-

schriftenbogen zuzustellen. Wenn sich ein solches Verbot nur ment de gros moyens financiers dans la récolte de signatures

auf kommerzielle PR-Büros beziehen soll, so stellen sich à l'appui d'initiatives populaires ou de référendums.

kaum lösbare Abgrenzungsprobleme. Eine wirksame Kon- La commission a examiné l'initiative le 14 mai et le

trolle eines solchen Verbotes wäre ohnehin kaum möglich. 7 septembre 1992, en présence d'un représentant de la Chan-

- Kaum praktikabel ist auch ein Verbot von Zahlungen an Per- cellerie fédérale. Elle a décidé à l'unanimité de proposer au

sonen, die Unterschriften sammeln. Gedacht ist wohl nur an Conseil national de ne pas donner suite à l'initiative.

ein Verbot der Bezahlung von Personen, die im Akkord pro ge-

sammelte Unterschrift entschädigt werden. Ein solches Verbot Développement par écrit de l'auteur de l'initiative

wäre leicht zu umgehen, indem die Anstellungsbedingungen La multiplication des demandes de référendums populaires à

anders formuliert würden, der Zweck der Anstellung aber der- laquelle on assiste depuis quelques années risque de provo-

selbe bliebe. quer un engorgement du calendrier politique. Cette évolution

- Bereits erfüllt ist die Forderung der Initiative nach einem Ver- est néfaste, aussi bien pour des raisons pratiques que politi-

bot direkter Geldzahlungen an Unterzeichner. Solche Prakti- ques.

ken erfüllen den Tatbestand der Wahlbestechung nach Arti- Les droits populaires méritent cependant d'être maintenus in-

kel 281 Strafgesetzbuch und werden mit Gefängnis oder mit tacts. Ils jouent en effent un rôle irremplaçable en permettant à

Busse bestraft. des mouvements populaires de s'exprimer par les instruments

Andererseits geht die Kommission mit dem Initianten einig, du référendum ou de l'initiative afin de faire connnaître et de

dass fragwürdige Praktiken bei Unterschriftensammlungen faire valoir leur point de vue. Ces droits enrichissent le débat

vorkommen und dass es im Grundsatz wünschbar wäre, wenn politique, ils permettent aux simples citoyens de participer ac-

der Einfluss finanzieller Faktoren bei der Ausübung der Volks- tivement à la vie publique et constituent un frein efficace aux

rechte eingedämmt werden könnte. abus de pouvoirs qui sont la tentation permanente des élus. Il

Die Kommission diskutierte daher auch andere Massnahmen est probable également que ces droits permettent l'expres-

im Sinne des Initianten: sion de mouvements qui risqueraient, sans cela, de prendre

- Einige Kommissionsmitglieder schlugen vor, nicht mit ohne- des formes violentes.

hin undurchsetzbaren Verboten finanzkräftige Kreise bei der La récolte de signatures telle qu'elle s'opère traditionnelle-

Ausübung der Volkrechte einschränken zu wollen, sondern ment, au sein d'assemblées populaires ou au moyen de

vielmehr finanzschwächere Kreise zu fördern. stands dans la rue, a une grande valeur dans notre culture po-

- In der Kommission wurde der im Ständerat am 17. Juni 1992 litique. Elle donne occasion d'un contact direct entre les ci-

in der Form eines Postulates überwiesene Vorschlag einer Mo- toyens et les auteurs d'une initiative ou d'un référendum et

tion Petitpierre (92.3125) aufgegriffen, dass Unterschriften nur constitue par là même une occasion irremplaçable de discus-

noch in kantonalen oder kommunalen Büros entgegenge- sions et d'échanges de vues sur la chose publique au niveau

nommen werden sollten. Dagegen wurde geltend gemacht, du citoyen.

dies würde eine massive Beschränkung der Volksrechte und En revanche, la récolte de signatures organisée sans contact

der politischen Kommunikation unter den Stimmberechtigten direct avec les signataires, par des méthodes qui relèvent du

bedeuten. marketing commercial ou de la publicité à grande échelle,

- Mit 10 zu 6 Stimmen abgelehnt wurde ein Antrag auf Einrei- peut être à l'origine de véritables abus des droits populaires.

chung eines Kommissionspostulates, das den Bundesrat ein- Avec ce genre de méthodes, le succès d'une récolte de signa-

geladen hätte zu prüfen, «wie der Einfluss des Geldes so zu- tures ne dépend plus de la motivation, de l'engagement ou de

rückgebunden werden kann, dass Geld nicht zum prägenden la conviction des auteurs, mais des moyens financiers dont ils

Faktor in der Praxis der direkten Demokratie wird». Die Kom- disposent. Les groupes d'intérêts financièrement puissants,

missionsmehrheit versprach sich von einer solchen Prüfung déjà avantagés lors des campagnes de votations grâce aux

keine hinlänglich brauchbaren Resultate. sommes considérables qu'ils peuvent investir dans la propa-

-Auf Zustimmung stiess hingegen der Vorschlag, dass die gande, le sont une fois de plus au stade de la récolte de signa-

Stimmberechtigten auf den Unterschriftenlisten zusätzlich tures. C'est ce genre d'injustice que mon initiative aimerait

eine eigenhändige Unterschrift beifügen müssen. Die heutige combattre.

Regelung bietet offenkundig eine zu geringe Hemmschwelle On ne peut pas empêcher une maison commerciale ou un mil-

gegen das unbefugte Setzen fremder Namen auf die Unter- liardaire de lancer un référendum ou une initiative. Ce serait

schriftenlisten. Diese kleine Massnahme kann im Rahmen der d'ailleurs inadmissible, tout groupe et tout citoyen devant dis-

bevorstehenden Revision des BPR realisiert werden. poser des mêmes droits. Il est en revanche possible de limiter

Die Initiative schlägt im übrigen auch vor, dass im Rahmen ei- l'abus de la puissance financière dans le cadre des droits po-

ner Revision des BPR die Urheber von Referenden die Mög- pulaires en interdisant ou en réglementant certaines métho-

lichkeit erhalten sollten, genau anzugeben, welche Bestim- des de récolte des signatures. Le procédé le plus courant uti-

mungen eines Gesetzes sie bekämpfen und wie sie das Ge- lisé par des groupes financièrement puissants est l'envoi de

setz abgeändert sehen möchten. Zudem fordert die Initiative, liste de signatures, par courrier, à un très grand nombre de ci-

dass bei der BPR-Revision die vorgeschriebenen Unterschrif- toyens. Même si le «rendement» de ce genre d'envoi est géné-

tenzahlen nicht erhöht werden dürfen. ralement assez faible, il suffit de procéder à des envois très

Die Kommission hat im Rahmen der Behandlung dieser Initia- nombreux, avec une bonne campagne publicitaire à l'appui,

tive zu diesen beiden Fragen nicht Stellung genommen, da pour obtenir le nombre de signatures requis. C'est donc en

diese Fragen gar nicht Gegenstand einer BPR-Revision sein interdisant cette pratique qu'on obtiendra le mieux la limitation

Initiative parlementaire. Droits populaires. Règles 534 N 19 mars 1993

souhaitée, sans devoir toucher au nombre des signatures re- dire que les récoltes de signatures donnent lieu à des prati-

quises dans la loi actuelle. ques douteuses et qu'il serait souhaitable, pour le principe, de

Il s'agit d'éviter que l'argent ne pervertisse par trop la démo- pouvoir limiter l'influence que certains facteurs financiers ont

cratie en devenant l'élément déterminant de l'usage des droits sur l'exercice des droits populaires. Aussi la commission a-t-

populaires. Dans cet esprit, il serait également sain d'interdire elle également examiné d'autres mesures allant dans le sens

la rétribution des signataires ou des gens qui récoltent les si- des demandes formulées par l'auteur de l'initiative:

gnatures, puisque de tels cas se sont déjà produits. -S'agissant de l'exercice des droits populaires, quelques

Si nous décidons de modifier la réglementation des droits po- membres de la commission ont proposé non pas de limiter

pulaires, il faudrait en profiter pour améliorer simultanément la l'influence des milieux bénéficiant de gros moyens financiers à

clarté des débats et la pertinence des décisions issues d'un ré- coup d'interdictions qui sont de toute manière inapplicables,

férendum. Le phénomène bien connu de l'addition de minori- mais plutôt de soutenir les milieux disposant de moyens plus

tés hostiles les unes aux autres, unies dans le refus d'une nou- modestes.

velle loi pour des motifs diamétralement opposés, favorise ex- - La motion Petitpierre (92.3125) transmise au Conseil fédéral

cessivement l'immobilisme législatif, et rend parfois les cam- par le Conseil des Etats le 17 juin 1992 sous laforme d'un pos-

pagnes référendaires extrêmement confuses. En autorisant tulat a alimenté les débats de la commission. Cette interven-

un comité référendaire à préciser quel aspect de la loi il com- tion propose que les signatures soient recueillies uniquement

bat et le sens dans lequel le législateur devrait corriger son dans des bureaux cantonaux ou communaux. Les opposants

oeuvre, on réduirait notablement les refus par minorités addi- ont fait valoir que cette pratique limiterait sensiblement l'exer-

tionnées. Du même coup, on réduirait probablement le nom- cice des droits populaires et les échanges de vues entre ci-

bre de référendums lui-même. toyens actifs.

- Par 10 voix contre 6, la commission a rejeté une proposition

Considérations de la commission demandant qu'elle dépose un postulat invitant le Conseil fédé-

Conformément à l'article 21 ter LREC, la commission doit faire ral «à examiner la question de savoir comment contenir l'in-

rapport en particulier sur les travaux que l'Assemblée fédérale fluence exercée par les moyens financiers de manière à ce

et l'administration auraient déjà entrepris concernant le même que l'argent ne devienne pas un facteur prépondérant dans

objet, sur le calendrier et l'ampleur du travail parlementaire l'exercice de la démocratie directe». La majorité des membres

qu'imposerait l'initiative ainsi que sur la possibilité d'atteindre de la commission n'escomptait de cet examen aucun résultat

le but visé en adressant une intervention au Conseil fédéral. suffisamment utile.

Le programme de la législature 1991-1995 présenté par le - En revanche, la commission est tombée d'accord sur une

Conseil fédéral prévoit qu'un projet de révision de la loi sur les proposition visant à obliger les citoyens actifs à apposer leur

droits politiques (LDP) soit soumis au Parlement dans le cou- signature sur les listes destinées à cet effet. Les règles actuel-

rant de l'année 1993. Le chancelier de la Confédération a d'ail- les ne sont manifestement pas assez dissuasives pour com-

leurs réaffirmé cette intention au cours d'un entretien qu'il a eu battre la pratique illicite consistant à inscrire sur les listes de si-

avec la commission le 13 avril 1992. Vu la situation, la commis- gnatures des noms empruntés qui n'y ont pas leur place. Cette

sion estime qu'il n'est pas opportun qu'elle entame ses pro- mesure spécifique peut fort bien être prise en compte à l'occa-

pres travaux législatifs en la matière à la suite de l'initiative par- sion de la prochaine révision de la LDP.

lementaire. Faute de temps, la commission serait loin d'attein- L'initiative propose d'ailleurs que l'on prévoie, lors de cette ré-

dre son objectif même si elle déposait des motions ou des vision, la possibilité, pour les auteurs d'un référendum, d'indi-

postulats, étant donné que le message du Conseil fédéral aura quer précisément quelles dispositions de la loi ils combattent,

probablement déjà été rédigé au moment où ces interventions et dans quel sens ils voudraient que son texte soit modifié.

seraient transmises au gouvernement. Dans un proche avenir, L'initiative demande en outre que le nombre de signatures re-

les parlementaires auront la tâche plus aisée: les demandes quis par la loi ne soit pas augmenté. Au cours de l'examen de

ayant trait au domaine de la LDP pourront être déposées sous l'initiative, la commission ne s'est pas prononcée sur ces deux

la forme de propositions visant à modifier le projet de loi du questions; en effet, elles ne peuvent pas être réglées dans le

Conseil fédéral. cadre d'une révision de la LDP puisque qu'elles doivent l'être

Outre ces motifs formels, certaines objections quant au fond au niveau constitutionnel. La commission examine actuelle-

avancées contres les différentes mesures proposées par l'au- ment ces questions dans le cadre de sa propre initiative du

teur de l'initiative ont également amené la commission à ne 4 août 1992 (92.436) demandant la création d'un référendum

pas donner suite à l'initiative, ni à reprendre les demandes for- constructif ainsi que dans le cadre des initiatives parlementai-

mulées dans celle-ci en déposant des interventions allant res Rychen et Seiler Hanspeter du 19 mars 1992 (92.410 et

dans ce sens: 92.411) demandant l'augmentation du nombre de signatures

- Il est inopportun et irréalisable en pratique d'interdire l'envoi requis, l'une pour les référendums et l'autre pour les initiatives

en masse de listes de signatures vierges. A l'occasion du lan- populaires.

cement d'un référendum, il serait en effet incompréhensible

qu'un parti politique comptant 30 000 adhérents se voie inter- Antrag der Kommission

dire l'utilisation de la liste de ses membres pour distribuer à Der Initiative keine Folge geben

ces derniers les feuilles destinées à recueillir des signatures.

Si une telle interdiction frappait uniquement les agences com- Proposition de la commission

merciales spécialisées dans les relations publiques, il en ré- Ne pas donner suite à l'initiative

sulterait des problèmes de définition difficiles à résoudre. Par

ailleurs, il ne serait guère possible de contrôler efficacement le Angenommen -Adopté

respect d'une telle interdiction.

- Il ne serait non plus guère applicable d'interdire toute rétribu-

tion des personnes chargées de récolter des signatures,

même s'il s'agissait seulement d'interdire la rétribution des

personnes payées en fonction du nombre de signatures récol-

tées. Mais il serait aisé d'enfreindre une telle interdiction: il suf-

firait de modifier la formulation des conditions de recrutement,

le but du recrutement, lui, restant le même.

- L'une des exigences formulées dans l'initiative est déjà rem-

plie, à savoir l'interdiction de rétribuer directement les signatai-

res. Une telle pratique réunit les éléments constitutifs de la cor-

ruption électorale, visée à l'article 281 du Code pénal; elle est

punie de l'emprisonnement ou de l'amende.

La commission partage l'avis de l'auteur de l'initiative pour

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Rebeaud) Vorschriften über Unterschriftensammlungen für

Volksabstimmungen

Initiative parlementaire (Rebeaud) Règles applicables aux droits populaires

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 92.400

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.03.1993 - 08:00

Date

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